Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
PARTIE(S) EN DEMANDE :
* GENERALI IARD
[Adresse 1],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* Tokio Marine Europe S.A.
[Adresse 4],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* SMA SA
[Adresse 5], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2] Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 6],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* ERGO Versicherung Aktiengesellschaft
[Adresse 7],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
* MMA IARD
[Adresse 8],
DEMANDEUR - représenté(e) par Maître NEIGE Sylvie - [Adresse 2]
Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse 3].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY FRANCE
[Adresse 9], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 10].
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :
Président : Monsieur Patrice BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Alban MALYQUEVIQUE
DEBATS
Audience de Monsieur Patrick LE CERF, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 24/01/2025 a tenu l'audience le 06/11/2025 pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et a rendu compte au tribunal au cours de son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
Assisté lors des débats par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier.
QUALIFICATION DU JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort.
Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16/01/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée par Monsieur Patrice BATUT, Président et par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société BALIMOON Surgelés (sise à [Localité 1], France), a acquis un lot de crevettes « Vannanmei PND » crues congelées auprès de la société indienne SEA FOOD PVT pour une valeur de 131.410.94€, poids brut 23.000 kg.
Les marchandises ont été empotées dans le conteneur 40' Reefer (frigorifique) n° MEDU 900 625/5 FCL/FCL qui avait été mis à sa disposition par MSC, qui selon le connaissement n° MEDU19833043, [Localité 2] (Inde)/[Localité 3], daté du 31 juillet 2022, a pris en charge le conteneur sur le navire MSC DIVA.
Le Chargeur est SEA FOOD PVT.
Le « Consignee » est à ordre de la Société Générale, [Localité 4], France
Deux « Notify » sont mentionnés :
Le « Notify » N°1 est BALIMOON SURGELES SAS.
Le « Notify » N°2 est SEAFRIGO [Localité 3]
Le connaissement a été endossé par la Société Générale au profit de BALIMOON, qui a confié à la société SEAFRIGO les opérations de transit au [Localité 3].
La température de consigne sous couvert de laquelle la marchandise devait voyager figure expressément sur le connaissement, soit -18°C.
Le 3 octobre 2022 à l'issue du déchargement du conteneur au [Localité 3], des réserves ont été notifiées à MSC par SEAFRIGO ; les données de l'enregistreur de température placées aux portes du conteneur ayant été extraites, une température moyenne de -0,1°C au lieu de -18°C durant la période du 17 juillet ou 3 octobre 2022, soit avant et pendant le voyage maritime a été observée.
Le 10 octobre 2022, le SIVEP du [Localité 3] a établi une notification de refus de la marchandise en raison de l'état des crevettes, décongelées.
La marchandise a été totalement détruite.
Dans le même temps, une expertise amiable et contradictoire a été diligentée, MSC ayant été dûment convoquée.
L'expert conclut que le sinistre a pour origine un défaut de PTI (process technique de mise en froid du conteneur en Inde avant empotage ) par le transporteur maritime et une rupture de la chaîne du froid en cours de transport générée par le dysfonctionnement de l'unité frigorifique du conteneur maritime.
Les coassureurs ont indemnisé la société Balimoon à hauteur de 143.581,27 € (perte totale).
MSC a rejeté les réclamations précontentieuses des intérêts cargaison au motif d'un empotage incorrect et fautif des marchandises par le chargeur dans la mesure où plusieurs interruptions de l'alimentation auraient été notées pendant cette phase et parce que les cartons ont été disposés jusqu'à toucher les portes du conteneur empêchant ainsi la circulation de l'air froid à l'intérieur du conteneur.
Les coassureurs prétendent que le sinistre est dû à un PTI défaillant et une rupture de la chaîne du froid en cours de transport générée par le dysfonctionnement de l'unité frigorifique du conteneur.
C'est dans ces conditions que, par acte du 29 septembre 2023, GENERALI IARD et 5 autres compagnies d'assurance, subrogées dans les droits et actions de BALIMOON SURGELES, ont attrait MSC devant le Tribunal de Commerce du Havre auquel elles demandent de :
* Juger leurs demandes recevables et bien fondées,
* Condamner MSC à leur la somme de 143.581,27 Euros en réparation du préjudice subi,
* Condamner MSC à leur payer la somme de 5.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.
MSC a soulevé l'incompétence territoriale du Tribunal de commerce du Havre au visa de la clause 10.3 de ses conditions générales de transport qui stipulent la compétence exclusive de la High Court de Londres.
GENERALI soutient que cette clause serait inapplicable pour ne pas être conforme aux exigences de l'article 48 du code de procédure civile, n'avoir été ni connues, ni acceptée par BALIMOON aux droits de laquelle elle et les co-assureurs viendraient.
C'est en l'état que se présente l'affaire au tribunal de céans.
LES DEMANDES DES PARTIES :
Pour les Coassureurs :
Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 48 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de céans de bien vouloir :
In limine litis,
DEBOUTER MSC de son exception d'incompétence ;
En conséquence,
* SE DECLARER compétent à connaître du présent litige :
* FAIRE injonction à MSC de conclure au fond ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER MSC à régler la somme de 3 000 euros aux sociétés GENERALI IARD, MMA IARD, ERGO VERSICHERUNG AG, XL INSURANCE COMPANY SE, SMA SA et TOKIO MARINE EUROPE SA au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER MSC aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.
POUR MSC
La société MSC est recevable et fondée à demander au Tribunal de Commerce du Havre de :
A Titre liminaire
Vu le connaissement n° MEDUI9833043,
* JUGER que la clause 10.3 des termes et conditions du connaissement MSC était connue et a été spécialement acceptée par la société BALIMOON SURGELES ;
* JUGER que la clause 10.3 des termes et conditions du connaissement MSC est opposable aux compagnies GENERALI ARD, ERGO VERSICHERUNG AG, MMA IARD, SMA, TOKIO MARINE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY SE ;
* JUGER qu'il n'est pas territorialement compétent pour connaître des demandes des sociétés GENERALI ARD, ERGO VERSICHERUNG AG, MMA IARD, SMA, TOKIO MARINE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY SE contre la société MSC - MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY ;
* RENVOYER les sociétés GENRALI ARD, ERGO VERSICHERUNG AG, MMA IARD, SMA, TOKIO MARINE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY SE à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront.
* CONDAMNER solidairement les sociétés GENERALI ARD, ERGO VERSICHERUNG AG, MMA IARD, SMA, TOKIO MARINE EUROPE et XL INSURANCE COMPANY SE à payer à la société MSC MEDITERRANEAN SHIPPING COMPANY une indemnité de 5.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* CONDAMNER les mêmes aux dépens.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Pour les Coassureurs :
In limine litis, sur l'exception d'incompétence soulevée par MSC :
MSC soulève l'incompétence du Tribunal de céans au motif que l'article 10.3 de ses conditions générales attribuerait compétence à la High Court of Justice de Londres, au Royaume-Uni.
Comme il sera démontré, les règlements européens ne saurait s'appliquer au litige, c'est donc au regard du droit français qu'il convient d'examiner les questions d'opposabilité et de validité d'une telle clause attributive de compétence.
La clause attributive de compétence invoquée ne respecte pas les prescriptions du droit français
Le droit applicable à la validité de la clause :
Antérieurement au Brexit, les transporteurs ayant une clause renvoyant aux juridictions londoniennes se fondaient sur les règlements européens pour justifier de la validité et de l'opposabilité de leur clause.
Néanmoins depuis le Brexit, ni le règlement 1215/2012 de Bruxelles sur la compétence judiciaire ni la Convention de Lugano du 21 décembre 2017 ne sont applicables.
En l'espèce, la clause dont se prévaut MSC renvoie à la compétence de la High Court of Justice de Londres, située au Royaume-Uni.
Or depuis le Brexit, le Royaume-Uni n'est plus un Etat Membre de l'Union Européenne. Pour que les conventions précitées puissent trouver application, la clause attributive de juridiction doit désigner les juridictions d'un Etat Membre.
Cette condition n'est pas remplie en l'espèce.
Dès lors, les dispositions de ces conventions sont inapplicables.
Il convient donc de se référer au droit du for, à savoir le droit français, afin de déterminer les conditions de validité et d'opposabilité de cette clause attributive de compétence.
La clause ne respecte pas les prescriptions de l'article 48 du Code de procédure civile En droit français, l'article 48 du Code de procédure civile régissent la validité de la clause attributive de compétence : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. »
En l'espèce, cette clause n'est pas spécifiée de « façon très apparente » dans le connaissement, document matérialisant le contrat de transport.
Sur le fondement de l'article 48 précité, il est de jurisprudence constante qu'une clause de compétence « imprimée au verso non paraphé du bon de commande dans un texte, contenant les conditions générales de vente de la société, qui comporte un grand nombre de lignes écrites en petits caractères avec des renvois » soit considérée ne pas répondre aux exigences de l'article 48 du Code de procédure civile.
Les conditions générales ne respectent pas les dispositions de l'article 1119 du Code civil : Outre le respect des exigences de l'article 48 du Code de procédure civile, la clause est inscrite dans un plus grand ensemble contractuel, les conditions générales, qui doivent impérativement respecter les prescriptions de l'article 1119 du Code civil.
A ce titre, le premier alinéa de l'article 1119 du Code civil dispose que : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. »
Il ressort de cette disposition que l'opposabilité de conditions générales est soumise à deux conditions cumulatives :
* D'une part, les conditions générales doivent avoir fait l'objet d'une communication et ;
* D'autre part, avoir fait l'objet d'une acceptation par la partie à laquelle elles sont opposées. Ces deux conditions font défaut en l'espèce.
En effet, il n'est pas établi par MSC que les conditions générales produites à la présente instance ont été communiquées à la société BALIMOON.
MSC ne rapporte pas plus la preuve de l'acceptation des conditions générales au moment de la formation du contrat.
Or, il est acquis que pour être opposable, une clause attributive de compétence doit avoir été acceptée au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
D'une part, si MSC a contraint SEAFRIGO, afin de l'autoriser à prendre possession du conteneur, de déclarer agir pour son compte et pour le compte du consignée et à accepter l'application de ses CGV, ceci intervient nécessairement après la formation du contrat.
A cet égard, la Cour de cassation a décidé « qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable au destinataire du connaissement que s'il l'avait expressément acceptée, que la seule détention du connaissement ne constitue pas la preuve d'une pareille acceptation. ».
En toute hypothèse, l'impression écran du portail import MSC se contente de faire référence à des conditions générales et à des clauses attributives de compétence sans ni les ne reproduire ni du reste mettre le cocontractant, en mesure de les consulter.
Aussi, la seule référence aux conditions générales de vente ne répond pas aux prescriptions de l'article 1119 du code civil.
D'autre part, l'endos du connaissement ne répond pas davantage aux conditions exigées par l'article 119 du code civil ni aux conditions posées par la jurisprudence qui rappelle que l'acceptation de la clause doit intervenir au moment de la formation du contrat.
Le rôle de l'endos du connaissement a pour fonction la transmission du connaissement.
Il intervient nécessairement postérieurement à la conclusion du contrat.
Dès lors, l'acceptation d'une clause attributive par le destinataire ne peut pas résulter de l'accomplissement du connaissement.
C'est ainsi que la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé sans jamais être démentie : « C'est à bon droit que, retenant comme inopérante la circonstance que par suite de l'endossement qu'elle fait des connaissement, la société qui agissait pour le compte des chargeurs avait pu avoir connaissance de la clause, la cour d'appel a jugé que les compagnies de navigation ne pouvaient s'en prévaloir faute d'établir que les chargeurs et leurs mandataires aient accepté la clause, fut ce tacitement au moment de la formation du contrat ». (Cass.Com 3.01.1989 86-15.847)
MSC entend également se prévaloir d'une cession de droit que le chargeur au connaissement aurait consenti à BALIMOON SURGELEES, le 20 avril 2023, soutenant dès lors que cette dernière viendrait alors au droit du chargeur. Toutefois, MSC ne rapporte pas la preuve que ce dernier ait lors de la formation du contrat connu et accepté ladite clause. Dans ces conditions, le Tribunal ne pourra que constater que les conditions générales produites par MSC ne respectent ni les exigences posées par l'article 48 du code de procédure civile ni l'exigence impérative d'acceptation de l'article 1119 du Code civil.
Dans ces conclusions, MSC reconnait qu'il convient ici d'appliquer le droit commun qui requiert l'acceptation de la clause par la personne à laquelle elle est opposée. Il convient donc de retracer brièvement l'état du droit commun.
Comme exposé supra, la Cour de cassation avait, le 19 mars 1991, décidé : « une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et qui l'a acceptée au moment de la formation du contrat. »
Il convient ici de souligner que la connaissance éventuelle d'une clause de style n'en constitue pas l'acceptation ; un non-refus n'est pas une acceptation.
Le fait d'avoir établi le connaissement ou d'avoir retiré la marchandise ne constitue pas la preuve d'une acceptation même implicite.
D'ailleurs, la Cour de cassation a jugé que le fait de se prévaloir des connaissements pour retirer la marchandise ne pouvait constituer la preuve de l'acceptation de la clause de compétence; elle a cassé l'arrêt qui en avait jugé autrement en rappelant expressément: « qu'en statuant ainsi alors qu'une clause attributive de compétence n'est opposable qu'à la partie qui en a eu connaissance et l'a acceptée au moment de la formation du contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé. » Là encore, comme rappelé supra, l'endos du connaissement ne saurait valoir acceptation de la clause attributive de compétence.
Affirmer le contraire, c'est oublier que l'acceptation de la clause doit intervenir au moment de la formation du contrat. A ce titre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a très expressément tiré les conséquences du rôle de l'endos. Elle a ainsi jugé :
« C'est à bon droit que, retenant comme inopérante la circonstance que par suite de l'endossement qu'elle fait des connaissements la société qui agissait pour le compte des chargeurs avait pu avoir connaissance de la clause, la cour d'appel a jugé que les compagnies de navigation ne pouvaient s'en prévaloir faute d'établir que les chargeurs et leurs mandataires aient accepté la clause, fut ce tacitement, au moment de la formation du contrat. » MSC cite alors l'arrêt Nagasaki, par lequel la Cour de cassation juge, s'agissant du destinataire, que la clause de juridiction « doit avoir été acceptée, au plus tard, au moment, où recevant la livraison de la marchandise il a adhéré au contrat de transport ». (Cass.com 29.11.1994 N°92-19.987) Et d'en déduire que le simple accomplissement du connaissement par le destinataire - soit la remise du document au transporteur afin de retirer la marchandise - doit être considérée comme exprimant l'acceptation de la clause par le destinataire.
Pourtant, la chambre commerciale a rapidement écarté cette interprétation par son arrêt Chang Ping, en date du 16 janvier 1996, en décidant : « qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable au destinataire de la marchandise que s'il avait expressément acceptée, que la seule détention du connaissement ne constitue pas la preuve d'une pareille acceptation. »
Cette même chambre a jugé que « la clause de compétence figurant au connaissement doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement sans réserve du connaissement. ».
MSC va alors se fonder l'arrêt EUKOR CAR, daté du 14 décembre 2022, par lequel la Cour de cassation juge : « pour autant ce destinataire n'est lié par ce document [le connaissement] qu'en ce qu'il définit et précise les conditions du transport lui-même, depuis la prise en charge jusqu'à la livraison. Il ne peut dès lors se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose ne vertu d'un traité du droit de l'Union européenne. l'acceptation de clause attributive de juridiction ne peut être déduite de l'existence d'un usage en matière de transport international, ni des seules relations commerciales antérieures entre les parties, ni de la présence d'une mention au recto du connaissement renvoyant à des conditions générales de figurant au verso de ce document. »
MSC, fort d'un constat d'un commissaire de justice, prétend que le destinataire réel des marchandises, la société BALIMOON, dans les droits de laquelle les assureurs sont subrogés, aurait spécialement accepté la clause.
On nous explique alors le fonctionnement du portail web utilisé, fonctionnement d'où il se ressort que tant que les cases tarifs et CGV de la compagnie ne sont pas cochées et acceptées la livraison de la marchandise ne peut pas intervenir. Autrement dit, le fait qu'il faille, pour pouvoir obtenir livraison des marchandises, cocher et accepter les cases tarifs et CGV de la compagnie, constitue assurément une contrainte.
Cocher des cases pour obtenir livraison de la marchandise ne peut pas s'analyser à une acceptation spéciale, libre et non équivoque.
Mais il faut alors rappeler que le connaissement litigieux est un connaissement à ordre, la société BALIMOON figure en qualité de notify et non en qualité de destinataire et figure également en cette même qualité la société SEAFRIGO; c'est cette société qui a endossé le connaissement.
Et selon MSC, on constate que c'est la société SEAFRIGO qui a utilisé le site web afin de pouvoir retirer la marchandise.
La société BALIMOON n'a donc pas acceptée ni les tarifs, ni les CGV qui n'ont pas pu être portés à sa connaissance.
Or, il appartient évidemment au transporteur de rapporter la preuve de l'acceptation de la clause attributive de compétence lorsqu'il recherche à s'en prévaloir.
S'agissant d'un contrat commercial, cette preuve peut être rapportée par tous moyens: l'acceptation peut être expresse où implicite; encore faut-il qu'elle exprime une acceptation spéciale, soit un consentement réel et non équivoque, quelle émane de celui à qui elle est opposée pour répondre aux exigences rappelées par le droit positif. Le fait d'être contraint d'accepter les tarifs de la compagnie de navigation et ses conditions générales afin de pouvoir prendre la livraison de la marchandise ne peut pas être considéré comme la preuve d'un consentement réel et non équivoque. Autrement dit, BALIMOON n'a pas accepté librement et de façon éclairée la clause litigieuse.
Et, en tant que de besoin, on rappelle que tant BALIMOON que SEAFRIGO sont mentionnés comme notify au connaissement. Ce dernier a un rôle très spécifique ; il est seulement avisé de l'arrivée de la marchandise sans pour autant devenir un destinataire contractuel de la marchandise, c'est-à-dire la personne habilitée à détenir légitimement le connaissement et partant, une partie au contrat de transport.
De plus, la Cour de cassation a eu l'occasion de décider que la signature du notify donnée pour le compte du destinataire n'engage pas celui-ci et n'entraîne pas son acceptation relativement aux clauses stipulées au connaissement.
Par ailleurs, l'article R 5422-16 du code des transports, ne fait que définir le « destinataire », celui à qui la marchandise doit être livrée; ici la marchandise devait être livrée à SEAFRIGO dernier endossataire du connaissement.
Reste que le rôle de l'endos du connaissement est la transmission du connaissement : il intervient nécessairement postérieurement à la conclusion du contrat.
L'endos ne peut donc pas manifester l'adhésion aux clauses du connaissement lors de la formation du contrat.
Partant, la preuve de l'acceptation spéciale de la clause litigieuse par BALIMOON n'est pas rapportée.
Le Tribunal rejettera purement et simplement l'exception d'incompétence soulevée. Il est demandé de faire injonction au transporteur de conclure au fond.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge des demanderesses les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer sa défense, ce faisant le tribunal condamnera MSC à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour MSC :
EN DROIT
Le droit de l'Union Européenne, en particulier le règlement 1215/2012 et la convention de Lugano, n'a pas vocation à s'appliquer au cas d'espèce.
L'opposabilité d'une clause attributive au destinataire a été réglée par l'arrêt NAGASAKI qui a posé le principe selon lequel : « pour être opposable, soit au chargeur soit au destinataire, une [clause attributive de compétence] doit avoir été acceptée au plus tard, pour le premier, au moment de la conclusion du contrat de transport et, pour le second, au moment où, recevant la livraison de la marchandise, il a adhéré au contrat [de transport] ». Cass Com 29 novembre 1994
Les arrêts CHANG PING et SYLVER SKY sont ensuite venus préciser que cette acceptation de la part du destinataire doit être spéciale et ne peut résulter du seul accomplissement sans réserve du connaissement. (Cass Com 16 janvier 1996 et 8 décembre 1998).
L'arrêt EUKOR CAR CARRIERS a enfin précisé que la jurisprudence NAGASAKI est applicable aux litiges internationaux, non européens, et qu'il ne convient pas de faire application de la loi du contrat où de la loi du tribunal saisi mais des « conditions d'opposabilité découlant des principes généraux concernant la rédaction et la présentation matérielles de telles clauses » celles-ci relevant d'une règle de droit matérielle indépendamment de la loi applicable. (Cass com 14 décembre 2022)
Il n'est donc pas question d'appliquer ou le droit anglais qui a vocation à régir le contrat ou le droit français qui est la loi du tribunal saisi mais de déterminer si, au plus tard au moment où il a pris livraison, le destinataire a eu connaissance de la clause de compétence incorporée au contrat de transport et s'il l'a spécialement acceptée, cette acceptation ne pouvant découler ni de l'endos du connaissement, ni des seules relations commerciales antérieures.
De manière plus générale, la jurisprudence est constante à donner toute sa valeur à une mention imprimée et acceptée par un cocontractant, professionnel notamment, précisant qu'il reconnaissait avoir pris connaissance des conditions générales de son cocontractant figurant dans un autre document et les accepter sans réserve, à moins qu'il prouve qu'il n'a pas pu en avoir connaissance. (Cass Civ 1*€ 3 décembre 1991, n° 89-20.856 et 16 février 1999, n° 96-19.469)
MSC démontre que la clause de compétence était incorporée au contrat de transport maritime, qu'elle en a donné connaissance à BALIMOON et que celle-ci l'a spécialement acceptée avant de prendre livraison des marchandises et, si besoin était, que les articles 48 du Code de Procédure Civile et 1119 du code civil ont été respectés.
EN FAIT
BALIMOON SURGELES a accompli le connaissement MSC n° MEDU 19833043 sous couvert duquel les marchandises ont été transportées par MSC lequel contient à son verso les termes et conditions du contrat de transport dont une clause 10.3 selon laquelle : "10.3 Jurisdiction - It is hereby specifically agreed that any suit by the Merchant, and save as additionally provided below any suit by the Carrier, shall be filed exclusively in the High Court _of London and English Law shall exclusively apply, unless the carriage contracted for hereunder was to or from the United States of America, in which case suit shall be filed exclusively in the United States District Court, for the Southern District of New York and US. law shall exclusively apply. The Merchant agrees that it shall not institute suit in any other court and agrees to be responsible for the reasonable legal expenses and costs of the Carrier in removing a suit filed in another forum. The Merchant waives any objection to the personal jurisdiction over the Merchant of the above agreed fora."
Le contrat de transport, prouvé par le connaissement à ordre, contient donc une clause attributive de compétence, dans un format clair et lisible.
SEAFRIGO, transitaire de BALIMOON SURGELES, s'est portée réclamataire du conteneur après avoir déclaré : « pour mon compte et pour le compte du consignée, de l'ayant droit aux marchandises et du Marchand qui m'ont donné pouvoir à cette fin, avoir pris connaissance et accepter l'application des CGV des B/L et SWB de MSC ainsi que des CGV des T&C MSC France SAS, incluant notamment les clauses attributives de compétence juridictionnelle et limitatives de responsabilité."
En dépit des termes employés qui sont dénués d'ambiguïté, GENERALI conteste cet engagement alléguant que BALIMOON n'a pu avoir communication des termes et conditions de transport, que la clause ne fut pas spécifiée de manière très apparente et qu'elle n'a pas été acceptée.
MSC a donc fait constater par un Commissaire de Justice le fonctionnement du portail web utilisé par le destinataire pour demander la livraison du conteneur au [Localité 3].
Il en découle les éléments de fait suivants.
Après avoir renseigné le numéro de connaissement et de conteneur concerné, l'utilisateur accède à la mention relative aux CGV dont les mots en caractères gras sont des liens hypertextes.
Ils permettent de lire, télécharger ou imprimer le contenu intégral des conditions générales de transport de MSC, qu'il s'agisse de celles relatives au connaissement ou de celles relatives au sea waybill dans un format adapté à une lecture aisée.
Si la clause est stipulée à l'article 10, elle n'est pas noyée dans des petites lignes. Son titre « NOTICE OF CLAIMS, TIME BAR AND JURIDICTION » apparaît en majuscules, gras et d'une couleur différente du corps de texte, permettant de distinguer les clauses les unes des autres.
Au regard des conditions matérielles de sa présentation et de la typographie très lisible du texte dans lequel elle s'insère, la clause attributive de compétence est parfaitement lisible.
Non seulement, BALIMOON a eu en mains les originaux des connaissements dont le verso contient les conditions générales de transport, inclus la clause 10.3, mais en plus elle a été mise en mesure avant d'en accepter l'application d'en lire, télécharger ou imprimer un exemplaire complet et extrêmement lisible.
En cochant la case « CGV et clauses BL» , l'utilisateur reconnaît « avoir pris connaissance » des conditions générales « incluant notamment les clauses attributives de compétence juridictionnelle ».
Outre qu'il ne s'agit pas d'une expression vaine et imposée puisque l'utilisateur a été mis en mesure de lire, télécharger et/ou imprimer lesdites conditions générales de transport, le Commissaire de justice a mis en évidence que, préalablement à cette étape, au stade de la création d'une demande de relâche, l'utilisateur peut alors lire, télécharger et/ou imprimer un « guide d'utilisation » qui explique pas à pas le déroulement d'une demande de relâche.
Ce guide mentionne que la case d'acception des CGV est à cocher « après avoir pris connaissance des conditions générales ».
Les termes employés emportent donc reconnaissance par l'utilisateur que, en cochant la case CGV, il admet avoir pris connaissance des conditions générales de transport et de la clause attributive de compétence et qu'il en accepte l'application.
Une fois la demande de relâche complètement renseignée et validée une fiche de synthèse apparaît pour les besoins de l'utilisateur. Elle reprend l'énoncé complet de la mention relative à la connaissance et à l'acceptation des CGV, la case cochée et ne peut plus être modifiée. La même fiche de synthèse est accessible aux services de MSC. Elle reprend l'énoncé complet de la mention relative à la connaissance et à l'acceptation des conditions générales de transport et de la clause attributive de compétence, la case cochée et ne peut plus être modifiée.
C'est l'impression écran de cette fiche de synthèse que MSC a produit et versé aux débats.
Cette fiche de synthèse, non modifiable, prouve que le destinataire en demandant la relâche du conteneur a coché la case « CGV et clauses BL » emportant connaissance et acceptation des conditions générales de transport et de la clause attributive de compétence.
Enfin, il découle des termes mêmes de la déclaration que l'utilisateur est invité à faire en cochant ladite case que son attention est attirée sur fait que les conditions générales qu'il s'apprêtent à accepter incluent « notamment des clauses attributives de compétence juridictionnelle et limitatives de responsabilité ».
L'existence de la clause attributive de compétence n'est donc pas passée sous silence.
Au contraire, il est expressément rappelé à l'utilisateur avant qu'il accepte l'application des conditions générales que cette acceptation entrainera également celle des clauses attributives de compétence.
Il n'y a donc aucune équivoque sur le fait que, en cochant la case « CGV et clauses BL », BALIMOON SURGELES a eu connaissance de la clause impérative de juridiction stipulée au contrat de transport maritime et mise en évidence et l'a acceptée par le consentement qui y a été spécialement donné par son mandataire SEAFRIGO, avant de prendre livraison. A desseins, les assureurs de BALIMOON entretiennent la confusion sur la qualité de cette dernière affirmant qu'elle ne serait que notify et que le destinataire serait SEAFRIGO celle-ci ayant endossé le connaissement.
C'est alors méconnaître le connaissement à ordre et l'endos. En application de l'article R5422-16 le destinataire est le dernier endossataire du connaissement à ordre.
L'endossataire n'est pas celui signe le connaissement mais celui qui est désigné par l'endosseur sur le titre à ordre comme en étant le nouveau bénéficiaire.
En l'espèce, la SOCIETE GENERALE a endossé le connaissement au profit de BALIMOON SURGELES la désignant comme étant le destinataire contractuel des marchandises, conformément à la loi.
SEAFRIGO n'a donc pas agi comme destinataire puisque BALIMOON n'a pas endossé le connaissement à son profit mais en qualité de transitaire (qualité non contestée), donc de mandataire, agissant au nom et pour le compte de BALIMOON.
Ce n'est ni l'endos, ni la signature de SEAFRIGO au verso du BL qui marquent l'acceptation des termes et conditions du connaissement dont la clause de compétence, puisque l'endos identifie le destinataire, mais le consentement spécifiquement donné par SEAFRIGO au nom et pour le compte de BALIMOON par écrit lorsqu'elle s'est portée réclamataire des marchandises sur le portail de MSC.
Les assureurs de BALIMOON ne peuvent par ailleurs sérieusement soutenir que le consentement ainsi donné par un acteur professionnel du transport l'aurait été sous la contrainte par la voie de simples affirmations sans chercher à caractériser en fait et en droit cette prétendue contrainte.
Le fait que l'usage du portail web pour obtenir la délivrance électronique du BAD, portail qui facilite les formalités et accélère la livraison des marchandises, soit conditionné par l'acceptation des conditions générales du transporteur n'a rien d'illégitime. Ces assertions sont donc dénuées de tout fondement. Il n'existe aucune circonstance, ni aucune cause, qui justifierait que l'application de cette stipulation contractuelle soit écartée que ce soit à l'égard du destinataire ou des assureurs qui se disent subrogés dans ses droits.
Enfin il est constant en jurisprudence qu'une clause attributive de compétence est l'accessoire au droit d'action cédé et est dès lors transmise avec lui sans que l'acceptation de la clause par cessionnaire soit nécessaire.
Or, dans le cas présent, BALIMOON SURGELES est le dernier endossataire et porteur de ce connaissement mais aussi le cessionnaire des droits contractuels du chargeur par l'effet de la cession de droits qui lui a été consentie par SEA FOOD PVT Ltd.
Par conséquent, MSC est recevable et bien fondée à demander au Tribunal de Commerce du Havre qu'il se déclare incompétent au profit de la High Court de Londres et qu'il renvoie GENERALI IARD et les 5 autres co-assureurs à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront.
Il serait en outre inéquitable de laisser à la charge de MSC les frais irrépétibles qu'elle doit engager pour contester la compétence territoriale du Tribunal de Commerce du Havre ainsi que le prévoit l'article 10.3 in fine.
MOTIFS DU JUGEMENT :
En préambule, le tribunal rappelle les faits suivants :
* Le connaissement en objet est FCL/FCL, il couvre un transport maritime [Localité 2]/[Localité 3], sans autre mention d'un lieu de destination finale, il mentionne un contrat de vente « CFR » (« Coût et fret lieu convenu » ) donc terminal [Localité 3].
* Le fret maritime a été négocié et payé au départ en Inde par le chargeur.
* Le choix du transporteur maritime et le booking ont été effectués par le chargeur indien.
* Le Consignee (Société Générale) a endossé le connaissement au profit de BALIMOON, notify 1 et acheteur final de la marchandise et SEAFRIGO – notify 2 et agissant comme transitaire de BALIMOON, ce qui n'est pas contesté, SEAFRIGO n'a pas endossé le connaissement, il a juste porté son visa en vue de se porter réclamateur auprès de MSC [Localité 3] et d'effectuer les prestations logistiques demandées par son donneur d'ordres BALIMOON.
Autrement dit, SEAFRIGO intervient en dernier maillon de la chaîne logistique, une fois que le transport maritime a été effectué, comme prestataire logistique (dédouanement et « merchant's haulage » , deux prestations terrestres postérieures au transport maritime.)
* SEAFRIGO, comme pour l'immense majorité des cas semblables à l'import sur le port du [Localité 3], a recours au portail web MSC pour obtenir le Bon à Délivrer (BAD) de la marchandise. Cette obtention est incontournable pour pouvoir dédouaner et acheminer toute marchandise. Le détail de la procédure d'utilisation de ce portail, suite à une mission confiée par MSC à un Commissaire de Justice, est fourni par MSC au tribunal.
* C'est SEAFRIGO qui émet les réserves, dans le cadre de ses prestations techniques pour le compte de BALIMOON.
L'enjeu de ce jugement est de déterminer si la clause 10.3 des termes et conditions du connaissement MSC, régulièrement soumise au le tribunal de céans, s'applique dans le cas d'espèce décrit ci-dessus.
Les deux parties s'accordent que le dossier en question se situe dans la période post-Brexit, c'est-à-dire avec le Royaume Uni hors Union Européenne. Le règlement 1215.2012 de Bruxelles sur la compétence judiciaire et la Convention de Lugano du 21 décembre 2017 ne s'appliquent plus.
Le tribunal oriente donc le débat vers le droit français.
Sur le respect des prescriptions de l'article 48 du Code de procédure civile
En l'espèce, MSC apporte la preuve par l'intermédiaire de la mission confiée à un Commissaire de justice que la clause 10.3 apparait de manière très apparente, très explicite et sans équivoque lors de l'utilisation du portail web MSC.
Sur le respect des dispositions de l'article 1119 du Code civil
Le tribunal apporte la même réponse, au vu de la description effectuée par le Commissaire de justice pour le compte de MSC.
Sur l'utilisation des cases « tarif » et « CGV » par le transitaire (SEAFRIGO) de BALIMOON à l'issue de l'arrivée du conteneur sur terminal du [Localité 3]
Le tribunal n'a pas à statuer sur les éléments de la relation commerciale et juridique existant entre le chargeur indien et BALIMOON, son acheteur.
Ces deux sociétés ne sont pas parties au présent jugement, et il est incontestable que les CGV de MSC ont été dûment acceptées par le chargeur au moment de de son choix de la compagnie maritime MSC lors de la formation du contrat de par l'universalité « mondiale » du système du portail MSC, régulièrement porté à la connaissance du tribunal.
BALIMOON, par l'intermédiaire du chargeur et par la communication du connaissement sur lequel elle apparait en Notify 1 a eu la possibilité de prendre connaissance des CGV et notamment de la clause 10.3.
Ceci est vrai, a fortiori, pour SEAFRIGO (qui a visé le verso du connaissement et qui est un professionnel du transport maritime).
Or, il est incontestable que ces deux sociétés n'ont eu aucune action ou influence sur le choix du transporteur maritime. Elles ont été placées « devant un fait accompli ».
A ce titre, la chambre commerciale a par son arrêt Chang Ping, en date du 16 janvier 1996, précisé : « qu'une clause attributive de compétence territoriale n'est opposable au destinataire de la marchandise que s'il avait expressément acceptée, que la seule détention du connaissement ne constitue pas la preuve d'une pareille acceptation. »
Cette même chambre a jugé que « la clause de compétence figurant au connaissement doit faire l'objet d'une acceptation spéciale de la part du destinataire, laquelle ne résulte pas de l'accomplissement sans réserve du connaissement. ».
En l'espèce, le tribunal observe que le destinataire BALIMOON représenté au [Localité 3] par SEAFRIGO son transitaire a suivi la procédure du portail WEB MSC. Cette procédure est fournie de manière très détaillée au tribunal. Elle est sans équivoque sur le fait que les cases « tarifs » et surtout « CGV » doivent nécessairement être cochées par le transitaire en vue de l'obtention du BAD, et que les termes de ces clauses apparaissent bien en lien hypertexte de manière indiscutable et lisible. C'est le cas notamment pour la clause 10.3 « High Court of London ». Il n'y a aucun équivoque sur ce fait comme l'affirme MSC.
Or, en l'espèce, le tribunal dit que l'obligation pour le destinataire et son représentant transitaire a fortiori de valider des conditions générales et tarifaires d'un transport maritime déjà accompli, afin d'obtenir un BAD de manière numérique et dans un délai usuel, est inappropriée, voire hors-sujet. En effet, la grande majorité des clauses des CGV du connaissement ne sont plus d'actualité car le transport maritime est terminé. D'autre part, certaines ne concernent absolument pas l'expédition maritime en l'espèce, à l'instar, par exemple, des clauses 18 (chargement en pontée alors que le conteneur est déjà débarqué,) alors qu'elles prennent toute leur importance en revanche lors de la réservation (en Inde en l'occurrence) c'est-à-dire lors de la formation du contrat. Il en est de même pour la clause tarifaire, car BALIMOON a acheté au chargeur un lot de crevettes sur la base « CFR [Localité 3] » qui inclut une valeur de marchandises, des taxes, du fret, et certainement une marge du chargeur, sans pour autant connaitre en détail le montant du fret maritime appliqué par MSC. A l'issue du déchargement du conteneur au [Localité 3], ces clauses ne sont plus d'actualité. En l'espèce, MSC ne propose pas une acceptation spéciale mais oblige le réceptionnaire ou son représentant à utiliser le portail « universel » ou « standard » qui trouve sa légitimité lorsque l'utilisateur est contractant de MSC, mais qui est inappropriée, inadaptée lorsque l'opérateur économique n'est pas contractant de MSC comme c'est le cas ici, avec une vente et un transport maritime gérés directement par le chargeur.
Lors de la plaidoirie MSC a expliqué que l'utilisation du portail WEB permettait à SEAFRIGO (à l'instar de tous les transitaires) de bénéficier d'une procédure accélérée, mais que SEAFRIGO avait toute latitude d'opter pour la procédure « manuelle » ancestrale, au risque de retarder la mise à disposition du conteneur et de payer des frais de surestaries ou stationnement.
Le tribunal comprend que dans un tel cas, l'obligation de procéder à la validation des CGV du connaissement ne serait pas obligatoire : ainsi leur validation sur le portail WEB ne constitue qu'un passage obligé au sein d'une procédure informatique généralisée, et non un acte juridique guidé par un consentement éclairé constitutif d'une « acceptation spéciale ».
En l'espèce, le tribunal dit que l'article 10.3 des CGV de MSC n'est pas opposable à BALIMOON et SEAFRIGO et que par conséquent le tribunal de céans est compétent territorialement pour juger au fond cette affaire.
Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal réserve l'application de l'article 700 au jugement au fond.
Sur l'exécution provisoire Le tribunal dit l'exécution provisoire de droit.
Sur les autres demandes Le tribunal déboute les parties de leurs plus amples et autres demandes.
PAR CES MOTIFS
Vu la jurisprudence, Vu les pièces fournies au dossier,
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
In limine litis,
DEBOUTE MSC de son exception d'incompétence,
En conséquence,
SE DECLARE compétent à connaître du présent litige,
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties et à leur conseil par lettre recommandée avec accusé de réception en application de l'article 84 du Code de Procédure Civile,
FAIT injonction à MSC de conclure au fond pour le cabinet du Jeudi 05 Mars 2026, à 09h30 devant Monsieur Patrick LE CERF,
En tout état de cause,
RESERVE l'application de l'article 700 du Code de procédure civile au jugement au fond,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples et autres demandes,
CONDAMNE MSC aux entiers dépens de la procédure toutes taxes comprises.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrice BATUT
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrice BATUT
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.