Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
rendue le 19 Juin 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00565 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HUW2
Minute n° 26/00344
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON,
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [B] [O] [J]
née le 16 Décembre 1991 à [Localité 2] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
Non comparante, représentée par Me Elisabeth MERCY, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 18/06/2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [J] [O] est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 11 juin 2026, dans le cadre d’une hospitalisation pour péril imminent, dans le contexte d’une psychose délirante.
Le certificat médical à 24 heures relève des idées délirantes de possession et de sorcellerie avec forte adhésion et participation thymique (une dame serait en possession de son corps à l'intérieur d'elle), des idées délirantes de possession et de sorcellerie avec forte adhésion et participation. Il est relevé en outre des hallucinations visuelles et auditives, d’importantes angoisses et une désorganisation. La patiente est inconsciente des troubles, elle est anosognosique, n‘accepte pas l'hospitalisation, dans le refus des soins.
Le certificat médical à 72 heures relève des hallucinations visuelles et auditives, d’importantes angoisses, une désorganisation. La patiente est inconsciente des troubles, est anosognosique, n‘accepte pas l'hospitalisation et dans le refus des soins.
Par requête du 17 juin 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du même jour, il est indiqué que la patiente présente un contact particulier, au discours qui reste délirant et désorganisé. La patiente exprime avoir plusieurs identités au cours de l‘entretien, être passée « de blanche à noire ». Elle exprime également avoir été kidnappée mais reste floue a ce sujet. La patiente reste dans le déni des troubles, en demande de sortie.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition.
A l’audience, Madame [J] tient un discours délirant, peu compréhensible, en évoquant le fait d’avoir été kidnapée, en se focalisant sur son identité, contestant le nom et le prénom contenus dans son dossier médical. Elle indique se sentir mal, vouloir sortir pour voir un endocrinologue. Elle parle d’elle-même à la troisième personne, de manière dissociée.
Le conseil de l’intéressé indique ne pas avoir d’observations à formuler quant à la procédure et relève que Madame [J] présente des problèmes somatiques, qui vont être pris en charge par l’EPSM, en vue d’une prise en charge globale.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience, que l’hospitalisation de Madame [J] reste absolument nécessaire, en l’absence manifeste d’évolution favorable de son état clinique, les éléments délirants étant constants ce jour à l’audience.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [B] [O] [J].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 19 Juin 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM DAUMEZON,à l’avocat, au procureur de la République contre signature du récépissé.
Le greffier,
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