Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 15/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 08/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGES M. Stéphane RODELLA M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
R.G: 2025 004051
AFF.: URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] [Adresse 1] Me Françoise AURAN-VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés [Adresse 2]
C/ LES ROCHES MARINES (SARL) [Adresse 3]
Suivant exploit de la SCP DALMIER TIXIER PINTO, Commissaires de Justice Associés à [Localité 6] en date du 10/06/2025, l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] a fait assigner LES ROCHES MARINES (SARL) pour :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N° 2025 004051 du rôle général et 2025000254 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 21/07/2025 à laquelle :
* Ouï l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a conclu comme en l'exploit,
* LES ROCHES MARINES (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL a mis l'affaire en délibéré et, ce même jour, a ordonné la réouverture des débats en chambre du conseil afin que LES ROCHES MARINES (SARL) soit entendue sur les motifs de la demande de mise en état de cessation de paiement dont elle était l'objet, et ce, par application des dispositions de l'article L 621.1 du code de commerce.
Cette décision a été notifiée à LES ROCHES MARINES (SARL), par les soins du greffe de notre tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/07/2025 la convoquant pour l'audience 08/10/2025.
A cette audience :
* Ouï, en chambre du conseil, pour l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5], Me Françoise AURAN-VISTE, Avocat, qui a indiqué au Tribunal que :
* L'URSSAF est créancière de la société LES ROCHES MARINES d'une somme en principal de 71 310.18€.
* La société a demandé à mettre un échéancier en place sans y donner suite.
* La saisie-attribution s'est avérée infructueuse.
* Une contrainte a été délivrée en date du 17/03/2025.
Et sous réserve de ces précisions, a sollicité de plus fort l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* LES ROCHES MARINES (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] en ses explications - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 15/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il est constant aux débats que la société LES ROCHES MARINES (SARL), qui exerce une activité de Restaurant bar glacier licence IV vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter, dont le siège est sis [Adresse 4], se trouvait redevable envers l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] de la somme de 71 310.18€.
Ne pouvant obtenir paiement de ces cotisations, malgré diverses procédures d'exécution, toutes demeurées infructueuses, c'est dans ces conditions que l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] a alors introduit, à l'égard de la société LES ROCHES MARINES (SARL), la présente instance, afin de l'entendre déclarer en état de redressement judiciaire.
La société LES ROCHES MARINES (SARL) ne comparaît point.
La décision à intervenir sera réputée contradictoire.
Il résulte des pièces communiquées et des renseignements fournis lors de l'audience en chambre du conseil que la demande formulée par l'URSSAF [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de [Localité 2], du [Localité 3], de [Localité 4] ou des [Localité 5] est recevable et bien fondée.
Dans ces conditions, il convient, en conséquence, de constater l'état de cessation de paiement de la société LES ROCHES MARINES (SARL) sur le fondement des dispositions de l'article L 631-1 du code de commerce et d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire dans les termes ci-après.
La date de cessation de paiement sera provisoirement fixée au 01/08/2024, cette date n'excédant point la période de 18 mois prévue par les dispositions de l'article L 631.8 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens seront déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire,
Monsieur le procureur ayant eu connaissance de la procédure,
CONSTATE l'absence aux débats de la société LES ROCHES MARINES (SARL).
OUVRE à l'égard de : LES ROCHES MARINES (SARL)
Exerçant une activité de : Restaurant bar glacier licence IV vente de nourriture et de boissons sur place ou à emporter
Dont le siège est sis : [Adresse 4]
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu par le greffe de notre tribunal sous le numéro :
* SIREN 951 215 441
* GESTION INTERNE 2023 B 499
une procédure de redressement judiciaire.
FIXE provisoirement au 01/08/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
* pour juge-commissaire, Mme Chantal RONCERO, juge au tribunal,
* pour juge-commissaire suppléant, M. Philippe COMBES, juge au tribunal,
* pour mandataire judiciaire, la SELARL [X] [J], représentée par Maître [X] [J] domiciliée à [Adresse 5]
Conformément aux dispositions des articles L 621-4, L 622.6 et R 622-4 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice [Adresse 6]
pour procéder immédiatement à l'inventaire et à la prisée du patrimoine de la société LES ROCHES MARINES (SARL) ainsi que des garanties qui le grèvent.
OUVRE la période d'observation de SIX MOIS prévue par les dispositions de l'article L 621.3 du code de commerce.
AUTORISE la continuation de l'exploitation commerciale jusqu'au 10/12/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l'opportunité d'autoriser ladite continuation s'il apparaît que LES ROCHES MARINES (SARL) dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
DIT que - conformément aux dispositions de l'article L 631.15 du code de commerce - l'affaire sera rappelée lors de l'audience du tribunal de céans qui se tiendra :
CITE JUDICIAIRE [Adresse 7]
le :
* Mercredi 10 DECEMBRE 2025 à 08 Heures 30
pour laquelle LES ROCHES MARINES (SARL) est d'ores et déjà convoquée par le présent jugement.
Conformément aux dispositions de l'article L 621.4 du code de commerce invite les salariés de l'Entreprise à désigner un représentant, et ce, dans les DIX JOURS du prononcé du présent jugement.
DIT que le procès-verbal d'élection sera déposé au greffe de notre tribunal.
ENJOINT à LES ROCHES MARINES (SARL) d'avoir à fournir sous délai de huitaine au mandataire judiciaire sus désigné la liste de ses créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce, par application des dispositions de l'article R 622-5 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R 622-5 du code de commerce.
DIT que - par application des dispositions des articles L 624-1 et R 622-5 du code de commerce, le mandataire judiciaire déposera la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire dans un délai d'un an à compter du prononcé du présent jugement.
ORDONNE sans délai à LES ROCHES MARINES (SARL) de communiquer au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son siège social afin de pouvoir être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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