Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°109
N° RG 26/00377
N° Portalis DBVL-V-B7K-WISX
(Réf 1ère instance : 25/00048)
M. [Z] [D] [J]
Mme [S] [B] épouse [B]
C/
M. [Q] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LE PAGE-FOURNIER
Me Caroline GLON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt trois Juin deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Julie ROUET, lors des débats et de Anne CHETIVEAUX lors du délibéré, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Z] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [S] [D] [J] épouse [D] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Morgane LE PAGE-FOURNIER de la SELARL LE PAGE-FOURNIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
INTIMES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [Q] [H]
né le 11 Janvier 1999 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Caroline GLON de la SELARL C. GLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
APPELANT
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 15 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, saisi d'un litige entre Monsieur et Madame [D] [J] et Monsieur [Q] [H] a :
- condamné Monsieur [Q] [H] exerçant sous l'enseigne [H] Toiture à payer à Monsieur et Madame [D] [J], la somme de 42.225,32 € outre indexation sur le dernier indice du coût de la construction BT 01,
- condamné Monsieur [Q] [H] exerçant sous l'enseigne [H] Toiture à payer à Monsieur et Madame [D] [J], la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration du 13 janvier 2026, Monsieur [Q] [H] a formé appel de cette décision.
Par conclusions d'incident du 12 février 2026, Monsieur et Madame [D] [J] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.
En réponse à une demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel, les intimés ont conclu à la caducité et sollicité la condamnation de Monsieur [H] au paiement d'une somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [H] n'a pas conclu.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 23 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de l'appel
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la déclaration d'appel est datée du 13 janvier 2026 et l'appelant n'a pas conclu au fond.
Il convient donc de prononcer la caducité de la déclaration d'appel, sans qu'il soit dès lors nécessaire d'examiner la demande de radiation des intimés.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
L'équité commande de condamner Monsieur [Q] [H] à payer à Monsieur et Madame [D] [J], une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant, il sera condamné aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, susceptible de déféré dans un délai de quinze jours à compter de sa date,
PRONONÇONS la caducité de l'appel formé le 13 janvier 2026 par Monsieur [Q] [H] à l'encontre du jugement du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc du 15 décembre 2025,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [H] à payer à Monsieur [Z] [D] [J] et Madame [S] [F] son épouse, une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [Q] [H] aux dépens de l'instance.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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