Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05300 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2TU
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 16h52, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [S] [V]
né le 25 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] - Mesnil-Amelot n°2
assisté de Me Moussa Nesri, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et deMme [J] [B], interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
représenté par Me Hedi Rahmouni, du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, rejetant les moyens d'irrégularité soulevés par M. [S] [V], déclarant la requête du préfet des Hauts-de-Seine recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [S] [V] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 septembre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 16 septembre 2026 à 21h49, et réiétéré le 17 septembre 2026 à 12h19 par M. [S] [V] ;
- Vu les pièces complémentaires reçues le 17 septembre 2026 à 11h50, par le conseil de M. [S] [V] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [S] [V], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [S] [V], né le 25 juin 1984 à [Localité 1], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 15 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 16 heures 52, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [S] [V].
Le conseil de M. [S] [V] a interjeté appel de cette décision le 16 septembre 2026 à 21 heures 49 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- L'irrégularité tenant à l'absence de prestation de serment de l'interprète ;
-L'absence d'examen médical effectif et l'absence de nouvelle réquisition après la carence du premier médecin.
Le conseil de M. [V] se désiste à l'audience du 3e moyen joint à sa déclaration d'appel.
MOTIVATION
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002).
Aux termes de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
Sur le moyen tiré du défaut d'examen médical durant la garde à vue
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation, non justifié par des circonstances insurmontables, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, en particulier l'absence de notification de son droit à un examen médical.
L'obligation d'examen médical est une obligation de moyen, dans le sens où il ne peut être reproché à l'administration l'absence d'un médecin qui ne se serait pas déplacé. Toutefois il appartient aux fonctionnaires de police de s'assurer que le médecin est bien requis dans les meilleurs délais, d'expose les obstacles à l'examen rapide de la personne en garde à vue, de même qu'il lui appartient de mettre fin à la mesure s'il estime qu'elle n'est plus compatible avec l'état de santé de l'intéressé.
En l'espèce, il est établi que M. [S] [V] n'a pas sollicité un examen médical au début de la garde à vue le 10 septembre 2026 à 15 h 15.
Si le procès-verbal de fin de garde vue porte la mention d'une réquisition adressée à un médecin le 10 septembre à 19 h 50, en revanche à aucun moment M. [F] n'a sollicité cet examen, qui a pu être envisagé à titre conservatoire par les fonctionnaires de police, sans que l'absence de rendez-vous médical ne constitue une irrégularité de procédure.
Au demeurant, il n'est pas démontré qu'il aurait été porté atteinte aux droits à la santé et à l'accès aux soins de l'intéressé.
Le moyen n'est donc pas fondé.
Sur le défaut de preuve de l'inscription de l'interprète sur une liste ou de sa prestation de serment
Contrairement à ce que soutient le moyen, l'irrégularité tirée du défaut de précision en procédure du mode de prestation de serment de l'interprète n'est pas de nature à entrainer automatiquement la remise en liberté, dès lors que cette irrégularité ne porte pas une atteinte substantielle aux droits de la personne retenue.
Or en l'espèce, aucune une atteinte substantielle aux droits de l'intéressé n'est démontrée du seul fait de l'absence de prestation de serment, alors que M. [V], qui maitrise également la langue française, n'a jamais contesté la traduction au cours de la procédure.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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