Texte intégral
04/11/2026
ARRÊT N° 26/ 341
N° RG 24/03478
N° Portalis DBVI-V-B7I-QRZG
LI - SC
Décision déférée du 04 Avril 2016
TGI de [Localité 1] - 15/02391
D. RECEVEUR
Décision du 30 Mars 2021
CA de [Localité 1] - 20/03329
V. BRAUD - B. VALLEE
Décision du 28 Février 2024
COUR DE CASSATION
C. CHAMPALAUNE
INFIRMATION
Grosse délivrée le 04/11/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [X] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuelle ASTIE de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION
Monsieur [R] [B]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
(postulant)
Représenté par Me Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
S. LECLERCQ, présidente
N. ASSELAIN, conseillère
L. IZAC, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats E. BERTRAND
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par S. LECLERCQ, présidente et par I. ANGER, greffière
EXPOSE DU LITIGE
M. [X] [M] et M. [R] [B] sont copropriétaires d'appartements au sein d'un même ensemble immobilier.
M. [B] a établi au profit de Mme [U] [K], citée à comparaître par M. [M] pour des faits de violences volontaires commises sur sa personne, l'attestation suivante produite au cours de l'instance pénale : « Je suis gardien dans la copropriété du [Adresse 5] [Adresse 2] à [Localité 1] dans lequel M. [M] habite. Je suis copropriétaire j'habite aussi la résidence. Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que [X] [M] vit avec [J] [A] qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de [X] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 6]. Ils vont aussi en assemblée générale ensemble avec l'ordonnance d'un juge. M. [M] est très agressif et violent dans ses propos. Pour moi c'est quelqu'un qui ne sait pas se maîtriser (...) ».
Considérant que cette attestation portait atteinte à sa vie privée, M. [M] a, par acte du 23 décembre 2015, fait assigner M. [B] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux aux fins de voir ordonner sous astreinte définitive l'interdiction de reprendre et de publier les propos contenus dans l'attestation litigieuse sur quelque support que ce soit, voir ordonner l'affichage de la décision aux portes de l'immeuble au sein de la copropriété dont M. [M] et M. [B] sont membres, et se voir allouer une provision de 12.000 euros à valoir sur son préjudice.
Par ordonnance du 4 avril 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux, a :
- débouté M. [X] [M] de toutes ses demandes ;
- condamné M. [M] à payer à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
M. [M] a relevé appel de cette décision par déclaration du 15 avril 2016.
Par arrêt du 29 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a :
- confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance du 4 avril 2016 ;
- condamné M. [M] à verser à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Pour statuer ainsi, la cour d'appel a considéré que l'atteinte à la vie privée, telle qu'invoquée par M. [M] au regard des termes de l'attestation litigieuse, ne relevait pas de l'appréciation du juge des référés.
M. [M] a formé un pourvoi en cassation.
Par arrêt du 12 septembre 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions l'arrêt du 29 juin 2017 et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, et condamné M. [B] aux dépens.
La Cour de cassation a estimé que le juge d'appel avait omis de rechercher si la production de l'attestation litigieuse était constitutive d'une atteinte à la vie privée, caractérisant un trouble manifestement illicite au sens du 1er alinéa de l'article 809 du code de procédure civile, et dont la seule constatation ouvrait droit à réparation en application du second alinéa de ce même texte.
Par arrêt du 30 mars 2021, la cour d'appel de Bordeaux a :
- infirmé l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
- condamné M. [B] à payer à M. [M] une somme de 5.000 euros à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- condamné M. [B] à payer à M. [M] une somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [B] aux dépens.
Pour statuer ainsi, la cour d'appel de Bordeaux a considéré que l'attestation établie par M. [B] était constitutive d'une atteinte au respect de la vie privée de M. [M] en ce que par sa formulation elle révélait que M. [B] se livrait à une surveillance constante des allées et venues de Mme [A] et M. [M], en tirant l'existence d'une vie commune dont le caractère notoire n'était pas démontré, tandis qu'au surplus elle avait été produite dans un débat public dans lequel M. [B] ne disposait d'aucun intérêt personnel à agir.
M. [B] a formé un pourvoi contre cette décision.
Par arrêt du 28 février 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, en ce qu'il infirme l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux et a condamné M. [B] à payer à M. [M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, l'arrêt rendu le 30 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
- remis sur ces points l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse ;
- condamné M. [M] aux dépens ;
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par M. [M] et l'a condamné à payer à M. [B] la somme de 3.000 euros.
La Cour de cassation a estimé que le juge d'appel avait omis de rechercher, comme il le lui était demandé, si la production litigieuse, bien que portant atteinte à la vie privée de Mme [A] et de M. [M], n'était pas indispensable à l'exercice du droit de Mme [K] à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
M. [M] a déposé le 28 mai 2024 une demande d'aide juridictionnelle dont la caducité a été constatée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] dans une lettre de notification mise à sa disposition par voie dématérialisée le 5 août 2024.
Par déclaration de saisine du 8 octobre 2024, M. [M] a saisi la cour d'appel de Toulouse aux fins d'obtenir, dans les limites de la portée de la cassation, l'annulation, l'infirmation ou, à tout le moins, la réformation des chefs de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 4 avril 2016 en ce qu'il a :
- débouté M. [M] de toutes ses demandes ;
- condamné M. [M] à payer à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par ordonnance d'incident du 8 novembre 2025, le président de la 1ère chambre civile de la cour d'appel de Toulouse :
- s'est déclaré incompétent au profit de la présente cour pour statuer sur la recevabilité de la déclaration de saisine du 8 octobre 2024 ;
- a réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions du 31 juillet 2026, M. [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1037-1, 1035, 114, 654 à 657 et 689 alinéa 1er du code de procédure civile, des article 43 (dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024) et 49 du décret du 28 décembre 2020, des article 6 §1 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 455, 458 et 809 du code de procédure civile, et des articles 5 et 9 du code civil, de :
- prononcer la nullité du procès-verbal de signification en date du 5 avril 2024 par la Selarl Huis Justitia [Localité 1] de l'arrêt de la Cour de cassation rendu le 28 février 2024 ;
- déclarer en conséquence M. [M] recevable en sa saisine de la cour d'appel de renvoi de Toulouse du 8 octobre 2024 ;
- dire que le dépôt de l'aide juridictionnelle par M. [M] a valablement interrompu le délai de la déclaration de saisine, la rendant recevable ;
- infirmer l'ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 avril 2016 dont appel en ce qu'elle a :
# débouté M. [M] de ses demandes aux fins de voir :
- « ordonner :
- sous astreinte définitive de 2.000 euros par infraction constatée et par jour, l'interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait, et la publication sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de l'un quelconque des propos figurant dans l'attestation litigieuse du 18 septembre 2015: " Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que [X] [M] vit avec [J] [A] qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de [X] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 6] ",
- l'affichage de l'ordonnance à intervenir aux portes de chaque entrée de l'ensemble immobilier Sacoop [Localité 3] (entrées 36, 40, 44, 48, 52, 56, 62, 66 et 70) situé [Adresse 7] pour une durée continue d'un mois,
- aux frais de M. [R] [B] que la société civile immobilière (SCP) Lapotre-Iglesias, huissiers de justice à Bordeaux, dressera un procès-verbal de constat à chaque entrée trois fois par semaine aux dates et heures à sa convenance pendant ce délai d'un mois afin de s'assurer d'un affichage en continu condamner M. [R] [B] au paiement à M. [X] [M] :
* 12.000 euros à titre provisionnel,
* 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens » ;
# condamné M. [M] à payer à M. [B] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance;
statuant à nouveau,
- condamner M. [B] à verser à M. [M] une provision, à valoir sur la réparation de son préjudice causé par les atteintes à sa vie privée, de 15.000 euros ;
- ordonner à M. [B], sous astreinte définitive de 2.000 euros par infraction constatée et par jour, une interdiction de reprise, diffusion, affichage, citation en totalité ou par extrait, et la publication sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de l'un quelconque des propos figurant dans l'attestation litigieuse du 18 septembre 2015 : « Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que [X] [M] vit avec [J] [A] qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de [X] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 6] »;
- rejeter toute demande plus ample ou contraire de M. [B] ;
- condamner M. [B] à payer à M. [M] la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, qui pourront être directement recouvrés par Me Ingrid Cantaloube-Ferrieu, avocat au barreau de Toulouse, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Au soutien de la recevabilité de sa déclaration de saisine du 8 octobre 2024, il fait valoir que le procès-verbal de signification de l'arrêt de la Cour de cassation (28 février 2024) délivré le 5 avril 2024 est entaché de nullité en raison, d'une part, des diligences insuffisantes du commissaire de justice n'ayant pas délivré cet acte à la personne de M. [M] et, d'autre part, de l'absence d'indication relative l'obligation de saisir la cour d'appel de Toulouse uniquement par ministère d'avocat du ressort de ladite cour.
Il invoque également le fait que sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 28 mai 2024 a interrompu le délai de saisine de la cour d'appel de renvoi comme le prévoit l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er septembre 2024 tandis que la décision constatant la caducité de ladite demande d'aide juridictionnelle a été mise à sa disposition par voie dématérialisée le 5 août 2024, ouvrant alors un nouveau délai de 2 mois à compter de sa consultation (laquelle, à défaut de consultation effective, est réputée avoir eu lieu à l'expiration d'un délai de 8 jours).
Sur le fond, après avoir exposé que la cour n'est pas tenue par la décision rendue par son homologue de Poitiers dans l'affaire ayant opposé, pour les mêmes raisons, Mme [A] à M. [B], il fait valoir que les relations conjugales et amoureuses relèvent de la sphère privée dont le respect est garanti par l'article 9 du code civil tandis que M. [B] s'est livré à un espionnage quotidien des allées et venues de Mme [A] et M. [M], durant plusieurs mois, et des véhicules qu'ils détiennent, ce qu'a retenu la cour d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 30 mars 2021, lequel n'a pas été censuré sur ce point par la cour de cassation puisqu'elle a considéré au contraire que « la production litigieuse, (') portant atteinte à la vie privée de Mme [A] et de M. [M] ». Il ajoute que cette atteinte portée à l'intimité de sa vie privée ne peut se justifier par le droit à la preuve de Mme [K] dès lors que, d'une part, l'attestation produite n'était pas, pour ce qui est des éléments querellés, nécessaire à la défense de Mme [K] puisque la circonstance que Mme [A] puisse être la compagne de M. [M] était dépourvue de lien avec l'instance pénale qui l'opposait à Mme [K] et, d'autre part, l'exposé de tels éléments était disproportionné quand bien même ils n'auraient été produits que dans le seul cadre d'une procédure pénale.
Par dernières conclusions du 19 août 2026, M. [B], intimé, demande à la cour, au visa des articles 631 et 1034 du code de procédure civile, du décret du 28 décembre 2020 dans sa rédaction applicable à la demande d'aide juridictionnelle du 28 mai 2024, de l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile et de l'article 9 du code civil, de :
à titre principal,
- déclarer M. [M] irrecevable en sa saisine car hors délai ;
- déclarer M. [M] irrecevable en ses demandes ;
à titre subsidiaire, au fond,
- confirmer l'ordonnance de référé rendue le 4 avril 2016 par le tribunal de grande instance de Bordeaux ;
en conséquence,
- débouter M. [M] de sa demande de provision de 15.000 euros ;
- débouter M. [M] de sa demande tendant à voir interdire à M. [B], sous astreinte, toute reprise, diffusion, affichage, citation ou publication des propos figurant dans l'attestation du 18 septembre 2015 ;
- débouter M. [M] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ;
à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour réformait ladite ordonnance,
- limiter à 1.000 euros la provision allouée à M. [M] ;
en tout état de cause,
- condamner M. [M] au paiement d'une indemnité de 15.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [M] aux entiers dépens, en ce compris le coût des frais d'exécution passés et à intervenir.
Au soutien de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine de la cour de renvoi, il fait valoir que celle-ci a été faite (8 octobre 2024) au-delà du délai de deux mois après la signification de l'arrêt de cassation (5 avril 2024) prévu par l'article 1304 du code de procédure civile tandis que ladite signification n'est pas entachée de nullité dans la mesure où, s'il est exact que l'acte portant signification ne précise pas l'obligation de constituer un avocat territorialement compétent, pareille indication n'est pas requise en matière de déclaration de saisine, outre le fait que son omission n'a causé aucun grief à M. [M] puisqu'il a saisi le bureau d'aide juridictionnelle le 28 mai 2024, soit avant l'expiration du délai de deux mois.
Il ajoute que, bien que n'ayant pas été délivrée à personne, cette même signification a été régulièrement réalisée par le commissaire de justice instrumentaire s'étant rendu au domicile de M. [M] (lequel est encore aujourd'hui le sien) dont il était absent ce jour-là.
Il expose également que le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle n'a pas interrompu le délai de saisine puisqu'à la date où il a été réalisé (28 mai 2024), les dispositions alors en vigueur de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 ne conféraient aucun effet interruptif à pareille demande lorsqu'elle concernait la saisine d'une juridiction de renvoi après cassation ; l'article 16 du décret du 29 décembre 2023 n'ayant modifié la portée de ce texte, pour y ajouter l'hypothèse d'une déclaration de saisine, qu'à compter de son entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
Sur le fond, il conteste toute atteinte au respect de la vie privée de M. [M] en ce que les éléments relatifs au fait que celui-ci et Mme [A] vivent ensemble étaient notoirement connus dans la résidence mais également de Mme [K]. Il fait par ailleurs valoir que l'attestation litigieuse a été rédigée au soutien de la défense de Mme [K] pour laquelle elle était, d'une part, indispensable en ce qu'elle permettait de justifier du « caractère inapproprié » de la relation entre M. [M] et son conseil ainsi que de la nature fictive des frais de justice et, d'autre part, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence puisqu'elle a été uniquement remise à Mme [K] dans le cadre de l'instance pénale l'opposant à M. [M]. Il ajoute que la demande tendant à faire interdire à M. [B], sous astreinte, toute reprise, diffusion ou affichage des propos figurant dans l'attestation litigieuse se heurte à l'absence de dommage imminent ou d'urgence au regard de l'ancienneté des faits et de ce que M. [B] ne détient plus ladite attestation. Il expose enfin que la demande indemnitaire de M. [M] se heurte quant à elle à l'existence d'une contestation sérieuse faute d'atteinte disproportionnée à sa vie privée qu'il n'appartient d'ailleurs pas au juge des référés d'apprécier.
Il sollicite subsidiairement la limitation de l'indemnisation provisionnelle de M. [M] à la somme de 1.000 euros en faisant valoir que la relation liant celui-ci et Mme [A] était déjà connue de la copropriété et de son employeur, que l'attestation n'a pas été diffusée en dehors de l'instance pénale avec Mme [K] et que les conflits professionnels rencontrés par M. [M] depuis 2015 ne sont en rien imputables à M. [B].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 septembre 2026. L'affaire a été examinée à l'audience tenue le même jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la déclaration de saisine
Aux termes des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile, à moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie.
L'article 1035 précise que l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai mentionné au premier alinéa de l'article 1034 ainsi que les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie.
En vertu des dispositions du second alinéa de l'article 114 du même code, pareille nullité est encourue dès lors que la partie qui invoque l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification démontre que cette irrégularité lui a causé un grief.
En l'espèce, si l'acte de signification délivré le 5 avril 2024 par la Selarl Huis Justitia [Localité 1] comporte la mention suivante :
« TRES IMPORTANT
La juridiction de renvoi, à savoir : Cour d'Appel de Toulouse, [Adresse 8], est saisie par déclaration à son greffe.
La déclaration contient les mentions exigées pour l'acte introductif d'instance devant cette juridiction ; une copie de l'arrêt de cassation y est annexé.
A moins que la juridiction de renvoi n'ait été saisie sans notification préalable, la déclaration doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être faite avant l'expiration d'un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à la partie. Ce délai court même à l'encontre de celui qui notifie.
L'absence de déclaration dans le délai ou l'irrecevabilité de celle-ci confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement. », celle-ci n'apporte aucune précision sur l'obligation de constituer un avocat territorialement compétent afin de réaliser valablement pareille saisine alors même qu'après cassation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux, l'affaire a été renvoyée devant celle de Toulouse.
Or, comme l'invoque M. [M], cette irrégularité de l'acte de signification lui a nécessairement causé grief dans la mesure où il a alors été tenu dans l'ignorance de la nécessité de solliciter les services d'un avocat toulousain aux fins de le représenter dans le cadre de la présente procédure tandis que, contrairement à ce que soutient M. [B], le fait que M. [M] ait déposé une demande d'aide juridictionnelle dans le délai de deux mois suivant l'acte querellé ne démontre en rien que cette exigence procédurale propre aux modalités de saisine d'une cour d'appel de renvoi différente de celle ayant auparavant statué sur son affaire pouvait lui être par ailleurs connue.
La nullité de l'acte de signification délivré le 5 avril 2024 par la Selarl Huis Justitia [Localité 1] sera par conséquent prononcée et la déclaration de saisine du 8 octobre 2024 déclarée recevable.
Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les effets susceptibles d'avoir été produits par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 28 mai 2024 et dont la caducité a été constatée le 5 août 2024 par décision du bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1], étant observée que la demande formée en ce sens par M. [M] ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais un moyen au soutien du rejet de la demande en irrecevabilité formulée par M. [B].
Sur l'attestation établie par M. [B]
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il est constant que si l'atteinte à la vie privée est susceptible de caractériser un trouble manifestement illicite au sens du 1er alinéa de ce texte, trouble dont la seule constatation ouvre droit à réparation en application du second alinéa de ce même texte, l'appréciation de son caractère illicite doit cependant se faire à l'aune du droit à la preuve, lequel requiert que soit établi le caractère indispensable à son exercice et proportionné aux intérêts antinomiques en présence.
Sur l'atteinte au respect de la vie privée
Aux termes du premier alinéa de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé.
En l'espèce, pour casser l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'il a condamné M. [B] à payer à M. [M] une somme à titre de provision pour l'indemnisation de son préjudice, la Cour de cassation a considéré que, si la production litigieuse portait bien atteinte à la vie privée de Mme [A] et de M. [M], les juges d'appel avaient omis de rechercher, comme il le leur était demandé, si l'attestation querellée n'était cependant pas indispensable à l'exercice du droit de Mme [K] à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Il en résulte que la caractérisation de l'existence d'une atteinte à la vie privée, telle que retenue par la cour d'appel de Bordeaux ayant estimé que l'attestation querellée révélait par sa formulation une surveillance généralisée et constante des allées et venues de Mme [A] et de M. [M], au sein même du domicile privé de ce dernier, dont le garage constitue un des éléments, et qui tire de ces constatations l'existence d'une vie commune, tout en insinuant, sans nullement en démontrer la réalité, le caractère notoire, et qui au surplus, se trouve avoir été produite dans un débat public dans lequel M. [B] ne dispose d'aucun intérêt à agir, n'a pas été remise en cause par l'arrêt de cassation. De sorte qu'outre le fait que cette cour ne peut que se rallier à pareille analyse, l'atteinte à la vie privée de M. [M] doit être considérée comme établie.
Sur le caractère indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionné aux intérêts antinomiques en présence
L'attestation querellée a été produite à l'occasion d'une instance pénale dans laquelle Mme [K] était poursuivie pour des faits de coups et blessures sur la personne de M. [M] et a entendu opposer comme moyen de défense l'existence d'une excuse de provocation tenant au fait que sa violence était une réponse à celle de M. [M].
Il apparait ainsi que le passage de cette attestation mentionnant de façon très explicite le fait que Mme [A] serait la compagne de M. [M] est dépourvu de tout lien avec l'objet de la preuve que Mme [K] souhaitait rapporter afin de voir sa responsabilité pénale atténuée.
Par ailleurs, l'indemnité pouvant être allouée sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, lequel est applicable que la représentation par avocat soit exigée ou non, n'est pas susceptible d'être remise en cause, aussi bien dans son principe que dans son montant, par le seul fait que la partie au procès qui en sollicite le bénéfice entretiendrait des liens affectifs ou amicaux avec son conseil. À défaut, ce dernier se trouverait, de fait, privé de la possibilité d'assurer la défense en justice de l'intérêt de ses proches, sauf à devoir travailler sans rémunération ou en leur imposant à l'inverse de ne pouvoir être remboursés de ses honoraires. L'attestation litigieuse n'apparait pas plus justifiée à ce titre par l'exercice du droit à la preuve.
L'atteinte au respect de la vie privée de M. [M] ainsi commise par M. [B] ne trouvant aucune justification dans l'exercice du droit à la preuve de Mme [K], le préjudice causé à M. [M] appelle le versement d'une indemnité provisionnelle de 3.000 euros.
Il sera également fait droit à la demande d'interdiction à M. [B] de reprendre, sous quelque forme que ce soit, les termes de l'attestation querellée pour leur part qui porte atteinte au respect de la vie privée de M. [M] dans la mesure où d'autres instances demeurent pendantes entre celui-ci et le syndicat des copropriétaires et que M. [B] est également toujours membre de ladite copropriété.
L'ordonnance rendue le 4 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux sera par conséquent infirmée en ce sens.
Une astreinte n'apparait pas nécessaire au vu de l'ancienneté des faits. En conséquence, il n'y a pas lieu de prononcer une astreinte.
Sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en remette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Succombant, M. [R] [B] sera condamné aux dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance sera infirmée quant aux dépens et frais irrépétibles.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en tenant compte de l'équité, de la situation économique de la partie condamnée.
En l'espèce, eu égard aux circonstances, il y a lieu de condamner M. [R] [B] à verser à M. [X] [M] la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort, et dans la limite de sa saisine,
Sur la procédure,
Prononce la nullité de l'acte de signification délivré le 5 avril 2024 par la Selarl Huis Justitia [Localité 1] ;
Déclare M. [X] [M] recevable en sa saisine de cette cour à la suite de l'arrêt rendu le 28 février 2024 par la Cour de cassation ;
Sur le fond,
Infirme l'ordonnance rendue le 4 avril 2016 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne M. [R] [B] à verser à M. [X] [M] la somme de 3.000 euros à titre de provision pour l'indemnisation du préjudice d'atteinte à sa vie privée ;
Fait interdiction à M. [R] [B] de reprendre, diffuser, afficher, citer en totalité ou par extrait, et publier sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit, l'un quelconque des propos suivants figurant dans l'attestation qu'il a établie le 18 septembre 2015 au profit de Mme [U] [K] :
« Je peux attester, comme tout le monde dans la résidence que [X] [M] vit avec [J] [A] qui est avocate. Elle gare sa voiture dans le garage de [X] [M] tous les jours et ils ont pris une place de stationnement supplémentaire [Adresse 6] » ;
Dit n'y avoir lieu de prononcer une astreinte ;
Condamne M. [R] [B] aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne M. [R] [B] à verser à M. [X] [M] la somme de 4.500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.
La République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République, près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière de la cour d'appel de Toulouse.
La greffière La présidente