Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2026
(n° , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05000 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJPU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2021 - Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 15/12143
APPELANTE
Madame [C] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] (Haiti)
représentée et assistée de Me Laetitia LLAURENS de la SELEURL LEXPATRIMONIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2058
INTIMES
Madame [E] [L] venant aux droits de M. [K] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
née le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 3]
représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390
Monsieur [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 5]
représenté par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390
Madame [J] [Y] veuve [L] venant aux droits de M. [K] [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
née le [Date naissance 4] 1920 à [Localité 7]
représentée par Me Florence ROSANO, avocat au barreau de PARIS, toque : B0390
S.A. SOGESSUR immatriculée au RCS de sous le numéro 379 846 637, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 5]
[Localité 8]
représentée par Me Gwenaëlle RIBAULT-LABBÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0018
Syndicat Des Coproprietaires l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9]
[Adresse 6]
[Localité 10]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 10 juin 2026 en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- PAR DÉFAUT
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [J] [Y] épouse [L], M [D] et Mme [E] [L], venant aux droits de M. [K] [L], à Mme [C] [G], son assureur, la société Sogessur, ainsi qu'au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 9ème, initialement également à l'assureur de ce dernier, la société Axa France Iard.
Le litige à l'origine de cette décision porte sur les causes et l'indemnisation de dégâts des eaux subis dans l'appartement des consorts [L].
Mme [J] [L] et ses enfants, Mme [E] et M. [D] [L] venant aux droits de [K] [L] (décédé le [Date décès 1] 2015, pendant le cours de la procédure de première instance) sont propriétaires d'un appartement situé au 5ème étage d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Mme [G] est propriétaire de deux chambres situées au 6ème étage, dont elle occupe l'une et donne la seconde à bail. Elle est assurée auprès de la société Sogessur.
Le 2 septembre 2012, les époux [L] ont subi un dégât des eaux ayant atteint les embellissements de la chambre et du couloir et ils ont déclaré ce sinistre à leur assureur, la compagnie Pacifica.
Le 11 mars 2013, une réunion d'expertise amiable a été organisée par le cabinet Eurexo missionné par la compagnie Pacifica.
Par acte d'huissier en date du 12 mars 2014, les époux [L] ont saisi le juge des référés d'une demande d'expertise judiciaire qui a été ordonnée par décision du 27 mars 2014, M. [M] [I] étant désigné en qualité d'expert.
Monsieur [I] a déposé son rapport le 20 novembre 2014, et les consorts [L] ont assigné les parties en ouverture de rapport devant le tribunal judiciaire de Paris, par acte d'huissier du 20 août 2015.
Par ordonnance du 23 septembre 2016, le juge de la mise en état a ordonné un complément d'expertise, con'é à M. [I].
Lors de la première réunion d'expertise, l'expert a indiqué que les désordres survenus dans 1'appartement dos consorts [L], notamment dans leurs toilettes, pouvaient également provenir des WC communs situés an 6ème étage de l'immeuble.
Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2016, les consorts [L] ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] aux 'ns de lui voir rendre commune l'ordonnance du 23 septembre 2016 ordonnant un complément d'expertise, con'é à M. [I].
Par ordonnance du 15 septembre 2017, le juge de la mise en état a rendu communes et opposables au syndicat des copropriétaires de 1'immeuble les opérations d'expertise de M. [I].
Lors de la réunion d'expertise du 12 octobre 2017, le syndicat des copropriétaires a contesté l'étendue de la mission de l'expert judiciaire.
Parallèlement, il a, par acte d'huissier en date du 19 janvier 2018, assigné son assureur, la compagnie Axa France Iard, afin de lui voir rendre communes les ordonnances du 23 septembre 2016 et 15 septembre 2017.
Par ordonnance du 29 juin 2018, le juge de la mise en état a rendu commune et opposable à la société Axa France Iard l'ordonnance du juge de la mise en état du 23 septembre 2016 ayant désigné M. [I] en qualité d'expert, étendu la mission de l'expert et réservé les dépens et frais irrépétibles.
M. [I] a déposé son rapport le 29 janvier 2019.
Par actes introductifs d'instance, respectivement signifiés à étude le 24 août 2015 et à personne morale le 22 août 2015, et enrôlé sous le n° RG 15-12143, Mme [J] [Y] épouse [L] et M. [K] [L] ont fait assigner Mme [C] [G] et la société Sogessur devant le tribunal judiciaire de Paris.
A la suite du décès de [K] [L], ses héritiers, M [D] et Mme [E] [L] sont intervenus volontairement à l'instance.
Par acte d'huissier de justice, signifié à personne morale le 22 novembre 2016, et enrôlé sous le n° RG 16-16799, les consorts [L] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 9ème devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par acte d'huissier, signifié à personne morale le 22 novembre 2016, et enrôlé sous le n° RG 18-00898, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 9ème a fait assigner la compagnie Axa France Iard devant le tribunal judiciaire de Paris.
Ces trois dossiers ont été joints respectivement les 20 juin 2016 pour le n° RG 16-16799 et 16 mai 2018 pour le n° RG 18-00988.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- déclare Mme [G] responsable des désordres subis par les consorts [L] dans la chambre et le couloir de leur logement situé au [Adresse 4] ;
- rejette la demande de garantie formée par Mme [G] contre la société Sogessur ;
- condamne Mme [G] à payer à Mme [J] [L], Mme [E] [L] et M. [D] [L], ensemble, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel subi dans la chambre et le couloir de leur logement situé au [Adresse 4] à [Localité 9] et 17 250 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
- déclare le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] responsable des désordres subis par les consorts [L] dans les WC de leur logement du [Adresse 7] à [Localité 9],
- condamne la compagnie Axa France Iard à garantir le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] de toutes les condamnations prononcées contre lui,
- condamne in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] à payer aux consorts [L] la somme de 1 130,80 euros au titre du préjudice matériel subi dans les WC de leur logement du [Adresse 4] à [Localité 9],
- dit que cette somme portera intérêt au taux légal à compter du présent jugement,
- condamne Mme [G] à payer à Mme [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
- condamne in solidum Mme [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] et la compagnie Axa France Iard à payer aux Consorts [L] la somme de 5 000 euros,
- rejette toutes autres demandes des parties,
- ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
- condamne Mme [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] et la compagnie Axa France Iard aux dépens en ce compris les frais exposés dans la procédure de référés et le coût de l'expertise, avec distraction au profit de Maître Florence Rosano et de Maître Julien Marotte, en application de l'article 699 du code de procédure civile,
- dit que pour les frais et dépens, la répartition entre coobligés se fera à hauteur de 70 % pour Mme [G] d'une part, et à hauteur de 30 % pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] et la compagnie Axa France Iard.
Mme [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 mars 2021.
Par conclusions déposées le 6 août 2021, les consorts [L] ont relevé appel incident et appel provoqué à l'égard de la société Axa France Iard.
Le syndicat des copropriétaires, visé par la déclaration d'appel, n'ayant pas été cité à personne, le présent arrêt sera qualifié d'arrêt rendu par défaut en application de l'article 474 alinéa 2 du code de procédure civile.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 1er avril 2026.
L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2026.
Par note en délibéré notifiée le 7 septembre 2026, la cour a autorisé les parties à présenter leurs observations sur les moyens suivants relevés d'office :
-caducité de la déclaration d'appel de Mme [G] à l'égard du syndicat des copropriétaires, faute de communication de l'acte de signification de celle-ci à cette partie non constituée dans le mois suivant l'avis notifié électroniquement par le greffe le 3 mai 2021, conformément aux dispositions des articles 902 et 914 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'instance d'appel (antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023) ;
- irrecevabilité de l'appel incident formé par les conclusions des consorts [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires (demandes d'infirmation et demandes de condamnation concernant cette partie), en l'absence de communication de l'acte de signification de ces conclusions à celui-ci en application des articles 14 et 334 du code de procédure civile (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-20.613) ;
-irrecevabilité de l'appel provoqué formé par les conclusions des consorts [L] à l'encontre de la société Axa France Iard (demandes d'infirmation et demandes de condamnation concernant cette partie), en en l'absence de communication de l'acte de signification de ces conclusions à celle-ci alors qu'elle n'était pas intimée aux termes de la déclaration d'appel de Mme [G], en application des articles 14 et 334 du code de procédure civile Civ. 2e, 13 mars 1996, n° 94-14.278).
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 16 juin 2021, Mme [G], appelante, demande à la cour, au visa des articles 1240 du code civil et 12 et 35 du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 18 décembre 2020 en ce qu'il a :
déclaré Mme [G] responsable des désordres subis par les Consorts [L] dans la chambre et le couloir de leur logement situé au [Adresse 4],
rejeté la demande de garantie formée par Mme [G] contre la société Sogessur,
condamné Mme [G] à payer à Mme [J] [L], Mme [E] [L] et M. [D] [L], ensemble, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel subi dans la chambre et le couloir de leur logement situé au [Adresse 4] à [Localité 9] et 17 250 euros au titre du préjudice de jouissance,
dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
condamné Mme [G] à payer à Mme [J] [L] la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
condamné Mme [G] au règlement de 70% des frais irrépétibles fixés à 5000 euros,
condamné Mme [G] au règlement de 70% des dépens,
-condamner la Sogessur à la garantir de toute condamnation éventuellement prononcée à son égard,
- condamner la Sogessur au versement de 7000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la Sogessur à l'intégralité des dépens.
Par message notifié le 22 septembre 2026, Mme [G], en réponse aux moyens relevés d'office par la cour, a sollicité à titre principal, que la caducité de la déclaration d'appel soit prononcée partiellement seulement à l'égard du syndicat des copropriétaires et à titre subsidiaire, en cas d'indivisibilité du litige, que l'appel contre la société Sogessur soit déclaré recevable.
Par conclusions notifiées le 6 août 2021, Mme [J] [Y] veuve [L], Mme [E] et M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L], intimés, demandent à la cour, au visa des articles L113-1 et L 124-3 du code des assurances, de :
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire le 18 décembre 2020 en ce qu'il a retenu la responsabilité de Mme [G] dans la survenance des dommages dans l'appartement des consorts [L], la responsabilité du syndicat des copropriétaires et la garantie de son assureur Axa France Iard, dans la prise en charge des préjudices des consorts [L] pour les dommages dans les WC,
- infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause la société Sogessur, assureur de Madame [G],
- infirmer le jugement en ce qu'il a accordé aux consorts [L] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel pour la chambre et le couloir, et confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la somme de 1130 euros pour les dommages dans les WC,
- infirmer le jugement en ce qu'il a accordé la seule somme de 17 500 euros au titre du préjudice de jouissance et la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral,
statuant de nouveau,
sur la garantie de la société Sogessur,
- juger que la clause d'exclusion invoquée par la société Sogessur au titre du défaut d'entretien et de réparation est nulle,
- juger que la société Sogessur doit sa garantie à Mme [G] qui doit la relever et garantir indemne de toutes condamnations,
en conséquence,
- condamner Mme [G] à indemniser Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L] de l'intégralité de leurs préjudices,
- condamner la société Sogessur à garantir Mme [G] de toutes condamnations mises à sa charge au profit de Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L],
sur les préjudices des consorts [L] sur le préjudice matériel,
- juger que le préjudice matériel s'élève à la somme de 16 203,72 euros TTC,
- juger que le préjudice matériel de 1130 euros pour les WC n'est pas contesté,
- juger que la somme de 15 072,92 euros TTC sera réactualisée en fonction de l'indice BT01 entre la date d'établissement des devis et celle du jugement à intervenir,
en conséquence,
- condamner in solidum Mme [G], son assureur Sogessur, à verser à Madame [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L] la somme de la somme de 15 072,92 (16 203,72 euros TTC ' 1130,80€) au titre du préjudice matériel avec indexation,
sur le préjudice de jouissance,
- juger que le préjudice de jouissance est de 20% de la valeur locative soit 500 euros par mois depuis le mois d'octobre 2012 jusqu'au mois de mars 2017, date de la reprise partielle de la chambre,
- juger que le préjudice de jouissance est 10% de la valeur locative soit 250 euros par mois depuis le mois de mars 2017 jusqu'au mois de mai 2019, à parfaire à la date réalisation des travaux de reprise par Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L],
en conséquence,
- condamner in solidum, Mme [G], son assureur, la société Sogessur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] et son assureur, AXA France, à verser à Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L] la somme de 32 500 euros au titre du préjudice de jouissance, à parfaire à la date de réalisation des travaux de reprise de l'appartement sinistré,
- condamner in solidum, Mme [G], son assureur, la société Sogessur, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9] et son assureur, AXA France, à verser à Madame [L], Monsieur [D] [L] et Madame [E] [L] la somme de 250 euros par mois à compter du mois de juin 2019 au titre du préjudice de jouissance, jusqu'à la date de réalisation des travaux de reprise de l'appartement sinistré, le tout avec intérêt au taux légal à compter du présent acte introductif d'instance et avec capitalisation des intérêts d'année en année en vertu de l'article 1154 du Code Civil,
sur le préjudice moral,
- juger que l'inertie et la complète indifférence de Mme [G] et du syndicat des copropriétaires ont causé un préjudice moral à Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L],
en conséquence,
- condamner in solidum Mme [G], son assureur Sogessur à verser à Mme [J] [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L] la somme de 10000 euros,
- condamner in solidum Mme [G], son assureur Sogessur, à verser à Mme [L], M. [D] [L] et Mme [E] [L] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
- condamner in solidum Mme [G], son assureur Sogessur aux entiers dépens de l'instance en ce compris les dépens de référé et les frais d'expertise pour les deux expertises judiciaires dont distraction au profit de Maître Florence Rosano en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Par message notifié le 18 septembre 2026, les consorts [L] ont répondu aux moyens soulevés d'office par la cour, que la caducité de l'appel formé à l'égard du syndicat était justement encourue et que les appels incidents tombaient donc également.
Par conclusions notifiées le 2 septembre 2021, la société Sogessur demande à la cour de :
- confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 18 décembre 2020,
en conséquence,
- rejeter la demande de garantie formée à l'encontre de l'assureur,
- condamner toute partie succombante à lui régler la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner toute partie succombante aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés, pour par Maître Gwénaëlle Ribault-Labbé dans les conditions de l'article 699 du code de procédure Civile.
Elle n'a pas formulé d'observations sur les moyens relevés d'office par la cour.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater», qui ne sont pas suivies d'une telle demande, ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
Aussi, il n'y aura pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la caducité de la déclaration d'appel, l'irrecevabilité de l'appel incident des consorts [A] à l'égard du syndicat des copropriétaires et sur l'irrecevabilité de l'appel provoqué à l'égard de la société Axa France Iard
Moyens des parties
L'appelante fait valoir :
- à titre principal que :
o le défaut de signification de la déclaration d'appel ne peut qu'être constaté ;
o que le litige est divisible puisque la responsabilité des auteurs des dommages mis en cause en première instance n'a pas la même origine et leur responsabilité personnelle ne peut être recherchée au titre d'un dommage dont l'origine ne peut leur être imputée ; le tribunal a considéré que sa responsabilité devait être retenue pour les dommages constatés dans la chambre et le couloir des époux [L] et celle du syndicat des copropriétaires et de son assureur pour ceux concernant leurs WC ; seule Mme [G] a été condamnée à indemniser le préjudice moral invoqué et les dépens ont fait l'objet d'une répartition par le tribunal ; le caractère solidaire des condamnations au titre des dépens et frais d'expertise ne remet pas en cause ce caractère divisible (Cour de cassation, 23 mars 2023, n°21-15.723) ni celles en paiement d'une somme d'argent qu'il s'agisse de réparations indemnitaires au principal ou de frais irrépétibles qui sont par nature divisibles (Civ. 3e, 11 mai 2022, n°21 -15.217 ; 2e civ., 19 juin 2025, n°22-22.795).
- à titre subsidiaire, que la question de l'obligation de garantie est sans lien avec la détermination de la responsabilité personnelle éventuelle de chaque auteur présumé du dommage.
Les consorts [L] font valoir que :
- en l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'égard du syndicat, la caducité d'appel est encourue et les appels incidents formés contre cette partie tombent également ; faute de constitution d'avocat du syndicat, ils n'avaient pas signifiés leurs conclusions comportant appelant incident à son encontre ;
- l'appel incident formé contre l'assureur du syndicat, la société Axa France, qui n'est pas partie à l'instance, est irrecevable et inapproprié puisque le jugement est définitif à l'égard du syndicat et de son assureur.
Réponse de la cour
Conformément aux dispositions des articles 14 et 334 du code de procédure civile, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
En application des articles 902 et 914 du code de procédure civile, dans leur version applicable à la procédure engagée sur déclaration d'appel antérieure à l'entrée en vigueur du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, le 1er septembre 2024, lorsqu'un intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de la lettre d'envoi de notification de la déclaration d'appel, le greffier en avise l'avocat de l'appelant qui doit effectuer la signification de celle-ci dans le mois de l'avis adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, la cour pouvant relever d'office cette caducité.
Par ailleurs, si l'appel incident reste possible dans le délai pour conclure contre l'intimé non constitué à l'égard duquel l'appel principal a été déclaré caduque, en l'absence d'indivisibilité du litige (Civ. 2e, 10 décembre 2020, n°19-21.008), c'est à condition, en application des articles 551 et 68 du code de procédure civile, que les conclusions aux fins d'appel incident lui aient été signifiées (Civ. 2e, 2 juillet 2020, n° 18-20.613). A défaut, cet appel incident devra être déclaré irrecevable à son égard, ce moyen pouvant être relevé d'office par la cour en application de l'article 914 précité.
De la même façon, l'appel provoqué à l'égard d'une partie qui n'était pas intimée aux termes de la déclaration d'appel n'est recevable que si les conclusions aux fins d'appel provoqué lui ont été signifiées (Civ. 2e, 13 mars 1996, n° 94-14.278).
En l'espèce, par courrier notifié électroniquement le 3 mai 2021, le greffe de la présente cour a avisé l'appelante, conformément aux dispositions précitées de l'article 902, de l'absence de constitution d'un avocat par le syndicat des copropriétaires, l'invitant à procéder par voie de signification.
Mme [G] ne produit aux débats aucun acte de signification de cette déclaration d'appel, étant précisé que le syndicat des copropriétaires n'a jamais constitué avocat.
Il n'est, au surplus, pas contesté que le litige est divisible, les désordres et responsabilités en jeu ayant des causes différentes, la solidarité en matière de condamnation en paiement d'une somme d'argent n'étant pas en soi facteur d'indivisibilité et le présent arrêt n'ayant pas de conséquences pour le syndicat des copropriétaires et son assureur ni ne provoquant le prononcé de décisions contraires de façon irréductible.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel du 16 mars 2021 doit être déclarée caduque à l'égard du syndicat des copropriétaires.
Les conclusions des consorts [A] comportent des demandes d'infirmation du jugement attaqué et de condamnation à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la société Axa France Iard. Cette dernière n'a pas été attraite à la procédure d'appel, n'étant pas visée par la déclaration d'appel du 16 mars 2021.
Il n'est communiqué à la cour aucun acte de signification de ces conclusions.
Dès lors, seront déclarés irrecevables les appels incident et provoqué formés par les consorts [L] à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de la société Axa France Iard par conclusions du 6 août 2021.
Sur les désordres et la responsabilité de Mme [G]
Moyens des parties
L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- le premier juge a dénaturé les faits en retenant sa responsabilité exclusive dans les dommages survenus à partir de février 2013 :
' l'expert a évoqué, dès le 25 octobre 2016, comme le montre sa note de synthèse du 28 novembre 2018, l'implication des WC communs du dernier étage dans les dommages subis par les époux [L] et il a relevé que les désordres des lots 227 et 228, propriétés de Mme [G], n'étaient plus actifs ;
' il est de notoriété publique que les immeubles haussmanniens comme celui en cause subissent régulièrement des infiltrations du fait de fuites en toiture ; les consorts [L] n'ont jamais démontré avoir effectué les travaux exigés par la règlementation pour pallier à cette situation ;
- le principe même de sa responsabilité n'est pas établi concernant les désordres survenus entre février 2013 et mars 2017, les causes du sinistre de 2012 ayant été supprimées et aucun lien de causalité entre ses chambres et les dommages subis par les époux [L] n'étant démontré ;
' le plombier de l'immeuble, qu'elle avait mandaté sur la recommandation du syndic après le sinistre du 19 septembre 2012, a trouvé une double origine à ce sinistre initial : ses chambres de bonne mais également une fuite provenant d'un appartement de l'escalier B ; l'expert aurait dû vérifier si cette seconde source de fuite était tarie ;
' dans la semaine du 7 au 14 février 2013, le robinet de la vanne d'arrivée d'eau a été retiré par les époux [L] ;
' le 30 mars 2013, elle a fait déposer la douche à l'origine du sinistre du 19 septembre 2012 ;
' en juillet 2013, l'assureur des époux [L] a seulement constaté de l'eau au niveau de la vanne d'arrêt d'eau ;
' lors de sa dernière visite en 2015, l'expert de l'assureur des époux [L] a constaté que les causes du sinistres de 2012 avaient été supprimées par un professionnel et il a dit ne pas comprendre la source des sinistres ultérieurs ;
' lors de la visite de l'expert le 25 octobre 2016, pour constater le goutte à goutte, il a fallu ouvrir à nouveau la vanne d'arrivée d'eau et, à cette date, la rosace de la douche du lot 228 ne pouvait pas être la source des dommages puisque ce lot n'était plus occupé ; les traces d'humidité constatées dans la trappe de visite du lot 228 pouvaient avoir plusieurs origines ;
- les dispositions de l'article 1240 du code civil peuvent d'autant moins trouver application que son comportement en réaction au sinistre du 19 septembre 2012 n'a pas été fautif ou négligent :
' informée le 2 septembre 2012 de la survenance d'un dégât des eaux dans la chambre des époux [L], elle a fait réparer la fuite par le plombier conseillé par le syndic ;
' sur recommandations de Mme [L], elle s'est adressée à la société Groupe de l'Etoile pour obtenir un chiffrage des travaux ;
' informée en février 2013 de la survenance d'un second sinistre, elle a missionné un nouvel expert ; elle s'est adressée à nouveau à la société Groupe de l'Etoile mais les travaux proposés ont été refusés par Mme [L] ; elle a alors fait déposer la douche signalée comme à l'origine des fuites ;
' elle ne pouvait engager seule les travaux exigés par l'expert (concernant l'étanchéité des douches) puisqu'elle devait attendre l'autorisation du syndic pour se rattacher à la partie collective du collecteur d'eaux usées, non conforme à la règlementation, située au 6ème étage ; il fallait modifier, pour cela, le plancher des chambres ;
' en novembre 2014, lors de la dernière réunion d'expertise, l'expert a refusé de valider ses devis ; face au refus de garantie de son assureur et aux exigences financières pour réaliser les travaux nécessaires, elle s'est mobilisée pour trouver des solutions ; elle n'est pas femme de l'art et elle a fait confiance à des professionnels.
La société Sogessur fait valoir que :
- alors que l'expert concluait en 2014 que les désordres subis dans la chambre et le couloir provenaient des installations défectueuses des appartements de Mme [G] et que l'entreprise CPS dès novembre 2012 préconisait des travaux de réfection d'un montant de 55526,55 euros, l'assurée ne les avait pas fait réaliser puisque l'expert constatait de nouveaux désordres en février 2013 et la nécessité de refaire toutes les installations ; elle avait sollicité encore en février 2012 ou 2013 (à supposer qu'il y ait une erreur de plume comme elle le soutient) une autre entreprise le Groupe Etoile ; c'est donc en parfaite connaissance de cause qu'elle n'a pas fait les travaux de mise en conformité de nature à faire cesser les désordres ;
- lors du premier accédit le 2 juin 2014 puis encore dans son rapport du 29 janvier 2019, M. [I] a constaté un taux d'humidité de 80% sur la tommette couverte de moisissure, le désaccouplement des appareils sanitaires du réseau d'évacuation, l'évier désolidarisé du mur et en 2019 que les travaux n'étaient pas conformes à ceux qu'il avait préconisés et aux règles de l'art ; Mme [G] a attendu la nouvelle désignation de l'expert et une demande de condamnation sous astreinte des requérants pour faire quelques travaux non conformes ;
- les désordres résultent d'une non-conformité et de l'incurie de la propriétaire dans les réparations nécessaires.
Les consorts [L] répondent, sur le fondement des troubles anormaux du voisinage et de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que :
- ils ont subi un premier dégât des eaux le 2 septembre 2012 qui a touché les embellissements de leurs chambre et couloir ; le cabinet Eurexo, mandaté par leur assureur, lors d'une réunion du 11 mars 2013 à laquelle Mme [G] dûment convoquée n'a pas assisté, a conclu qu'il provenait de ses installations sanitaires ; celle-ci n'ayant entrepris aucun travaux, ils ont continué à subir des infiltrations et un taux d'humidité à saturation ; en dépit de la désignation et des conclusions de l'expert, elle n'a pas davantage effectué ces travaux, ce qui les a contraints à saisir le juge de la mise en état et un complément d'expertise a été ordonné ;
- la non-conformité des installations sanitaires de Mme [G] est à l'origine des désordres affectant leur chambre, leur couloir et leur WC ; dans son premier rapport, l'expert judiciaire a conclu que les désordres avaient pour origine les installations sanitaires de la cuisine, de la salle de bain de ses deux chambres de bonne du fait du défaut d'étanchéité des pièces humides, du réseau d'évacuation fuyard et du désaccouplement de la tuyauterie PVC, outre les robinets mobiles et les joints décollés ; il a préconisé une mise aux normes de l'ensemble de ces installations ; le 25 octobre 2016, il a constaté que les travaux que l'appelante avait fait réaliser (plomberie, revêtement de sol et mise en peinture) n'étaient pas conformes aux devis qu'il avait retenus dans son premier rapport ; il a relevé une fuite sur un raccordement privatif du lot n°227 et un défaut d'étanchéité de la rosace de la robinetterie de la douche dans le lot n°228 ; le 30 novembre 2017, il a constaté que l'appelante avait déposé les installations sanitaires du lot 227 et que les « bricolages » réalisés dans le lot 228 ne pouvaient pas garantir l'étanchéité des lieux en cas de réouverture de l'eau ;
- la mauvaise foi de l'appelante est démontrée puisqu'elle persiste encore, après neuf ans de procédure, à contester sa responsabilité sans réaliser des travaux conformes aux règles de l'art malgré les deux rapports d'expertise et puisqu'elle n'a pas exécuté le jugement.
Réponse de la cour
En application des articles 4 et 12 du code de procédure civile, il doit être retenu que les consorts [L] ont formé, devant le premier juge et devant la présente cour, leurs demandes sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage et l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et non sur celui des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Aux termes de cette théorie et l'article 9 précité, il est de principe que le propriétaire d'un bien immobilier (Cass. 3e civ., 16 mars 2022, n° 18-23.954) qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage, notamment par son usage ou celui de ses locataires de ses parties privatives, est responsable de plein droit du dommage qui en résulte pour les autres copropriétaires voisins.
Ce propriétaire ne peut donc pas s'exonérer de sa responsabilité de plein droit par la démonstration qu'il n'a pas commis de faute.
L'article 9 du code de procédure civile rappelle qu'il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l'espèce, comme l'ont justement retenu les premiers juges, les désordres qu'ont subi les consorts [L] sont de deux ordres : ceux subis dans leur chambre et leur couloir, situés aux termes des rapports d'expertise, en aplomb des lots 226,227 et 228 de Mme [G], et ceux situés dans leurs toilettes en aplomb des WC communs du 6ème étage.
Les appels incident et provoqué formés à l'encontre du syndicat des copropriétaires et de son assureur ayant été déclarés irrecevables et la mise en cause de la responsabilité de Mme [G] dans la survenance des désordres survenus dans les toilettes n'étant pas invoquée par les consorts [L] (qui ne sollicitent pas l'infirmation des chefs du jugement ayant trait à ceux-ci), la cour examinera les seuls désordres dans la chambre et le couloir, leur anormalité et l'implication de Mme [G] dans leur survenance.
Il n'est pas contesté par l'appelante son implication dans les infiltrations survenues le 2 septembre 2012 dans ces pièces, donc dans les désordres dont le procès-verbal de constat établi par la société Pacifica précise qu'ils ont atteint les plafonds, les murs, les sols (moquette et parquet) de la chambre et les murs du couloir du logement des consorts [L].
Or, ces désordres dans ces pièces se sont poursuivis dès 2013 puisque l'expert judiciaire, à l'issue de sa visite du 2 juin 2014 a relevé (pages 10 à 14 du rapport du 20 novembre 2014) :
- la persistance des désordres suivants dans l'appartement des consorts [L] :
o « chambre à coucher : le plafond présente au-dessus de la cheminée et en continuité avec le couloir de desserte une importante infiltration qu'un tissus peint semble contenir, empêchant ainsi le plâtre de choir ; des fissures perpendiculaire sont visibles en plafond de part en part des deux murs opposés ; les murs situés à proximité de l'aplomb des désordres présentent d 'importants écaillements de la peinture ; le tain du miroir reposant sur une ancienne cheminée est altéré en partie supérieure ;
o couloir de desserte : on constate en réponse au dos des murs dégradés de la chambre, des fissures et des écaillements des murs ; »
- les défauts de conformité suivants et la présence d'eau ainsi que d'importantes teneurs en humidité sur les installations sanitaires des chambres de Mme [G] :
o « lot 228 : la tommette du sol est recouverte d'un sol souple en lés non soudé ; en soulevant ce revêtement plastique, on constate que la tommette est recouverte de moisissure et présente une teneur en humidité autour de 80% ; les appareils sanitaires ont été désaccouplés du réseau d'évacuation des réceptacles en plastique sont placés sous les sorties des appareils ; la paroi où l'on peut appréhender un ensemble de canalisations correspond à la cabine de douche (fixe) de l'appartement contigu appartenant à Mme [G] ; cet emplacement présente une teneur en humidité de 100% ; il était précédemment occupé par une cabine de douche démontable ; l'évier est désolidarisé du mur; la robinetterie est complétement libre de 1'évier apparemment depuis longtemps ; le vasistas est en mauvais état ; le tableau en bots recouvert de tissus de verre est pourri ; un carreau est cassé ;
o lot 226-227 : le sol est en tommette comme dans l'appartement voisin mais sans sol plastique rapporté ; comme dans l'appartement 228, les raccordements en évacuation des appareils sanitaires ont été désaccouplés ; sous le bac de douche en porcelaine, on constate qu'outre l'absence de raccordement du bac au réseau d 'évacuation censé ne plus être utilisé, la présence d 'eau au droit du T de dérivation ; une gaine souple contenant des câbles électriques est noircie ; on distingue sous ce bac une zone sans tommette, en grave, présentant une teneur en humidité de 100% ; le joint souple du pourtour de l'évier se soulève ; la robinetterie est mobile ; sous l'évier, dans le meuble qui le soutient, on distingue la présence d 'une vanne d 'arrivée d'eau apparemment récente".
Sont donc caractérisées, encore en juin 2014, soit plus d'un an et demi après le premier sinistre du 2 septembre 2012, des infiltrations successives et persistantes dans la chambre et le couloir de l'appartement des consorts [L].
L'expert a conclu (page 18) que leur cause était la défectuosité des installations sanitaires (cuisine et salle de bain) des chambres de Mme [G] : avec une « absence d'étanchéité des parois ' sols et murs-, un réseau d'évacuation fuyard avec des désaccouplements de la tuyauterie PVC à certains endroits, des robinets mobiles et des joints souples décollés », n'évoquant aucunement à cette date les WC communs.
Face à ces constatations techniques précises et étayées, Mme [G] ne démontre pas le retrait du robinet vanne d'eau (dont ne fait pas mention l'expert) ni la dépose de sa douche en 2013 ou les constatations du plombier, de l'assureur qu'elle invoque sans viser précisément une pièce produite aux débats démontrant ses assertions. Elle ne prouve pas davantage l'implication des wc communs dans ces désordres. En se contentant de considérations générales sans produire ni se fonder sur aucun avis technique sur l'immeuble en cause, elle ne démontre pas non plus que l'origine des désordres, après le premier sinistre de 2012, soit en lien avec des fuites en toiture qui n'ont jamais été constatées dans le cadre des expertises diligentées.
Après 2014, s'il est établi que d'autres infiltrations sont survenues également dans les toilettes des consorts [L] du fait des wc communs, des infiltrations impactant leurs chambre et couloir ont encore été constatées.
Le cabinet Eurexo, mandaté par l'assureur des époux [L], retient, à l'issue de visites des 4 janvier 2013 et 9 octobre 2015, dans un rapport du 23 octobre 2015 : « il y a eu un nouvel écoulement dans la chambre principale du logement » qui « se localise au même endroit que le précédent et semble provenir de la chambre de service de Mme [G] » avec un taux d'humidité de « 90% en plafond et en cueillie ».
Ce rapport unilatéral, versé contradictoirement aux débats est corroboré par les constatations de M. [I], saisi de ces nouvelles infiltrations survenues en septembre 2015 (page 14 du rapport), dans le cadre de sa deuxième expertise, qu'il lie notamment aux installations de Mme [G].
Il relève ainsi, lors de sa visite du 25 octobre 2016 (pages 16 à 18 du rapport du 29 janvier 2019), que des travaux ont été réalisés dans le lot 227 sur les installations de plomberie, de revêtement de sol et de mise en peinture mais que le « raccordement à la vidange et le kit siphon sont fuyards [et] un goutte à goutte est actif jusqu'au sol ». Puis il constate, dans le lot 228, que des travaux ont été réalisés sur le revêtement de sol et la trappe du bac de douche mais que « la rosace de la robinetterie de douche n'est toujours pas étanche » et que « la trappe de visite en PVC semi-rigide est fixée au joint à la pompe, [qu'] une fois soulevée on peut constater la présence d'humidité » laquelle « est peut-être due à la condensation engendrée par le confinement dû à ce petit espace non ventilé », relevant 100% d'humidité sur la « paroi verticale située entre la cabinet de douche et le bloc évier ». Il en déduit que les travaux sont loin d'être conformes à ceux qu'il avait retenus lors de son précédent rapport et aux règles de l'art, puisque le défaut d'étanchéité des parois, la défectuosité du robinet et une fuite étaient alors déjà constatées.
Ce n'est ensuite que le 30 novembre 2017 qu'il peut se rendre à nouveau dans les chambres de Mme [G] pour y constater (pages 23 et 24), dans le lot 227, un retrait des installations sanitaires de la cuisine tout comme du ballon d'eau chaude, l'absence de désordre et un assèchement achevé. Dans le lot 228, il relève que l'eau a été coupée même s'il souligne que des travaux demeurent nécessaires en cas de réouverture de l'eau. Il indique, dans la suite de son rapport du 29 janvier 2019 (page 33), que la facture du 6 novembre 2018 produite par Mme [G] concernant les travaux ensuite réalisés est adéquate concernant l'étanchéité des parois.
Il conclut (page 31) que la cause des infiltrations dans la chambre et le couloir des consorts [A] provient des installations sanitaires de Mme [G], ne retenant pas l'utilisation inadéquate des WC communs comme cause des désordres dans la chambre.
Il est donc établi que les installations de Mme [G], sur lesquelles les travaux n'ont pas été effectués conformément aux préconisations de l'expert et aux règles de l'art, ont encore été à l'origine d'infiltrations dans la chambre et le couloir après 2014.
Contrairement donc à ce qu'affirme l'appelante, l'expert n'a pas constaté en 2015 que les causes du sinistre de 2012 avaient été supprimées puisqu'au contraire, il a fait encore état, dans son second rapport, de travaux non conformes et d'installations humides ainsi que d'une causalité issue de ses installations.
Elle ne démontre pas plus qu'à la date du 25 octobre 2016, le lot 228 n'était plus occupé alors que l'expert y constatait encore 100% d'humidité et qu'il reliait l'humidité constatée dans la trappe aux travaux réalisés en violation des règles de l'art. Ce n'est que le 30 novembre 2017 qu'il a relevé un assèchement complet dans le lot 227 et une coupure d'eau dans le lot 228 donc le fait qu'elle avait temporairement mis fin aux sources des infiltrations, avant la production d'une facture portant sur la réalisation de travaux réparatoires en 2018.
Son implication est donc encore établie jusqu'en 2017.
Dans ces conditions, au vu de la durée des désordres subis entre 2012 et 2017, de leur ampleur avec des taux d'humidité très importants relevés par l'expert et une atteinte aux murs, plafonds et sols de la chambre et murs du couloir de l'appartement des consorts [L], l'anormalité des troubles subis par ceux-ci est établie.
Il a été démontré l'implication de Mme [G] dans ces troubles, sans que l'examen d'une faute ou non de sa part soit ne de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité dans les désordres subis par les consorts [L] dans la chambre et le couloir de leur logement.
Sur la garantie de la société Sogessur
Moyens des parties
Mme [G] conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances et de la jurisprudence de la Cour de cassation, la clause stipulée à l'article 40 des conditions générales de l'assurance de responsabilité civile souscrite ne pouvait pas lui être opposée comme étant nulle en l'absence de caractère formel et limité :
' la notion de défaut d'entretien n'étant pas définie, elle ne permet pas à l'assuré de connaître l'étendue exacte des obligations qui lui incombent ni l'étendue de sa garantie ;
' la société Sogessur avoue cette imprécision en indiquant dans ses écritures qu'il « lui appartient d'entretenir ses installations en « bon père de famille » de nature à prévenir la survenance de tout sinistre » ;
' il a été jugé qu'était réputée non écrite la clause excluant la garantie de l'assureur en cas de « défaut permanent d'entretien et de réparations indispensables » (Civ. 1ère, 29 octobre 1984 et 30 janvier 1997 n°95-187546) et ce même si l'assuré avait connaissance du défaut d'entretien (15 janvier 2015, n°13.19405 et 26 novembre 2020, n°19-505).
- la société Sogessur affiche une position manquant de cohérence puisque si elle prétend lui refuser sa garantie en raison de l'assurance de responsabilité civile, elle lui a accordé sa garantie au titre de l'assurance de biens également incluse, comme en atteste sa correspondance du 18 février 2016 ;
- l'assureur ne démontre pas que les critères d'application de la clause d'exclusion ne sont pas réunis :
' il lui appartient de les démontrer (Civ. 3e, 7 septembre 2011, n°09-70.993)
' en arguant de sa négligence caractérisée par le fait que l'expert ne constate la réalisation de travaux conformes à ses préconisations de novembre 2014 que dans son rapport du 19 janvier 2019, l'assureur ne démontre pas que les causes du sinistre du 19 septembre 2012 n'ont pas été supprimées ;
' la cause de ce sinistre initial est la défectuosité de la douche du lot 226/227 et il est démontré sa suppression le 30 mars 2013.
Les consorts [L] concluent à l'infirmation du jugement en soutenant que :
- la clause d'exclusion de garantie fondée sur le défaut d'entretien et de réparation est nulle sur le fondement de l'article L.113-1 du code des assurances comme n'étant ni formelle ni limitée comme le retient la Cour de cassation ; cette clause se réfère à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées (Civ. 2e, 12 décembre 2013, n°12-29862, Civ. 3e, 26 septembre 2012, n°11-19117, Civ. 2e, 15 janvier 2015, n°13-19405 et Civ. 3e, 12 novembre 2020, n°19.17954) ;
- la société Sogessur devra donc être condamnée sur le fondement de l'article L.124-3 du code des assurances à relever et garantir indemne Mme [G] de l'intégralité des condamnations prononcées à son encontre.
La société Sogessur répond que :
- les conditions générales (page 40) souscrites par Mme [G] excluent la prise en charge de dommages résultant « d'un défaut d'entretien et de réparation vous incombant et connu de vous sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d'un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d'entretien » ;
- c'est en parfaite connaissance de cause, comme l'a retenu le premier juge, qu'elle n'a pas fait les travaux de mise en conformité de nature à faire cesser les désordres pour un bien acquis en 2010 après un premier sinistre en 2012 ; alors que l'expert concluait de façon claire et expresse en 2014 que les désordres subis dans la chambre et le couloir provenaient des installations défectueuses des appartements de Mme [G] et que l'entreprise CPS, dès novembre 2012, préconisait des travaux de réfection d'un montant de 55526,55 euros, celle-ci ne les avait pas fait réaliser puisque l'expert constatait de nouveaux désordres en février 2013 et la nécessité de refaire toutes les installations ; Mme [G] avait sollicité encore en février 2012 ou 2013 (à supposer qu'il y ait une erreur de plume comme elle le soutient) une autre entreprise le Groupe Etoile ; lors du premier accédit le 2 juin 2014 puis encore dans son rapport du 29 janvier 2019, M. [I] a constaté un taux d'humidité de 80% sur la tommette couverte de moisissure, le désaccouplement des appareils sanitaires du réseau d'évacuation, l'évier désolidarisé du mur et, cinq ans plus tard, en 2019 que les travaux n'étaient pas conformes à ceux qu'il avait préconisés et aux règles de l'art ; l'appelante a attendu la nouvelle désignation de l'expert et une demande de condamnation sous astreinte des requérants pour faire quelques travaux non conformes aux règles de l'art ; les consorts [L] indiquent qu'elle n'a pas exécuté les causes du jugement assorti de l'exécution provisoire, ce qui démontre sa mauvaise foi. ;
- le contrat d'assurance habitation n'est pas un contrat d'entretien mais un contrat aléatoire au sens de l'article 1964 du code civil dépendant d'un événement incertain ; tel n'était pas le cas ici comme l'a souligné le tribunal qui a retenu qu'il résultait « de la chronologie des faits entre 2012 et 2014 que Mme [G], ayant eu connaissance des dommages subis par les consorts [L], en raison de l'absence de conformité de ses installations sanitaires et malgré les préconisations claires et expresses de l'expert à plusieurs reprises, a mis plusieurs années avant de réaliser les travaux nécessaires pour faire cesser les désordres », concluant ainsi « qu'en raison d'un défaut d'entretien des installations sanitaires, en connaissance de cause, Mme [G] [avait] manifesté un comportement exclusif de la garantie de la société Sogessur en faisant disparaître l'aléa propre au contrat d'assurance » ;
- les désordres résultent d'une non-conformité et de l'incurie du propriétaire dans les réparations nécessaires, de sa mauvaise foi alors qu'il lui appartenait de les entretenir « en bon père de famille » ;
- la clause stipulée est parfaitement formelle et limitée et permet à l'assuré de connaître sans aucune ambiguïté l'étendue exacte des obligations qui lui incombent.
Réponse de la cour
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie. Réciproquement, il appartient à l'assureur de prouver l'exclusion ou la déchéance de la garantie qu'il allègue.
L'article L.113-1 du code des assurances met à la charge de l'assureur les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré, sauf exclusion formelle et limitée.
En application de l'article L.124-3 du code des assurances ; le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
Par ailleurs, l'article L.113-2 du même code dispose que « l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré » c'est-à-dire privant le contrat d'assurance de son caractère aléatoire. L'assureur doit alors prouver l'existence d'une faute qui démontre la volonté de l'assuré de causer le dommage tel qu'il est survenu et non pas seulement d'en créer le risque (Civ. 3e, 13 juill. 2016, n° 15-20.512 et 15-24.654) ou un manquement délibéré de l'assuré à ses obligations envers la victime et la conscience qu'il avait de la réalisation inéluctable du dommage (Civ. 2e, 10 novembre 2021, n° 19-12.659).
En l'espèce, il ressort des conditions générales et particulières de la police d'assurance n°[Numéro identifiant 1] souscrite par Mme [G] sur son habitation située [Adresse 4] que sont garanties (page 26) les « conséquences pécuniaires de la responsabilité [qu'elle peut] encourir en raison des dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causées aux voisins à condition que ces dommages résultent d'un événement couvert au titre des garanties dégât des eaux ['] » « survenant » à cette adresse.
Il est constant et il ressort de la clause d'exclusion stipulée page 33 des conditions générales du contrat que celui-ci ne couvre pas « les dommages résultant d'un défaut d'entretien et de réparation ['] incombant [à Mme [G]], connu de [celle-ci] sauf cas de force majeure, étant entendu que les causes non supprimées d'un précédent sinistre sont considérées automatiquement comme un défaut d'entretien ».
Or une telle clause nécessite une interprétation par le juge (Civ.2e, 20 janvier 2022, n°20-10.529) des « défauts d'entretien », de « réparations » pouvant être à l'origine d'un sinistre ou des « causes non supprimées d'un précédent sinistre » puisqu'elle ne se réfère pas à des critères précis et à des hypothèses limitativement énumérées concernant ces défauts d'entretien, de réparations ou causes d'un sinistre (voir pour une clause rédigée de manière similaire : Civ. 2e, 15 janvier 2015, n° 13-19.405).
Dans ces conditions, elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L.113-1 du code des assurances et elle ne peut donc pas justifier l'exclusion de la garantie de la société Sogessur.
S'agissant, alors, de la perte invoquée du caractère aléatoire du contrat d'assurance du fait de l'existence d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assurée, force est de constater que si la société Sogessur démontre le manquement délibéré de Mme [G] à son obligation d'entretenir les installations sanitaires de son habitation et sa connaissance, en l'absence de travaux réparatoires du risque de réitération des infiltrations survenues le 2 septembre 2012, elle n'en rapporte pas, pour autant, la preuve de la volonté de Mme [G] de causer ces infiltrations ou de sa conscience de leur réitération inéluctable.
En effet, il a été précédemment développé les non-conformités graves affectant les chambres de Mme [G] et il a été démontré qu'elle n'y avait pas réalisé de travaux entre le 1er septembre 2012 et le dépôt du premier rapport le 20 novembre 2014, alors que les infiltrations se poursuivaient. Il a également été prouvé que l'expert avait refusé le devis incomplet de la société SPEC qu'elle lui avait soumis (page 19 du premier rapport), ce devis omettant l'étanchéité des parois verticales de la salle de bain. Il a été démontré qu'elle avait, ensuite, fait réaliser des travaux non conformes à ces préconisations pour ne déposer l'une des douches et couper l'eau qu'à l'automne 2017 avant d'effectuer les travaux réparatoires en matière d'étanchéité des parois en 2018, le tout en dépit des procédures judiciaires et des deux expertises ordonnées.
Son défaut d'entretien, sa négligence, le risque inconsidéré pris d'une réitération des infiltrations sont démontrés.
Cependant, il n'est pas prouvé qu'elle ait volontairement souhaité causer de tels désordres dans l'appartement des consorts [L], non pas seulement su en créer le risque, ni manqué à son obligation d'entretien en ayant conscience de la réalisation inéluctable de ces nouvelles infiltrations.
En effet, l'assureur ne motive pas expressément ses conclusions sur le fondement de ces critères très spécifiques qualifiant la faute de l'assurée, seuls exclusifs de sa garantie.
En tout état de cause, il est constant que Mme [G] a sollicité des devis auprès de deux entreprises dès 2012 : CPS et le Groupe Etoile puis qu'elle a sollicité la garantie de son assureur pour financer les travaux réparatoires pendant le cours de la première expertise. Faute de réponse positive de son assureur, elle a ensuite mandaté une première entreprise pour les réaliser, même s'ils n'étaient pas conformes aux règles de l'art et à l'ensemble des préconisations de l'expert. Il n'est pas contesté qu'elle n'est pas elle-même une professionnelle des installations sanitaires, sans qu'il ne soit démontré par l'assureur qu'elle avait conscience que ces travaux n'étaient pas conformes aux règles de l'art et aux exigences de l'expert au point de provoquer de nouvelles infiltrations. Elle a pu croire également à l'implication exclusive des WC communs dans les nouvelles infiltrations survenues après 2014, comme elle le soutient dans ses écritures et au vu de la mise en cause du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la seconde mesure d'expertise. Elle a fini par déposer ses installations et couper l'eau, puis par faire réaliser les travaux complémentaires préconisés par l'expert.
Dans ces conditions, la société Sogessur ne démontre pas le caractère intentionnel ou dolosif de la faute de Mme [G], seuls exclusifs de l'aléa donc de sa couverture.
La garantie de cette société doit donc être mise en 'uvre.
Il convient, alors, d'examiner si Mme [G] ou les consorts [L], qui invoquent cette garantie pour l'ensemble des condamnations prononcées à l'encontre de Mme [G], démontrent l'étendue de celle-ci.
La police d'assurance couvre les « dommages matériels et des pertes pécuniaires consécutives causées aux voisins » du fait d'un dégât des eaux dans l'immeuble en cause. Page 23 du contrat la « perte pécuniaire » est définie comme couvrant la « privation de jouissance » du propriétaire qui ne peut plus occuper temporairement son habitation ou « la perte de loyers » en cas de location.
Il est indiqué page 27 du contrat qu'est garantie également « la défense des intérêts civils [de l'assurée] » à travers la prise « en charge des frais de justice et des honoraires d'avocat ».
Les dommages matériels subis dans la chambre et le couloir ainsi que les dépens et frais irrépétibles sont donc couverts par la garantie.
Aussi, le jugement attaqué devra être infirmé en ce qu'il a rejeté la garantie de l'assureur à ces titres et la garantie de la société Sogessur sera retenue, dans la limite des plafonds et franchises stipulés au contrat, à l'égard des condamnations de Mme [G] au titre de ces chefs de condamnation comme cela sera ensuite développé.
Cependant, le préjudice de jouissance indemnisé au profit des consorts [L] constitue une perte d'usage d'une partie de leur bien, ceux-ci n'invoquant aucun départ des lieux, et non une perte financière objective, il n'est pas démontré qu'il constitue donc pas un préjudice pécuniaire couvert par la police d'assurance en cause.
Plus encore, le préjudice moral ne constitue pas un « dommage matériel » ou une « perte pécuniaire consécutive » couverte par cette garantie.
Le jugement attaqué sera ainsi confirmé en ce qu'il a rejeté la garantie de l'assureur concernant ces chefs d'indemnisation.
Sur les demandes indemnitaires à l'encontre de Mme [G] et de son assureur
Moyens des parties
Les consorts [L] concluent à la réformation du jugement en faisant valoir :
- s'agissant de leur préjudice matériel concernant la chambre et le couloir, que :
o au regard des cinq devis qu'ils ont produit aux débats, ils démontrent un préjudice de 16 203,72 euros ;
o l'expert avait jugé les devis conformes à la reprise des désordres ;
- s'agissant de leur préjudice de jouissance, que :
o Mme [L] a subi depuis le 2 septembre 2012 des dégâts des eaux récurrents, l'expert notant dans son rapport du 20 novembre 2014 qu'à chaque utilisation des installations sanitaires des chambres l'eau coulait abondamment à travers le plafond de l'appartement ;
o âgée de 90 ans, elle n'a plus pu utiliser, pour des raisons de salubrité et de santé, sa chambre entre septembre 2012 et octobre 2017, date à laquelle l'assèchement des désordres a été constatée ; le 25 octobre 2016 l'expert a encore constaté la défectuosité des installations sanitaires de Mme [G] ; elle n'a pu qu'avancer les frais de reprise du plafond de la chambre en mars 2017 sans que les corniches n'aient pu être reprises ; l'humidité a persisté dans le couloir ;
o la valeur locative de l'appartement a été évaluée à 2500 euros par un professionnel ;
o la surface affectée représente 20% de la valeur locative durant 55 mois soit à 27500 euros entre septembre 2012 et mars 2017 ; la qualité d'usufruitière ne réduit pas son droit à indemnisation alors que veuve et âgée elle doit pouvoir profiter de son logement ;
o à compter du mois de mars 2017, la surface altérée représente 10% de la valeur locative compte tenu de la persistance de l'humidité dans la chambre, le couloir et les WC et des corniches non reprises dans la chambre ; soit 5000 euros par mois de mars 2017 à mai 2019 soit 20 mois à parfaire à la date de réalisation des travaux de reprise que les consorts [L] ne peuvent entreprendre en l'absence d'indemnisation de leur préjudice matériel ;
- s'agissant de leur préjudice moral, que :
o ils subissent depuis neuf ans la résistance de Mme [G] à procéder aux travaux de réfection s'imposant pour permettre la cessation des désordres affectant leur appartement ;
o ils ont été contraints de procéder à des déclarations de sinistre, à de multiples démarches pour tenter de faire cesser les désordres affectant leur appartement ;
o M. [L] est malheureusement décédé avant l'issue de cette procédure et Mme [L], retraitée âgée souhaitant jouir paisiblement de son appartement, a dû subir de multiples réunions d'expertises amiables et judiciaires sans pouvoir vaquer librement à ses occupations ; elle a été contrainte de rechercher des entreprises et de faire établir des devis ; face à l'inaction de Mme [G], elle a dû solliciter la désignation d'un expert judiciaire à deux reprises ;
o Mme [G] n'a entrepris des travaux qu'après la saisine du juge de la mise en état pour obtenir sa condamnation sous astreinte à les réaliser ; elle a fait preuve de mauvaise volonté alors qu'elle savait qu'elle causait des préjudices à ses voisins.
L'appelante répond :
- s'agissant du préjudice matériel, que : le juge relève, dans le rapport d'expertise, l'absence d'imputabilité des désordres ultérieurs au sinistre du 19 septembre 2012 ; les dommages matériels doivent ainsi être limités à 10 000 euros comme l'a retenu le premier juge ;
- s'agissant du préjudice de jouissance, que :
o l'obligation de réparation intégrale du préjudice causé à un tiers impose à l'auteur de remettre la victime dans la situation où elle se serait trouvée en l'absence de dommage ; une réparation d'un trouble de jouissance n'est possible qu'à condition de le démontrer ;
o il n'est démontré que d'octobre 2012 au 25 octobre 2016 ; dans sa note de synthèse du 25 novembre 2018, l'expert a indiqué avoir constaté, dès le 25 octobre 2016, que les désordres dans l'appartement n'étaient plus actifs ; donc la chambre était parfaitement utilisable ;
o elle a démontré que le principe de la responsabilité ne pouvait être retenu au titre des sinistres ultérieurs à février 2013 ; l'indemnisation doit donc être limitée à la période du 2 septembre 2012 au 30 mars 2013, date de la dépose de la douche à l'origine du sinistre initial ;
o l'expert a indiqué avoir pu constater lors de ses accedits « que les lieux étaient normalement utilisés et organisés » ;
- s'agissant du préjudice moral, que :
o il doit être distinct du préjudice de jouissance (voir arrêt du 4 juin 2019 de la cour d'appel de Paris) ;
o il appartient aux consorts [L] de le démontrer ; ils n'ont même pas évoqué la teneur de ce préjudice devant le premier juge ni davantage en appel ; c'est le juge qui s'est substitué d'office à eux en se fondant sur l'âge des époux [L] et sur la longueur de l'instance pour leur octroyer 2000 euros de dommages et intérêts à ce titre ; il l'a donc fait sans base légale et en violation des règles de droit des articles 12, 35 du code de procédure civile et 1240 du code civil.
La société Sogessur ne développe pas de moyens à l'égard de ces demandes.
Réponse de la cour
Force est de constater, en premier lieu, qu'aux termes du dispositif de ses écritures, seul susceptible de saisir la cour de ses demandes en application de l'article 954 précité, Mme [G] sollicite l'infirmation des chefs du jugement relatif aux condamnations prononcées à son encontre au titre de l'indemnisation de ces préjudices sans demander, ensuite, le rejet des demandes d'indemnisation des consorts [L] ou la diminution des sommes accordées par le premier juge.
La société Sogessur ne sollicite que le rejet des demandes de garantie formulées à son encontre et non des demandes d'indemnisations elles-mêmes.
Il s'en déduit que la cour est saisie uniquement des demandes des consorts [L] d'infirmation et d'accroissement des sommes allouées par le premier juge au titre de chaque catégorie de préjudice, au titre de la persistance arguée du préjudice de jouissance, d'indexation et de capitalisation des intérêts.
En application des articles 1315 devenu 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient aux consorts [L] de démontrer les dommages résultant de plein droit des troubles anormaux dont Mme [G] est à l'origine.
Or, les moyens soutenus par ces derniers ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants.
S'agissant des dommages matériels dans la chambre et le couloir, il est constant et il ressort des termes du premier rapport d'expertise (page 19) que les devis présentés par les consorts [L] portaient sur la reprise des désordres subis du fait de Mme [G] précédemment démontrés comme s'étant poursuivis après 2012 et tels qu'ils étaient déjà constatés en 2014.
Cependant, M. [I], architecte DPLG et expert auprès de la cour d'appel, a estimé, en sa qualité de professionnel, auprès duquel il n'était versé qu'un seul devis par catégorie de travaux et après l'examen des lieux dans lesquels les désordres s'étaient produits, de leur vétusté, que leur coût était trop élevé et il a proposé une diminution du montant alloué.
Le montant de 10 000 euros reposant sur l'analyse précise de ce professionnel sera donc également retenu en appel.
Il est constant que Mme [G] ne s'est pas acquittée de cette somme à l'issue du jugement attaqué.
Il doit être tenu compte de la perte de valeur due à l'inflation et des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Comme cela a été précédemment développé, le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef de condamnation puisqu'outre Mme [G], la société Sogessur sera condamnée in solidum avec celle-ci à indemniser les consorts [L], et il sera ajouté que la condamnation sera indexée sur le montant de l'indice BT01.
S'agissant, ensuite, du préjudice de jouissance des consorts [L], il peut être utilement rappelé qu'il a été précédemment démontré que l'expert avait encore constaté un taux d'humidité très important et des installations défectueuses dans les chambres de l'appelante le 25 octobre 2016, ne constatant leur assèchement que le 30 novembre 2017.
Les consorts [L] ne contestent pas la somme retenue par le jugement arrêtée au mois d'octobre 2017, fondée en grande partie sur l'évaluation de l'expert, mais ils critiquent le rejet de leur demande portant sur la période postérieure en soutenant que leur préjudice de jouissance a persisté ensuite et demeure en l'absence de travaux de reprise de leur appartement.
Or, comme l'ont justement retenu les premiers juges, dans son second rapport l'expert ne constate plus de préjudice de jouissance, faisant état, le cas échéant, uniquement de la persistance d'un préjudice esthétique (page 32). Il constate, en effet, une utilisation normale des lieux. Les sources des infiltrations se sont taries en octobre 2017 puisque la douche a été déposée dans le lot 227, l'eau coupée dans le lot 228, avant que Mme [G] ne justifie de la réalisation des travaux manquants concernant les parois étanches auprès de l'expert par la production d'une facture acquittée le 6 novembre 2018 auprès de l'entreprise [R] [F] (page 29). Les consorts [L] ne démontrent aucune infiltration ou saturation d'humidité survenue postérieurement de nature à priver encore Mme [L] de l'usage de sa chambre et de son couloir.
Le jugement attaqué sera ainsi confirmé et les demandes d'actualisation du préjudice de jouissance depuis cette décision seront rejetées.
S'agissant, enfin, du préjudice moral, il n'est pas inutile de relever que les conclusions des consorts [L] ayant saisi le premier juge ne sont pas produites aux débats et que les moyens présentés devant la cour sont similaires aux motifs retenus par le premier juge.
Le préjudice moral, distinct de la perte d'usage des deux pièces de leur appartement, ainsi que des intérêts moratoires, des frais de procédure par ailleurs indemnisés, est caractérisé par la perte de temps et l'anxiété subies pour des personnes âgées du fait des multiples démarches à accomplir auprès d'assureurs, en justice, d'entreprises, de l'expert judiciaire, intervenu à deux reprises, pour obtenir la cessation et l'indemnisation des troubles anormaux causés par Mme [G] dans leur lieu de vie, le tout pendant de nombreuses années, particulièrement pour Mme [Y] épouse [L], le premier sinistre remontant au 2 septembre 2012.
La somme de 2000 euros est suffisante pour indemniser le préjudice moral démontré.
Le jugement attaqué sera donc ici confirmé.
Sur la demande de capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Lorsque les conditions prévues par cette disposition sont réunies, les juges ne peuvent écarter une telle demande, qu'en cas de faute du créancier.
Aussi, au vu de la demandée formée par les consorts [L], il sera ordonné que les intérêts des sommes dues par Mme [G] et la société Sogessur soient capitalisés par périodes annuelles.
Sur les frais des procès
Mme [G] et la société Sogessur, succombent en leurs prétentions, en première instance et en appel.
Le jugement attaqué sera donc infirmé s'agissant des dépens et des frais irrépétibles afin d'ajouter aux condamnations définitives déjà prononcées celle de la société Sogessur in solidum avec Mme [G] aux dépens de première instance (en ce compris les frais exposés dans la procédure de référés et le coût de l'expertise), avec distraction au profit de Me [N] uniquement ainsi qu'à payer la somme de 5000 euros aux consorts [L] au titre des frais irrépétibles.
Il sera également ajouté à la répartition entre coobligés fixée définitivement par le jugement attaqué pour le syndicat des copropriétaires et son assureur, qu'elle se fera, pour la société Sogessur, in solidum avec Mme [G], son assurée, à hauteur de 70% des frais du procès de première instance.
Mme [G] et la société Sogessur seront condamnées in solidum aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par Me [N] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [L] la somme supplémentaire de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.
La société Sogessur sera condamnée à relever et garantir Mme [G] de l'ensemble des condamnations prononcées à sa charge au titre des frais des procès de première instance et d'appel.
La demande du conseil de la société Sogessur de distraction des dépens et les demandes de Mme [G] et de la société Sogessur au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, par arrêt rendu par défaut
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel de Mme [C] [G] en date du 16 mars 2021 dirigée contre le jugement rendu le 18 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris, à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 9ème ;
Prononce l'irrecevabilité de l'appel incident formé par conclusions du 6 août 2021 de Mme [J] [Y] épouse [L], de Mme [E] et de M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L], à l'égard du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9] ;
Prononce l'irrecevabilité de l'appel provoqué formé par conclusions du 6 août 2021 de Mme [J] [Y] épouse [L], de Mme [E] et de M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L], à l'égard de la société Axa France Iard ;
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour, en conséquence, sauf en ce qu'il a :
- déclaré Mme [G] responsable des désordres subis par les consorts [L] dans la chambre et le couloir de leur logement situé au [Adresse 4] ;
- condamné Mme [G] à payer à Mme [J] [L], Mme [E] [L] et M. [D] [L], ensemble, la somme de 17 250 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant :
- condamne Mme [C] [G] in solidum avec son assureur, la société Sogessur, à payer à Mme [J] [Y] épouse [L], à Mme [E] et à M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L], la somme de 10 000 euros au titre du préjudice matériel subi dans la chambre et le couloir de leur logement situé [Adresse 4] [Localité 1] avec indexation sur l'indice BT01 à compter du présent arrêt ;
- ordonne que les intérêts des sommes dues soient capitalisés par périodes annuelles ;
- rejette les demandes de Mme [J] [Y] épouse [L], Mme [E] et de M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L] d'actualisation de leur préjudice de jouissance depuis le jugement attaqué, formées en appel ;
- condamne la société Sogessur à relever et garantir Mme [C] [G] des condamnations prononcées à son encontre au titre de l'indemnisation du préjudice matériel des consorts [L], de la part des dépens de première instance, de l'ensemble des dépens d'appel mis à sa charge, de la part de l'indemnisation des frais irrépétibles en première instance et de l'ensemble des frais irrépétibles en appel mis à sa charge, dans la limite des plafonds et franchises stipulés par la police d'assurance ;
- condamne in solidum Mme [G] et la société Sogessur, avec le syndicat des copropriétaires le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 9ème et la compagnie Axa France déjà condamnés aux termes du jugement du 18 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris, aux dépens du procès de première instance, en ce compris les frais exposés dans la procédure de référés et le coût de l'expertise ; Maître [X] [N] pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamne in solidum Mme [G] et la société Sogessur, avec le syndicat des copropriétaires le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à Paris 9ème et la compagnie Axa France déjà condamnés aux termes du jugement du 18 décembre 2020 du tribunal judiciaire de Paris à payer à Mme [J] [Y] épouse [L], Mme [E] et de M. [D] [L] venant aux droits de M. [K] [L] la somme de 5000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance ;
- dit que la répartition entre coobligés, déjà fixée par le jugement du 18 décembre 2020 pour les autres coobligés au titre des dépens et des frais irrépétibles de première instance, se fera pour la société Sogessur à hauteur de 70% in solidum avec Mme [G] ;
- Condamne in solidum Mme [G] et la société Sogessur aux dépens d'appel ; Maître Florence Rosano pouvant recouvrer directement ceux dont elle a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
- Condamne in solidum Mme [G] et la société Sogessur à payer aux consorts [L] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
- Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,