Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 12 Juillet 2025
statuant en matière de soins psychiatriques
N° RG 25/05776 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QOVK
Appel contre une décision rendue le 10 juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 1].
APPELANT :
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
Tribunal Judiciaire de Lyon
[Adresse 1]
[Localité 2] (RHÔNE)
représenté par le parquet général, présent / absent
INTIMES :
[T] [A]
née le 17 Février 1982
Actuellement hospitalisée au CH de [Localité 3]
Absente compte tenu du certificat médical actualisé
Représentée par Maître DURIF Hadrien, avocat au barreau de LYON, commis d'office
et
LE CENTRE HOPSITALIER DE [Localité 4] DE DIEU
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté, régulièrement avisé.
Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public qui a fait valoir ses observations écrites.
*********
Nous, Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère à la cour d'appel de Lyon, désignée par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d'appel de Lyon du 02 juillet 2025 pour statuer à l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort,
Assistée de Céline DESPLANCHES,greffier, pendant les débats tenus en audience publique,
Ordonnance prononcée le 12 Juillet 2025 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
Signée par Nabila BOUCHENTOUF, Conseillère, et par Céline DESPLANCHES,, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*********
Par décision du 1er juillet 2025, le directeur de centre hospitalier [Localité 4] de Dieu a prononcé, sur le fondement de l'article L. 3212-1-II 1° du code de la santé publique, l'admission de Mme [T] [A] en soins psychiatriques sous le régime de l'hospitalisation complète sans consentement sur demande d'un tiers, sur la base de deux certificats médicaux, l'un rédigé le 27 juin 2025 par le Docteur [V] [Z], médecin exerçant au centre hospitalier [Localité 6], l'autre le 1er juillet 2025 par le docteur [I] [G].
Un certificat des 24 heures a été établi par le docteur [E] [D] [J] le 2 juillet 2025.
Un certificat des 72 heures a été rédigé par le même médecin le 4 juillet 2025.
Par décision du 4 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier [Localité 4] de Dieu a ordonné la poursuite des soins psychiatriques contraints de Mme [T] [A] sous le régime de l'hospitalisation complète pour une durée maximale d'un mois.
Suivant requête reçue au greffe le 8 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier [Localité 4] de Dieu a saisi le juge des libertés et de la détention de [Localité 1] aux fins de voir statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète.
Dans la perspective de la comparution devant ce magistrat, un certificat de situation avant audience a été établi par le docteur [E] [D] [J], conformément à l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique.
Suivant ordonnance du 10 juillet 2025, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [T] [A] et déclaré qu'elle prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 10 juillet 2025 à 18 heures 15, le ministère public a interjeté appel de cette ordonnance de mainlevée avec demande d'effet suspensif, en faisant valoir essentiellement que les différents certificats médicaux ont été réalisés avec l'assistance d'un interprète par téléphone, que la patiente comprend le français et est en mesure d'exprimer des choses simples lorsqu'elle est stabilisée et qu'au surplus, les certificats ne sont pas à soumis à un formalisme spécifique de sorte qu'il faut et il suffit de s'assurer que la patiente a été examinée dans les délais prévus par la loi, dans des conditions lui permettant de comprendre les propos du médecin et de s'exprimer dans la mesure ou ses troubles psychiques le lui permettent.
Par ordonnance du 11 juillet 2025, le délégataire de la première présidente a déclaré suspensif l'appel du ministère public.
Me Durif, conseil de Mme [A], a transmis des conclusions écrites le 12 juillet 2025 à 10h19, au terme desquelles il sollicite la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et la condamnation du centre hospitalier [Localité 4] de Dieu à payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à raison des irrégularités procédurales suivantes tenant à l'absence de justification de l'assistance d'un interprète dans le cadre du certificat de 72 h, de l'avis médical avant audience, mais également à l'occasion de la notification des décisions d'admission et de prolongation de l'hospitalisation sous contrainte.
Il a également soulevé des moyens nouveaux tenant à l'absence de justification de la notification à Mme [A] des décisions d'admission et de prolongation, à l'absence d'horodatage de la décision de prolongation et à l'absence de justification de transmission d'une copie de la décision d'admission à la commission départementale
Les parties ont été convoquées l'audience du 12 juillet 2025 à 13 heures 30.
Un certificat actualisé de situation a été établi le 12 janvier 2025, après examen de Mme [A] réalisé le même jour à 14h30, par le docteur [N] [U] et transmis au greffe de la cour le 12 janvier 2025 à 14h54.
A l'audience, M. l'avocat général fait sienne la motivation du parquet de première instance quant à l'absence de nécessité légale de l'assistance d'un interprète en matière d'hospitalisation sous contrainte, soulignant au surplus que le docteur [D] [J] a attesté que les certificats médicaux dont il est l'auteur ont tous établis en présence d'un interprète.
Maître Durif, conseil de Mme [T] [A], a sollicité la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention en reprenant les moyens d'irrégularité développés dans ses conclusions écrites, ajoutant que le dernier certificat médical de situation ne comporte pas davantage de mention quant à l'assistance d'un interprète.
Mme [T] [A] n'a pas comparu, le docteur [N] [U] ayant indiqué aux termes du certificat du 12 janvier 2025 que 'son état clinique actuel altère fortement ses capacités de jugement et ne lui permet pas de comparaître devant le juge de la cour d'appel. (...) Son état actuel très instable n'est pas compatible avec une comparution en cour d'appel'.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2025.
SUR CE,
Sur l'irrégularité tirée de l'absence d'interprète
Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.
En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :
a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;
b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.
L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible.(...)'
Le certificat médical de 24 heures du 2 juillet 2025 émanant du docteur [D] [J] précise que l'entretien avec la patiente a été réalisé avec l'aide d'un interprète par téléphone. Cette précision ne figure pas sur le certificat médical de 72 heures, ni sur l'avis médical avant audience du 7 juillet 2025, le courriel établi a posteriori par le psychiatre quant au truchement de l'interprète lors de l'établissement de chacun de ces certificats étant insuffisant à l'établir de manière certaine, alors même que ces mêmes certificats des 24 heures et 72 heures mentionnent une 'importante barrière de la langue'.
Par ailleurs, si le conseil de Mme [A] a sollicité la transmission des notifications des décisions d'admission et de prolongation à la patiente, auprès du centre hospitalier, force est de constater que celui-ci n'a pas produit les pièces réclamées de sorte qu'il n'est ici non plus pas établi pour autant que les notifications aient été réalisées, qu'elles l'ont été de manière appropriée dans la langue qu'elle connaît.
Il en résulte que la procédure est entachée d'une irrégularité causant grief à Mme [A] dès lors qu'il n'est pas démontré qu'elle a pu s'exprimer de façon complète tout au long de la procédure et des examens médicaux ni qu'elle a été en capacité de se faire comprendre, de faire valoir ses observations et ses droits et, de comprendre le corps médical des décisions prises à son égard.
Il convient donc, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, de confirmer l'ordonnance entreprise, étant toutefois ajouté, en application de l'article L. 3211-12, III, alinéa 2, du code de la santé publique et au regard de la situation de Mme [A] telle que décrite par les certificats médicaux, notamment au regard du déni de ses troubles et de son 'agitation motrice et psychique importante avec une désorganisation majeure', il y a lieu de décider que cette mainlevée sera différée, dans un délai maximal de 24 heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi.
Il n'y pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de laisser les dépens à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance réputée contradictoire,
Confirmons l'ordonnance entreprise,
Y ajoutant,
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin qu'un programme de soins puisse être établi par un médecin psychiatre de l'établissement,
Disons n'y avoir lieu à article 700 du code de procédure civile,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
La greffière, La conseillère déléguée,
Céline Desplanches Nabila Bouchentouf
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