Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/02295 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXBT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
N° RG 21/02295 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VXBT
DEMANDERESSE :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Diane DUBRUEL-MOTTE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
URSSAF NORD PAS DE CALAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Déborah CARRE-PISTOLLET,
DÉBATS :
A l’audience publique du 04 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 13 Janvier 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société [2] a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé établi le 3 janvier 2020 par l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.
Les 6 et 7 janvier 2020, l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais a réclamé à la société [1], donneur d'ordres de la société [2] des documents dans le cadre de la mise en œuvre de la solidarité financière et le 7 janvier 2021 elle lui a adressé une lettre d'observations dans ce cadre.
La société [1] a adressé sa réponse à la lettre d'observations par courrier du 3 février 2021.
L'URSSAF a adressé sa réponse à observations par courrier du 10 février 2021.
Par courrier recommandé daté du 18 juin 2021 avec avis de réception du 21 juin 2021, l'URSSAF a mis en demeure la société [1] de lui payer la somme de 81 300 euros (soit 75 000 euros de rappel de cotisations et contributions sociales, et 6300 euros de majorations de retard) dues au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2019.
Par courrier du 22 juillet 2021, la société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette mise en demeure.
Réunie en sa séance du 28 octobre 2021, la commission de recours amiable a rejeté la demande de la société [1] par décision notifiée le 20 décembre 2021.
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 16 novembre 2021, la société [1] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable du 20 décembre 2021 et de voir infirmer les chefs de redressement.
Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.
Par ordonnance du 11 septembre 2025, la clôture de l'instruction a été ordonnée et l'affaire a été fixée à l'audience du 4 novembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée en présence des parties dûment représentées.
Se rapportant à ses conclusions écrites, la société [1] demande au tribunal de :
-Annuler la mise en demeure de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais,
-Annuler la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable,
-Annuler la décision explicite de rejet, de la Commission de recours amiable, du 28 octobre 2021, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception du 20 décembre 2021,
-Débouter l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais de toutes ses demandes,
-Condamner l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais à payer à la société Mottez la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Condamner l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais aux éventuels dépens de l'instance.
Elle indique en premier lieu que sa demande d'annulation de la mise en œuvre de la solidarité financière au fond ou sur la forme, dans l'instance RG 21/294, entraîne l'annulation de la mise en demeure relative à l'annulation des exonérations.
Elle soulève ensuite le fait que la mise en demeure relative à la mise en œuvre de la solidarité financière est signée par Mme [O] tandis que la mise en demeure relative à l'annulation des exonérations est signée par M. [V].
Elle fait enfin valoir son droit à l'erreur.
L'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais demande au tribunal de :
-débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes,
-valider la mise en demeure du 18 juin 2021 pour un montant de 81 300 euros,
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 81 300 euros au titre de la mise en demeure,
-condamner la société [1] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles,
-condamner la société [1] aux dépens.
L'URSSAF répond que M. [V], directeur de l'URSSAF, n'avait besoin d'aucune délégation de signature et que Mme [O] dispose d'une délégation.
Elle ajoute que la société [2], sous-traitant de la société [1], a fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé et qu'elle réalisait pour la demanderesse des prestations de façon continue, répétée et successive, à hauteur de 370 commandes du 9 janvier 2017 au 31 octobre 2019 pour un total de 212 203 euros. Elle souligne que le droit à l'erreur prévu par l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale vise les personnes corrigeant de leur propre initiatives des erreurs dans leurs déclarations de cotisations et contributions sociales et que l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration s'applique aux personnes ayant réalisé leur situation.
Afin d'éviter les redites et pour plus de clarté, les moyens et arguments des parties seront repris ci-dessous.
L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.
MOTIFS
I. Sur la demande d'annulation de la mise en demeure
A. Sur les conséquences de l'annulation de la mise en demeure relative à la solidarité financière
L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que :
" Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte:
1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5;
2° de l'une seulement des formalités mentionnées au 1°, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants.
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent article sont précisées par décret ".
L'article L. 8221-5 du code du travail dispose qu'est " réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales ".
L'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale dispose :
" Lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies à l'article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail.
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L'annulation s'applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Les modalités d'application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ".
L'article D. 8222-5 du code du travail prévoit que :
" La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ".
L'article R. 8222-1 du code du travail que :
" Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ".
En l'espèce, le tribunal, dans l'instance RG 21/2294 relative à la mise en œuvre de la solidarité financière de la société [1] suite au procès-verbal de travail dissimulé visant la société [2], a débouté le donneur d'ordres de sa demande d'annulation de la lettre d'observations du 7 janvier 2021 mais fait droit à la demande d'annulation de la mise en demeure du 18 juin 2021.
Cependant, l'article L.133-4-5 du code de la sécurité sociale n'exige pas, pour l'annulation des exonérations dont a bénéficié le donneur d'ordres, que la solidarité financière prévue par l'article L. 8222-2 du code du travail soit mise en œuvre. Il apparaît au contraire que la mise en œuvre de la solidarité financière et l'annulation des exonérations sont des conséquences distinctes et indépendantes du défaut de vigilance reproché au donneur d'ordre.
Il convient par conséquent d'examiner les autres moyens soulevés par la société [1].
B. Sur la signature de la mise en demeure
S'agissant de la signature de la mise en demeure relative à l'annulation des exonérations, l'URSSAF justifie que la mise en demeure litigieuse émane de M. [V], directeur de l'URSSAF, qui avait nécessairement qualité pour signer une telle mise en demeure. Ce n'est que dans l'instance RG 21/2294 que la mise en demeure a été signée par Mme [O]
C. Sur le droit à l'erreur
La société [1] se prévaut de l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale, qui dispose que :
" I.-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse à la même échéance le complément de cotisations et de contributions sociales correspondant.
Les sommes versées indûment sont déduites du montant des cotisations et contributions à échoir, sauf demande de remboursement.
II.-Sauf en cas d'omission de salariés dans la déclaration ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, les majorations de retard et les pénalités prévues à l'article R. 243-13 et à l'article R. 243-16 ne sont pas applicables aux erreurs corrigées dans les conditions prévues au I si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° La déclaration rectifiée et le versement de la régularisation correspondant au complément de cotisations et de contributions sociales mentionné au I sont adressées au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
2° Le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales ".
Elle soulève également l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui prévoit que :
" Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l' administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué.
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables :
1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ;
2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ;
3° Aux sanctions prévues par un contrat ;
4° Aux sanctions prononcées par les autorités de régulation à l'égard des professionnels soumis à leur contrôle. "
En l'espèce, si chacun des contrats passés entre la société [1] et sa sous-traitante était bien inférieur au seuil de 5000 euros prévu par l'article R. 8222-1 précité du code du travail, la régularité de ces contrats, environ tous les deux jours et le chiffre d'affaires total entre les deux sociétés sur la période permet de considérer que la société [1] était bien tenue des obligations de vérifications de l'article L. 8222-1 du code du travail. Toute autre interprétation favoriserait une division artificielle des opérations entre les deux sociétés, alors même que les contrats passés avec la société [1] représentaient plus de la moitié du chiffre d'affaires de la société [2].
La société [1] ne conteste pas qu'elle ne s'est pas acquittée des vérifications prévues à l'article L. 8222-1 précité du code du travail et il ressort du procès-verbal de travail dissimulé que la société [2] a reconnu une absence de déclaration préalable à l'embauche et de déclarations des salaires sur la période. La situation de défaut de vigilance de la société [1] est donc établie alors même que l'URSSAF a démontré le travail contesté de sa sous-traitante.
Par ailleurs, comme souligné par l'URSSAF, l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale n'a vocation à s'appliquer qu'en cas d'erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et corrigées par le cotisant de sa propre initiative, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
L'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique par ailleurs que si la personne ayant commis une erreur a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. Or l'administration n'est pas tenue de proposer un délai en cas de mauvaise foi.
L'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale prévoit que le donneur d'ordre encourt la même sanction que son sous-traitant, dans les mêmes conditions, lorsqu'il est constaté qu'il a manqué à l'obligation mentionnée à l'article L. 8222-5 du code du travail. Dès lors que la mauvaise foi de la société [2] a été retenue, l'URSSAF n'avait pas à proposer un délai de régularisation de sa situation à la société [1].
En conséquence, il convient de valider la mise en demeure relative à l'annulation des exonérations et de condamner la société à payer à l'URSSAF les sommes visées par cette mise en demeure.
II. Sur les demandes accessoires
La société [1], partie succombante, sera condamné aux dépens de l'instance.
Compte tenu de l'annulation de la mise en demeure dans l'autre instance enrôlée sous le numéro RG 21/2294 plaidée à la même audience, il n'apparaît pas inéquitable de rejeter les demandes des parties au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DEBOUTE la société [1] de sa demande d'annulation de la mise en demeure du 18 juin 2021 relative à l'annulation des exonérations,
CONDAMNE la société [1] à payer à l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais la somme de 81 300 euros au titre de la mise en demeure en deniers ou quittances valables,
CONDAMNE la société [1] aux dépens,
DEBOUTE l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et la société [1] de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Déborah CARRE-PISTOLLET Anne-Sophie SIEVERS
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