Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
18 SEPTEMBRE 2026
Albane OLIVARI, présidente
Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur
Sylvie CASSON, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffière
tenus en audience publique le 06 Février 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 22 mai 2026 prorogé au 18 Septembre 2026 par le même magistrat
Société [1] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 23/00083 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XRFI
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Madame [Y], munie d’un pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [1]
CPAM DU RHONE
la SCP AGUERA AVOCATS, vestiaire : 8
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
Le 6 février 2018, Monsieur [H] [T] a été embauché par la société [1] en tant que mécanicien véhicules industriels.
Le 17 mars 2022, la société [1] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [T] survenu le 15 mars 2022 à 18h30 et a émis des réserves. En effet, alors qu'il était à son poste de travail, l'assuré a été agressé verbalement et physiquement par un collègue de travail qui se moquait de lui.
Le certificat médical de droit commun établi le 16 mars 2022 fait état de " deux plaies linéaires d'environ 2 cm de long sur le bord droit du cou. Quatre plaies linéaires d'environ 6 cm de long sur le côté gauche du cou. Par ailleurs, anxiété réactionnelle. Cet état justifie d'une ITT de six jours ".
Le certificat médical initial d'accident du travail, établi le 21 mars 2022, fait état d'ecchymoses cervicales et d'anxiété post traumatique.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône a diligenté une enquête administrative.
Le 8 avril 2022, la CPAM du Rhône a informé l'employeur que le dossier de reconnaissance d'accident du travail de Monsieur [T] était complet en date du 28 mars 2022 et que des investigations complémentaires étaient nécessaires. De ce fait, elle a demandé à la société de compléter sous 20 jours un questionnaire à sa disposition sur le site des questionnaires-risquespro.ameli.fr (site QRP). La caisse a ajouté que lorsqu'elle aura terminé l'étude du dossier, la société [1] aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler ses observations du 7 au 20 juin 2022 directement en ligne et qu'au-delà de cette date le dossier resterait consultable jusqu'à sa décision. La CPAM termine son courrier en précisant qu'elle adressera sa décision à l'employeur au plus tard le 27 juin 2022.
Par courrier du 21 juin 2022, la CPAM du Rhône a informé la société [1] de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime Monsieur [T] le 15 mars 2022.
Par courrier daté du 22 juillet 2022, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône en contestation de cette décision.
Par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 23 novembre 2022, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d'une demande en inopposabilité de la décision de la CPAM du Rhône de prise en charge de l'accident du travail dont a été victime Monsieur [T] le 15 mars 2022.
Au cours de sa réunion du 24 mai 2023, la [2] a confirmé l'opposabilité à l'employeur de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont a été victime l'un de ses salariés le 15 mars 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 février 2026.
. Dans ses dernières conclusions soutenues à l'audience, la société [1] demande au pôle social du tribunal judiciaire de Lyon de :
- juger que l'incident du 15 mars 2022 n'est pas survenu par le fait ou à l'occasion du travail,
- juger que CPAM a violé le principe du contradictoire,
en conséquence,
- juger inopposable la décision de prise en charge du 21 juin 2022,
- ordonner à la CPAM via la CARSAT de procéder à toutes les régularisations qui s'imposent.
La société [1] soutient d'une part que la CPAM du Rhône n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'elle n'a pas bénéficié du délai de consultation passive du dossier de l'assuré, et d'autre part que tant l'audition de Monsieur [T] que l'enquête démontrent que l'origine de l'altercation est personnelle, et par conséquent étrangère au travail donc ne devant pas être prise en charge au titre de la législation professionnelle.
. Dans ses dernières écritures soutenues à l'audience, la CPAM du Rhône demande au tribunal de :
- confirmer la décision entreprise,
- constater que la matérialité de l'accident du travail du 15 mars 2022 dont a été victime Monsieur [T] est établie,
- constater qu'elle a respecté le principe du contradictoire,
- dire et juger opposable à l'égard de la société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident survenu à Monsieur [T] le 15 mars 2022,
- débouter la société [1] de son recours.
La CPAM du Rhône fait valoir, d'une part, qu'elle a respecté le principe du contradictoire en ce qu'elle a rendu sa décision dans le délai légal et que, d'autre part, malgré les motifs personnels de l'altercation, la victime était à son poste de travail et connaissait l'autre protagoniste de l'altercation par leur activité professionnelle commune. Dès lors, un lien partiel avec l'activité du salarié est établi, suffisant à caractériser un accident du travail.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026, prorogée au 18 septembre 2026.
MOTIFS
Sur le respect du principe du contradictoire
Selon l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d'un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident.
Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable.
La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai prévu au premier alinéa lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.
A l'issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l'article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur. Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l'employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation.
En l'espèce, la société [1] soutient qu'à l'issue d'une première phase du 7 au 20 juin 2022 durant laquelle elle avait la possibilité de consulter les pièces du dossier et émettre des observations, une seconde phase dite " de consultation passive " lui permettait de consulter le dossier sans observation jusqu'au 27 juin 2022 mais qu'elle n'en a pas bénéficié car la CPAM du Rhône a rendu sa décision le 21 juin 2022.
A cet égard, la phase de consultation passive est une phase durant laquelle l'employeur a la possibilité de continuer à accéder au dossier sans qu'une durée spécifique soit imposée et qui perdure après la prise de décision de la CPAM du Rhône, et qu'en prenant sa décision de prise en charge à l'issue du délai de consultation des pièces et avant le terme de 90 jours francs prévu par les textes soit le 21 juin 2022, la caisse a respecté le principe du contradictoire.
Le tribunal rappelle que, selon les dispositions du code de la sécurité sociale, passé le délai de 10 jours francs pour consulter le dossier et éventuellement formuler des observations, l'employeur ne peut plus apporter d'éléments, il a simplement la possibilité de consulter le dossier sans qu'il ne soit imposé le respect d'un délai pour cette simple consultation.
De plus, même si la société s'étonne de la célérité avec laquelle la caisse a pris sa décision, elle n'apparait pas contraire au principe du contradictoire dès lors que rien ne lui interdisait de prendre sa décision dès le lendemain de l'achèvement de la phase de consultation dite active.
Par conséquent, ce moyen d'inopposabilité sera rejeté.
Sur la matérialité de l'accident
Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à l'espèce, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
En l'espèce, le jour de l'accident, Monsieur [T] travaillait de 12h30 à 20h. Un fait accidentel précis est décrit à 18h30 alors qu'il était à son poste de travail. Monsieur [T] a en effet subi une altercation verbale et physique de la part d'un collègue de travail, corroborée par le témoignage d'un collègue de travail attestant qu'il a " vu le conducteur sortir rapidement de son bus et attraper [H] [T] par le cou. L'agent de maîtrise côté exploitation est arrivé pour s'interposer et mettre fin à l'altercation physique subit par [H] [T] ".
A cet égard, le certificat médical de droit commun établi le 16 mars 2022 fait état de " deux plaies linéaires d'environ 2 cm de long sur le bord droit du cou. Quatre plaies linéaires d'environ 6 cm de long sur le côté gauche du cou. Par ailleurs, anxiété réactionnelle. Cet état justifie d'une ITT de six jours ".
Le certificat médical initial d'accident du travail, établi le 21 mars 2022, fait état d'ecchymoses cervicales et d'anxiété post traumatique.
Les lésions ont été constatées le lendemain des faits, soit dans un temps proche, et concordent avec la description du fait accidentel.
L'employeur a été informé le jour-même des faits.
Monsieur [T] explique avoir voulu faire cesser les insultes proférées à son encontre par son collègue, insulte n'ayant pas leur place dans l'exécution de la relation de travail. La " justification " de ces insultes, fussent-elles en lien avec la vie privée des protagonistes, ne permet pas d'écarter la qualification d'accident de travail, puisque la rixe est bien intervenue sur le lieu de travail, entre collègues, pour faire cesser des insultes proférées pendant l'exercice de l'activité professionnelle.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il existe un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes, permettant d'admettre la réalité des faits allégués et de retenir valablement le caractère professionnel de l'accident.
Par conséquent, le moyen soulevé par la société [1] sera rejeté.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société [1] sera condamnée à supporter les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes ;
Condamne la société [1] à supporter les dépens.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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