Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 04 Novembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Septembre 2026
Grosse délivrée le 04/11/2026
À
-Maître Anne cécile NAUDIN
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N° RG 26/02173 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7XST
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
pris en la personne de son syndic en exercice [Localité 1] SUD GESTION IMMOBILIERE, sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE , dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
représenté par Maître Anne cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [B] [X], né le 02 Avril 1988 à [Localité 2] (SERBIE)
Madame [M] [F] [G] [D], née le 18 Mai 1990 à [Localité 1]
Tous deux demeurant [Adresse 5]
non comparants
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] sont propriétaires indivis des lots 101, 118 et 153 au sein de l’ensemble immobilier dénommé «[Adresse 1]» situé [Adresse 2] et [Adresse 6].
Par courriers recommandés du 06 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] de régler les sommes de 872,99 euros au titre du dernier appel de fonds et 42,14 euros au titre de la dernière cotisation du fonds de travaux, relatives à l’exercice en cours.
Par exploits de commissaire de justice en date du 12 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice la SARL [Localité 1] SUD GESTION IMMOBILIERE, exploitant sous le nom commercial LEANDRI IMMOBILIERE, a fait citer Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D], selon la procédure accélérée au fond, à l'audience du 09 septembre 2026, aux fins de :
- Condamner solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] à payer au Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier en copropriété dénommé « [Adresse 1] » sis à [Localité 3], [Adresse 2] et [Adresse 7] les sommes suivantes :
. 4.977,52 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er avril 2026, avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure (Article 1231-6 du Code Civil) ;
. 873 euros au titre du budget prévisionnel correspondant aux provisions prévues aux articles 14-1, 14-2 et 14-2-1 non encore échues, ainsi que la somme de 42,14 euros au titre du fonds travaux ;
- Condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 730 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;
- Condamner solidairement les requis au paiement d’une somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
- Rejeter toute demande de délai éventuel de paiement.
- Rappeler que la décision à intervenir est de droit exécutoire (article 481-1 du code de procédure civile) ;
- Ordonner le maintien de l’exécution provisoire de la décision à intervenir vu l’urgence et le bien-fondé de la réclamation ;
- Les condamner solidairement à payer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sauf application de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965 ;
- Condamner solidairement les requis au paiement des entiers dépens (Article 696 du code de procédure civile).
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 09 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6], par l’intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance tout en produisant un décompte actualisé au 1er septembre 2026.
Sur les moyens développés par le requérant au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Assignés à l’étude du commissaire de justice, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] n’ont pas comparu et ne sont pas représentés.
L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 novembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
L’article 472 du code de procédure civile, dispose qu’en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’article 481-1 du code de procédure civile, applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020, dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours.
Sur la recevabilité
En l’espèce, par courriers recommandés en date du 06 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a mis en demeure Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] de payer les provisions impayées dues au titre de l’exercice en cours.
Il résulte de l’examen du décompte que les provisions appelées au titre de l’exercice en cours n’ont pas été réglées dans le délai de 30 jours.
Dès lors, il y a lieu de statuer selon la procédure accélérée au fond.
Sur la demande principale en paiement
S’agissant de la solidarité
L’article 1310 du code civil dispose que la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
La solidarité ne se présumant pas, les dettes nées du fonctionnement d’une indivision ne sont solidaires entre indivisaires que par l’effet de la loi ou d’une stipulation expresse.
En l’espèce, le règlement de copropriété prévoit expressément, en son article 52, la solidarité pour le paiement des charges entre les copropriétaires indivis d'un même lot.
S’agissant des charges échues
En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien, à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n'a pas, dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
- les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires des copropriétaires de l’immeuble des 18 septembre 2023, 13 juin 2024 et 13 mai 2025, comportant approbation des comptes de l’exercice clos, vote du budget prévisionnel et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,
- les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] pour la période réclamée,
- la mise en demeure par lettres recommandées avec accusés de réception du 06 janvier 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d'exiger les provisions dues jusqu'à la fin de l'exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,
- le relevé de compte arrêté au 1er septembre 2026 à la somme de 4.233,65 euros due au titre des charges et travaux qui reprend les différents appels et les règlements effectués,
- le détail des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 à hauteur de 840 euros,
- le détail des provisions à échoir,
- le contrat de syndic.
Au vu des pièces fournies au débat, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4.233,65 euros au titre des provisions pour charges et travaux impayées arrêtés à la date du 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 06 janvier 2026 sur la somme de 915,13 euros et à compter de l’assignation pour le surplus.
S’agissant des provisions à échoir
A défaut de paiement dans les 30 jours suivant la mise en demeure du 06 janvier 2026, les provisions non encore échues pour l'exercice en cours sont devenues immédiatement exigibles.
A la date de la mise en demeure, l’exercice en cours était celui du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026.
Les provisions de l’exercice du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2027 ne concernent donc pas l’exercice en cours au jour de la mise en demeure, de sorte qu’il y’a lieu de les écarter du solde réclamé au titre des charges à échoir.
Dès lors, la demande au titre des provisions à échoir sera rejetée.
S’agissant des frais nécessaires
Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.
Ne sont pas assimilés à des frais nécessaires : les frais de mise au contentieux entrant dans la gestion courante du syndic sauf s’ils traduisent des diligences réelles, inhabituelles et nécessaires, les frais de rappel antérieurs à la mise en demeure, les honoraires non justifiés de commissaire de justice ou qui ont été exposés sans que le recouvrement de la créance ne soit mené à bien.
Il convient de retirer des frais réclamés, ceux non conformes au contrat de syndic, ceux imputés au débiteur mais non justifiés par des pièces versées aux débats, ceux occasionnés par tous les actes inutiles au recouvrement effectif de la créance (multiplication des frais de relance avec ou sans lettre recommandée non suivis d’un paiement effectif) et ceux relevant des dépens et frais irrépétibles.
Il en résulte que Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] seront solidairement condamnés au paiement de la somme de 100 euros correspondant aux frais justifiés par les pièces produites et nécessaires au recouvrement de la créance, soit au coût de la mise en demeure du 10 avril 2024 (40 euros) et de la relance après mise en demeure du 14 mai 2024 (60 euros).
Sur les dommages et intérêts
La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires, qui prétend que la défaillance de l’un de ses copropriétaires lui a causé un préjudice distinct, de le prouver.
En l’espèce, la défaillance de Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] dans le paiement régulier des charges de copropriété a nécessairement causé un préjudice au syndicat des copropriétaires en déséquilibrant les comptes de la copropriété.
En conséquence, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] seront solidairement condamnés à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D], qui succombent, supporteront solidairement les entiers dépens de l’instance.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il y a lieu de faire droit à la demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1.000 euros.
Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6] les sommes suivantes :
- 4.233,65 euros (quatre mille deux cent trente-trois euros et soixante-cinq centimes) au titre des charges de copropriété exigibles au 1er septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 06 janvier 2026 sur la somme de 915,13 euros (neuf cent quinze euros et treize centimes) et à compter de l’assignation pour le surplus,
- 100 euros (cent euros) au titre des frais de recouvrement,
- 500 euros (cinq cents euros) au titre des dommages et intérêts ;
- 1.000 euros (mille euros) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE la demande au titre des charges à échoir présentée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2] et [Adresse 6] ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [X] et Madame [M] [F] [G] [D] aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mis à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LA MAGISTRATE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.