Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/01451 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCEO
AFFAIRE : [O] [U] veuve [F] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de feu [Y] [F] / CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST GROUPAMA NORD-EST
Nature affaire : 58G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Madame [O] [U] veuve [F] Agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritière de feu [Y] [F]
76 Avenue de Laon
Bâtiment D1- Résidence Saint Paul
02200 SOISSONS
représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
DÉFENDEUR :
CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU NORD-EST GROUPAMA NORD-EST
2 rue Léon Patoux
51100 REIMS
représentée par Maître Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assisté de Mme LATINI, Greffière lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 19 Mai 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [F] a souscrit auprès de GROUPAMA NORD EST un contrat tracteur et matériel agricole à effet au 1er janvier 2011, un contrat Garantie Accident de la vie avec prise d'effet au 3 mars 2015, et un contrat Responsabilité civile, Dommages aux biens professionnels, Dommages aux biens agricoles, Aléas Climatiques Récoltes, Capital Santé, Habitation, assurance véhicules et 2/3 roues privés, et Chasse.
Monsieur [Y] [F] est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu le 4 décembre 2019, après avoir été percuté par l'arrière par le véhicule FIAT Ducato appartenant à Monsieur [S] [Q] alors qu'il conduisait son tracteur John Deere 8453-RJ-02.
A l'issue de l'information judiciaire ouverte au Tribunal judiciaire de Soissons une ordonnance de renvoi devant le Tribunal correctionnel a été rendue en date du 16 novembre 2023.
Madame [O] [F] née [U], son épouse, a sollicité de la compagnie GROUPAMA NORD EST la copie des contrats et le versement des capitaux dus.
Par acte de Commissaire de Justice en date du 31 octobre 2023, Madame [O] [F] a fait assigner à la société GROUPAMA NORD EST devant le juge des référés du Tribunal Judicaire de REIMS, aux fins de voir ordonner la remise sous astreinte définitive des contrats d'assurance capital santé, garantie accident de la vie, tracteur et matériel agricole, et de voir ordonner le versement sous astreinte des capitaux contractuellement dus au titre des trois contrats sus visés.
En cours de procédure, la compagnie GROUPAMA NORD EST a versé à Madame [O] [F] la somme de 82.657,79€ en date du 26 janvier 2024 au titre du capital décès. Elle avait préalablement reçue la somme de 3200 € au titre de l'indemnisation due pour le tracteur.
Par ordonnance du 12 juin 2024, le Juge des référés a débouté Madame [O] [F] de ses prétentions.
***
Par acte de commissaire de justice en date du 25 avril 2025 complétées par dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 27 novembre 2025, Madame [O] [F] a fait assigner la compagnie GROUPAMA NORD EST devant le Tribunal judiciaire de Reims, à qui elle demande, de :
- Déclarer Madame [X] [U] veuve [F], en son nom personnel et ès qualités d'héritière de Feu Monsieur [Y] [F], recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Dire et juger que la responsabilité contractuelle de la société GROUPAMA NORD EST est engagée à l'égard de Madame [X] [U] veuve [F], ès qualités d'héritière de Feu Monsieur [Y] [F] ;
- Ordonner à la société GROUPAMA NORD EST sous astreinte définitive de remettre à Madame [X] [U] veuve [F] les contrats d'assurance capital santé, garantie accident de la vie, tracteur et matériel agricole ;
- Dire et juger que la somme de 82.657,79€ versée en date du 26 janvier 2024 sera assortie des intérêts aux taux légal depuis le 20 janvier 2020, jusqu'à parfait paiement, correspondant à la somme de 12.786,93€, et que ces intérêts seront capitalisés, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- Ordonner le versement des intérêts à hauteur de 12.786,93€ et des intérêts capitalisés sur ladite somme, soit la somme de 13.014,18€ ;
- Condamner en tant que de besoin la société GROUPAMA NORD EST au paiement de la somme de 25.801,11 € ;
- Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société GROUPAMA NORD EST s'agissant du contrat accident de la vie n'est pas applicable en l'espèce, ne s'agissant pas d'un accident de la circulation mais d'un homicide involontaire ;
- Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société GROUPAMA s'agissant du contrat accident de la vie n'est ni formelle ni limitée ;
- Dire et juger que la clause d'exclusion de garantie invoquée par la société GROUPAMA NORD EST s'agissant du contrat accident de la vie n'est pas opposable à Madame [X] [F], à défaut de signature et de paraphe des conditions générales invoquées ;
- Dire et juger qu'aucune clause d'exclusion de garantie liée aux accidents professionnels n'existe ni n'est opposable à Madame [X] [F] ;
- Condamner la société GROUPAMA NORD EST à payer à Madame [X] [F] la somme de 2.000.000 d'euros, avec intérêts au taux légal à compter du décès, soit à compter du 4 décembre 2019, avec capitalisation de ces intérêts ;
- Condamner la société GROUPAMA NORD EST au paiement d'une somme de 13.250,80 € au titre des frais d'obsèques, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, date de réalisation des obsèques, avec capitalisation de ces intérêts, conformément à l'article 1343-2 du Code civil ;
- Ordonner en tout état de cause sous astreinte définitive le versement des capitaux contractuellement dus au titre des trois contrats sus visés ;
- Dire et juger que la responsabilité délictuelle de la société GROUPAMA NORD EST est engagée à l'égard de Madame [O] [F] en son nom personnel ;
- Condamner la société GROUPAMA NORD EST au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral personnellement subi par Madame [O] [F] ;
- Condamner la société GROUPAMA NORD EST au paiement de la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens avec faculté de distraction ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision de justice à intervenir ;
- Débouter la société GROUPAMA NORD EST de toutes ses demandes ;
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 9 décembre 2025, la compagnie GROUPAMA NORD EST demande au Tribunal de céans, de :
- Déclarer Madame [O] [F] mal fondée de l'ensemble de ses demandes dirigées à son encontre
- Débouter Madame [O] [F] de l'ensemble de ses demandes ;
- Condamner Madame [O] [F] à lui verser la somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens, avec faculté de distraction ;
- Ecarter l'exécution provisoire de droit et inviter, en cas d'éventuelle condamnation la compagnie GROUPAMA NORD EST à consigner le montant en CARPA ;
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer aux écritures des parties pour un exposé détaillé de leurs moyens et arguments.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 19 mai 2026. Ce jour, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue le 18 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de communication des contrats d'assurance
Madame [O] [F] sollicite en premier lieu la condamnation sous astreinte définitive de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui communiquer les contrats d'assurance capital santé, garantie accident de la vie, tracteur et matériel agricole.
Tenant compte des éléments produits aux débats, il apparaît, ainsi que l'a d'ailleurs fait justement remarquer le juge des référés, que ne sont en réalité pas produites aux débats les seules conditions générales du contrat d'assurance capital santé et celles du contrat tracteur et matériel agricole ; le surplus des documents contractuels étant versés aux débats, soit par la demanderesse, soit par la compagnie GROUPAMA NORD EST.
L'article 133 du Code de procédure civile précise que si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
Il est jugé de manière constante que le juge dispose, en matière de production forcée, d'une simple faculté dont l'exercice est laissé à son pouvoir discrétionnaire.
Or, au cas d'espèce, force est de constater qu'au vu du versement du capital décès au titre du contrat d'assurance capital santé, et de l'indemnisation au titre de la destruction du tracteur d'une part, ainsi que des développements fort succincts de la demanderesse au soutien de sa demande d'autre part, il apparaît que Madame [O] [F] ne justifie pas de l'intérêt de sa demande de communication de pièce, de sorte qu'elle en sera déboutée.
2. Sur la demande de versement des intérêts capitalisés au titre du capital décès
Madame [O] [F] sollicite en second lieu la condamnation de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 25.801,11 € au titre des intérêts capitalisés ayant couru sur la somme de 82.657,79€ au titre du capital décès entre la date du décès et la date de versement survenue le 26 janvier 2024.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que les intérêts au taux légal ont couru à compter de la date du décès de Monsieur [Y] [F], survenu le 4 décembre 2019 ; qu'en outre, par application de l'article 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ; qu'enfin, la compagnie GROUPAMA NORD EST ne s'est inclinée sur le versement du capital qu'après plusieurs années et l'introduction d'une action en référé ; que de surcroît, cette dernière a été mise en demeure en date du 27 septembre 2023.
L'article 1231-6 du Code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
En outre, l'article 1344 du Code civil dispose que le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Or, au cas d'espèce, force est de constater qu'aucun courrier susceptible d'être analysé en une mise en demeure n'est produit aux débats ; qu'en outre, si l'assignation en justice est susceptible de produire les effets d'une mise en demeure, force est de constater que le capital a été versé spontanément par la compagnie GROUPAMA NORD EST durant l'instance en référé préalablement à la délivrance de l'assignation au fond, et en tout état de cause avant qu'une quelconque mise en demeure ne lui ait été adressée.
Par ailleurs, par application de l'article 1343-2 du Code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Or, au cas d'espèce, il a été jugé au vu des moyens et éléments produits aux débats qu'aucun intérêt n'était échu à la date où le paiement a été réalisé ; qu'en outre, et de manière surabondante, il n'est ni démontré ni même soutenu que la capitalisation des intérêts a été prévue par le contrat ou une décision de justice.
En l'état des moyens et arguments produits aux débats, il y a lieu de débouter Madame [O] [F] de ses demandes à ce titre.
3. Sur le versement du capital au titre du contrat garantie accident de la vie
Madame [O] [F] sollicite en outre la condamnation de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 2.000.000€ au titre du capital décès résultant de la garantie accident de la vie.
En défense, cette dernière s'oppose à cette demande, au motif que la police d'assurance Accident de la vie comporte une clause d'exclusion des accidents de la circulation survenus en France.
Néanmoins, la demanderesse conteste l'applicabilité de la clause d'exclusion au motif que l'homicide involontaire ne figure pas parmi les causes ; qu'en outre la clause dont s'agit est générale, alors qu'elle doit être limitée et conditionnée par des critères précis et des hypothèses limitées, et comme telle, non sujette à interprétation ; qu'enfin, les conditions générales n'ont pas été signées et paraphées par l'assurée, de sorte qu'elles lui sont inopposables.
Or, contrairement à ce que soutient à tort Madame [O] [F], la circonstance que l'accident de la circulation soit susceptible de revêtir une qualification pénale est sans incidence sur l'issue du litige ; ce dès lors qu'il ne peut être sérieusement contesté que Monsieur [Y] [F] est décédé à l'occasion d'un accident de la circulation, pour avoir été percuté par un véhicule terrestre à moteur alors qu'il utilisait lui-même un tracteur sur une route départementale ; qu'au demeurant, il est clair que la clause d'exclusion est précise en ce que la notion d'accident de la circulation intervenue sur le territoire national ne suppose aucune interprétation.
Par ailleurs, force est de constater que les conditions particulières produites aux débats, au demeurant revêtues de la signature de Madame [O] [F], comportent la mention selon laquelle le Souscripteur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté un exemplaire des présentes Conditions Personnelles, ainsi que des Conditions générales.
Compte tenu de ce qui précède, il est clair que la demanderesse est mal fondée en sa demande de voir écarter la clause d'exclusion de garantie, et à voir condamner la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 2.000.000€ au titre du capital dans le cadre de la police d'assurance Accident de la vie, augmentée des intérêts capitalisés.
4. Sur la prise en charge des frais d'obsèques
Madame [O] [F] sollicite par ailleurs la condamnation de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 13.250,80€ avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2019, date des obsèques, outre capitalisation des intérêts.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le contrat garantie frais d'obsèques prévoit la prise en charge de ces frais, et ajoute que la compagnie GROUPAMA NORD EST ne peut démontrer la véracité de son affirmation selon laquelle il n'existe pas de contrat d'obsèques, dès lors qu'elle ne communique pas les contrats souscrits.
Par application de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est en outre de droit constant qu'il incombe à celui qui allègue l'existence d'un contrat d'assurance et sollicite l'indemnisation de son préjudice à ce titre, d'en apporter la preuve.
Or, au cas d'espèce, force est de constater que la demanderesse ne produit aucun élément de nature à démontrer l'existence d'un tel contrat d'assurance susceptible d'être mobilisé à son profit.
Par suite, il y a lieu de débouter Madame [O] [F] de ses prétentions à ce titre.
5. Sur la réparation du préjudice moral
Madame [O] [F] sollicite enfin la condamnation de la compagnie GROUPAMA NORD EST à lui verser la somme de 2.000€ à titre de dommages et intérêts.
Au soutien de leurs prétentions, elle fait valoir la mauvaise foi et la résistance abusive de la compagnie GROUPAMA NORD EST, lesquels se sont ajoutés à son chagrin et à son deuil depuis le décès de son époux.
Néanmoins, la demanderesse ayant succombé en l'intégralité de ses prétentions, et le capital décès ayant été versé avant même l'introduction de la présente instance, il s'ensuit que la résistance abusive et la mauvaise foi alléguée ne sont nullement établies à l'encontre de la défenderesse.
Par suite, il y a lieu de débouter Madame [O] [F] de ses prétentions à ce titre.
6. Sur les demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de condamner Madame [O] [F] à verser à la compagnie GROUPAMA NORD EST la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, outre condamnation aux dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, avec faculté de distraction dans les conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ailleurs, il est rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Reims, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [O] [F] de l'intégralité de ses prétentions ;
CONDAMNE Madame [O] [F] à verser à la compagnie GROUPAMA NORD EST la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE Madame [O] [F] aux dépens ;
AUTORISE Me Thierry PELLETIER à recouvrer directement les dépens dont il a exposé la charge dans les conditions de l’article 699 du Code de Procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 18 Septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par M. LEVE, Vice-président, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, et par Mme LATINI, Greffière, ayant assisté au prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.