Texte intégral
2026F00312 - 2625900010/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire sur assignation
Numéro de Rôle: 2026F312Numéro de PC: 2026RJ100Débats à l'audience du 11 septembre 2026
Composition du Tribunal à l'audience :
Président
: Madame Nicole GENOT-LOISEL
Juges
: Monsieur Marc PLATON
Madame Ingrid SALOUX
Pour les débats:
Ministère Public
: Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2026F312
Procédure
[Localité 2]
ENTRE
* URSSAF
[Adresse 1]
DEMANDEUR - représentée par Maître [E] [P], [Adresse 2]
[Adresse 3]
* La SAS STANDING PLAISANCE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à SELARL ALTHUIS Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à SARL ALTHUIS 05 société de commissaires de justice
[Localité 3]
DÉFENDEUR – non comparante
Par exploit de commissaire de justice du 07 juillet 2026, l'URSSAF PACA a assigné la SAS STANDING PLAISANCE, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 801 412 131, par-devant le Tribunal de commerce de Gap, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Subsidiairement, elle sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article R.631-2 alinéa 2 du code de commerce.
Par cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée à l'audience de chambre du conseil du 11 septembre 2026, audience à laquelle elle était non comparante ni représentée.
Madame la procureure de la République a été entendue en ses observations et a requis l'application de la loi.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SAS STANDING PLAISANCE a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.
La SAS STANDING PLAISANCE exerce une activité de vente, réparation de bateaux neufs et d'occasion.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Le demandeur expose dans son assignation être créancier de la SAS STANDING PLAISANCE, pour une somme de 56 881.09 euros au titre de cotisations sociales impayées depuis 2022 ;
Il apparaît que malgré plusieurs réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pas pu obtenir paiement de son dû ;
En réplique, la SAS STANDING PLAISANCE, était non comparante ni représentée et n'a fait valoir aucun élément de nature à contester valablement la demande ;
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que les tentatives d'exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;
En effet, la URSSAF justifie en effet avoir délivré en vain des contraintes ;
Que l'actif disponible est inconnu alors que le passif exigible est estimé à 56 881.09 euros ;
Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que la SAS STANDING PLAISANCE est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;
Au regard des éléments communiqués, il n'est pas établi en l'état que le redressement du débiteur soit manifestement impossible ;
Lors de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a déclaré être favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;
Elle a précisé que la non-comparution du dirigeant était dommageable et constituait une présomption ;
Qu'en conséquence des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'URSSAF PACA, d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire sollicitée et d'ordonner l'ouverture d'une période d'observation de six mois conformément aux dispositions du livre VI, titre II du code de commerce.
Faute d'avoir pu sollicité les observations du débiteur conformément aux dispositions de l'article L.631-8, il y a lieu, sur le fondement de l'article L.631-1 du Code de commerce, de constater la cessation des paiements de la SAS STANDING PLAISANCE et d'en fixer provisoirement la date au 16 mars 2025, date à laquelle le débiteur n'était pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et pour laquelle il ne bénéficiait d'aucune réserve de crédit ou d'aucun moratoire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et prononce
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
à l'égard de :
La SAS STANDING PLAISANCE [Adresse 6]
ayant pour activité : Vente, réparation de bateaux neufs et d'occasion, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 801 412 131 ;
DIT que la procédure est une procédure d'insolvabilité principale au sens du règlement communautaire nº 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000.
DIT qu'il sera fait application des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 16 mars 2025 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
Monsieur [T] [A], en qualité de juge-commissaire ;
Monsieur [I] [W], en qualité de juge-commissaire suppléant ;
La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [G] [X], en qualité de mandataire judiciaire,
DESIGNE en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce
SARL ALTHUIS 05 Société de commissaires de justice, commissaire de justice,
à l'effet de procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent ;
RAPPELLE que, conformément aux articles R.631-18 et R.622-4 du code de commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé, lequel en remet une copie au débiteur et au mandataire judiciaire ;
DIT que le représentant légal de la SAS STANDING PLAISANCE devra remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement ;
INVITE le mandataire judiciaire à déposer au greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément aux articles L.631-18, L.624-1 et R.624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire ;
OUVRE, conformément à l'article L.631-7 du code de commerce, une période d'observation de six mois à compter du présent jugement ;
DIT qu'en application de l'article L.631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil à l'audience du :
13 novembre 2026 à 15 heures 30,
date à laquelle le tribunal examinera la situation de l'entreprise et ordonnera la poursuite de la période d'observation s'il apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financements suffisantes ;
DIT qu'en vue de cette audience, il devra se munir de ses comptes prévisionnels, d'une situation comptable arrêtée à la date du présent jugement ou à défaut un mois avant ;
DIT que ces documents devront être remis au mandataire désigné et au moins huit jours avant l'audience ;
RAPPELLE que le même article dispose que : « à tout moment de la période d'observation, le tribunal (…) peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies » ;
INVITE, le cas échéant, le chef d'entreprise, éventuellement assisté de l'administrateur, à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R.621-14 du code de commerce ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au représentant légal de la SAS STANDING PLAISANCE de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse personnelle, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE les publicités prescrites par l'article R.621-8 du code de commerce ;
DIT et JUGE que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
ORDONNE la notification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.631-12 du Code de commerce ;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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