Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 25/01690 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IEHF
NAC : 58E Demande en paiement de l’indemnité d’assurance dans une assurance de dommages
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 12 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [U]
né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1],
de nationalité française,
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Mathieu BOURDET, membre de la SELARL MATHIEU BOURDET AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
SOCIETE AXA FRANCE IARD
Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722 057 460
ayant son siège social sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représenté par Me Marc ABSIRE, avocat au barreau de ROUEN
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’EURE
(réf. : [Numéro identifiant 1]) – gestionnaire pour compte de Monsieur [U]) dont le siège est sis
[Adresse 3],
prise en la personne de son directeur, domicilié en cette qualité audit siège
N’ayant pas constitué avocat
JUGE UNIQUE : M. Benjamin BOJ Président
Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Valérie DUFOUR
DÉBATS :
En audience publique du 07 Avril 2026, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 12 juin 2026
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe
- signé par M. Benjamin BOJ, juge et Madame Valérie DUFOUR greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 30 décembre 2021, M. [Q] [U] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était au volant de son véhicule, sur la commune de [Localité 1], impliquant un autre véhicule dont le conducteur a pris la fuite et n’a pas été identifié.
M. [U] était assuré auprès d’AXA FRANCE IARD France IARD (ci-après AXA FRANCE IARD) dans le cadre d’une garantie conducteur à effet au 1er juillet 2020.
Une expertise privée a été confiée par AXA FRANCE IARD au Docteur [H] [R], lequel a rendu son rapport le 6 octobre 2022. M. [U] a refusé l’offre d’indemnisation formulée par AXA FRANCE IARD sur la base de ce rapport.
Par ordonnance de référé du 20 novembre 2024, le président du tribunal d’Evreux a désigné le docteur [V] en qualité de médecin expert, remplacé par la suite par le Docteur [Y].
Le docteur [Y] a déposé son rapport le 19 mars 2025, devenu définitif le 26 avril 2025.
M. [U] a, par actes introductifs d’instance signifiés par commissaire de justice le 11 juin 2025, assigné devant ce tribunal AXA FRANCE IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Eure (ci-après dénommée la CPAM) aux fins d’indemnisation de son préjudice.
La mise en état de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 1er décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 novembre 2025, M. [U] demande au tribunal de :
condamner AXA FRANCE IARD à lui verser une indemnisation d’un montant total de 86 843,21 euros en réparation de son préjudice corporel, soit 76 843,21 euros provisions déduites, se décomposant comme suit :
POSTES DE PREJUDICE
MONTANT EN EUROS
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Pertes de gains professionnels (PGPA)
2 960,21
Assistance par tierce personne (ATP)
4 284
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Incidence professionnelle (IP)
30 888,60
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT)
2 010,40
Souffrances endurées (SE)
8 000
Préjudice esthétique temporaire (PET)
2 500
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP)
31 200
Préjudice d’agrément (PA)
5 000
débouter AXA FRANCE IARD de ses demandes contraires ;déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de l’Eure ; ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner AXA FRANCE IARD au entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise du Docteur [Y], dont distraction au profit de la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.
Aux termes de ses conclusions notifiées le 25 novembre 2025, AXA FRANCE IARD demande au tribunal de :
liquider ainsi le préjudice de M. [U] en relation avec l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2021 et au regard des dispositions contractuelles du contrat le liant avec la compagnie AXA FRANCE IARD :perte de gains professionnels actuels : 2 960,21 eurosdéficit fonctionnel temporaire : DFTT 8 jours * 25 euros = 200 eurosDFTP 50% : 88 jours * 25 euros * 50% = 1 100 eurosDFTP 20% : 99 jours * 25 euros * 20% = 495 euros tierce personne temporaire : 3 672 euros souffrances endurées : 6 000 euros préjudice esthétique temporaire : 800 euros
déficit fonctionnel temporaire : 5 100 euros préjudice d’agrément : 1 500 euros incidence professionnelle : 10 000 eurosdéduire des sommes revenant à M. [U] celle de 10 000 euros correspondant à la provision d’ores et déjà réglée ; débouter M. [U] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; statuer ce que de droit quant aux dépens.
La CPAM, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas constitué avocat. La notification définitive de ses débours en date du 8 septembre 2025 a toutefois été versée aux débats.
Il est renvoyé aux écritures des parties, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, s’agissant de leurs moyens et du détail de leurs prétentions.
MOTIVATION
I. Sur le droit à indemnisation de M. [U]
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Plus précisément, l’article L. 113-5 du code des assurances dispose que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
Il est constant que M. [U] a été victime d'un accident de la circulation le 31 décembre 2021 alors qu’il était bénéficiaire d’un contrat d’assurance « garantie conducteur » auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD.
AXA FRANCE IARD ne conteste pas son droit à indemnisation de sorte que par application des textes précités, cette dernière sera tenue à la réparation des dommages subis par M. [U] conformément aux termes de son contrat d’assurance.
II. Sur la réparation du préjudice corporel de M. [U]
Les parties appuient leurs prétentions notamment sur le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [Y] du 19 mars 2025.
Aux termes de ce rapport, le médecin expert retient que les blessures en rapport direct et certain avec l’accident sont les suivantes :
une fracture de la 12ème vertèbre dorsale et de la 1ère vertèbre lombaire, laissant en séquelles une raideur douloureuse du rachis dorsolombaire, un retentissement psychique avec tendance au repli sur soi ;la période d’incapacité temporaire totale de travail s’étend du 30 décembre 2021 au 1er mai 2022 ; la période d’incapacité temporaire pour les activités personnelles habituelles a été : totale du 30 décembre 2021 au 6 janvier 2022 ; partielle pour un taux estimé à 50% du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 ;partielle pour un taux estimé à 20% du 5 avril 2022 au 12 juillet 2022 ;le taux de déficit fonctionnel permanent en référence avec le barème de droit commun est estimé à 12% ;l’état du blessé a nécessité l’aide d’une tierce personne à raison de 2h par jour du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 puis à raison de 2h par semaine du 5 avril 2022 au 12 juillet 2022 ;le préjudice douloureux pour les souffrances physiques et psychiques est qualifié de modéré ou quantifié à 3/7 ;le préjudice esthétique temporaire est qualifié de modéré ou quantifié à 3/7 ; le préjudice esthétique définitif est nul ;le préjudice d’agrément peut se définir par une gêne alléguée pour la pratique du tennis ; il n’y a pas d’élément pour définir un préjudice sexuel au sens de la mission d’expertise ;le retentissement professionnel se définit par la nécessité de changement de poste de travail vers des travaux administratifs et avec aménagement du nouveau poste de travail avec fauteuil ergonomique ;il n’y a pas lieu de prévoir de modification ou d’adaptation des lieux de vie de la victime en dehors du milieu du travail ; la victime peut conduire une automobile sans aménagement spécifique ; il n’y a pas lieu de placer la victime en milieu spécialisé.
La date de consolidation à retenir est le 13 juillet 2022.
M. [U] était âgé de 21 ans au moment de l’accident et au moment de la consolidation. Il est au jour de la présente décision âgé de 25 ans.
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi, à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime, de la date de consolidation, afin d’assurer sa réparation.
Il convient de liquider les préjudices ne l'ayant pas encore été, conformément à la nomenclature du groupe de travail Dinthillac prévoyant une ventilation détaillée des différents postes de préjudice.
A. Sur l'indemnisation des préjudices patrimoniaux
1. Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
Ce poste de préjudice vise à indemniser les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation déjà exposés tant par les organismes sociaux que par la partie civile ; ce poste inclut notamment les frais d’orthèse, de prothèses, paramédicaux, d’optique. Les frais restés à charge doivent être justifiés.
Il sera précisé que la victime peut demander l’actualisation de ce poste de préjudice, le versement de provisions est sans incidence sur cette actualisation.
M. [U] ne réclame aucune indemnisation à ce titre.
La créance de la CPAM s’établit quant à elle à 1 871,58 euros selon notification définitive de ses débours du 8 septembre 2025.
Perte de gains professionnels actuels
Ce poste de préjudice vise à indemniser le préjudice économique subi par la victime, c’est-à-dire les pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu’à la date de consolidation.
L’expert a retenu une période d’incapacité totale de travail du 30 décembre 2021 au 1er mai 2022.
M. [U] sollicite la somme de 2 960,21 euros, montant avec lequel AXA FRANCE IARD est en accord.
Conformément à l’accord des parties, l’indemnisation de la perte de gains professionnels actuels sera ainsi fixée à la somme de 2 960,21 euros.
La créance de la CPAM sera quant à elle fixée à la somme de 4 857,60 euros, correspondant aux indemnités journalières versées du 7 janvier 2022 au 1er mai 2022.
2. Préjudices patrimoniaux permanents
Incidence professionnelle
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage, ou encore du préjudice qui a trait à l'obligation de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap. Ce préjudice permet également de réparer la perte de chance de bénéficier d'une promotion. Il recouvre également la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.
Selon le rapport d’expertise, le retentissement professionnel se définit par la nécessité d’un changement de poste de travail, passant d’un travail d’atelier à un travail administratif, avec aménagement du poste de travail, notamment avec un fauteuil ergonomique.
M. [U] sollicite à ce titre la somme de 30 888,60 euros et souligne que l’accident l’a empêché de devenir chef d’atelier dans l’entreprise familial tel que c’était prévu et qu’il occupe désormais un poste purement administratif et qu’il n’est pas épanoui dans ses nouvelles tâches. Il précise qu’il était passionné par son métier, qu’il en était fier et que ses compétences techniques sont perdues.
AXA FRANCE IARD propose une indemnisation à hauteur de 10 000 euros et avance que le poste de direction qu’il occupe aujourd’hui est sans doute aussi valorisant que le poste de chef d’atelier auquel il aspirait et considère que le mode de calcul utilisé par M. [U] n’est pas adapté.
Il n’est ni contesté ni contestable en l’espèce que M. [U] a subi une réelle dévalorisation sur le marché du travail, résultant des séquelles définitives décrites par l’expert et qu’il doit désormais embrasser des fonctions ne correspondant pas nécessairement à ses aspirations professionnelles et à ses compétences techniques.
S’agissant du quantum du préjudice, la méthode de calcul de M. [U] ne peut être retenue. En effet, les différentes composantes de l’incidence professionnelle ne peuvent s’accommoder d’une formule fondée sur un montant mensuel capitalisé, qui ne convient qu’aux préjudices de perte et de déficit, ce que n’est pas l’incidence professionnelle.
Par ailleurs, il convient de distinguer d’une part l’indemnisation forfaitaire, établie sans égard pour la réalité du préjudice subi et contrevenant au principe de la réparation intégrale et, d’autre part, un préjudice évalué souverainement par le juge du fond en fonction des éléments versés aux débats, sans nécessité toutefois qu’une méthode de calcul, aussi artificielle soit-elle, sous-tende cette évaluation.
Ainsi, compte-tenu de l’âge de M. [U] à la date de consolidation (21 ans), l’incidence professionnelle, l’indemnisation de l’incidence professionnelle sera ainsi fixée à la somme de 15 000 euros.
B. Sur l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux
1. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
En droit, le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’aspect non-économique de l’incapacité temporaire jusqu’à la consolidation de la victime, c’est-à-dire la gêne dans les actes de la vie courante.
L’expert relève que la période d’incapacité pour les activités personnelles habituelles a été :
totale du 30 décembre 2021 au 6 janvier 2022 ; partielle pour un taux estimé à 50% du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 ;partielle pour un taux estimé à 20% du 5 avril 2022 au 12 juillet 2022.
M. [U] réclame en réparation de son déficit fonctionnel temporaire le somme de 2 010,40 euros, sur la base d’un taux journalier de 28 euros.
La compagnie d’assurance offre une somme de 1 795 euros sur la base d’un taux journalier.
La victime a subi pendant cette période d’incapacité temporaire une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, laquelle sera en l’espèce indemnisée sur la base de 25 euros par jour, de la manière suivante :
déficit fonctionnel temporaire total (8 jours * 25 euros) = 200 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % (88 jours * 25 euros) * 50% = 1 100 eurosdéficit fonctionnel temporaire partiel de 20 % (99 jours * 25 euros) * 20% = 495 eurossoit un total de 1 795 euros
L’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire sera ainsi fixée à la somme de 1 795 euros.
Souffrances endurées
Ce poste de préjudice a pour but d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales, subies par la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements prodigués.
L’expert a fixé à 3/7 les souffrances endurées par M. [U], prenant en compte des fractures vertébrales ayant imposé une immobilisation du tronc par un corset pendant environ 3 mois, suivie de 6 séances de kinésithérapie et un retentissement psychique qui n’a pas fait l’objet de prise en charge.
M. [U] sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de 8 000 euros, faisant valoir que l’accident a entraîné des variations de l’humeur, des troubles du sommeil, des difficultés de concentration, des angoisses intérieures intenses, des difficultés à se projeter dans l’avenir et à concevoir des projets, une perte de confiance en soi et de repères, un syndrome d’évitement et une perte d’insouciance et plus globalement un syndrome anxio-dépressif.
AXA FRANCE IARD propose une indemnisation de 6 000 euros.
Faute pour M. [U] de verser aux débats des pièces qui justifieraient les différentes répercussions quotidiennes dont il fait état, il y a lieu de fixer le préjudice à la somme de 6 000 euros.
L’indemnisation des souffrances endurées sera ainsi fixée à la somme de 6 000 euros.
Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice est caractérisé par une présentation physique à la vue des tiers particulièrement altérée et directement consécutive à l'infraction.
L’expert a retenu un préjudice esthétique temporaire durant 3 mois caractérisé par le port d’un corset, quantifié à 3/7.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 2 500 euros.
AXA FRANCE IARD propose une indemnisation à hauteur de 800 euros.
Aucune photographie du corset n’est versée aux débats.
L’indemnisation du préjudice esthétique temporaire sera ainsi fixée à la somme de 1 000 euros.
Frais divers (assistance par une tierce personne temporaire)
Il s’agit d’indemniser la victime de la nécessité dans laquelle elle se trouve de se faire assister par une tierce personne dans les actes de la vie quotidienne pour préserver sa sécurité, contribuer à restaurer sa dignité et suppléer sa perte d’autonomie, pendant sa période d’arrêt d’activités et jusqu’à la consolidation.
L’indemnisation au titre de la tierce personne n’est pas soumise à la justification de l’existence de frais réellement déboursés ; le fait pour la victime d’être aidée par un membre de son entourage ne la prive pas de son droit à indemnisation de ce chef.
En l’espèce, l’expert conclut à l’aide d’une tierce personne à raison de 2h par jour du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 puis à raison de 2h par semaine du 5 avril 2022 au 12 juillet 2022.
M. [U] sollicite l’indemnisation de son assistance par une tierce personne sur la base de 21 euros de l’heure, soit jours 204 heures * 21 = 4 284 euros.
AXA FRANCE IARD ne s’oppose pas à cette indemnisation mais propose un taux horaire moyen de 18 euros.
L’assistance du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 portant sur des tâches complexes et/ou relevant de l’intimité de la victime (aide à la toilette, aide à l’habillage), un taux journalier de 21 euros sera retenu L’assistance du 5 avril 2022 au 12 juillet 2022 portant quant à elle sur les tâches domestiques sans complexité particulière, un taux journalier de 18 euros sera retenu.
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne s’établit ainsi comme suit :
du 7 janvier 2022 au 4 avril 2022 à raison de 2h par jour = 176h * 21 = 3 696 eurosdu 5 avril 2022 au 12 juillet 2022 à raison de 2h par jour = 28h * 18 = 504 euros.
L’indemnisation de l’assistance par tierce personne temporaire sera ainsi fixée à la somme de 4 200 euros.
2. Préjudices extrapatrimoniaux définitifs
Déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice vise à indemniser la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence (personnelles, familiales, sociales).
En l’espèce, l’expert a fixé à 12% le déficit fonctionnel permanent subi par la victime, incluant une raideur moyenne et douloureuse de la charnière dorsolombaire. Les douleurs aggravées lors des efforts et les stations immobiles prolongées, auxquelles s’associe un retentissement psychique avec perte de confiance en soi et tendance au replu sur soi.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 31 200 euros sur la base de la méthode de calcul par valeur du point majorée fixée à 2 600 euros en lieu et place d’une valeur de 2 550 euros telle qu’elle ressort du référentiel Mornet sur lequel le demandeur se fonde pour un homme âgé de 21 ans à la date de la consolidation.
AXA FRANCE IARD propose une indemnisation de 5 100 euros sur la base d’une valeur du point fixée à 2 550 euros et l’application d’une franchise de 10%, soit un reliquat de DFP de 2%.
Il ressort des conditions particulières du contrat d’assurance de M. [U] que la garantie « Sécurité du conducteur » comprend une franchise de 10% pour l’AIPP. Il y a donc lieu de faire application de cette franchise et de retenir un déficit fonctionnel permanent de 2%.
S’agissant de la valeur du point à retenir, il n’y a pas lieu à majoration dans les termes sollicités par M. [U]. En effet, à considérer que les valeurs précisées dans le référentiel Mornet soient médianes, une majoration ne se justifie pas pour un homme de 21 ans au jour de la consolidation alors qu’il s’agit précisément de la limite inférieure de la tranche d’âge considérée (21-30 ans), ni pour un taux de DFP de 12% dans la tranche de 11-15%, soit là aussi proche de la limite inférieure.
La valeur du point retenue sera donc fixée à 2 550 euros. Le taux à retenir après franchise étant de 2%, le DFP s’élève à 5 100 euros.
L’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera ainsi fixée à la somme de 5 100 euros.
Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice permet d'indemniser la victime au regard des activités sportives ou culturelles précédemment pratiquées par elle et auxquelles elle ne peut plus se livrer compte tenu des séquelles.
Il importe de rappeler que ce chef de préjudice est distinct de celui indemnisé au titre du déficit fonctionnel permanent ; il se définit comme la diminution des plaisirs de la vie par suite de l'impossibilité ou de la difficulté de se livrer à des activités d'agrément.
L’expert conclut à une gêne pour la pratique du tennis mais précise que l’état du blessé n’est pas incompatible avec la reprise des activités de loisirs déclarées par la victime et la fréquentation d’une salle de sport.
M. [U] réclame en réparation de ce préjudice la somme de 5 000 euros et expose qu’il connaît aujourd’hui des douleurs lors des parties de tennis qu’il fait avec des amis.
AXA FRANCE IARD propose une indemnisation de 1 500 euros.
Le tribunal constate que le préjudice subi par M. [U] est incontestable dès lors que les séquelles de l’accident affectent définitivement ses capacités physiques et sa mobilité lorsqu’il joue au tennis. Il convient toutefois de ramener la demande de M. [U] à de plus justes proportions.
L’indemnisation du préjudice d’agrément sera ainsi fixée à la somme de 1 500 euros.
*
Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, le montant global du préjudice subi par M. [U] s’élève à la somme de 44 284,39 euros.
La créance de la CPAM est fixée à la somme de 6 729,18 euros, soit un reste à charge pour M. [U] de 37 555,21 euros.
En conséquence, AXA FRANCE IARD sera condamnée à verser à M. [U] une somme totale de 37 555,21 euros en réparation de ses préjudices, étant rappelé qu'une provision de 10 000 euros a été allouée et versée à M. [U], soit un reliquat de 27 555,21euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application de l’article 1231-7 du code civil.
V. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
1. Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, AXA FRANCE IARD partie perdante, sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, avec recouvrement direct par la SELARL Mathieu Bourdet Avocat en application de l’article 699 du code de procédure civile.
En outre, les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de AXA FRANCE IARD, avec recouvrement direct par Maître la SELARL Mathieu Bourdet Avocat.
2. Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Condamnée aux dépens, AXA FRANCE IARD sera condamnée à payer à M. [U] la somme de 5 000 euros sur ce fondement.
3. Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Il convient en l’espèce de rappeler que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
FIXE la réparation du préjudice corporel de M. [Q] [U], à la suite de l’accident dont il a été victime le 30 décembre 2021, comme suit :
Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Frais médicaux, dépenses de santé actuelles (DSA) : 1 871,58 euros
Pertes de gains professionnels (PGPA) : 7 817,81 euros
Assistance par tierce personne (ATP) : 4 200 euros
Préjudices patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Incidence professionnelle (IP) : 15 000 euros
Préjudices extra patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 1 795 euros
Souffrances endurées : 6 000 euros
Préjudice esthétique temporaire (PET) : 1 000 euros
Préjudices extra patrimoniaux définitifs (après consolidation)
Déficit fonctionnel permanent (DFP) : 5 100 euros
Préjudice d’agrément (PA) : 1 500 euros
TOTAL : 44 284,39 euros
DIT que la créance de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure est de 6 729,18 euros ;
CONDAMNE par conséquent AXA FRANCE IARD France IARD à verser à M. [Q] [U] la somme de 37 555,21 euros au titre de la réparation de son préjudice corporel et RAPPELLE qu’il convient de déduire de cette somme les provisions allouées et versées à M. [Q] [U] à hauteur de 10 000 euros ;
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;
DECLARE la présente décision commune à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l’Eure ;
CONDAMNE AXA FRANCE IARD France IARD aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de l’expertise judiciaire, qui seront recouvrés directement par la SELARL Mathieu Bourdet Avocat ;
DIT que les droits proportionnels de recouvrement et d’encaissements prévus à l’article L111-8 du code des procédures civiles d’exécution sont mis à la charge de AXA FRANCE IARD France IARD, et seront recouvrés directement par la SELARL Mathieu Bourdet Avocat ;
CONDAMNE AXA FRANCE IARD France IARD à verser à M. [Q] [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRESIDENT