Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBWZ-W-B7K-DK3N
AFFAIRE : [V] [H], [Z] [O] C/ S.A.S. BET SIGMA INGENIERIE, Compagnie d’assurance SMABTP, S.A.R.L. [Q] [E]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Mélanie CABAL, présidente
GREFFIÈRE : Gaëlle LOUBIERE
PARTIES :
Madame [V] [H],
née le 11 janvier 1985 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [Z] [O],
né le 1er janvier 1983 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
représentés par Me Nicolas CUICCI-GUILLAND, avocat au barreau de l’AVEYRON
DEMANDEURS
S.A.S. BET SIGMA INGENIERIE,
dont le siège social est sis [Adresse 3], représenté par son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège
défaillant
Compagnie d’assurance SMABTP,
dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités audit siège
représentée par Me Christelle CORDEIRO, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et Me Hélène KOKOLEWSKI, avocat au barreau du LOT, avocat plaidant
S.A.R.L. [Q] [E],
dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Monsieur [Q] [E], son gérant en exercice domicilié es qualités audit siège
défaillant
DEFENDERESSES
Débats tenus à l'audience du 19 mars 2026
Date de délibéré indiquée par le président : 16 avril 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Novembre 2026, nouvelle date indiquée par la présidente
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O] ont acquis un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 3].
En 2013, ils ont confié la construction à la société COPROBOIS CONSTRUCTION et les travaux ont été réceptionnés le 27 Février 2014.
Suite à l'apparition de dommages, ils ont procédé à une déclaration de sinistre auprès de la SMABTP en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage le 28 juin 2021, en retenant:
- Un affaissement de la mezzanine ;
- L'impossibilité de fermer les portes des chambres ;
- L'apparition de fissures au niveau des encadrements de porte ;
Selon courrier en date du 24 août 2021, la SMABTP a informé les maîtres d'ouvrage de ce que les garanties du contrat étaient acquises pour le désordre lié à l'affaissement du plancher haut.
Le 29 septembre 2021, à la suite d'un rapport établi par le cabinet SARETEC, la SAMBTP a offert une indemnité provisionnelle d'un montant de 3 000€ à Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O].
Par la suite, la SMAPTB a versé une autre indemnité provisionnelle d'un montant de 41 903,69 € en date du 22 mars 2023 à Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O].
A la suite de diverses interventions, et soutenant que les travaux de reprise ne donnaient pas satisfaction, une seconde déclaration de sinistre a été réalisée le 29 octobre 2024 auprès de la SMABTP DO concernant la persistance du défaut de planéité du plancher de l'étage.
Suite à cette déclaration, la SMABTP a mandaté Monsieur [U] [C] du Cabinet LCS qui déposait un rapport le 21 janvier 2025.
Parallèlement, la SMABTP a indiqué que la garantie du contrat dommages-ouvrage n'était pas applicable considérant que le désordre trouvait son origine dans un défaut intrinsèque aux réparations indemnisées dans le cadre du précédent dossier sinistre.
De son côté, Monsieur [N], expert des maîtres d'ouvrage, a retenu une analyse différente considérant que la cause des désordres serait liée à une insuffisance dans les travaux préconisés par l'assurance dommage-ouvrage.
A ce jour, aucune solution amiable n'a pu émerger entre les parties.
Les responsabilités n'ont pu être établies à ce stade de la procédure.
Par acte de commissaire de justice en date des 20 et 27 janvier 2026, Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O] ont assigné la SAS BET SIGMA INGENIERIE, la compagnie d'assurance SMABTP ainsi que la SARL [Q] [E] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Rodez aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 19 mars 2026.
Monsieur [H] [V] et Monsieur [O] [Z], par l'intermédiaire de leur avocat, demandent au juge de :
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire qui sera donc opposable aux requises,
- Commettre, pour y procéder, tel expert qu'il plaira à Madame le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de RODEZ, avec pour mission celles décrites dans leurs présentes conclusions ;
- Réserver la demande de Monsieur [Z] [O] et de Madame [V] [H] formulée sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile,
- Réserver les dépens.
Au soutien de leurs prétentions, les requérants estiment qu'il apparaît évident que les travaux entrepris dans le cadre de l'assurance dommages-ouvrage ont entraîné des désordres qui, non seulement portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre à sa destination mais qui, portent également préjudices aux maîtres d'ouvrage. Ils rappellent " qu'un principe établi que l'assurance dommages-ouvrage doit financer des travaux efficaces et pérennes avec disparition des causes des désordres ". Ils justifient ainsi la nécessité de voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire des parties, permettant de clarifier l'origine, la cause et l'étendue des désordres.
La compagnie d'assurance SMABTP par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge de :
- Juger qu'es qualité d'assureur dommages-ouvrage, elle ne s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée sous les plus expresses réserves notamment de recevabilité de la demande et de garantie ;
- Compléter la mission d'expertise et donner à l'expert commis la mission de
* Faire les comptes entre les indemnités versées par la SMABTP, es qualité d'assureur Dommages-Ouvrage, et les sommes employées par les maîtres d'ouvrage pour la reprise des désordres garantis avec production des factures justificatives,
* Déterminer si les désordres dénoncés dans l'assignation résultent d'un défaut de préconisations de l'expert mandaté par l'assurance Dommages-Ouvrage ou d'un défaut d'exécution des entreprises intervenues et mandatées par les maitres d'ouvrage pour les travaux de reprise,
- Condamner la SARL [Q] [E] et la SAS BET SIGMA INGENIERIE à produire leurs attestations responsabilité civile et décennale pour les années 2022, 2023 et 2026 sous astreinte de 100 € par jour de retard, passé un délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- Laisser les frais d'expertise à la charge de Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [H], demandeurs à la mesure ;
- Condamner Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [H] aux dépens de l'instance,
La SAS BET SIGMA INGENIEURIE ainsi que la SARL [Q] [E] bien que régulièrement convoquées n'étaient ni présentes ni comparantes et n'ont déposé aucune conclusion.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 2026, par mise à disposition au greffe.
Le dit délibéré a été prorogé au 05 novembre 2026, compte-tenu de la charge d'activité du magistrat en lien avec l'effectif de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile énonce que " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".
En l'espèce, l'ensemble des parties comparantes s'accordent quant à la nécessité d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire compte tenu des divers rapports s'opposant.
En effet, les rapports d'expert préalablement rendus ne permettent pas, en l'état actuel du dossier, de déterminer l'origine, les causes ainsi que l'étendue des désordres ni même d'établir les responsabilités pouvant être engagées.
Par voie de conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise formulée par Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [H].
Ainsi, une expertise judiciaire sera ordonnée selon les missions telles qu'inscrites par le dispositif de la présente ordonnance, incluant les propositions formulées par la SMABTP.
Sur la communication de pièces sous astreinte
La compagnie d'assurance SAMBTP demande au juge de condamner la SAS BET SIGMA INGENIEURIE ainsi que la SARL [Q] [E] à produire leurs attestations d'assurance responsabilité civile et décennale pour les années 2022, 2023 et 2026 sous astreinte.
Ces pièces auront vocation à être sollicitées par l'expert judiciaire dans le cadre de ses opérations, de sorte que l'injonction requise n'est pas justifiée à ce stade de la procédure.
La demande formée de ce chef sera en conséquence rejetée.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile que " dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
En l'espèce, l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La demande formée sur ce fondement sera dès lors rejetée.
Sur les dépens
En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens de l'instance.
En vertu de l'article 696 de ce même code, il y a lieu de laisser provisoirement ces dépens de la présente instance à la charge de Monsieur [Z] [O] et Madame [V] [H], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Mélanie CABAL, juge des référés, assistée par Gaëlle LOUBIERE, greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais d'ores et déjà :
ORDONNONS une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties ;
COMMETTONS pour y procéder :
[K] [R]
[Adresse 8]
[XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02]
[Courriel 1]
Avec mission de :
- Convoquer toutes les parties dans les quarante-cinq jours calendaires de sa saisine ainsi que leurs avocats, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée quinze jours calendaires au moins avant la date de la première réunion,
- Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur, les documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission,
- Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 2] à [Localité 3] en présence des parties et de leurs conseils,
- Se faire remettre tout document utile à l'accomplissement de sa mission ;
- Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;
- Entendre au besoin tout sachant ou spécialiste de son choix ;
- Procéder à l'examen des éléments suivants, après reprise par des travaux effectués dans le cadre de l'assurance Dommage Ouvrage :
*du sol intérieur de la mezzanine sur plancher bois, des portes des chambres d'enfants ;
* du faîtage (ligne de crête de la toiture) ;
* du poinçon présent dans les combles ;
- Décrire leur état, ainsi que les non-conformités, vices et désordres éventuels qui les affecteraient ;
- En indiquer la nature et la date d'apparition ;
- En déterminer la cause et dire si et dans quelle mesure ils compromettent l'usage normalement attendu et/ou la solidité de l'ouvrage et/ou ils rendent impropres à sa destination ;
- Déterminer si les désordres dénoncés dans l'assignation résultent d'un défaut de préconisations de l'expert mandaté par l'assurance Dommages-Ouvrage ou d'un défaut d'exécution des entreprises intervenues et mandatées par les maitres d'ouvrage pour les travaux de reprise,
- Indiquer les travaux de réparation propres à remédier aux désordres, en évaluer le coût, l'importance et la durée ;
- Faire les comptes entre les indemnités versées par la SMABTP, es qualité d'assureur Dommages-Ouvrage, et les sommes employées par les maîtres d'ouvrage pour la reprise des désordres garantis avec production des factures justificatives ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction de déterminer les responsabilités encourues, y compris dans le cadre des garanties mises en œuvre (biennale, décennale, contractuelle…) ;
- Evaluer les préjudices subis par Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O], y compris le préjudice de jouissance ;
- Instruire toutes difficultés ;
- Constater l'éventuelle conciliation des parties ;
- Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
COMMETTONS la présidente du tribunal judiciaire de RODEZ ou tout autre magistrat, comme juge(s) chargé(s) du contrôle des expertises, pour surveiller l'exécution de la mesure d'instruction ;
DISONS que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l'expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;
DISONS qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise ;
DISONS que les frais d'expertise seront provisoirement avancés par Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O], qui devront consigner la somme de 2 000 euros (DEUX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l'expert, auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal, dans un délai de 45 jours calendaires, à compter de la décision, étant précisé qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision contraire du juge chargé du contrôle des expertises, saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de consignation ;
DISONS que lors de la première réunion, l'expert communiquera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au juge chargé du contrôle des expertises la somme globale qui lui paraît raisonnable et nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et lui sollicitera, le cas échéant, le versement d'une provision complémentaire ;
RAPPELONS que l'expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;
RAPPELONS que l'expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
AUTORISONS l'expert à s'adjoindre, le cas échéant, tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties ;
DISONS que l'expert devra remettre aux parties un pré-rapport, et recueillir leurs observations par voie de dires, dans les conditions fixées ci-dessous ;
RAPPELONS aux parties qu'à compter de la réception du document de synthèse valant pré-rapport :
- sauf autre délai fixé par l'expert, elles disposent d'un délai impératif de trois semaines pour adresser leurs éventuels dires,
- les dires doivent concerner les appréciations techniques, l'expert ne pouvant pas être saisi de questions de nature purement juridique ;
DISONS que l'expert adressera le rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou qui contribuent à sa compréhension, et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) de ses opérations le plus rapidement possible et en tout état de cause dans le délai impératif de six mois à compter de l'avis de versement de consignation (sauf prorogation dûment autorisée par le juge chargé du contrôle des expertises saisi par requête, en cas de motif légitime entraînant un retard de dépôt de rapport), après en avoir adressé un exemplaire à chacune des parties ;
DISONS que le non-respect par l'expert de ce délai impératif, sans motif légitime est susceptible d'entraîner l'application des dispositions prévues à l'article 235 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DISONS qu'à l'issue de ses opérations, l'expert adressera aux parties son projet d'état de frais, d'honoraires et de débours en même temps qu'il l'adressera au magistrat taxateur en la personne de Madame [J] ou son suppléant ;
DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet, d'un délai de quinze jours calendaires à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de projet d'état de frais, d'honoraires et de débours, lesquelles seront également adressées au magistrat taxateur aux fins de débats contradictoire préalable à la prise de l'ordonnance de taxe ;
DISONS qu'à défaut d'observation dans ce délai de quinze jours calendaires, la partie s'étant abstenue sera considérée comme acceptant le projet d'état de frais d'honoraires et de débours de l'expert ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision de droit ;
REJETONS la demande de communication de pièces sous astreinte ;
DEBOUTONS les parties de toutes autres amples demandes et notamment de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront laissés en l'état à la charge de Madame [V] [H] et Monsieur [Z] [O], sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d'une instance au fond ultérieure ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE