Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 24/01506 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQDE
AFFAIRE : .[1] / [B] [J] [M]
NAC : 88B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Raphaëlle RONDY, Vice-Présidente
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Coralie POTHIN, lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
[1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Madame [B] [J] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS : en audience publique du 03 Novembre 2025
MIS EN DELIBERE au 13 Janvier 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 13 Janvier 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La caisse autonome de retraite des médecins de France ([1]) a établi une contrainte en date du 19 septembre 2024 à l’encontre de Madame [B] [M] pour un montant 26538,19 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard dues au titre de l’année 2023.
La contrainte a été signifiée le 11 octobre 2024 et madame [M] a formé opposition devant le pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse par requête du 26 octobre 2024.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 3 novembre 2025 mais n’ont pas comparu et n’étaient pas représentées.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L’affaire est mise en délibéré au 13 janvier 2026.
MOTIFS
Au cas particulier, en cours de délibéré il apparaît que la [1] a sollicité auprès du tribunal par mél du 20 octobre 2025 un délai supplémentaire : « afin de mettre un terme à cette affaire » précisant que le litige semblait sur le point d’être résolu.
À la demande du tribunal, la [1] a confirmé le 15 décembre 2025 le fait que le litige : « est sur le point d’être réglé » et a sollicité la radiation de l’affaire.
Par conséquent, compte tenu de ces éléments, il y a lieu de prononcer la réouverture des débats afin d’accorder aux parties un délai supplémentaires pour justifier de l’extinction du litige.
Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours et après en avoir délibéré conformément à la loi :
Prononce la réouverture des débats afin que les parties justifient de l’extinction de l’instance,
Renvoie l’affaire à l'audience du 08 juin 2026 à14 heures à l’adresse ci-dessous :
Tribunal judiciaire de Toulouse – Pôle Social
[Adresse 3]
[Localité 1]
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation à l’audience susvisée,
Réserve les dépens.
Réserve toute autre demande.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,
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