Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Estelle LEVI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier AKERMAN
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 25/11546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKH
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 28 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [O] [S], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [D] [S], demeurant [Adresse 1]
Madame [J] [S], demeurant [Adresse 1]
tous représentés par Me Olivier AKERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0076
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [E], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Estelle LEVI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0804
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurent GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 15 juin 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 28 septembre 2026 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Clarisse DUMONTET, Greffier
Décision du 28 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/11546 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSKH
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé daté du 6 juillet 2023, M. [Z] [E] a pris à bail, pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, un local d'habitation situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 2].
Selon attestation notariée du 17 octobre 2025, ce bien a été transmis à Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S].
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] ont fait délivrer au locataire un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme principale de 5 642,46 euros (déduction faite d'un acompte de 11 420 euros) au titre de l'arriéré locatif en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025 remis au greffe le 15 décembre suivant, Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] ont fait assigner M. [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner, à défaut de départ volontaire, l'expulsion immédiate de M. [Z] [E], ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l'aide de la force publique, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification de la décision à intervenir,
- condamner M. [Z] [E] au paiement d'une indemnité provisionnelle mensuelle d'occupation d'un montant égal celui du loyer mensuel, soit 1 200 euros, jusqu'à la libération des lieux,
- condamner M. [Z] [E] au paiement d'une provision de 13 442,28 euros au titre de l'arriéré locatif, selon décompte du 30 octobre 2025,
- condamner M. [Z] [E] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 décembre 2025 mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.
A l'audience du 15 juin 2026, à laquelle l'affaire a été renvoyée, Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S], représentés par leur conseil, se réfèrent à leur acte introductif d'instance, sauf à actualiser leur demande de provision à valoir sur l'arriéré locatif à hauteur de 16 462,07 euros, selon décompte arrêté au 11 juin 2026, échéance du mois de juin 2026 incluse. Ils s'opposent à l'octroi de tous délais.
À l'appui de leurs prétentions, Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] font valoir, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 24 de la loi du 6 juillet 1989, que M. [Z] [E] n'a pas réglé les loyers depuis plusieurs mois en dépit d'un commandement de payer visant la clause résolutoire et que, en conséquence, le bail est résilié.
À l'audience, M. [Z] [E], représenté par son conseil, se référant à ses écritures, demande de :
À titre principal,
- dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision,
À titre subsidiaire,
- lui accorder les plus larges délais de paiement,
- suspendre les effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
À titre infiniment subsidiaire,
- ordonner la production d'un compte locatif exhaustif et contradictoire depuis l'entrée dans les lieux,
- ordonner la vérification des loyers appelés, des charges récupérables, des règlements reçus et de leur imputation,
- ramener toute éventuelle provision à ce qui serait strictement non nécessaire,
- dire que toute indemnité d'occupation ne pourra excéder le montant du loyer et des charges contractuels,
En tout état de cause,
- débouter Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil et statuer ce que de droit quant aux dépens.
À l'appui de ses prétentions, M. [Z] [E] fait valoir qu'en l'absence de production par le bailleur d'un décompte clair, exhaustif, cohérent et vérifiable, comme l'impose l'article 1353 du code civil, il existe une contestation sérieuse quant au principe et au montant de l'obligation. Il ajoute que la créance alléguée ne présente pas les caractères certain, liquide et exigible permettant l'octroi d'une provision en référé.
M. [Z] [E] fait également valoir qu'il est de bonne foi et rappelle qu'il a versé un acompte de 11 420 euros, comme le mentionne expressément le commandement de payer, que le bail a été exécuté normalement lors de sa prise d'effet jusqu'à ce qu'il rencontre des difficultés financières et qu'il n'a pas abandonné le logement de sorte qu'il est fondé à solliciter des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Il expose que la mise en balance concrète des intérêts en présence, que doit opérer la juridiction, impose une telle mesure qui lui évite la perte immédiate de son domicile tout en garantissant les intérêts des bailleurs. Il estime qu'une mesure d'expulsion serait disproportionnée.
À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et avis a été donné du prononcé de l'ordonnance par mise à disposition au greffe au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail
Selon le III de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'État dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l'espèce, il est justifié de ce que la préfecture de [Localité 1] a été saisie par voie électronique le 9 décembre 2025 de la présente assignation pour l'audience du 13 mars 2026, soit plus de six semaines avant celle-ci, conformément aux dispositions précitées.
La demande aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En application de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit.
En vertu de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un tel trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés de mettre fin.
Le trouble résultant de la poursuite de l'occupation du bien loué après la date d'acquisition de la clause résolutoire n'est manifestement illicite que si la perte du titre est évidente et que l'acquisition de la clause résolutoire ne peut pas être sérieusement contestée.
Selon le premier alinéa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au présent bail, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail du 6 juillet 2023 contient une clause résolutoire en cas d'impayé locatif et un commandement de payer visant les dispositions légales et cette clause résolutoire a été signifié au locataire le 24 juin 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 5 642,46 euros n'a pas été réglée par ce dernier dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. M. [Z] [E] ne conteste pas l'acquisition de la clause résolutoire et, en toute hypothèse, n'apporte pas la preuve du paiement alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Le bail s'est trouvé ainsi résilié de manière non sérieusement contestable par l'effet de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 26 août 2025.
Il convient, en conséquence, de constater la résiliation du bail depuis cette date.
Selon le VII de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge.
En l'espèce, M. [Z] [E] a repris le paiement intégral du loyer courant. Cependant, il ressort des éléments relatifs à sa situation matérielle que ses ressources (1 372 euros par mois en moyenne selon l'avis d'imposition sur les revenus de l'année 2025) sont insuffisantes pour garantir le paiement du loyer de 1 200 euros ainsi que des mensualités de remboursement de sa dette locative même si les délais les plus larges lui étaient accordés (a minima 442 euros par mois). Compte tenu de cette circonstance et du montant de sa dette, il apparaît inopportun de suspendre les effets de la clause résolutoire.
L'expulsion de M. [Z] [E] n'apparaît pas disproportionnée. Il ne saurait être imposé aux propriétaires du bien un maintien dans les liens d'un contrat qui les prive de la jouissance de leur bien alors que M. [Z] [E] ne démontre pas être en capacité de pouvoir honorer de nouveau ce contrat et qu'il a d'ores et déjà accumulé plus de 16 000 euros de dette.
La demande de suspension des effets de la clause résolutoire sera donc rejetée.
Il sera en conséquence ordonné à M. [Z] [E] ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux et, pour le cas où ils ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, selon les modalités fixées au dispositif de la présente ordonnance.
Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [Z] [E] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, les demandeurs obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.
Sur les demandes de provision
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier.
Selon ce texte, seule l'existence d'une contestation sérieuse sur le principe de l'obligation est de nature à faire obstacle à l'octroi d'une provision en référé. L'existence d'une telle contestation sur le montant de l'obligation n'est pas susceptible d'y faire échec.
Aux termes du a) de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Il se déduit enfin des articles 544 et 1240 du code civil que l'occupation sans droit ni titre de la propriété d'autrui est constitutive d'une faute qui ouvre droit à indemnité pour ce dernier. Cette indemnité est destinée à réparer le préjudice réel subi par le bailleur en raison de la privation du bien et ce, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés.
En l'espèce, en sa qualité de locataire, M. [Z] [E] doit s'acquitter des loyers et provisions pour charges jusqu'au 25 août 2025. Postérieurement à cette date, M. [Z] [E] occupe sans droit ni titre le logement sis [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 2] et est donc redevable d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant équivaut à celui du loyer et provision pour charges.
Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 11 juin 2026, M. [Z] [E] est débiteur à leur égard de la somme de 15 942,46 euros, soustraction faite de frais de procédure imputés et en tenant compte de l'indemnité d'occupation mensuelle due depuis le 26 août 2025. Ce montant tient compte de l'acompte de 11 420 euros versé par le locataire mentionné par dans le commandement de payer.
M. [Z] [E], qui se borne à reprocher vainement un manque de clarté à ce décompte en inversant la charge de la preuve du paiement, n'apporte en réalité aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, alors que la charge de la preuve du paiement lui incombe en application du second alinéa de l'article 1353 du code civil. Il est donc redevable de cette somme au bailleur.
M. [Z] [E] sera en conséquence condamné à payer la somme de 15 942,46 euros à titre de provision.
Il sera également condamné à payer mensuellement, à titre provisionnel, l'indemnité fixée à 1 200 euros pour son occupation du bien depuis le mois de juillet 2026 jusqu'à libération effective des lieux et ce, avec indexation dans les conditions du bail résilié.
Sur la demande de délais de paiement
Selon le V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, compte tenu de la situation matérielle précédemment exposée de M. [Z] [E], qui ne démontre pas être en mesure de régler sa dette locative, il n'y a pas lieu d'accorder des délais de paiement.
Sa demande en ce sens sera en conséquence rejetée.
Sur la demande de production de divers documents
Aux termes du second alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, M. [Z] [E] sollicite la production d'un compte locatif exhaustif et contradictoire depuis l'entrée dans les lieux. Cette obligation n'est toutefois pas prévue par la loi.
Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les demandes accessoires
M. [Z] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de préciser ce que recouvrent ces frais, ceux-ci étant limitativement énumérés à l'article 695.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe en premier ressort,
DÉCLARONS recevable la demande de Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] aux fins de constat de résiliation du bail du 6 juillet 2023 ;
CONSTATONS que le contrat conclu le 6 juillet 2023 entre les consorts [S] et M. [Z] [E] concernant les locaux situés [Adresse 4], à [Localité 2] est résilié depuis le 26 août 2025 ;
REJETONS la demande de M. [Z] [E] aux fins de suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en conséquence à M. [Z] [E] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour M. [Z] [E] d'avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] pourront, après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DÉBOUTONS Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] de leur demande d'astreinte ;
RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [Z] [E] à payer à Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S], à titre de provision, la somme de 15 942,46 euros à valoir sur loyers et charges ainsi que les indemnités d'occupation impayés au 11 juin 2026 (échéance du mois de juin 2026 incluse) ;
REJETONS la demande de M. [Z] [E] de délais de paiement ;
CONDAMNONS M. [Z] [E] à payer à Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S], à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 1 200 euros, avec indexation dans les conditions du bail résilié, et ce, pour son occupation du bien à compter du mois de juillet 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux par remise effective des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande de M. [Z] [E] de communication d'un compte locatif exhaustif et contradictoire depuis l'entrée dans les lieux ;
CONDAMNONS M. [Z] [E] à payer à Mme [O] [S], M. [D] [S] et Mme [J] [S] une somme totale de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS M. [Z] [E] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi ordonné et prononcé au Tribunal judiciaire de Paris Pôle proximité, au jour, an et mois susdits.
La Greffière Le Juge