Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Indemnisation de la détention provisoire
DECISION AU FOND
DU 05 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 49
N° RG 26/00004 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRBO
[D] [Q]
C/
LE PROCUREUR GENERAL
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
copie exécutoire délivrée
le 5 octobre 2026
à Me DIP, avocat
Décision déférée à la Cour :
Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 05 octobre 2026 prononcée sur requête déposée le 28 janvier 2026.
DEMANDEUR A LA REQUÊTE
Monsieur [D] [Q]
né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Carine DIP, du barreau de Marseille
non comparant
DEFENDEUR A LA REQUÊTE
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
En présence de monsieur le procureur général, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 14 septembre 2026 en audience publique devant Benoit VANDERMAESEN, président de chambre délégué par ordonnance de monsieur le premier président.
En présence de monsieur le procureur général, auquel l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.
Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026.
DECISION
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2026,
Signée par Benoit VANDERMAESEN, président et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par requête parvenue le 26 janvier 2026, [D] [Q] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire de 6 mois 13 jours, du 7 mai au 20 novembre 2014.
Elle sollicite la somme de 58 000 € se décomposant comme suit :
- 35 000 € au titre du préjudice moral
- 20 000 € au titre du préjudice matériel
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire de l'Etat du 19 mai 2026 proposant d'allouer 16200 € au titre du préjudice moral, diminuer la demande d'article 700 et rejeter le préjudice matériel
Vu les conclusions du procureur général du 21 mai 2026 proposant de réduire la demande au titre du préjudice moral et de l'article 700 et rejeter la demande au titre du préjudice matériel
Vu les conclusions et pièces adressées par le conseil du requérant le 1er juillet 2026 ;
Vu les observations des parties à l'audience du 14 septembre 2026;
EN LA FORME
Formulée dans le délai légal, la requête est recevable en application des articles R 26 et 149-2 du code de procédure pénale.
AU FOND
Ayant subi une détention provisoire à l'occasion d'une procédure pour tentative de meurtre, la requérante, qui a bénéficié le 30 juillet 2025 d'un non-lieu du juge d'instruction de [Localité 2], est bien fondée à solliciter la réparation du préjudice directement causé par cette privation de liberté d'une durée de 6 mois et 13 jours.
Préjudice matériel
La requérante sollicite 20.000 € au titre de la perte de chance de continuer ses études et obtenir un Bac; elle justifie avoir été scolarisée en seconde professionnelle gestion administration pour l'année 2012-2013, mais pas pour l'année 2013-2014 contemporaine de l'incarcération, de sorte que la perte de chance est limitée et sera indemnisée à hauteur de
8000 € .
Préjudice moral
Le préjudice moral subi par [D] [Q] sera justement réparé par l'allocation de la somme de 16.000 € tant au regard de son âge (18 ans) lors de son placement en détention pour 6 mois et 13 jours que de son casier judiciaire qui porte trace de 3 condamnations, sans incarcération de sorte que le choc carcéral en a été aggravé, et des conditions de détention à la maison d'arrêt [Localité 3], non objectivées en l'espèce malgré la référence à un rapport du CGLPL non contemporain, alors que la jurisprudence de la commission nationale de recours estime qu'il appartient au demandeur de justifier avoir souffert personnellement d'une violation grave de ses droits fondamentaux. Néanmoins, conformément au droit conventionnel et à la décision de la CEDH, RM c/ France du 15 janvier 2026, son préjudice intégrera la somme mensuelle de 600 € indemnisant l'indignité de ses conditions de détention.
Ni les protestations d'innocence, ni la gravité des faits reprochés ne constituent des préjudices indemnisables pour la CNRD. Par contre, l'isolement familial et l'altération de l'état de santé peuvent l'être, à condition que le lien de causalité soit établi, ce qui n'est que très partiellement le cas en l'espèce, le suivi psychologique produit débutant près de 4 années après sa libération.
Frais irrépétibles
Il est inéquitable de laisser à la charge de [D] [Q] le montant des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer dans la présente procédure et qui seront évalués à la somme de 2500 €
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PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;
Déclare la requête en réparation du préjudice subi par [D] [Q] recevable.
Fixe à la somme de 16 000 € (seize mille euros) le préjudice moral subi par [D] [Q]
Fixe à la somme de 8 000 € (huit mille euros) la demande au titre du préjudice matériel
Fixe à la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) l'indemnité de procédure
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le greffier, Le président,
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