Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHALONS EN CHAMPAGNE
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N° du dossier : N° RG 26/00117 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6QB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 07 JUILLET 2026
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A l'audience publique des référés tenue le sept Juillet deux mil vingt six,
Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique GRANDREMY, cadre-greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Monsieur [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
Madame [Y] [F] [K] [R] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
ET :
Monsieur [S] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par la SCP ACG & ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant
A notre audience du 23 Juin 2026, avons mis l'affaire en délibéré pour la décision être rendue ce jour ainsi qu'il suit :
FAITS ET PROCEDURE
Par acte authentique du 30 septembre 2025, M. [J] [M] et Mme [Y] [M] (ci-après les époux [M]) ont acquis une maison d’habitation auprès de Monsieur [S] [B] située [Adresse 1] à [Localité 1], dans la Marne.
Les époux [M] ont constaté, un mois après leur entrée dans les lieux, des infiltrations d’eau ainsi qu’une condensation et une humidité anormales affectant la véranda. Ils ont diligenté l’entreprise BIDEAU BATIMENT ETANCHEITE qui a établi un devis portant sur la réfection de la toiture de la véranda pour un montant de 22389 euros TTC.
Dans ce contexte, Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [R] épouse [C] ont assigné Monsieur [S] [B], devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne par acte de commissaire de justice du 21 mai 2026. Ils sollicitent une mesure d’expertise judiciaire avant tout procès au fond sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avec la mission qu’ils détaillent dans leur assignation.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [R] épouse [M], se fondent notamment sur les photographies des infiltrations, sur la lettre de mise en demeure établie par leur conseil ainsi que le devis de l’entreprise BIDEAU BATIMENT ETANCHEITE, qui ont mis en évidence les désordres allégués. Ils affirment que le préjudice subi caractérise le motif légitime leur permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 puis renvoyée, sur demandes des parties à l’audience du 23 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
Représentés par leur Conseil Monsieur [J] [M] et Madame [Y] [R] épouse [M], demandent le bénéficie de leur acte introductif d’instance.
Représenté par son Conseil, Monsieur [S] [B] formule protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicité. Il demande également de compléter la mission d’expertise judiciaire et de mettre à la charge des époux [M] la consignation des honoraires de l’expert.
Au soutien de ses demandes, Monsieur [S] [B] fait valoir qu’il n’est pas rapporté la preuve dans les proportions évoquées par les époux [M], leurs quelques photographies révélant plutôt la présence d’un phénomène de condensation qui pourrait être lié à des éléments extrinsèques comme une humidité élevée. Il indique qu’il appartiendra à l’expert de se prononcer sur l’existence ou non d’infiltrations et d’expliquer pourquoi de la condensation se formerait à divers endroits.
L’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026.
La présente décision sera contradictoire.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise judiciaire
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
Selon l'article 149 du même code, « le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Il convient donc d’établir s’il existe un motif légitime pour le demandeur de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire pour établir et conserver, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et notamment, des photographies attestant les désordres d’infiltrations, de condensation et d’humidité.
En outre, il ressort des pièces versées au dossier, par lettre de mise en demeure du conseil des époux [M] du 30 décembre 2025 à Monsieur [S] [B] que : « (…) Mes clients m’indiquent que le bien comprend une véranda, édifiée il y a deux ans environ par vous-même en auto-construction.
Ils me précisent qu’à la suite de leur emménagement, intervenu courant octobre 2025, ils ont immédiatement constaté, d’une part, la présence d’une condensation et d’une humidité totalement anormales, révélant manifestement une insuffisance d’aération, et, d’autre part et surtout, l’existence d’infiltrations importantes lors d’épisodes pluvieux (…).
Le professionnel consulté préconise qu’au regard des règles applicables, notamment, des normes du DTU, seul le démontage de l’ouvrage existant suivi de la pose d’une nouvelle véranda conforme serait envisageable.
(...) la présente, valant mise en demeure, constitue une ultime démarche amiable visant à recueillir votre position quant à la prise en charge des frais liés au démontage et à la construction d’une nouvelle véranda de surface identique. »
Par ailleurs, il ressort de la pièce du dossier relative au devis de l’entreprise BIDEAU BATIMENT ETANCHEITE que les époux [M] ont diligenté que les travaux de réfection de la toiture de la véranda sont à hauteur de 22389 euros TTC.
Ces éléments constituent pour la demanderesse un motif légitime pour obtenir devant le juge des référés, avant tout procès au fond, une mesure d’expertise judiciaire qui a vocation de faire constater et décrire les désordres qu’elle déplore et leurs conséquences dommageables, afin d’éclairer les juges du fond éventuellement ultérieurement saisis du litige.
Sur le complément de mission
Le complément de mission sollicité par Monsieur [S] [B] soit : rechercher par tous moyens quelle était la destination convenue de l’espace abrité appelé « véranda », décrire la technique de mise en œuvre de l’espace abrité appelé « véranda » et dire si les griefs allégués portent atteinte à l’usage de la maison vendue, est fondé et sera également contradictoirement étendue à toutes les parties à l’expertise à venir telle que détaillée dans le dispositif de la présente ordonnance.
L’expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités du dispositif ci-après de l’ordonnance.
Sur les mesures accessoires
Les dépens de la présente instance sont laissés à la charge des époux [M]. Ces derniers étant demandeur principal à l’expertise, il devra à ce stade de la procédure faire l’avance des frais d’expertise.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des référés statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et rendue en premier ressort ;
RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront mais dès à présent, par provision ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [G] [V], dmeurant [Adresse 3] ;
DONNONS à l’expert la mission suivante :
DONNONS à l’expert la mission suivante :
- Se rendre sur place, [Adresse 1] à [Localité 1], ainsi qu’en tout autre lieu qu’il estimera utile, les parties régulièrement convoquées ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles pour l’accomplissement de sa mission, et notamment, les pièces contractuelles, devis, factures, photographies, correspondances et tout élément technique ;
- Entendre les parties, leurs conseils ainsi que tout sachant ;
- Décrire précisément la véranda édifiée en auto-construction, en préciser les caractéristiques techniques, et dire si sa conception et sa réalisation sont conformes aux règles de l’art, aux normes en vigueur et aux DTU applicables ;
- Décrire précisément l’installation de la cuve à fioul enterrée, en préciser les caractéristiques, et dire si celle-ci est conforme à la réglementation applicable et aux normes en vigueur ;
- Examiner les désordres, malfaçons, donner tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente ;
- Pour chacun des désordres constatés, donner tous les éléments techniques et de fait permettant de déterminer si, pour quelles raisons, ce désordre pouvait ou non être ignoré du vendeur au moment de la vente ;
- Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d’exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d’un maitre d’œuvre, le cout de ces travaux ;
- Fournir tous les éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultants des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
En complément :
-Rechercher par tous moyens quelle était la destination convenue de l’espace abrité appelé « véranda » ;
-Décrire la technique de mise en œuvre de l’espace abrité appelé « véranda » ;
-Dire si les griefs allégués portent atteinte à l’usage de la maison vendue ;
RAPPELONS que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l'expert devra dresser un rapport en un seul exemplaire et le déposer au greffe du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 31 décembre 2026;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête ;
Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication de documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera sous réserve de l’accord express et préalable de l’ensemble des parties ;
FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 2500 EUROS (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) à verser par les époux [M], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne avant le 15 août 2026 par virement bancaire sur le compte [XXXXXXXXXX01] ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque ;
LAISSONS les dépens à la charge des époux [M] ;
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Sébastien MORGAN, président et Dominique GRANDREMY, cadre-greffier.
Dominique GRANDREMY Sébastien MORGAN
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