Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14901 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG4Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/03141
APPELANTE
Madame [H] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
née le 27 Avril 1968 à [Localité 2]
représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 substituée par Me Pierre AMIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0235
INTIMÉ
Syndicat Des Coproprietaires . [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Syndic la société ISAMBERT, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 320 595 945 agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,25 [Adresse 3],
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Evelyne ELBAZ de la SELARL CABINET ELBAZ - GABAY - COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0107
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Marie CHABROLLE , conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Christine MOREAU , présidente de chambre
Madame Perrine VERMONT, conseillère
Madme Marie CHABROLLE , conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Christine MOREAU, présidente de chambre et par Madame Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.
FAITS ET PROCEDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 24 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Paris dans une affaire opposant Mme [H] [B] au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à Paris 6ème.
Mme [B] est propriétaire d'un appartement au 1er étage du bâtiment B dans cet immeuble, soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La fenêtre de son séjour donne directement sur le toit du bâtiment C de cette copropriété.
Elle a demandé à plusieurs reprises depuis 2006 l'autorisation de créer une plateforme démontable située sur la toiture en zinc du bâtiment C, à l'instar d'une construction réalisée devant l'appartement de M. et Mme [P] dans le bâtiment A, situé en face de son appartement. Sa demande a été rejetée à plusieurs reprises par l'assemblée générale des copropriétaires.
Lors de l'assemblée générale du 25 juin 2015, les copropriétaires ont rejeté sa demande dans une résolution n°5 et ils ont autorisé en résolution n°8 le syndic à engager une action en justice à l'encontre de Mme [B] a'n qu'elle débarrasse la toiture du bâtiment C de toute occupation physique et matérielle (notamment des pots de fleurs installés sur la toiture).
Par ordonnance en date du 17 novembre 2015, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, saisi par le syndicat des copropriétaires, a condamné sous astreinte Mme [B] à retirer les objets encore entreposés sur la toiture du bâtiment C, à remettre en état ladite toiture et à remettre en place un garde-corps sous la fenêtre de son appartement.
Par jugement rendu le 16 décembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a débouté Mme [B] de sa demande d'annulation des résolutions n°5 et 8 de l'assemblée générale du 25 juin 2015 et d'autorisation judiciaire de travaux.
Mme [B] a demandé l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 11 décembre 2017 d'une résolution tendant à l'autoriser à créer à ses frais une plateforme démontable avec plancher sur bois sur le bâtiment B.
La résolution n°20 portant sa demande a ainsi été rédigée dans le procès-verbal de l'assemblée :
« 20) Autoriser à donner à Madame [B] de créer à ses frais et selon le jugement du 16 décembre 2016, une plate-forme démontable avec planche bois sur le bâtiment B face au balcon de l'appartement [P] suivant le projet du cabinet Ekoa architectures en date du 23 juin 2015 joint à la présente assemblée et comprenant :
- la note méthodologique en date du 23 juin 2015,
- les plans en date du 23 juin 2015,
- la note de calcul du bureau d'étude en date du 16 juin 2015,
- le contrat d'assurance professionnelle de la société constructions métalliques du Berry,
- les attestations relatives à la société constructions métalliques du Berry »
Mme [B] précise à l'Assemblée qu'elle demandera un permis de construire pour ses travaux.
Après en avoir délibéré, l'Assemblée refuse à Mme [H] [B] l'autorisation de « créer à ses frais et selon le jugement du 16 décembre 2016, une plate-forme démontable avec planche bois sur le bâtiment B face au balcon de l'appartement [P] suivant le projet du cabinet Ekoa architectures en date du 23 juin 2015 joint à la présente assemblée ».
Votent pour ' 118.333/300.308ièmes
Votent contre :
M. [suivent les noms des copropriétaires'] ['suivent le nombre de tantièmes] ièmes
Soit un total de 132.372/300/308èmes
S'abstiennent :
M. [suivent les noms des copropriétaires'] ['suivent le nombre de tantièmes] ièmes
Soit un total de 24.477/300.308èmes ».
Par acte d'huissier de justice en date du 1er mars 2018, Mme [B] a assigné le syndicat des copropriétaires de 1'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4], représenté par son syndic, à l'effet de voir annuler la résolution n°20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2017, d'être autorisée à réaliser les travaux et d'être indemnisée de son préjudice.
Par la décision attaquée, le tribunal a statué en ces termes :
- rejette la demande d'annulation de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 11 décembre 2017 des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5] ;
- rejette la demande d'autorisation judiciaire de travaux formée par Mme [B] sur le fondement de l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
- rejette la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par Mme [B] ;
- condamne Mme [B] aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour ;
- dit que la Selarl Cabinet Elbaz, avocat, pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile ;
- rejette la demande de prononcé de l'exécution provisoire ;
- déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 29 juillet 2021.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 25 juin 2025.
L'affaire, reportée compte tenu des contraintes de la cour, a été appelée à l'audience du 30 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 23 juin 2025, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 25-1, 25 B, 30 et 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2021 en ce qu'il :
a rejeté sa demande d'annulation de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 11 décembre 2017 des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 5],
a rejeté sa demande d'autorisation judiciaire de travaux sur le fondement de l'article 30 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
rejeté sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,
l'a condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de ce jour,
dit que la Selarl Cabinet Elbaz, avocat, pourra recouvrer sur la partie condamnée ceux des dépens dont il aura fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile,
l'a déboutée de ses demandes plus amples ou contraires.
ce faisant, et statuant à nouveau,
- annuler la résolution n°20 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] en date du 11 décembre 2017,
- autoriser la réalisation des travaux de création d'une plateforme démontable avec planches en bois sur le bâtiment B face au balcon de l'appartement [P], suivant le projet du cabinet Ekoa architectures en date du 23 juin 2015, joint à la demande de résolution présentée à l'assemblée, travaux réalisés à ses frais,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] de toutes ses demandes.
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 1] à [Localité 4] à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées le 19 janvier 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 25 et 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 17 et 19 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
- le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et prétentions,
en conséquence,
- débouter Mme [B] de l'intégralité de ses demandes,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 24 juin 2021 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
- condamner Mme [B] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [B] aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la Selarl Cabinet Elbaz, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions des parties.
Par prétention, il faut entendre une demande en justice tendant à ce qu'il soit tranché un point litigieux.
Par voie de conséquence, les expressions telles que « dire et juger », « déclarer » ou « constater », qui ne sont pas suivies d'une telle demande, ne constituent pas de véritables prétentions, mais en réalité des moyens qui ont leur place dans le corps des écritures, plus précisément dans la partie consacrée à l'examen des griefs formulés contre la décision entreprise et dans la discussion des prétentions et moyens, mais pas dans le dispositif même des conclusions.
Aussi, il n'y aura pas lieu de statuer sur celles-ci.
Par ailleurs, l'article 562 alinéa 1er du code de procédure civile rappelle que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
Si Mme [B] sollicite l'infirmation du jugement dans son entier, elle ne formule pas, aux termes du dispositif de ses dernières conclusions, de demande d'indemnisation sur le fondement de la résistance abusive.
La cour n'étant donc saisie d'aucune prétention à ce titre, elle doit confirmer le jugement qui a rejeté cette demande d'indemnisation (Civ.2e, 4 février 2021, n°19-23.615).
Sur la demande d'annulation de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 11 décembre 2017
Moyens des parties
L'appelante conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que :
- à la suite du vote de rejet de la résolution n°20 et de sa rédaction, le syndicat aurait dû proposer un nouveau vote à la majorité de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 :
' le projet avait obtenu, lors du premier vote au titre de l'article 25 de cette loi, le tiers des voix de tous les copropriétaires (118.334/300.308ièmes) conduisant donc à ce second vote, la motivation du tribunal étant incompréhensible à ce titre ;
' ce second vote s'imposait compte tenu de l'ambigüité de la rédaction de la résolution n°20 : le procès-verbal rappelait l'objet de la résolution, en indiquant ensuite « après en avoir délibéré, l'assemblée refuse à Mme [B] l'autorisation de ['] » avant seulement de mentionner les votes « pour », les votes « contre », puis les absentions ; cette confusion n'est pas une erreur de plume puisque la juridiction doit interpréter cette rédaction ; cette rédaction fait douter de l'existence d'un rejet adopté à la majorité des voix ;
- la résolution est nulle en ce qu'elle ne mentionne pas les copropriétaires ayant voté pour ;
- le vote de refus constitue un abus de majorité :
' il y a discrimination, rupture d'égalité à son égard, puisque les décisions prises lui ont réservé un traitement différent de celui autorisé au profit d'autres copropriétaires les époux [P] et la SCI [J] dans des situations similaires :
o M et Mme [P] bénéficient depuis plusieurs années, en face de ses fenêtres, d'une terrasse, à structure métallique, parfaitement identique à l'installation qu'elle projette ; elle ne peut pas en démontrer la durée qui relèverait de précisions apportées par le syndicat et le tribunal ne pouvait pas déduire, en l'absence de mention dans l'état descriptif d'un balcon, que faute d'autorisation, aucune décision n'avait été prise par l'assemblée à leur égard pour exclure toute discrimination ; en suivant un tel raisonnement, il pourrait être reproché au syndicat des copropriétaires de n'avoir jamais entrepris aucune action pour faire supprimer ce balcon illicite aux motifs d'une atteinte esthétique ou de nuisances sonores comme il les lui reproche pour un projet de balcon similaire ;
o l'assemblée générale des copropriétaires a autorisé la SCI [J] à créer, à ses frais, un balcon adjacent à son appartement malgré le fait que le syndicat avait rappelé qu'il nécessitait l'approbation préalable d'un modificatif du règlement de copropriété ; le syndicat prétend, par simple affirmation, que les conditions de jouissance de ce balcon étaient différentes ; le tribunal avait retenu qu'il s'agissait d'autoriser un balcon au premier étage, ce qui était de nature à générer une modification certaine de l'aspect extérieur de l'immeuble ;
o l'architecte de l'immeuble ne s'était pas opposé à l'installation qu'elle proposait ;
' contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, il n'y a pas d'atteinte esthétique et à l'harmonie de la façade puisqu'il s'agit d'une construction similaire et symétrique, en face de celle des époux [P] ; il n'est pas non plus démontré de nuisances sonores ni de difficultés d'entretien de la toiture du bâtiment C comme cela a été retenu ;
L'intimé répond que :
- l'emplacement maladroit de la mention de la décision adoptée avant le résultat du vote pouvant laisser croire que les copropriétaires ont « refusé de refuser l'autorisation » est une erreur de plume d'autant que le « refus de refuser » ne constitue pas, en tout état de cause, une autorisation; le rejet de la demande de Mme [B] n'est pas douteux ; elle l'admet elle-même tout en essayant de solliciter la nullité de la résolution sans invoquer de fondement juridique ; le tribunal a retenu l'analyse du syndicat sur le fondement de l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; le texte de la résolution prévoyait bien de délibérer sur l'autorisation « à donner » à Mme [B] et le procès-verbal mentionne la décision en indiquant « après en avoir délibéré » donc après le vote de refus ; le sens du vote n'est pas ambivalent ; les noms des copropriétaires ayant voté défavorablement et ceux s'étant abstenus sont mentionnés ;
- Mme [B] se méprend sur les conditions d'application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; il repose sur le fait que l'assemblée n'a pas décidé à la majorité de l'article 25 c'est-à-dire lorsqu'elle a réuni moins de la moitié des voix de tous les copropriétaires ; ici, l'assemblée réunissait les voix de 91% de tous les copropriétaires (275.183/300.308) donc elle pouvait délibérer à la majorité de l'article 25 (150.155) et la résolution n°20 a été rejetée par 132.372 voix et 24.477 abstentions soit un total de 156.849ièmes, donc par la majorité des voix de tous les copropriétaires ; il n'y avait donc pas lieu d'appliquer l'article 25-1 comme l'a retenu le tribunal ; le second vote est en tout état de cause facultatif et ne peut donc être cause de nullité (Civ.3e, 24 avril 2013, n°12-13.330) ;
- la rupture d'égalité n'est pas établie ; celle-ci suppose deux situations similaires et une réponse différente donnée à chacune ; dans son jugement précédent du 16 décembre 2016, le tribunal sous entendait que l'atteinte à l'aspect extérieur constituait le seul critère de la rupture d'égalité ; en réalité les deux autres situations invoquées par Mme [B] sont très différentes de la sienne :
o le balcon de M. et Mme [P] existe depuis très longtemps, aucun copropriétaire (même ceux présents depuis les années 60) n'ayant connu l'immeuble sans ce balcon ; même si son existence ne figure pas dans l'état descriptif de division, le règlement de copropriété désigne comme partie comme les balcons alors que les façades ne comprennent pas de balcon ; le tribunal a estimé, dans les deux jugements, que la preuve de l'antériorité à la mise en copropriété n'était pas rapportée ; cependant, comme l'a justement retenu ici le premier juge, faute d'autorisation donnée à M. et Mme [P], « il ne peut y avoir discrimination au sens qu'une même installation aurait été autorisée pour les uns et refusée pour les autres » ; ce d'autant que le balcon des époux [P] est deux fois moins large que celui projeté par Mme [B] ; les conditions de jouissance ne seraient pas les mêmes ; il n'y a pas de rupture d'égalité flagrante ;
o l'autorisation donnée à Mme [Y] le 7 décembre 2005 ne portait que sur un balcon ne pouvant dépasser la surface d'accès aux WC communs du rez-de-chaussée soit moins de 2m2 avec une vue bouchée sur la toiture de la gardienne, ce qui ne lui convenait pas ; elle a remis sa demande d'autorisation à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 14 décembre 2009 et elle n'a pas été approuvée, faute de majorité ; le syndicat n'a jamais approuvé un balcon de 20m2 comme demandé ici ;
- le refus du syndicat des copropriétaires n'est nullement inexplicable et injustifié puisque le projet de plateforme porte atteinte aux droits des autres copropriétaires et à la destination de l'immeuble comme l'a justement retenu le tribunal :
o l'édification de la terrasse sur la façade du bâtiment B portera atteinte à l'esthétique et à l'harmonie de la façade puisque le bâtiment, du début du XXème siècle, est composé d'une façade d'un seul tenant, que les autres immeubles avoisinants n'ont pas de balcon sauf celui du [Adresse 4] qui date du XVIIIème siècle ;
o nonobstant l'existence de plantes en pots, elles n'empêcheront pas les vues sur sa terrasse que ce soit depuis le rez-de-chaussée ou les étages ;
o elle avait installé précédemment sur la toiture des chaises et une table, ce qui signifie qu'elle comptait s'installer sur sa terrasse pour vaquer ou déjeuner avec des nuisances sonores évidentes ;
o l'implantation de la plateforme rendra très difficile l'entretien de la toiture du bâtiment C.
Réponse de la cour
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention donc ici à Mme [B] de rapporter la preuve de la nullité qu'elle invoque.
Sur la rédaction de la résolution n°20
L'article 17 alinéa 2 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, dans sa version applicable au présent litige, dispose : « Le procès-verbal comporte, sous l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix ».
Il n'est donc pas requis l'identification des copropriétaires ayant voté en faveur de la décision dès lors qu'elle peut s'établir par différence entre le nombre de voix indiquées et celui des copropriétaires ayant voté contre et qui se sont abstenus (Civ.3e, 11 mai 2000, n°95-17.029).
Les moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants.
En l'espèce, l'intitulé de la résolution sur lequel portait le vote était tout à fait clair pour les copropriétaires votants et le procès-verbal a bien mentionné, sous l'intitulé de la résolution, les nombres de voix des opposants et des abstentionnistes avec leurs noms ainsi que le résultat du vote. Peu important la maladresse d'écriture consistant à indiquer le « refus » ou plutôt le rejet de la résolution avant le décompte des voix dès lors qu'il n'est pas contesté que ce résultat n'a été retenu qu'après le vote sur le projet de résolution, tout à fait clair, proposé. C'est également ce que montre la mention « après en avoir délibéré ». Cette même rédaction est adoptée tout au long du procès-verbal de l'assemblée générale.
De la même façon, il n'est pas imposé la mention des votants en faveur d'une résolution dès lors qu'ils sont identifiables par déduction des autres votes. Mme [B] ne démontre pas, ici, le contraire.
Il ne saurait donc être retenu à ces titres, aucun motif de nullité ou justificatif de la nécessité d'organiser un autre vote, encore moins à une autre majorité.
Sur le second vote en application de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965
L'article 25-1 dans sa rédaction applicable à l'assemblée générale du 11 décembre 2017, disposait alors : « Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article précédent mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à la majorité de l'article 24.
Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux n et o de l'article 25. »
L'article 19 du décret de 1967 venait préciser : « pour l'application du premier alinéa de l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, si le projet de résolution a obtenu au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, il est procédé, au cours de la même assemblée, à un second vote à la majorité de l'article 24 de la même loi, à moins que l'assemblée ne décide que la question sera inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée ultérieure. »
Etant rappelé que l'article 25 b) précédent prévoyait : « ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ».
Les moyens soutenus par l'appelante ne font que réitérer sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs pertinents et exacts que la cour adopte, sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation.
Il convient seulement de souligner et d'ajouter les points suivants.
Il ressort de la combinaison des textes précités qu'un second vote ou un vote à une assemblée ultérieure pouvait être organisé seulement si aucune décision n'avait pu être adoptée à la majorité de l'article 25, c'est-à-dire si la résolution n'avait pu obtenir dans un sens ou dans un autre la majorité des voix de tous les copropriétaires.
Tel n'est pas le cas ici puisque la majorité des présents était de 150.155ièmes (sur un total 300.308), que les présents ou représentés à l'assemblée en cause, pour ce vote, représentaient 206.378ièmes (dépassant cette majorité), et qu'il a été voté par 156.849ièmes voix contre et abstentionnistes. Une décision de rejet a donc bien été adoptée à la majorité des voix des présents.
En tout état de cause, à supposer qu'aucune décision n'ait pu être adoptée, ce second vote ou cette inscription à une autre assemblée était facultatif (voir Civ. 3e, 24 avril 2013, n° 12-13.330), en application de l'article 25-1 précité dans sa version applicable à la date de l'assemblée générale.
Sur l'abus de majorité
Si le juge ne contrôle pas l'opportunité des décisions d'une assemblée générale, il doit annuler une résolution abusive procédant d'une discrimination c'est-à-dire rejetant la demande d'un copropriétaire placé dans une situation identique à celle d'un autre copropriétaire qui a vu, lui, sa demande acceptée.
A l'inverse, dès lors que le requérant et celui ayant bénéficié de l'autorisation sont dans des situations différentes, le refus de l'organe délibérant n'est pas en soi abusif sauf à démontrer alors qu'il n'est pas sérieux et légitime, étant inspiré par un autre motif que l'intérêt collectif.
En l'espèce, il ressort du constat dressé le 13 avril 2016 par Me [X] [R], huissier de justice, des échanges avec les architectes de la copropriété (pièce n°6 et n°5 in fine) et des pièces techniques (projet du cabinet Ekoa du 23 juin 2015 avec note méthodologique et plans, note de calcul du bureau d'études du 16 juin 2015) produits aux débats par Mme [B] et, s'agissant des pièces techniques, auprès de l'assemblée générale en cause, que son projet de création d'un balcon sur le bâtiment B, de 1,50 m saillant en largeur, et sur la longueur de la toiture du bâtiment C situé dans la cour, soit 8,748 m, avec garde-corps métallique, support en caillebottis démontable et support de plantes, a été conçu pour être similaire en dimensions, conception et apparence au balcon avec support de plantes situé sur le bâtiment A juste en face au même étage dans le prolongement de l'appartement des époux [P], et en conformité avec les préconisations des architectes de l'immeuble notamment quant au caractère démontable du sol au-dessus de la toiture.
Or, lors des assemblées générales du 7 décembre 2005 (résolution n°21) et du 14 décembre 2009 (résolution n°26), Mme [J] [S] a été autorisée à créer un balcon dans le prolongement de son appartement donnant également sur la cour de l'immeuble, peu important qu'il n'ait finalement pas été créé. Si ses dimensions, au vu de la résolution votée le 7 décembre 2005, étaient de taille moins importante (comme ne devant pas dépasser la dimension des WC communs) et qu'il s'agissait, au regard de la photographie produite en annexe du courrier de Mme [Y] du 22 octobre 2009, d'un balcon donnant sur un mur, non sur la toiture, dans un angle et sans vis-à-vis ; il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'un balcon non démontable affectant de façon pérenne l'aspect extérieur de l'immeuble, sans symétrie d'un autre balcon similaire. La première résolution avait été votée en 2005 malgré les réserves du syndic et en l'absence de présentation d'un projet aussi abouti que celui présenté par l'appelante à la suite uniquement d'un courrier de Mme [Y], la résolution posant des conditions de surface, de désignation d'entreprises qualifiées, assurées et de contrôle de l'architecte de la copropriété. L'autorisation de l'assemblée a donc été donnée à un projet présentant moins de garanties que celui de l'appelante et modifiant l'harmonie de la façade de l'immeuble.
Plus encore, le balcon des époux [P] est exactement similaire et symétrique en façade à celui que projette l'appelante. Comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, si « le règlement de copropriété établi le 3 août 1953 indique que sont parties communes à chacun des bâtiments C « les ornements extérieurs des façades, des balcons et balustrades », l'emploi de ces termes génériques au pluriel, alors que l'immeuble n'aurait comporté tout au plus que le balcon des époux [P], ne permet pas d'affirmer que ce balcon aurait été présent avant la mise en copropriété de l'immeuble », ce d'autant qu'il « n'est pas fait mention d'un balcon dans l'état descriptif de division, ni concernant le lot n°5 des époux [P] ni concernant un autre lot ». Il s'agit donc d'un balcon qui a été créé après la mise en copropriété de l'immeuble nécessitant le vote préalable d'une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Les parties ne produisent pas de procès-verbal en ce sens aux débats et le syndicat des copropriétaires fait valoir, sans la démontrer, l'ancienneté de ce balcon qui remonterait aux années 60. Cela signifie soit que les copropriétaires ont autorisé ce balcon lors d'une assemblée générale dont le procès-verbal a été perdu, soit qu'il s'agit d'une construction illicite. Or, le syndicat ne démontre pas avoir agi, en son temps dont il n'est pas établi qu'il soit ancien, à l'égard de celle-ci, tolérant donc acceptant ce balcon illicite.
Il en ressort que Mme [B] démontre que sa situation est identique à celle de ces deux autres copropriétaires rendant le refus de l'assemblée discriminatoire.
Dans ces conditions, l'abus de majorité étant démontré, la cour infirme le jugement attaqué et l'annulation de la résolution n°20 de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 décembre 2017 sera ordonnée.
Sur la recevabilité de la demande d'autorisation de travaux
Moyens des parties
L'appelante fait valoir que :
- l'annulation d'un refus abusif n'empêche pas le juge de statuer directement sur l'autorisation judiciaire de travaux (cour d'appel de Paris, 12 juin 2008 n°07/14880 et n°1088, n°12/14402) ;
- il serait absurde d'obliger les copropriétaires de retourner systématiquement devant une assemblée, risquant un nouveau refus.
Le syndicat des copropriétaires répond que si l'annulation de la résolution n°20 devait être prononcée, cette demande serait irrecevable dès lors que la décision de l'assemblée ayant refusé les travaux serait annulée donc les conditions de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 ne seraient pas remplies (Civ. 3e, 26 janvier 2000, n°98-14.798, 21 novembre 2000, n°99-10.602, 4 juin 2014, n°13-15.40, cour d'appel de Paris 21 mai 2017 n°15/04577).
Réponse de la cour
L'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité prévue à l'article 25, peut, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble, décider toute amélioration, telle que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux.
[']
Lorsque l'assemblée générale refuse l'autorisation prévue à l'article 25 b, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal judiciaire à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d'amélioration visés à l'alinéa 1er ci-dessus ; le tribunal fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires pourront utiliser les installations ainsi réalisées. Lorsqu'il est possible d'en réserver l'usage à ceux des copropriétaires qui les ont exécutées, les autres copropriétaires ne pourront être autorisés à les utiliser qu'en versant leur quote-part du coût de ces installations, évalué à la date où cette faculté est exercée. »
Cette disposition pose comme préalable à l'action aux fins d'autorisation judiciaire d'effectuer des travaux portant atteinte aux parties communes, le refus de l'assemblée générale de l'autorisation prévue à l'article 25 b de cette même loi.
Une telle demande est, dès lors, irrecevable si la décision d'assemblée générale a été préalablement annulée (Civ. 3e, 21 novembre 2000, n°99-10 .602).
En l'espèce, l'annulation de la résolution n°20 de l'assemblée générale du 11 décembre 2017, qui a refusé cette autorisation, ayant été prononcée, la demande judiciaire d'autorisation de travaux de Mme [B] sera déclarée irrecevable.
Sur les frais des procès
Le syndicat des copropriétaires étant qualifié de partie perdante, le jugement sera infirmé s'agissant de la charge des dépens et des frais irrépétibles.
Celui-ci sera condamné aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés par Me Frédéric Ingold conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à Mme [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les deux procès.
L'arrêt étant exécutoire, il n'y a pas lieu d'en ordonner l'exécution provisoire.
DISPOSITIF
Par ces motifs, la cour
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement
Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [H] [B] pour résistance abusive ;
Statuant à nouveau et y ajoutant
- annule la résolution n°20 de l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 5] en date du 11 décembre 2017 ;
- déclare irrecevable la demande de Mme [H] [B] d'autorisation judiciaire portant sur la réalisation de travaux de création d'une plateforme démontable avec planches en bois sur le bâtiment B face au balcon de l'appartement [P], suivant le projet du cabinet Ekoa architectures en date du 23 juin 2015, joint à la demande de résolution présentée à l'assemblée, travaux réalisés à ses frais ;
- condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] aux dépens de première instance et d'appel ; Me Frédéric Ingold pouvant recouvrer directement ceux dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision, dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 5] à payer Mme [H] [B] la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire du présent arrêt ;
-rejette toute autre demande
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,