Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/01575 - N° Portalis DBWV-W-B7H-EV3U
Nac :50B
Minute:
Jugement du :
02 novembre 2026
S.A.R.L. DYMATEC [Localité 1]
représentée par Monsieur [H] [D] (co-gérant)
c/
Madame [K] [P] épouse [Q]
Monsieur [A] [Q]
DEMANDERESSE
S.A.R.L. DYMATEC [Localité 1]
représentée par Monsieur [H] [D] (co-gérant)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Stanislas COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocats au barreau D’AUBE
DEFENDEURS
Madame [K] [P] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau D’AUBE
Monsieur [A] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Clement HERVIEUX, avocat au barreau D’AUBE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été plaidée à l’audience du 07 septembre 2026 tenue par Madame Sabine AUJOLET, Juge du Tribunal Judiciaire de Troyes assisté(e) de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 02 novembre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 juillet 2022, par devis accepté, Madame [K] [Q] a contracté avec la SARL DYMATEC [Localité 1] pour la réalisation de travaux de fourniture et de pose de fenêtres dans un immeuble de [Localité 4] qu’elle occupe avec son fils [A] [Q] moyennant la somme de 7355.46 €. Un acompte de 2206.64 € a été réglé le 25 juillet 2026. Le 9 septembre 2022 lui a été proposé la signature d’un 3 ème devis modifié, ce qu’elle a fait.
Les travaux ont été exécutés et Madame [K] [Q] se plaignant de désordres a refusé de signer le procès-verbal de réception.
Par lettre recommandée du 11 avril 2023 rédigée par la CAPEB pour le compte de la SARL DYMATEC, Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] ont été mis en demeure de s’acquitter de la somme de 5209.00 €, solde du marché résultant de la facture du 11 janvier 2023.
Une procédure d’injonction de payer a ensuite été mise en œuvre par la SARL DYMATEC [Localité 1], donnant lieu à une ordonnance du 1er juin 2023 rendue à l’encontre de Madame [K] [Q] seule et dont il a été fait opposition du fait de réserves sur les prestations.
Par jugement avant dire droit rendu le 4 mars 2024, une expertise a été ordonnée confiée à Monsieur [F] [W], et les dépens de l’instance ont été réservés.
Le rapport a été déposé le 2 juillet 2025. L’affaire est revenue après expertise à l’audience du 07 juillet 2025 et a été renvoyée 6 fois à la demande des parties.
A l’audience du 7 septembre 2026, la SARL DYMATEC [Localité 1] s’est référée à ses conclusions du même jour aux termes desquelles elle sollicite au visa des dispositions des articles 1103,1104,1353,1137,1132,1224,1303,1342-4,1343-2,1227,1591 du code civil, L111-1 du code de la consommation, 32-1 du code de procédure civile :
“A titre principal :
- Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 1er juin 2023 ;
- Déclarer Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] irrecevables et, à tout le moins, mal fondés, en l’intégralité de leurs demandes, prétentions, moyens, fins et conclusions, et les débouter de leur opposition;
- Débouter Mme [C] [P] épouse [Q] et Mr [A] [Q] de leur opposition;
- Condamner in solidum Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] à payer à la société DYMATEC [Localité 1] la somme de 5 148,82 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2023, date d’exigibilité de la facture, jusqu’à parfait paiement, au titre du solde des factures impayées ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal devait retenir l’existence de réserves ou de finitions restant à réaliser :
- Dire et Juger que ces reserves ne justifient ni la nullité ni la résolution du contrat ;
- Limiter toute retenue au montant de 1 800 € TTC correspondant à l’evaluation des finitions par l’expert ;
- Ordonner, le cas écheant, que les consorts [Q] laissent l’accès à leur domicile à la société DYMATEC TROYES afin de permettre l’achèvement des finitions dans un delai fixé par le Tribunal.
A titre infiniment subsidiaire, si la nullité ou la résolution devait étre prononcée :
- Dire et Juger que les restitutions devront être réciproques et concomitantes ;
- Débouter les consorts [Q] de leur demande de restitution immédiate de l’acompte sans restitution corrélative des menuiseries ;
- Dire et Juger que les consorts [Q] devront indemniser la societe DYMATEC [Localité 1] au titre de la jouissance des menuiseries depuis leur pose ;
- Dire et Juger qu’ils devront egalement supporter ou, à tout le moins, contribuer aux frais de dépose et de restitution ;
- Réduire le delai de restitution sollicité à un delai maximal d’un mois.
- Condamner in solidum Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] à payer à la societe DYMATEC [Localité 1] la somme de 735,55 euros au titre de l’indenmité de jouissance des menuiseries, avec interéts au taux legal à compter du 11 janvier 2023, jusqu’à parfait paiement, outre les interêts au taux legal ;
- Dire et Juger que la restitution se fera aux frais exclusifs de Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] :
En tout état de cause :
- Condamner in solidum Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] à payer à la société DYMATEC [Localité 1] la somme de 3000 € à titre de dornmages et interéts, pour procédure abusive et injustifiée, avec interéts au taux legal à compter des présentes, jusqu’a parfait paiement ;
- Ordonner la capitalisation des interêts ;
- Condamner in solidum Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] à payer à la société DYMATEC [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC;
- Condamner in solidum Mme [C] [P], épouse [Q] et Mr [A] [Q] aux entiers depens ;
- Dire et Juger n’y avoir lieu à écarter l’Execution provisoire de la décision à intervenir ;”
Les défendeurs se sont référés à leurs conclusions écrites aux termes desquelles ils sollicitent au visa des dispositions des articles L111-1 et suivants, L221-10 et suivants du code de la consommation et 1130 et suivants du code civil:
-“Débouter la société DYMATEC [Localité 1] de ses demandes,
A titre reconventionnel,
Prononcer la nullité du contrat liant les consorts [Q] à la société DYMATEC [Localité 1],
Subsidiairement,
Vu les articles 1224 et suivants du code civil,
A titre reconventionnel,
Prononcer la résolution du contrat liant les consorts [Q] à la société DYMATEC [Localité 1],
Dans tous les cas,
Condamner la société DYMATEC [Localité 1] à restituer aux consorts [Q] la somme de 2 206,64 €,
Fixer le point de départ des intéréts au 25 juillet 2022,
Prononcer la capitalisation des intéréts,
Dire que la restitution des menuiseries à la société DYMATEC [Localité 1] pourra avoir lieu dans un délai maximum de 8 mois à compter de la décision à intervenir ;
Condamner la société DYMATEC [Localité 1] à venir prendre possession des menuiseries au domicile des consorts [Q] ;
Condamner la société DYMATEC [Localité 1] à payer aux consorts [Q] la somme de 1 860 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la société DYMATEC [Localité 1] aux entiers dépens de l’instance.”
L’affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2026, date à laquelle la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande reconventionnelle en nullité du contrat
Afin de s’opposer aux demandes en paiement de la SARL DYMATEC [Localité 1], les consorts [Q] sollicitent reconventionnellement de voir prononcer la nullité du contrat sur le fondement des dispositions combinées du code de la consommation et des vices du consentement.
Selon les dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation, “avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte;
5° L'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;”
L’article 1130 du code civil prévoit que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
Les défendeurs font valoir à l’appui de leur demande de nullité du contrat que la SARL DYMATEC, [Localité 1] professionnelle est tenue à une obligation renforcée de pré information et que le mode de pose est une qualité essentielle connue de celle-ci. Les consorts [Q] soutiennent que la modification du mode de pose des fenêtres a été faite à leur insu et sans avoir bénéficié d’information pré contractuelle, ni d’une remise correspondante ce qui implique l’existence d’un dol et à tout le moins d’une erreur.
En réplique la SARL DYMATEC [Localité 1] fait valoir la signature du devis modificatif en connaissance de cause et qu’aucune obligation particulière n’est à sa charge. Elle indique que l’information précontractuelle est remplie. Elle précise également qu’après la signature du devis, les consorts [Q] disposaient de la faculté de se rétracter pendant 14 jours. Elle ajoute que le consommateur qui ne demande aucune explication ne peut reprocher un défaut d’information et que le comportement postérieur des défendeurs exclut tout vice du consentement. Elle précise que la modification de la pose résulte de contraintes techniques et que les défendeurs ne rapportent pas la preuve du caractère déterminant de celle-ci.
En l’espèce une premiere proposition de devis daté du 21 juillet 2022 a été émise le 22 juillet 2022 pour un montant total de 6.975,66 €, remise commerciale incluse, mentionnant “pose en dépose totale”. La seconde proposition de devis du 22 juillet 2022 modifie simplement les caractéristiques des ouvrants en oscillo-battant et précise “pose en dépose totale” pour un montant de 7.355,46 € remise commerciale comprise. Ce devis a été signé le 25 juillet 2022. Un troisième devis a été proposé le 09 septembre 2022 pour le montant de 7.355,46 €, soit le même prix, comportant la même remise commerciale, précisant toutefois “pose en rénovation”. De la comparaison entre les documents il appert que seule cette mention a été modifiée, les dimensions des fenêtres fournies demeurant les mêmes, outre le prix et la remise.
Il appartient à la SARL DYMATEC [Localité 1], prestataire de services, professionnel, de démontrer qu’elle a rempli son obligation légale d’information tenant à la modification technique qu’elle a fait accepter aux consorts [Q].
Il ressort des dispositions du Code de la consommation que l’information porte sur 1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service; (...) 2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ; et que ces éléments figurant tous sur le troisième devis sont indiqués.
Toutefois, c’est notamment le changement de technique de pose qui est litigieux. Même si celui-ci est détaillé sur le troisième devis, il s’analyse comme une modification contractuelle et doit dans cette mesure faire l’objet d’une information suffisante sur les modalités.
La SARL DYMATEC [Localité 1] fournit aux débats le mail accompagnant l’envoi du troisième devis intitulé “devis modifié” précisant “comme convenu lors du passage du métreur, veuilliez trouver en pièce jointe le devis modifié à nous retourner signé”. Elle en déduit que les maîtres d’ouvrage avaient connaissance de la modification apportée. Or, l’expert judiciaire précise dans son rapport (point 7.1) que “le devis a été signé mais la modification de solution technique était difficilement détectable par un non sachant entre le premier devis et le devis modifié”.
Ce moyen ne peut donc prospérer alors que Madame [K] [Q] seule signataire de ce devis non seulement est non professionnelle mais encore est née en 1943. Il ne peut être valablement soutenu qu’elle aurait eu connaissance par l’intermédiaire du préposé de la SARL DYMATEC [Localité 1] de la portée de cette modification alors de surcroît qu’aucun changement n’affecte ni le prix comme relevé par l’expert judiciaire, ni les dimensions des ouvrants, manifestant ainsi l’absence d’échange entre les parties. Si les défendeurs n’ont pas protesté lors de la pose des éléments il ne peut en être déduit leur accord compte tenu des circonstances tenant aux personnes comme rappelé ci-dessus. Enfin, l’impossibilité technique de procéder à une dépose totale comme évoqué par la demanderesse aurait dû entrer dans le champ contractuel ce qui n’a pas été fait.
Même si aucune dissimulation intentionnelle n’est établie, il ressort de l’ensemble de ces éléments eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné que Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] sont bien fondés à soutenir qu’ils ont commis une erreur portant sur les qualités essentielles du contrat.
Par ailleurs, l’expert judiciaire précise que cette technique de pose engendre une perte de 25 % de luminosité par ouvrant et que celle-ci est de moindre coût. Les défendeurs établissent ainsi qu’ils n’auraient pas contracté dans ces conditions voulant à tout prix une dépose totale, ou une solution ne leur faisant pas perdre autant de luminosité.
Par conséquent, les demandes des consorts [Q] fondées sur l’erreur sont accueillies.
Il sera prononcé la nullité du contrat de fourniture et pose conclut le 25 juillet 2022.
Sur les conséquences du prononcé de la nullité du contrat
Sur la demande principale en paiement du solde de la facture
Le contrat étant nul, la demande de la SARL DYMATEC [Localité 1] de condamnation des défendeurs à lui régler le solde de la facture est non fondée et sera rejetée.
Sur les restitutions réciproques
L’article 1352 du code civil prévoit que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.
L’article 1352-3 du même code ajoute que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. Sauf stipulation contraire, la restitution des fruits, s'ils ne se retrouvent pas en nature, a lieu selon une valeur estimée à la date du remboursement, suivant l'état de la chose au jour du paiement de l'obligation.
L’article 1352-6 du code civil dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l'a reçue. Et l’article 1352-7 du même code le complète en énonçant que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement. Celui qui a reçu de bonne foi ne les doit qu'à compter du jour de la demande.
Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] sollicitent la restitution de l’acompte de 2.206,64 € en fixant le point de départ des intérêts au 25 juillet 2022, d’en prononcer la capitalisation. S’agissant des fenêtres, les défendeurs demandent un délai de 8 mois pour exécuter cette obligation et d’ordonner que la SARL DYMATEC [Localité 1] viendra en prendre possession à leur domicile.
La nullité du contrat a été prononcée, par conséquent il y a lieu à restitutions réciproques.
- S’agissant des demandes des consorts [Q]
Leur demande de restitution de l’acompte d’un montant de 2.206,64 euros versé au titre du contrat du 25 juillet 2022 tel que modifié le 10 septembre 2022 est de droit compte tenu du prononcé de la nullité.
La SARL DYMATEC [Localité 1] sera condamnée au paiement de cette somme. Toutefois les consorts [Q] ont échoué à démontrer la mauvaise foi de la SARL DYMATEC [Localité 1]. Par conséquent les intérêts ne seront dus qu’à compter de la demande en nullité cause de restitution, soit à compter du 7 septembre 2026 date de leur demande reconventionnelle du fait de la nature orale de la procédure.
Il sera ordonné la capitalisation des intérêts produits par cette somme.
Sur le délai de restitution
La SARL DYMATEC [Localité 1] quant à elle demande subsidiairement que les restitutions soient réciproques et concomitantes avec une restitution corrélative des menuiseries.
La somme de 2.206.64 euros sera corrélative à la restitution des menuiseries, lesquelles devront être restituées dans un délai ne pouvant dépasser 6 mois à partir de la signification de la décision, compte tenu des délais moyens de ce type de chantier.
Au vu de la nature des biens (menuiseries extérieures avec vitres), qui doivent être restitués et qui sont non quérables à cause de leur fragilité, la SARL DYMATEC [Localité 1] sera condamnée à venir les retirer au domicile des consorts [Q]. En outre, la nullité du contrat étant prononcée de leur fait, cette restitution se fera à ses frais.
- S’agissant des demandes de la SARL DYMATEC [Localité 1]
La SARL DYMATEC [Localité 1] invoque un préjudice de jouissance qu’elle évalue à la somme de 735.55 euros pour une période de jouissance des fenêtres de 2.5 ans. Elle fait valoir au visa de l’article 1303 du code civil un enrichissement injustifié devant être réparé.
Il n’est pas contesté que les consorts [Q] ont bénéficié d’une période de jouissance des fenêtres de 2.5 ans depuis leur pose. La demande au titre d’une indemnité de jouissance est donc fondée et sera accueillie pour un montant de 735.55 euros selon le calcul étayé de la SARL DYMATEC [Localité 1].
Par ailleurs, les intérêts au taux légal seront dus à compter du présent jugement et les intérêts qui seraient dus depuis plus d’un an produits par cette somme seront capitalisés conformément à sa demande.
Selon les dispositions de l’article 1303 du code civil, l’indemnité due au titre d’un enrichissement injustifié est égale à la moindre des deux valeurs constituée de l’enrichissement du défendeur d’un côté, appauvrissement du demandeur de l’autre.Le juge qui alloue le seul coût des travaux exposés, sans rechercher la plus-value réellement apportée au bien, prive sa décision de base légale.
L’article 1303-2 alinéa 2 du code civil prévoit que l'indemnisation peut être modérée par le juge si l'appauvrissement procède d'une faute de l'appauvri. Il est de jurisprudence constante que cette modération peut aller jusqu’à une suppression de toute indemnité.
La prétention au titre de l’enrichissement injustifié postérieur au jugement du fait de la restitution différée, sera rejetée, la faute de celui qui se dit appauvri permettant au juge de supprimer une indemnité au demeurant non évaluée par la demanderesse.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée
La SARL DYMATEC [Localité 1] qui succombe en sa demande principale sera déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Ainsi, la SARL DYMATEC [Localité 1] devra supporter les dépens de la présente procédure, en ce compris les dépens réservés par le jugement du 4 mars 2024.
Selon les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.”
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] les frais irrépétibles exposés.
La SARL DYMATEC [Localité 1] sera condamnée à leur régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé qu’elle est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DECLARE recevable en la forme l'opposition formée par Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] le 24 juillet 2023;
DIT qu'elle a mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 1er juin 2023 ;
Et statuant à nouveau,
PRONONCE la nullité du contrat conclu entre Madame [K] [Q], Monsieur [A] [Q] et la SARL DYMATEC [Localité 1] le 25 juillet 2022;
ORDONNE la restitution à Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] par la SARL DYMATEC [Localité 1] de la somme de 2.206,64 euros (deux mille deux cent six euros et soixante quatre centimes);
DIT que la restitution de la somme de 2.206, 64 euros (deux mille deux cent six euros et soixante quatre centimes) sera corrélative à la restitution des menuiseries ;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 septembre 2026;
PRONONCE la capitalisation des intérêts sur cette somme qui seront dus depuis plus d’un an;
ORDONNE la restitution par Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] de l’ensemble des menuiseries posées par la SARL DYMATEC [Localité 1] dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois à compter de la signification de la présente décision ;
DIT que la restitution se fera aux frais de la SARL DYMATEC [Localité 1] qui en prendra possession au domicile des consorts [Q] ;
CONDAMNE in solidum Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] à payer à la SARL DYMATEC [Localité 1] la somme de 735.55 euros (sept cent trente cinq euros et cinquant cinq centimes) assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du présent jugement ;
PRONONCE la capitalisation des intérêts sur cette somme qui seront dus depuis plus d’un an;
CONDAMNE la SARL DYMATEC [Localité 1] à payer à Madame [K] [Q] et Monsieur [A] [Q] la somme de 800 € (huit cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes;
CONDAMNE la SARL DYMATEC [Localité 1] aux dépens de l’instance;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Le Greffier, Le Juge,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.