Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/00790 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E5WD
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE
C/
[H] [R]
[K] [U] épouse [R]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Monsieur [H] [R]
Madame [K] [U] épouse [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparants, ni représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
EXPOSE DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 4 octobre 2023, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE a consenti à Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] un prêt de type regroupement de crédits n°47845030 de 94 000€ au taux débiteur fixe de 5,64% l’an remboursable en 180 mensualités de 775,06 € chacune, hors assurance.
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 2 mars 2026, la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE a fait assigner Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins notamment de les voir condamner solidairement à lui payer la somme de 98 097,53€ avec intérêts au taux de 5,64% l’an à compter du 30 novembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026.
La société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation.
Convoqués par acte de commissaire de justice signifié à étude, Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] ne comparaissent pas, ne sont pas représentés et n’ont fait parvenir aucune pièce au tribunal.
À l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
Enfin, il est constant que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 14 juin 2025. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 14 juin 2027. La demande de paiement a été introduite par assignation du 2 mars 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE sera déclarée recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par ailleurs, selon l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même Code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave. L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.
En matière de crédit à la consommation en particulier, il est constant qu'il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
La Cour de justice de l'Union européenne dit pour droit que les articles 3, paragraphe 1 et 4 de la directive 93/13/CEE, « doivent être interprétés en ce sens que sous réserve de l’applicabilité de l’article 4, paragraphe 2, de cette directive, ils s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d’une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l’objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat ».
En application de l'article L.241-1 du code de la consommation, les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Ces dispositions sont d'ordre public.
En l’espèce, l’article 5.8.1 du contrat dispose que « Le Prêteur pourra exiger le remboursement du prêt avant son échéance et prononcer la déchéance du terme si l’Emprunteur est en retard de plus de trente jours soit dans le paiement d’une échéance, soit dans le remboursement de tous les accessoires ou loyaux coûts. La déchéance du terme sera prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception. ». Elle prévoit donc la possibilité pour le prêteur de prononcer la déchéance du terme sans aucune mise en demeure préalable.
Dès lors, la clause de résiliation du contrat par le prêteur en cas d’impayés étant abusive et partant, réputée non écrite, la société demanderesse n'a pu valablement prononcer la déchéance du terme du contrat de crédit fondée sur la défaillance des emprunteurs
Le moyen principal de la société demanderesse est donc mal fondé.
Il convient par conséquent d’étudier la demande de résolution judiciaire.
Sur la résolution judiciaire
Dans le cadre d’un contrat de prêt, l’une des obligations essentielles du prêteur est le remboursement des échéances convenues.
En cas de manquement à cette obligation, le prêteur est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle de l’emprunteur conformément aux articles 1217 et suivants du code civil.
Sur le fondement de l’article 1227 dudit code, le prêteur peut notamment demander la résolution judiciaire du contrat.
Il doit ainsi apporter la preuve d’une inexécution suffisamment grave d’une obligation contractuelle de l’emprunteur.
En l'espèce, il résulte notamment de l’historique du compte produit aux débats par la société demanderesse que Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] ont cessé de régler leurs mensualités le 14 janvier 2026.
Dès lors, l’absence totale de règlement durant plusieurs mois constitue un manquement grave et réitéré de leur obligation de payer les échéances telles que convenues avec l’établissement bancaire.
La résolution judiciaire du contrat sera donc prononcée.
Sur le montant de la créance
Selon l’article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsqu’elle est demandée en justice, la résolution prend effet, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Il est constant que le contrat de prêt est un contrat instantané puisqu’il se réalise par la remise des fonds à l’emprunteur, les échéances de remboursement ne correspondant qu’au fractionnement de l’obligation unique de remboursement qui pèse sur l’emprunteur. La sanction de l’inexécution contractuelle de ce type de contrat est donc bien la résolution et non la résiliation.
Les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procurées l'une à l'autre. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
En l'espèce, la résolution du contrat ayant été prononcée, elle entraîne la remise en même état des parties comme si les obligations nées du contrat n’avaient jamais existé.
La société demanderesse a prêté la somme de 94 000€ aux défendeurs tandis que ces derniers lui ont payé la somme de 14 626,91€.
Elle doit donc restituer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE la somme de 94 000 – 14 626,91 soit 79 373,09 €.
En conséquence, Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 79 373,09 € euros.
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.
En vertu de l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, « en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. »
En l’espèce, la pièce n°3 produite aux débats par la société demanderesse ne permet pas de savoir quelle réponse a été apportée à la demande de consultation faite par cette dernière ce d’autant qu’elle ne concerne que M. [R]. Dès lors, elle ne saurait suffire à justifier que la société demanderesse a respecté les dispositions de l’article L312-16 susmentionné.
Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la demanderesse encourt la déchéance de son droit aux intérêts.
Il est constant que le juge national doit garantir l’effectivité du droit de l’Union européenne, notamment en écartant une disposition issue du droit national contraire au droit de l’union. Or, il apparaît que l’article L.313-3 du code monétaire et financier, qui prévoit une majoration de cinq points du taux d’intérêt légal à défaut d’exécution par le débiteur de sa condamnation au paiement d’une somme d’argent prononcée par une décision de justice devenue exécutoire depuis deux mois est contraire au droit de l’Union en ce qu’elle ne permet pas de garantir une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur à ses obligations en matière de crédit à la consommation.
Dès lors, la somme de 79 373,09€ euros portera intérêt au taux légal à compter de la présente décision. Néanmoins, la société demanderesse sera déchue de son droit à percevoir l’intérêt légal majoré.
Sur la demande en réparation au titre de l’article 1231-1 du code civil
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l’espèce, la société demanderesse ne peut valablement se prévaloir d’un préjudice lié à l’impossibilité de percevoir les taux d’intérêts contractuels dans la mesure où elle a elle-même méconnue une obligation précontractuelle de nature à la déchoir de ce droit.
Elle ne caractérise donc pas l’existence d’un préjudice et sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à la société demanderesse la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action formée par la société CRÉDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE au titre du contrat de prêt n°47845030 ;
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°47845030 conclu le 4 octobre 2023 entre la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE – BANQUE d’une part, et Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] d’autre part ;
CONDAMNE solidairement Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] à payer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE la somme de 79 373,09 € avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉCHOIT la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE – BANQUE de son droit à l’intérêt légal majoré ;
DÉBOUTE la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE – BANQUE de sa demande tendant à indemniser son préjudice ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [U] épouse [R] et Monsieur [H] [R] à payer à la société CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 1] ET DE LORRAINE - BANQUE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment