Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 23/01011 - N° Portalis DBXH-W-B7H-C4PH
Minute n° 25/00082
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 04 SEPTEMBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [M] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (SYRIE)
, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Laura FURIOLI, avocat au barreau d’AJACCIO
ET
Monsieur [F] [X] [U]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (SYRIE)
, demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Stéphanie ANTOMARCHI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant et par Me Anne-Marie LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO, avocat postulant
Le
1 grosse+1 exp à Me Laura FURIOLI, par les voies du palais
1 grosse+ 1 exp à Me Anne-Marie LEANDRI par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement contradictoire rendu en premier ressort en audience publique, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence de la juridiction française ;
CONSTATE l’application de la loi française ;
En ce qui concerne les époux :
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :
Mme [M] [R], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (Syrie),
et
M. [F] [X] [U], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (Syrie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 à [Localité 4] ([Localité 5]) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 29 mars 2021 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [M] [R] et M. [F] [X] [U] ont pu le cas échéant se consentir ;
CONDAMNE M. [F] [X] [U] à verser à Mme [M] [R] 220.000 euros au titre de la prestation compensatoire ;
DIT que cette somme pourra être versée sous forme de mensualités de 2291,67 euros durant huit années ;
RAPPELLE que, conformément à la loi, ces versements périodiques seront indexées dans les mêmes conditions que les pensions alimentaires ;
DIT que par conséquent ces versements périodiques seront indexés à l’initiative du débiteur, chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains – ensemble des ménages – selon la formule suivante :
montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée ;
Indice du mois de la présente décision
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DEBOUTE Mme [M] [R] de ses demandes de restitution de la somme de 3000 euros prélevée sur le compte de Mme [M] [R] et de la somme de 1800 euros correspondant à un crédit d’impôt, en ce que ces demandes devront être intégrées aux opérations de comptes, liquidation et partage ;
En ce qui concerne l’enfant :
CONSTATE l’exercice en commun de l’autorité parentale ;
RAPPELLE que l’article 373-2 du code civil dispose que :
* la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale,
* chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent,
* tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent,
* en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant,
* le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ;
FIXE la résidence alternée de [Localité 6] selon les modalités suivantes, sauf meilleur accord des parties:
- les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère,
- du vendredi soir sortie de la classe au vendredi soir suivant sortie de la classe, ou à 18 heures pendant les vacances scolaires, toute l’année, sauf pendant les vacances de Noël et d’été,
- pendant les vacances de Noël et d’été, la moitié des vacances scolaires en alternance :
° les années paires, la première moitié chez le père, la seconde moitié chez la mère,
° les années impaires, la première moitié chez le père, la seconde moitié chez la mère.
- étant précisé qu’il incombe au parent dont le droit commence de prendre l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent pendant les vacances scolaires,
- étant précisé que la fin de semaine comprenant la fête des pères et la fête des mères est attribuée de plein droit au parent concerné, du vendredi sortie des classes (ou 18h pendant les vacances) au dimanche soir 18h ;
RAPPELLE le montant de 1000 euros de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [L] à la charge M. [F] [X] [U], dans les conditions fixées par l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 12 octobre 2022, en ce compris les modalités d’indexation ;
DIT que les frais scolaires, extrascolaires et médicaux non remboursés seront partagés par moitié entre les parties et, au besoin, les y CONDAMNE ;
CONDAMNE chacune des parties à la moitié des dépens, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle si toutefois l’une des parties en était bénéficiaire;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, sauf pour ce qui concerne l’enfant ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie d’huissier ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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