Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F841 Numéro de Procédure collective : 2026RJ243
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie [Adresse 1] représentée par Maître Caroline LECLERCQ [Adresse 2]
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [R] [Adresse 3]
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Valérie BOULANGER Madame Florence MULLIE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Monsieur Alexandre KLING, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 30/10/2026 par Monsieur Olivier FRAQUET, président assisté de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 20/08/2026 signifié à Monsieur [R] [C] (délivrance acte de saisine : à tiers présent au domicile) pour l'audience du 30/10/2026, l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [C].
L'affaire a été renvoyée à deux reprises.
A l'audience du 30 octobre 2026, ont comparu :
Maître Caroline LECLERCQ représentant les intérêts de l'URSSAF NORMANDIE,
Monsieur [R] [C].
Il ressort des termes de l'assignation que l'Urssaf Normandie est créancière à l'égard de Monsieur [R] [C] de la somme de 374.832,38 euros montant en principal, majorations de retard et frais de justice.
La créance de l'Urssaf est donc certaine, liquide et exigible puisque les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Le caractère infructueux des poursuites prouve un état de cessation des paiements.
L'Urssaf par l'intermédiaire de son Conseil sollicite l'entier bénéfice de son assignation et l'ouverture d'une procédure collective.
Monsieur [C] reconnait l'état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements à 18 mois.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par L'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'Urssaf Haute-Normandie est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que Monsieur [C] [R] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, Monsieur [C] [R] est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [C] [R] une procédure de liquidation judiciaire en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de Monsieur [C] [R] [B] [H] [W] en application du II de l'article L. 681-2 du code de commerce
, adresse : [Adresse 3], activité : Boulangerie pâtisserie confiserie revente de glaces et crèmes glacées, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 413 547 977,
FIXE provisoirement au 30/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [V] [F], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [X] [Q] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [J] [E] demeurant [Adresse 5] [Localité 1], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
FIXE
à un an à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à un an le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE
l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Olivier FRAQUET
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Olivier FRAQUET
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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