Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00027 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLLI
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
--------------------
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 OCTOBRE 2026
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
Madame [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Valérie MOULIN, avocat au barreau de LYON, plaidant représentée par Me Norman GODON-PATEL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, postulant
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O], [D] [S]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [T], [P], [N] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Audrey AGNEL,
Assistée de : Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée, faisant fonction de greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 10 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputée contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [G] a donné à bail à Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] une maison d’habitation située au [Adresse 3] selon contrat du 22 novembre 2023, moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la bailleresse a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 18 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.610,94 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 23 octobre 2025, Madame [W] [G] a fait assigner Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion pour obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] ;
- la condamnation solidaire par provision de Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 7.684,90 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- leur condamnation solidaire par provision au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle révisable jusqu'à libération effective des lieux ;
- leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
A l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, Madame [W] [G], représentée par son conseil, a maintenu l’intégralité de ses demandes, en actualisant sa créance à la somme de 19.963,19 euros.
Bien que régulièrement convoqués par des actes de commissaire de justice signifiés le 23 octobre 2025 à l'étude puis avisés des dates de renvoi successives, Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] ne se sont ni présentés à l'audience, ni fait représenter.
Par un courrier reçu au greffe le 27 janvier 2026, les locataires ont indiqué avoir quitté les lieux depuis le 31 octobre 2025.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Par une note en délibéré autorisée par le juge et reçue au greffe le 11 septembre 2026, Madame [W] [G] a produit une attestation du mandataire immobilier en charge de la gestion de son bien qui affirme avoir réceptionné les clefs de la maison d’habitation située au [Adresse 4] [Localité 1] le 5 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Toutefois, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En outre, la décision est réputée contradictoire en application de l'article 473 du même code, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.
Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] étant non comparants lors de l'audience du 10 septembre 2026, la décision est réputée contradictoire en application des dispositions précitées.
I. SUR LA RECEVABILITÉ :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] de la Réunion par voie dématérialisée (logiciel Exploc) avec accusé de réception électronique du 24 octobre 2025, soit plus de 6 semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur.
En outre, Madame [W] [G] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 21 juillet 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 23 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
II. SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le contrat de bail conclu le 22 novembre 2023 contient une clause résolutoire stipulant un délai de 6 semaines et un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] le 18 juillet 2025, pour la somme en principal de 4.610,94 euros. Ce commandement étant demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies au 29 août 2025.
III. SUR LE MONTANT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :
Madame [W] [G] produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] étaient débiteurs de la somme de 14.068,35 euros au 5 mars 2026, date de la remise des clefs. Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X], non comparants à l'audience, n’apportent aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette. En conséquence et eu égard à la solidarité stipulée dans le contrat de bail, il convient de les condamner solidairement à verser à Madame [W] [G] la somme de 14.068,35 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 5 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025, date du commandement de payer, sur la somme de 4.610,94 euros et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme due conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.
Il y a lieu de constater que le décompte produit contient des frais de TEOM et des frais d'entretien et de réparations locatives pour lesquels aucun justificatif n'est produit. Au demeurant, ces sommes n'ont fait l'objet d'aucune demande contradictoire conformément à l'article 16 du Code de procédure civile. Par suite, il n'y a pas lieu d'allouer à Madame [W] [G] une somme provisionnelle supplémentaire au titre de la dette locative.
IV. SUR L'EXPULSION :
Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] ayant restitué les clefs du logement donné à bail le 5 mars 2026, la demande d'expulsion et ses demandes subséquentes sont devenues sans objet.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X], parties perdantes, supporteront la charge de l'intégralité des dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [W] [G], Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 novembre 2023 entre Madame [W] [G] et Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] concernant une maison d’habitation située au [Adresse 3] sont réunies au 29 août 2025.
CONDAMNONS Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] à verser à Madame [W] [G] la somme de 14.068,35 euros à titre provisionnel, correspondant aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 5 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2025 sur la somme de 4.610,94 euros et à compter de la présente décision pour le surplus de la somme due.
DISONS que la demande d'expulsion et ses demandes subséquentes sont devenues sans objet à raison du départ des locataires et de la reprise du logement donné à bail par Madame [W] [G].
CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] à verser à Madame [W] [G] une somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
REJETONS toute autre demande.
CONDAMNONS in solidum Monsieur [O] [D] [S] et Madame [T] [P] [N] [X] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, le 8 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Audrey AGNEL, Vice-présidente juge des contentieux de la protection, et par Madame Marie-Anne BERTILLE, adjointe administrative assermentée faisant fonction de Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment