Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [S] [J] [H]
contre :
[1] CENTRE DE SERVICES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00721 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G424
Décision n°
583/2026
Notifié le
à
- [S] [J] [H]
- [1] CENTRE DE SERVICES
- CPAM 01
Copie le
à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Isabelle BOUILLON
ASSESSEUR SALARIÉ : [A] [U]
GREFFIER : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [S] [J] [H]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparante en personne
DÉFENDEUR :
[1] CENTRE DE SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par M. [E] [D], muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 15 novembre 2024
Plaidoirie : 18 mai 2026
Délibéré : 7 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 janvier 2024, la [1] a adressé à Mme [S] [J] [H] une notification de refus d’exonération du ticket modérateur pour affection de longue durée (ALD) à compter du 7 décembre 2023.
Mme [S] [J] [H] a contesté cette décision auprès de la commission médicale de recours amiable.
La commission médicale de recours amiable, par décision du 12 septembre 2024, adressée à l’assurée le 20 septembre 2024, a rejeté l'ensemble des demandes de Mme [S] [J] [H].
Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 15 novembre 2024, Mme [S] [J] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours contre cette décision.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 18 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue.
Mme [S] [J] [H] maintient sa contestation de refus de reconnaissance d’une affection longue durée et se réfère à ses écritures. Elle expose :
-qu’elle a été opérée en 2006 d’un cancer du sein gauche, qu’on lui a enlevé 19 ganglions, puis qu’elle a subi des séances de radiothérapie,
-qu’un des courriers adressés contient une erreur de nom,
-qu’on ne l’a pas mise au courant du fait qu’elle pouvait bénéficier d’une prise en charge en suivi post-ALD depuis 2016,
-que l’accord jusqu’en 2028 a été résilié,
-qu’il lui a été reconnu une incapacité permanente partielle de 5% à la main droite,
-qu’elle doit régulièrement effectuer des mammographies et des séances de kiné.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain, se référant à ses écritures conclut pour sa part :
-à la mise hors de cause de la [1],
-au rejet de la contestation.
La caisse primaire d'assurance maladie fait valoir que le médecin-conseil a considéré que les conditions de prise en charge d’une ALD « liste » n’étaient pas remplies et que l’erreur de nom sur le rapport est une simple erreur matérielle. Elle estime que cet avis a valeur probante, d’autant que la commission médicale de recours amiable a statué dans le même sens. Par ailleurs elle relève que Mme [S] [J] [H] bénéficie d’un accord d’exonération du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD (L 160-14,10° du code de la sécurité sociale) pour la période du 7 décembre 2023 au 7 décembre 2028. Subsidiairement, elle donne son accord pour l’organisation d’une consultation.
La [1] n’a pas comparu.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours
L'article R 142-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les contestations d’ordre médical sont soumises à une commission médicale de recours amiable.
En application des articles R 142-1-A, le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ doit être saisi dans un délai de deux mois à compter soit de la date de notification de la décision de la commission médicale de recours amiable, soit de l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article R 142-8-5 du même code.
En l'espèce la commission médicale de recours amiable a été saisie préalablement à la juridiction et les délais n’ont fait l’objet d’aucune critique.
Le recours est donc recevable.
Sur la mise hors de cause de la [1] et l’intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain rappelle que la gestion des prestations de sécurité sociale concernant les assurés de l’Education nationale est déléguée à la section mutaliste [1]. Toutefois cette délégation ne concerne que le paiement des prestations et la caisse primaire d'assurance maladie reste compétente pour le traitement des indus ou encore pour la gestion des recours amiables et défendre devant le pôle social.
Dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause la [1] et de juger recevable l’intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain.
Sur la demande de reconnaissance d’une affection longue durée.
Aux termes de l’article L 160-14 du code de la sécurité sociale, la participation de l'assuré mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 160-13 peut être limitée ou supprimée, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du même article L. 160-13, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, dans les cas suivants :
(…)
3° Lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, inscrites sur une liste établie par décret après avis de la Haute Autorité mentionnée à l'article L. 161-37 ;
4° Lorsque les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
a) Le bénéficiaire est reconnu atteint par le service du contrôle médical soit d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant ;
b) Cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ;
(…)
10° Lorsque l'assuré ne relève plus du 3° mais se trouve dans une situation clinique déterminée sur la base de recommandations de la Haute Autorité de santé et justifiant des actes et examens médicaux ou biologiques de suivi de son état, pour ces actes et examens, dans des conditions et pour une durée définies par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé.
En l’espèce, Mme [S] [J] [H] soutient qu’elle doit être reconnue en affection longue durée car elle a été opérée d’un cancer du sein.
Toutefois, il résulte de l’ensemble des éléments médicaux fournis, y compris du rapport du médecin-conseil qui contient une coquille concernant le nom de l’assurée, mais dont l’analyse s’applique bien à sa situation, que le cancer qui aurait justifié une prise en charge car figurant sur la liste des « ALD » a été traité en 2006, soit il y a 20 ans. Or, l’affection longue durée n’est reconnue que temporairement, pour des maladies pour lesquelles il existe des soins actifs. En l’espèce, s’il a existé une inquiétude concernant une potentielle récidive osseuse en 2023, l’examen réalisé conclut à l’absence « d’argument pour des localisations osseuse secondaires ». Le cas échéant, le médecin fait l’hypothèse d’une autre pathologie : « possible algodystrophie du membre supérieur gauche ».
Ainsi, il ressort des éléments produits qu’il n’existe pas de traitement actif du cancer du sein, cette phase étant achevée, mais une simple surveillance avec des soins pour le bras. Dès lors, les conclusions du médecin-conseil approuvées par la commission médicale de recours amiable sur l’absence de conditions remplies pour l’affection longue durée « liste » ne sont pas remises en causes par les éléments produits par l’assurée et il n’y a pas lieu d’ordonner de consultation. S’agissant d’une possible affection hors liste, Mme [S] [J] [H] ne l’évoque pas et il n’est pas justifié d’un traitement prolongé ou de thérapeutiques particulièrement coûteuses. En revanche, Mme [S] [J] [H] bénéficie d’une prise en charge pour les examens médicaux ou biologiques de surveillance qui concernent le cancer traité en 2006, au titre de l’article L 160-14 du code de la sécurité sociale. Si Mme [S] [J] [H] affirme que cette décision ne serait plus valable, aucun élément n’est produit en ce sens, et au contraire la caisse primaire d'assurance maladie a réaffirmé l’actualité de cette prise en charge en indiquant que les médecins qui prescrivaient des actes et examens en lien avec le cancer de 2006 devaient simplement préciser (« suivi post ALD » pour permettre cette prise en charge).
Enfin, les éléments produits par l’assurée en rapport avec un accident du travail concernant sa main apparaissent sans rapport avec l’objet du litige.
En définitive, il y a lieu de rejeter le recours de Mme [S] [J] [H]
Sur les demandes accessoires
Mme [S] [J] [H], qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déclare l'action de Mme [S] [J] [H] recevable,
Met hors de cause la [1] et reçoit l’intervention volontaire de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain,
Rejette la demande de Mme [S] [J] [H] de reconnaissance d’une affection longue durée au titre de l’article L 160-14 3° et 4°,
Rappelle que Mme [S] [J] [H] bénéficie d’une prise en charge du ticket modérateur au titre du suivi post-ALD (L 160-14 10°) pour la période du 7 décembre 2023 au 7 décembre 2028,
Condamne Mme [S] [J] [H] aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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