Texte intégral
- N° RG 24/05098 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMN
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°26/535
N° RG 24/05098 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXMN
Date de l'ordonnance de
clôture : 19 janvier 2026
le
CCC : dossier
FE
Me RABIER,
Me BELLON
Me VAUTHIER
Me MENGUY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
Monsieur [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Emmanuel RABIER de la SELARL CABINET RABIER, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD La société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société BAT MOTA
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.R.L. BATI MOTA
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
S.A.S. ALU RIDEAU EXERÇANT SOUS L’ENSEIGNE VERANDA RIDEAU ,
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Michel VAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A. SMA ès-qualité d’assureur de la société ALU RIDEAU
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors du délibéré :
Président : Mme CAUQUIL, Vice-présidente
Assesseurs: Mme LEVALLOIS, Juge
Mme KARAGUILIAN, Juge
Greffiers lors du délibéré : Madame KILICASLAN
Jugement rédigé par :Mme LEVALLOIS, Juge
DEBATS
A l'audience publique du 07 Mai 2026, tenue en rapporteur à unique juge : Madame CAUQUIL assisté de Madame KILICASLAN, Greffier le tribunal a, en application de l'article 786 du Code de Procédure Civile, examiné l’affaire les avocats des parties ne s’y étant pas opposés.
Le juge chargé du rapport en a rendu compte au Tribunal dans son délibéré pour le prononcé du jugement à l'audience de mise à disposition du 09 Juillet 2026.
JUGEMENT
contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, Mme CAUQUIL, Président, ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffier ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [J] [X] a confié à la société Alu Rideau, exerçant sous l’enseigne Véranda Rideau, la fourniture et la pose d’une véranda en aluminium, pour un montant total de 16 800 euros TTC, suivant bon de commande en date du 17 février 2017.
La société Alu Rideau était alors assurée auprès de la société Sma.
Parallèlement, M. [J] [X] a confié les travaux de maçonnerie nécessaires à la pose de la véranda à la société Bati Mota, moyennant le paiement d’une somme de 10 756,90 euros TTC, suivant devis en date du 9 février 2017.
La société Bati Mota était assurée auprès de la société Axa France Iard.
Un procès-verbal de réception du chantier confié par M. [J] [X] à la société Alu Rideau a été signé le 3 août 2017.
Au cours de l’été 2020, M. [J] [X] a signalé à la société Alu Rideau que les joints de la véranda se décollaient de la maison et que le mur de la véranda se désolidarisait.
Le 3 décembre 2020, M. [J] [X] a mis en demeure les sociétés Alu Rideau et Bati Mota de résoudre les désordres constatés.
Parallèlement, M. [J] [X] a pris attache avec la société Sma, assureur de la société Alu Rideau, laquelle a mandaté un expert d’assurance.
Aucune solution amiable n’a toutefois pu être trouvée à l’issue de l’expertise amiable.
Le 15 septembre 2021, M. [J] [X] a mandaté un huissier de justice aux fins de lister les désordres observés aux termes d’un procès-verbal de constat.
Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2021, M. [J] [X] a assigné la société Alu Rideau, son assureur, la société Sma, ainsi que la société Bati Mota devant le président du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Aux termes d’une ordonnance du 9 mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [U] [L] en qualité d’expert judiciaire.
Les opérations d’expertise judiciaire ont ensuite été rendues communes à la société Axa France Iard, assureur de la société Bati Mota, par une ordonnance du 14 septembre 2022.
M. [U] [L] a déposé son rapport d’expertise le 29 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice des 7 et 8 novembre 2024, M. [J] [X] a assigné la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 24/05098.
Par acte de commissaire de justice des 5 et 9 mai 2025, la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, ont assigné en intervention forcée la société Alu Rideau et son assureur, la société Sma, devant le tribunal judiciaire de Meaux.
Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 25/02241.
Par une décision du juge de la mise en état du 15 septembre 2025, les deux affaires ont été jointes sous l’unique numéro de RG 24/05098.
La clôture est intervenue le 19 janvier 2026, par une ordonnance du même jour.
L’affaire a été évoquée à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de conclusions signifiées par RPVA le 11 septembre 2025, M. [J] [X] demande au tribunal de :
Condamner in solidum les sociétés Bati Mota, Axa France Iard, Alu Rideau et Sma à payer à M. [J] [X] les sommes de : 42 381,90 euros TTC au titre des travaux de reprise en sous-œuvre, avec indexation selon l’indice du coût de la construction ; 23 047,78 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres affectant la véranda, avec indexation selon l’indice du coût de la construction ; 2 076 euros TTC au titre des frais de déménagement, entreposage de la cuisine durant les travaux ; 13 185,78 euros TTC au titre de la mission de maitrise d’œuvre complète ; 15 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; 10 000 euros au titre de son préjudice moral ; Dire et juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et ce, avec capitalisation des intérêts ; Débouter les sociétés Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, de leurs demandes, fins et conclusions ; Dire et juger qu’il n’y a pas lieu de ne pas ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner in solidum les sociétés Bati Mota et Axa France Iard à payer à M. [J] [X] la somme de 15 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner in solidum les sociétés Bati Mota et Axa France Iard aux entiers dépens, y compris les frais et honoraires de l’expert judiciaire et les frais correspondant au procès-verbal de constat en date du 15 septembre 2021.
Au soutien de ses prétentions, M. [J] [X] fait valoir que les désordres affectant sa véranda sont imputables à la société Bati Mota, en s’appuyant sur les termes du rapport d’expertise, et en déduit que la responsabilité de cette dernière se trouve engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
M. [J] [X] sollicite en conséquence que la société Bati Mota et son assureur soient condamnés à prendre en charge le coût total des travaux réparatoires, comprenant la reprise en sous-œuvre, les travaux de reprise des désordres affectant la véranda, le coût du déménagement et de l’entreposage de la cuisine durant les travaux, ainsi que celui d’une maitrise d’œuvre complète, outre l’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral subi par M. [J] [X].
Aux termes de conclusions signifiées par RPVA le 13 novembre 2025, la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, sollicitent du tribunal de :
Fixer les montants alloués à M. [J] [X] comme suit : Travaux de reprise en sous-œuvre : 34 548,01 € ;Mission de maîtrise d'œuvre complète : 9 120 € ;Travaux de reprise des désordres : 10 965,59 € ;Déménagements et entreposage de la cuisine pendant les travaux : 2 076 € ;Débouter M. [J] [X] du surplus de ses demandes ; Débouter M. [J] [X] de sa demande formulée au titre du préjudice de jouissance ;Débouter M. [J] [X] de sa demande formulée au titre du préjudice moral ;Condamner la société Alu Rideau et la société Sma in solidum à relever et garantir la société Bati Mota et la société Axa France Iard de toutes condamnations prononcées à leur encontre, en principal, frais, intérêts et capitalisation des intérêts dans des proportions qu’il appartiendra au tribunal de déterminer ;Réduire l’indemnité allouée à M. [J] [X] au titre des frais irrépétibles à de plus justes proportions ;Condamner toute partie succombant à verser la somme de 3 000 euros à la société Bati Mota et à la société Axa France Iard au titre des frais irrépétibles.
A l’appui de leurs prétentions, la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard contestent le quantum des dommages et intérêts sollicités par M. [J] [X]. En particulier, les sociétés Bati Mota et Axa France Iard contestent le montant sollicité au titre des travaux de reprise en sous-œuvre, de la maitrise d’œuvre et des travaux de reprise des désordres, s’appuyant sur trois devis inférieurs à ceux sur lesquels s’appuie le demandeur, produits en cours d’expertise. Les sociétés Bati Mota et Axa France Iard contestent en outre le préjudice de jouissance et le préjudice moral allégués par M. [J] [X], faisant valoir que ce dernier n’en justifie ni dans leur principe ni dans leur quantum.
Les sociétés Bati Mota et Axa France Iard sollicitent par ailleurs d’être relevées et garanties par la société Alu Rideau et son assureur, la société Sma, dans une proportion qu’il appartiendra au tribunal de fixer. Elles soutiennent que la société Alu Rideau a engagé sa responsabilité dans la survenance des désordres litigieux, nonobstant les conclusions de l’expert judiciaire, soutenant que la société Bati Mota est intervenue sur la base de plans réalisés par la société Alu Rideau et conformément à ses préconisations, et qu’elle a ensuite procédé à la pose de la véranda sans émettre aucune réserve sur l’ouvrage réalisé par la société Bati Mota.
Par des conclusions signifiées par RPVA le 14 novembre 2025, la société Alu Rideau demande au tribunal de :
A titre principal,
Débouter la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, de toutes leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société Alu Rideau ;Prononcer la mise hors de cause de la société Alu Rideau ;
A titre subsidiaire,
Condamner la société Bati Mota et son assureur la société Axa France Iard à garantir et relever indemne la société Alu Rideau de toute condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourrait être formulés à son encontre ;Condamner la société Sma en sa qualité d’assureur de la société Alu Rideau à la garantir et la relever indemne de toute condamnation en principal, frais, intérêts et accessoires qui pourrait être formulés à son encontre en mobilisant ses garanties ;
En tout état de cause,
Rejeter tout éventuel appel en garantie qui serait formé à l’encontre de la société Alu Rideau comme étant nécessairement mal fondé et injustifié ;Condamner toute partie succombant à payer à la société Alu Rideau la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Michel Vauthier, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, la société Alu Rideau s’appuie sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire, pour faire valoir que les désordres litigieux ne lui sont pas imputables et solliciter, en conséquence, sa mise hors de cause.
Subsidiairement, la société Alu Rideau sollicite d’être intégralement relevée et garantie en premier lieu par la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, rappelant que l’expert judiciaire a retenu que les désordres étaient exclusivement imputables à l’intervention de la société Bati Mota. Elle sollicite en second lieu d’être garantie par son propre assureur, la société Sma.
Aux termes de conclusions signifiées par RPVA le 12 septembre 2025, la société SMA, prise en sa qualité d’assureur de la société Alu Rideau, sollicite du tribunal de :
Débouter les sociétés Bati Mota et Axa France Iard de leur appel en garantie formé à l’encontre de la société Alu Rideau et de son assureur la société Sma ;Prononcer la mise hors de cause pure et simple de la société Alu Rideau et son assureur la société Sma ;Rejeter tout éventuel appel en garantie qui serait formé à l’encontre de la société Sma comme étant nécessairement mal fondé et injustifié ;Condamner in solidum la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard à relever et garantir intégralement la société Sma de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en principal, frais, intérêts et accessoires ; Débouter la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;Condamner toute partie succombant à payer à la Sma la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de Maître Caroline Menguy, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
La société Sma fait valoir, à l’appui du rapport d’expertise judiciaire, que les désordres litigieux ne sont pas imputables à l’intervention de la société Alu Rideau, son assurée, mais uniquement à celle de la société Bati Mota. Elle ajoute que le vice à l’origine des désordres ne pouvait être décelé par la société Alu Rideau lors de la pose de la véranda, dès lors que les désordres trouvent leur origine dans l’absence de fondations adaptées dans un sol argileux. La société Sma ajoute, au visa de l’article 1792 du code civil, que les désordres litigieux ne sont pas de nature décennale, de sorte qu’elle ne saurait être tenue à garantie sur le fondement de sa garantie décennale.
Subsidiairement, la société Sma soutient en particulier qu’en matière de garantie obligatoire de responsabilité décennale, sa garantie n’est due qu’à hauteur du coût des travaux de réparation de l’ouvrage, et rappelle la franchise et le plafond de garantie stipulés en matière de garantie facultative.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées par celles-ci.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la matérialité des désordres
Aux termes de son rapport d’expertise, M. [U] [L] indique avoir effectué des constats in situ, desquels il résulte que « les désordres affectant la véranda [de M. [J] [X]] sont bien réels. Les désordres les plus significatifs sont localisés vers le pignon Est, un mouvement en tête de ce pignon ayant subi un mouvement vers l’extérieur, conduisant à une ouverture du joint sec entre la maison et la rive de ce mur. Côté pignon Ouest, une fissure verticale à la jonction avec la maison affecte le doublage en plaques de plâtre. […] » (rapport, page 9).
De manière plus générale, l’expert judiciaire a constaté que « les points relevés dans le procès-verbal de constat d’huissier du 15 septembre 2021 ont été examinés par [ses] soins et [ses] constats recoupent ceux qui avaient été effectués le 15 septembre 2021 par l’huissier de justice » (rapport, page 18).
La matérialité des désordres litigieux, qui résulte tant du procès-verbal de constat d’huissier effectué à la demande de M. [J] [X] que du rapport d’expertise judiciaire, est au demeurant non contestée par les parties défenderesses.
Elle est dès lors établie.
Sur la qualification des désordres
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.
A ce titre, l'impropriété à destination ne suppose pas, si elle découle d'un risque, que ce risque se soit déjà réalisé mais ce risque doit être certain et intervenir à l’intérieur du délai décennal. Ainsi en est-il notamment du tassement irréversible du sol n’ayant pas encore produit d’effondrement.
La réception couvrant les vices apparents, seuls peuvent relever de la garantie décennale les vices cachés à la réception de la nature de ceux définis par l'article 1792 du code civil.
En l’espèce, M. [U] [L] observe que « les mouvements sont significatifs et la véranda n’est pas hors d’air, ce qui compromet son aptitude à l’usage ». Il ajoute que « un risque d’effondrement est cependant exclu, du fait de l’hyperstaticité de la structure, mais les mouvements ne sont évidemment pas appelés à se stabiliser. En conséquence, il est indispensable de mettre fin définitivement au risque d’aggravation des désordres constatés […] » (rapport, page 19).
Compte tenu des constatations de l’expert judiciaire et du caractère évolutif des désordres observés, il y a lieu de retenir que la véranda est impropre à sa destination.
Il n’est pas discuté, en outre, que lesdits désordres ne sont apparus que postérieurement à la réception par M. [J] [X] de la véranda.
La qualification décennale des désordres n’est, en toute hypothèse, pas contestée par les parties au litige.
Dès lors, les désordres litigieux sont de nature décennale.
Sur les responsabilités encourues
S’agissant d’une responsabilité de plein droit, la mise en œuvre de la responsabilité décennale des constructeurs suppose l’existence d’un lien d’imputabilité entre le dommage constaté et l’activité des personnes réputées constructeurs. La responsabilité des intervenants ne peut en effet être recherchée que pour des dommages à la réalisation desquels ils ont concouru, pour des travaux qu’ils ont contribué à réaliser.
Chacun des responsables d’un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte d’un éventuel partage des responsabilités entre les divers responsables, qui n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers.
En l’espèce, l’expert judiciaire a considéré, au terme de ses investigations, que « le sinistre a pour origine le fait que l’entreprise Bati Mota n’a pas pris les précautions qui s’imposaient en matière de fondations avant de réaliser les murets supports de la véranda. Ces murets, beaucoup plus lourds que le précédent habillage en bois de l’ancienne véranda, ont été posés directement sur le dallage, sans qu’aucune précaution en matière d’assise n’ait été prise. Du côté Est de la véranda, les diverses variations hydriques du sol ont conduit à des mouvements qui se sont répercutés finalement sur la structure de la véranda du côté Est » (rapport, pages 16 et 18).
La société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, ne contestent pas le fait que les désordres soient imputables à l’intervention de la société Bati Mota et, partant, ne contestent pas que cette dernière ait engagé sa responsabilité à l’égard de M. [J] [X] sur le fondement décennal.
Elles font toutefois valoir que les désordres sont également imputables pour partie à la société Alu Rideau, dans la mesure où la société Bati Mota est intervenue sur la base des plans de la société Alu Rideau et où cette dernière a accepté le support réalisé par la société Bati Mota sans émettre de réserve.
A ce titre, et en réponse à l’argumentation ainsi développée par la société Bati Mota aux termes d’un dire, l’expert judiciaire a observé que « la société Alu Rideau a établi des plans de véranda, pas de soubassement. Ce n’est donc pas Alu Rideau qui a établi les plans d’exécution (armatures, dispositions de liaisons entre murs, etc) du gros-œuvre que Bati Mota a réalisé. Cela relève du savoir-faire du maçon. Alu Rideau a réceptionné le support sur le plan géométrique (planéité, dimensions) et pas sur le plan mécanique. Or les désordres sont d’ordre mécanique » (rapport, page 16).
M. [U] [L], expert judiciaire, a ainsi exclu que les désordres puissent être considérés comme partiellement imputables à la société Alu Rideau.
Si, comme le soutiennent la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, le tribunal n’est pas tenu par les constatations et conclusions de l’expert judiciaire, il convient néanmoins d’observer que les sociétés Bati Mota et Axa France Iard n’apportent aucun élément de démonstration de nature à contredire les conclusions de l’expert, que ce soit de nature technique ou factuel.
En particulier, aucun élément n’est de nature à contredire l’affirmation suivant laquelle les plans établis par la société Alu Rideau étaient uniquement les plans de la véranda et non les plans d’exécution, lesquels incombaient exclusivement au maçon, la société Bati Mota. De même, aucun élément n’est de nature à contredire le fait que la société Alu Rideau n’avait aucune possibilité de déceler les malfaçons des travaux réalisés par la société Bati Mota lorsqu’elle a accepté le support que cette dernière avait réalisé, la réception n’impliquant qu’une conformité géométrique, et non mécanique.
Dans ces conditions, il convient de retenir qu’il n’est démontré aucune imputabilité des désordres à l’intervention de la société Alu Rideau. Seule la responsabilité décennale de la société Bati Mota sera dès lors retenue.
M. [J] [X], qui formule une demande de condamnation in solidum de la société Alu Rideau et de son assureur, la société Sma, avec la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, à l’indemniser au titre des préjudices subis, sera débouté de sa demande à l’encontre de la société Alu Rideau et de son assureur, la société Sma.
En conséquence, il convient de condamner la seule société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, à réparer les préjudices résultant pour M. [J] [X] des désordres constatés.
Sur les préjudices subis
Sur le préjudice matériel
M. [J] [X] sollicite l’indemnisation de son préjudice matériel, en s’appuyant sur divers devis produits au cours des opérations d’expertise judiciaire.
Sur les travaux de reprise en sous-œuvre
M. [J] [X] sollicite d’être indemnisé au titre des travaux de reprise en sous-œuvre à hauteur de 42 381,90 euros TTC, conformément au devis établi par la société Temsol, produit en cours d’expertise.
A cet égard, il y a lieu de relever que l’expert judiciaire a constaté que tant le procédé mis en œuvre que le coût prévu étaient conformes à ce qui est traditionnellement réalisé (rapport, page 15).
La société Bati Mota et son assureur sollicitent pour leur part que les travaux de reprise en sous-œuvre soient chiffrés sur la base du devis concurrent de la société Renfortec qu’elles ont produit en cours d’expertise.
Il convient néanmoins de relever que l’expert judiciaire a indiqué aux termes de son rapport qu’il ne lui paraissait pas opportun de retenir ce devis, dans la mesure où il consiste dans la mise en œuvre d’un procédé technique innovant alors que les recherches effectuées par l’expert judiciaire n’ont pas permis de confirmer l’efficacité technique de ce procédé, nonobstant la note technique produite par la société Bati Mota et son assureur.
En l’absence d’élément de nature à démontrer la fiabilité du procédé envisagé par les sociétés défenderesses, il y a lieu de chiffrer le coût des travaux de reprise en sous-œuvre à la somme de 42 381,90 euros TTC, correspondant au devis produit par M. [J] [X] et validé par l’expert judiciaire.
Sur les frais de maitrise d’œuvre complète
M. [J] [X] réclame la prise en charge, au titre de son préjudice matériel, des frais de maitrise d’œuvre complète.
Si M. [J] [X] a produit au cours des opérations d’expertise judiciaire un devis chiffrant la maitrise d’œuvre à hauteur de 13 185,78 euros TTC, il ressort des pièces versées aux débats que la société Bati Mota a produit un devis concurrent chiffrant la maitrise d’œuvre complète à moindre prix, à hauteur de 9 120 euros TTC, sans que l’expert judiciaire n’explique la raison pour laquelle il a retenu le devis produit par le demandeur.
Dans ces conditions, et en l’absence de différence de nature entre les deux prestations proposées aux termes de ces deux devis, les frais de maitrise d’œuvre complète seront chiffrés à hauteur de 9 120 euros TTC.
Sur les travaux de reprise des désordres affectant la véranda
M. [J] [X] sollicite des dommages et intérêts au titre des travaux de reprise des désordres à hauteur de 23 047,78 euros TTC, conformément au devis établi par la société Coren, produit en cours d’expertise et validé par l’expert judiciaire.
La société Bati Mota et son assureur sollicitent pour leur part de limiter le montant alloué à ce titre à hauteur de 10 965,59 euros TTC, conformément au devis établi par la société Renfortec et produit en cours d’expertise. Il convient toutefois de souligner que ce devis n’intègre pas les mêmes prestations que celui émanant du demandeur, en particulier le démontage et remontage des meubles à deux reprises, ainsi que leur transfert durant les travaux de reprise en sous-œuvre.
Dans ces conditions, il convient de chiffrer les travaux de reprise des désordres à hauteur de 23 047,78 euros TTC.
Sur les frais de déménagement et d’entreposage de la cuisine
M. [J] [X] sollicite en outre la somme de 2 076 euros TTC au titre des frais de déménagement et de ré emménagement et d’entreposage de sa cuisine durant les travaux, pour une durée estimée de 14 semaines.
Ce chiffrage ayant été validé par l’expert judiciaire aux termes de son rapport, et aucun élément n’étant de nature à le remettre en cause, les frais de déménagement et de ré emménagement de M. [J] [X] seront fixés à la somme de 2 076 euros TTC.
Sur le préjudice de jouissance
M. [J] [X] sollicite en outre l’indemnisation de la perte de jouissance de ce bien, durant la période des travaux, soit durant une période évaluée à 14 semaines, précisant que la véranda abrite sa cuisine.
S’agissant de la perte de jouissance seulement partielle et temporaire de son bien, affectant néanmoins une pièce essentielle de son habitation, il sera alloué à M. [J] [X] la somme de 5 000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice de jouissance.
Sur le préjudice moral
M. [J] [X] sollicite en outre la réparation de son préjudice moral.
Il convient d’observer que M. [J] [X] a subi un préjudice moral dû aux démarches et tracas induits par la présente procédure, étant toutefois rappelé que la privation de jouissance de son bien a d’ores et déjà été indemnisée et que sa résidence est demeurée habitable pendant toute la durée de la procédure.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’allouer à M. [J] [X] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Sur les appels en garantie
Sur l’appel en garantie des sociétés Bati Mota et Axa France Iard à l’encontre des sociétés Alu Rideau et Sma
Compte tenu de ce qui précède, et en l’absence de responsabilité engagée par la société Alu Rideau, il convient de débouter la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, de leur appel en garantie à l’encontre de la société Alu Rideau et de son assureur, la société Sma.
Sur l’appel en garantie des sociétés Alu Rideau et Sma à l’encontre des sociétés Bati Mota et Axa France Iard
En l’absence de condamnation prononcée à l’encontre de la société Alu Rideau et de son assureur, la société Sma, il n’y a, par ailleurs, pas lieu de statuer sur leur appel en garantie à l’encontre de la société Bati Mota et de son assureur, la société Axa France Iard.
Sur les intérêts légaux et leur capitalisation
Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 695 du code de procédure civile énonce limitativement les frais entrant dans les dépens comme suit : « les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution comprennent :
1. Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;
2. Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;
3. Les indemnités des témoins ;
4. La rémunération des techniciens ;
5. Les débours tarifés ;
6. Les émoluments des officiers publics ou ministériels ;
7. La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;
8. Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;
9. Les frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;
10. Les enquêtes sociales ordonnées en application des articles 1072, 1171 et 1221 ;
11. La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ;
12. Les rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens requis en application des dispositions de l'article 1210-8. »
En conséquence, la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, seront condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise.
Dans la mesure toutefois où le commissaire de justice ayant établi un procès-verbal de constat n'a pas été commis à cet effet par une décision judiciaire, les frais y afférents n'entrent pas dans les dépens. Il y a donc lieu d’exclure des dépens les frais afférents au procès-verbal de constat établi le 15 septembre 2021 à la demande de M. [J] [X].
Le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il paraît équitable de faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner in solidum la société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, à payer à M. [J] [X] la somme de 5 000 euros sur ce fondement.
Elles seront, en outre, condamnées à payer à la société Alu Rideau et à son assureur, la société Sma, la somme de 2 000 euros chacune.
La société Bati Mota et son assureur, la société Axa France Iard, seront quant à elles déboutées de leur demande sur ce même fondement.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :
-Déboute M. [J] [X] de ses demandes à l’encontre de la société Alu Rideau et de la société Sma, prise en sa qualité d’assureur de la société Alu Rideau ;
-Condamne in solidum la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, à payer à M. [J] [X] les sommes de :
-42 381,90 euros TTC au titre des travaux de reprise en sous-œuvre, avec indexation selon l’indice du coût de la construction ;
-23 047,78 euros TTC au titre des travaux de reprise des désordres, avec indexation selon l’indice du coût de la construction ;
-9 120 euros TTC au titre de la mission de maitrise d’œuvre complète ;
-2 076 euros TTC au titre des frais de déménagement et de ré emménagement ;
-5 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ;
-2 000 euros au titre de son préjudice moral ;
-Déboute la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, de son appel en garantie à l’encontre de la société Alu Rideau et de la société Sma, prise en sa qualité d’assureur de la société Alu Rideau ;
-Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
-Condamne in solidum la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, et non compris les frais afférents au procès-verbal de constat d’huissier en date du 15 septembre 2021 ;
-Condamne in solidum la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, à payer à M. [J] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamne in solidum la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, à payer à la société Alu Rideau et à la société Sma, prise en sa qualité d’assureur de la société Alu Rideau, la somme de 2 000 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Déboute la société Bati Mota et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d’assureur de la société Bati Mota, de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Accorde à Maître Michel Vauthier et Maître Caroline Menguy le bénéfice du recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du code du code de procédure civile ;
-Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT