Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/01914 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GTP
Ordonnance du :
18/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Arthur GUIMET
Expédition délivrée
le :
à :
Madame [L] [W]
Préfecture du Rhône
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE REFERE
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. GRAND LYON HABITAT,
dont le siège social est sis Immeuble Terra Mundi - 2 place de Francfort - CS 13754 - 69444 LYON CEDEX 03
représentée par Me Arthur GUIMET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1144
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [L] [W]
demeurant 44 bis rue Feuillat - 69003 LYON
comparante en personne
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 13 Mai 2026.
d’autre part
Débats à l’audience publique du 05/06/2026
Renvoi : 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Le requérant est propriétaire d'un logement et d'une cave n°10 situés au 44, bis rue Feuillat, 69003 Lyon.
Il s'est avéré que ce logement était occupé par Madame [T] [P]. Celle-ci est décédée le 16 juin 2024 et il s'est avéré que sa fille, Madame [L] [W], s'est maintenue dans les lieux. Le transfert de bail n'a pas été accepté en raison de l'absence de respect des critères imposés par le logement.
Par sommation du 27/04/2026 , l'E.P.I.C Grand Lyon Habitat a demandé à Madame [L] [W] de quitter les lieux.
Suivant exploit d'huissier en date du 13/05/2026, signifié à étude a fait assigner Madame [L] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d'obtenir :
- l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef
- la somme de 1980,21 € à titre d'indemnité d'occupation arrêtée au 7 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse
- une somme équivalente aux charges et loyers pratiqués pour ce logement par mois au titre de l'indemnité d'occupation,
- la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre la condamnation aux dépens.
Lors de l'audience en date du 12/06/2026, l'E.P.I.C Grand Lyon Habitat a maintenu ses demandes.
Madame [L] [W] a comparu et a sollicité les plus larges délais.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré au 21/08/2026 pour y être prorogée à ce jour et rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en expulsion
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l'espèce, il est constant que la défenderesse se maintient dans les lieux malgré le refus du bailleur et la parfaite connaissance de ce refus à la suite du décès de la locataire en titre et de l'absence de transfert du bail.
L'occupation des lieux en dehors de tout titre par Madame [L] [W] caractérise un trouble manifestement illicite qu'il convient de faire cesser.
Dès lors, à défaut de départ volontaire, il convient d'ordonner l'expulsion de Madame [L] [W] et de tous occupants de son fait, en application des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Il est rappelé qu'en vertu des articles L.153-1 et L.153-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.
Conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne.
A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans le délai imparti.
A défaut de quoi, conformément à l'article L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.
S'agissant des délais d'expulsion, il convient de se référer au II de l'article 10 de la loi de 2023 qui modifie le régime des délais de grâce à l'expulsion prévue par l'article L. 412-3 du Code des procédures civiles d'exécution. En effet, cet article prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Il n'est désormais plus précisé " sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation ", ces termes ayant été supprimés. Pour autant, il n'est pas plus exigé que désormais les occupants auraient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Il est en revanche précisé désormais parmi les exceptions à l'application ces délais de grâce, qu'ils sont exclus lorsque le locataire est de mauvaise foi.
Ils ne s'appliquent pas non plus aux squatteurs, c'est-à-dire lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
S'agissant de la demande tendant à l'exclusion de la trêve hivernale, l'article L. 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Toutefois, par dérogation, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
En l'espèce, il ne s'agit pas d'une intrusion par le biais de voies de faits et il convient en conséquence de ne pas exclure le bénéfice de la trêve hivernale. Un délai de 3 mois sera octroyé à la défenderesse pour quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
Madame [L] [W] occupe les lieux sans droit ni titre et cause, par ce fait, un préjudice au bailleur qu'il convient de réparer en fixant l'indemnité d'occupation mensuelle au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir à la somme de 525,09 € mensuelle.
Cette indemnité est due depuis la date de résiliation du bail à savoir le 16/06/2024 jusqu'au départ effectif des lieux.
Cette indemnité sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant.
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 1153-1 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
En conséquence, les indemnités échues à ce jour produiront intérêt au taux légal à compter du présent jugement, et toutes les indemnités d'occupation ultérieures non payées à terme se verront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Madame [L] [W] partie succombante, sera condamné aux dépens.
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Madame [L] [W] , condamnée aux dépens, devra verser à l'OPH Grand Lyon Habitat la somme de 800,00 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONSTATONS que Madame [L] [W] est occupante sans droit ni titre du logement et de la cave n°10 situés 44, bis rue Feuillat, 69003 Lyon depuis le 16/06/2024;
ORDONNONS la libération des lieux dans les trois mois suivants la signification de la présente décision et, à défaut, l'expulsion de Madame [L] [W] et celle de tous occupants de son fait, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l'expulsé dans tel garde-meuble désigné par ce dernier ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNONS Madame [L] [W] à verser à l'E.P.I.C Grand Lyon Habitat une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail à savoir1980,21 € arrêtée au 7 mai 2026, échéance d'avril 2026 incluse ainsi que la somme de 525,09 € au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle, ce à compter du 1er mai 2026 et jusqu'au jour de la libération totale des lieux ; ces indemnités d'occupation porteront intérêts légaux à compter du présent jugement pour les indemnités échues et à compter de chaque indemnité pour les indemnités à échoir;
DISONS que l'indemnité d'occupation sera due au pro-rata temporis et payable à terme et au plus tard le 5 du mois suivant ;
CONDAMNONS Madame [L] [W] à verser à l'OPH Grand Lyon Habitat la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes ;
CONDAMNONS Madame [L] [W] aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au Préfet du Département.
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l'audience qui l'a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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