Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 17.09
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PS ctx technique
N° RG 24/02698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HHY
N° MINUTE :
Requête du :
21 Juin 2024
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [M] [S],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
DÉFENDERESSE
ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [Y] [K] (Membre de l’entrep.) muni ed’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame BAUDET-COLLINET, Assesseur
Monsieur SOHET, Assesseur
assistés de Romane TERNEL, Greffière lors des débats et de Alexis QUENEHEN, Greffier lors du délibéré
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE
Le 1er décembre 2020, Madame [M] [U] épouse [S] née en 1973 exerçant la profession d’agente de passage à l’aéroport d’ [Localité 2] a été victime d’un accident sur son lieu du travail, la déclaration d’accident mentionnant que la salariée aurait glissé alors qu’elle effectuait l’embarquement des passagers sur un vol.
Le certificat médical initial établi le jour même constatait une entorse de la cheville droite.
Les lésions ont été prises en charge au titre de la législation sur les accidents professionnels et par décision notifiée le 7 novembre 2023, la CPAM de [Localité 1] notifiait à l’assurée la fixation d’un taux d’IPP de 7% à la date de consolidation fixée au 30 octobre 2023 pour des séquelles « consistant en une douleur et une limitation isolée de la flexion dorsale tibio-talienne sans blocage de la cheville sans atteinte de la pronosupination ».
Le recours préalable obligatoire a été réceptionné le 14 février 2024 et par décision du 26 avril 2024, la [1] a rejeté la contestation de l’assurée.
Suivant requête du 21 juin 2024 réceptionnée au greffe le 26 juin, Madame [M] [U] épouse [S] a saisi le Tribunal Judiciaire de Paris d’un recours contentieux à l’encontre de la décision de rejet de la [1].
Les parties ont été invitées à comparaître par devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de PARIS à l'audience du 12 mars 2026, date à laquelle un renvoi a été ordonné afin de permettre l’échange des écritures.
A l’audience du 25 juin 2026, la demanderesse comparaissant en personne a maintenu son recours et produit des pièces médicales .
Elle soutient que la CPAM n’a pas tenu compte de l’ensemble des séquelles mentionnées dans les certificats, notamment au niveau lombaire, de la main gauche qui a été mal opérée , des cervicales , de l’hypertension artérielle et du retentissement psychologique .
Elle a précisé qu’elle aurait contesté la date de consolidation dans le cadre d’un autre recours
Représentée par son agente munie d’un pouvoir, la CPAM de [Localité 1] s’est référée oralement à ses conclusions transmises au greffe le 23 février 2026 pour demander la confirmation de la décision de la [1] et le rejet toute demande éventuelle d’expertise.
Elle indique que le médecin conseil a tenu compte dans son évaluation de l’existence d’un état antérieur constitué par un accident du travail survenu en 2015 et qui concernait déjà une entorse de la cheville droite consolidé avec séquelles.
Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la recevabilité du recours :
La recevabilité non discutée sera retenue.
Sur la fixation du taux d’IPP :
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.
Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime soit en l’espèce la date définitivement fixée au 30 octobre 2023.
Aux termes de sa requête, Madame [M] [U] épouse [S] qui critique l’analyse du médecin conseil de la CPAM a sollicité la réévaluation du taux pour tenir compte de l’ensemble des séquelles.
A l’audience elle a plutôt évoqué une aggravation de son état de santé sans justifier qu’elle aurait saisi la [1] d’une contestation relative à la date de consolidation ou aurait transmis à la CPAM un certificat médical d’aggravation.
En conséquence, elle est irrecevable à invoquer ces nouveaux moyens.
En l’espèce , il résulte du rapport d’évaluation des séquelles dont les constations médicales ne sont pas vraiment remises en cause que Madame [L] [U] épouse [S] a présenté :
Une entorse de la cheville droite ayant nécessité une immobilisation plâtrée pendant un mois Une rupture compète du ligament talo fibulaire antérieur découverte lors d’une IRM en janvier 2021 avec mise en place d’une attelle et une rééducation fonctionnelle ainsi que des infiltrations Une cheville très algique suite à des entorses récidivantes selon le bilan de kinésithérapie du 18 mai 2021 Une bursite selon l’ IRM de l’avant pied droit réalisé le 23 juillet 2021 non rattachée à l’entorse .L’examen du médecin conseil réalisé le 21 septembre 2023 a par ailleurs mis en évidence :
La plainte de douleurs au niveau de la malléole externe de la cheville droite Une gêne fonctionnelle à la marche et la station deboutUn accroupissement allégué impossible Une absence d’œdème visible et de déviation de la cheville en varus-valgusUne limitation de la flexion dorsale et une flexion plantaire normale.Certes, Madame [M] [U] épouse [S] verse au débat des pièces médicales attestant d’un suivi notamment pour hypertension artérielle , troubles du sommeil , fatigue et dépression mais il s’évince de ces documents que l’assurée a présenté de nombreux soucis médicaux divers et affectant des organes différents ( tendinite à la main gauche, gonalgie (atteinte des genoux) , douleurs de l’avant-pied gauche , luxation de l’épaule droite en 2021 et a fait état auprès d’un des médecins d’une charge familiale importante ( enfants en bas-âge et peu d’aide) .
Ainsi il n’est nullement démontré que tous ces symptômes se rattachent à l’accident du travail survenu le 1er décembre 2020.
En tout état de cause , ils constitueraient une aggravation de l’état de santé dont le tribunal n’est pas saisi puisqu’ils n’apparaissaient pas dans le certificat médical initial .
Le certificat médical final a été quant à lui établi le 31 octobre 2023 soit postérieurement à l’examen du médecin conseil, non transmis à la [1] et fait état de diverses problématiques médicales en reliant uniquement aux séquelles se l’entorse les douleurs présentées à la cheville droite .
Par ailleurs la demanderesse ne conteste pas qu’elle a été victime d’un accident du travail précédent survenu en 2015 et affectant déjà la cheville droite .
Enfin , Madame [M] [U] épouse [S] n’allègue et ne justifie d’aucune perte d’emploi , ayant manifestement fait l’objet d’un reclassement sans précisions sur ce point .
Le chapitre 2.2.5 du barème des accidents du travail consacré aux articulations du pied prévoit un taux de 5 à 10% en cas de limitation des mouvements de la cheville, en cas de non blocage de la cheville et de non atteinte de la prono supination .
Il résulte des développements précédents que le taux de 7% est conforme aux préconisations du barème compte tenu de la prise en compte d’un état antérieur.
Aucune pièce ne permet de retenir un coefficient professionnel en sus .
En conséquence , Madame [M] [U] épouse [S] sera déboutée de ses demandes
Sur les demandes accessoires :
La demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe;
DECLARE le recours de Madame [M] [U] épouse [S] recevable
DIT que ses contestations relatives à la date de consolidation et/ou à l’aggravation des séquelles non soumises à la [1] sont irrecevables
DEBOUTE Madame [M] [U] épouse [S] en toutes ses demandes
CONFIRME dans les relations assuré-caisse à 7 % le taux d’incapacité permanente partielle attribué à Madame [M] [U] épouse [S] à la date de la consolidation au titre de séquelles de l’accident du travail survenu le 1er décembre 2020
CONDAMNE Madame [M] [U] épouse [S] aux entiers dépens
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 24/02698 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HHY
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [M] [S]
Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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