Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/03348 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNDB
C7
Appel d'une décision (N° RG 21/00037)
rendue par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy
en date du 29 août 2024
suivant déclaration d'appel du 24 septembre 2024
APPELANTE :
La SAS [1] Sigle [2]
société par actions simplifiée inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
prise en la personne de son Président, représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Agnès BALLEREAU de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Timothée HENRY de la SELAS CAPSTAN COTE D'AZUR, avocat au barreau de GRASSE
INTIMÉES :
Mme [D] [L]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Béatrice BONNET CHANEL de la SARL CABINET BÉATRICE BONNET CHANEL, avocat au barreau d'ANNECY
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé:
Service Contentieux
[Adresse 4] [Localité 4]
représentée par Mme [R] [S] régulièrement muni d'un pouvoir spécial
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,
Mme Martine RIVIERE, Conseillère,
Mme Elsa WEIL, Conseillère,
Assistées lors des débats de Mme Astrid OLECH, Greffier,
En présence de Mme [K] [U], stagiaire en 2ème année de licence de droit
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 mai 2026,
Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente chargée du rapport, Mme Martine RIVIERE, Conseillère et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 11 juillet 2018, Mme [D] [L], préparatrice-vendeuse-caissière au sein de la société [3], a été victime d'un accident du travail ayant entraîné, d'après le certificat médical initial établi le jour des faits, un lumbago avec sciatique.
Le 14 juillet 2018, la SAS [1] (la société) est devenue propriétaire du fonds de commerce situé à [Localité 5] au sein duquel travaillait Mme [L].
L'accident déclaré survenu le 11 juillet 2018 a fait l'objet d'une prise en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la CPAM).
L'état de santé de l'assurée a été déclaré consolidé au 31 octobre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 18 % lui a été attribué.
Après avoir saisi la CPAM d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur par courrier du 4 mai 2020 qui n'a pas permis de conciliation entre les parties, Mme [L] a saisi aux mêmes fins le tribunal judiciaire par requête déposée le 29 janvier 2021.
Par jugement du 29 août 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy a :
- déclaré Mme [L] recevable en son action ;
- dit que l'accident du travail dont Mme [L] a été victime le 11 juillet 2018 est dû à une faute inexcusable de son employeur ;
- ordonné à la CPAM de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; dit que la majoration de cette rente suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ;
- avant dire droit sur la liquidation des préjudices subis par Mme [L], ordonné une expertise judiciaire avec mission habituelle en la matière et désigné pour y procéder le docteur [G] ;
(...)
- rappelé que la consolidation de l'état de santé de Mme [L] résultant de l'accident du travail du 11 juillet 2018 a été fixée par la CPAM à la date du 31 octobre 2019 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point ;
(...)
- dit que la CPAM fera l'avance des frais d'expertise ;
(...)
- alloué à Mme [L] une provision d'un montant de 5 000 euros ;
- dit que la CPAM versera directement à Mme [L] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire ;
- dit que la CPAM pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à Mme [L] à l'encontre de la société et condamné cette dernière à ce titre, ainsi qu'au remboursement du coût de l'expertise ;
- réservé les dépens ;
- condamné la société à verser à Mme [L] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné l'exécution provisoire de la décision sur la mesure d'expertise et à hauteur de la moitié des sommes allouées, à l'exclusion des dispositions portant sur la majoration de la rente ;
- dit que l'instance sera reprise après dépôt du rapport d'expertise d'office ou à défaut à l'initiative de la partie la plus diligente.
Le tribunal judiciaire a retenu la faute inexcusable de l'employeur après avoir relevé que ce dernier avait laissé la salariée manipuler des cartons alors qu'il ne pouvait ignorer que celle-ci était exposée au risque de manutention eu égard aux avis de la médecine du travail et dont l'employeur n'avait tenu compte qu'en partie par la mise en place d'un mi-temps thérapeutique sans limiter le port de charges. Il en a conclu que l'employeur, connaissant les restrictions concernant les efforts de manutention, n'avait pas pris les mesures nécessaires à la protection de l'intéressée.
Le 24 septembre 2024, la société a interjeté appel de cette décision.
Les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 29 septembre 2026.
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société, aux termes de ses conclusions n° 2 transmises par RPVA le 21 mai 2026 amendées à l'audience, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, de :
- déclarer qu'elle n'a pas commis de faute inexcusable ayant causé l'accident du travail de Mme [L] du 11 juillet 2018,
- débouter Mme [L] de sa demande de désignation d'un expert médical judiciaire et de l'ensemble de ses demandes,
- condamner Mme [L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Elle soutient qu'elle n'a pas commis de faute ; avertie de la situation médicale de Mme [L] par le médecin du travail, elle, ou plutôt l'employeur auquel elle a succédé, a bien pris en compte sa situation en l'affectant principalement à la caisse pour lui éviter de manipuler trop de cartons, puis à compter de 2017, en aménageant son temps de travail en mi-temps thérapeutique comme préconisé par le médecin du travail. Ce dernier n'a alors donné aucune préconisation au regard du port de charges.
Elle conteste l'attestation de Mme [P] qu'elle estime non probante et isolée.
Mme [L], par ses conclusions transmises par RPVA le 19 mai 2026 reprises à l'audience, demande à la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner la société à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel et de condamner la société aux dépens.
Elle soutient que :
- son employeur était parfaitement au courant du risque pour sa santé de porter des cartons ;
- l'accident du 11 juillet 2019 a eu lieu précisément à un moment où sa supérieure hiérarchique lui a donné l'ordre de porter toute une palette de cartons ;
- son employeur n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter l'accident.
La CPAM, par écritures déposées et reprises oralement à l'audience, s'en rapporte à justice concernant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences ainsi que sur l'évaluation du montant de l'indemnisation des préjudices qui en découlent.
Si la faute est reconnue, elle demande à la cour de condamner l'employeur à lui rembourser les sommes dont elle aura fait l'avance, notamment en application des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que les frais d'expertise, outre les intérêts au taux légal à compter de leur versement.
Pour le surplus de l'exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
- Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité et de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles.
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La conscience du danger doit s'apprécier compte-tenu de l'importance de l'entreprise considérée, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié.
Il appartient au salarié, demandeur à l'instance en reconnaissance de faute inexcusable, de rapporter la preuve que son employeur avait conscience du danger auquel il était exposé.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que l'employeur de Mme [L] était informé du risque pour sa santé de porter des cartons puisque, lors de son embauche, il a été destinataire d'un avis du médecin du travail en date du 30 juin 2014 restreignant l'aptitude de Mme [L] à son poste préconisant de limiter le plus possible les efforts de manutention (pièce B4).
Le 5 décembre 2017, lors d'une visite de reprise après congé maternité, le médecin du travail a revu l'intéressée ; Mme [L] a été déclarée « apte avec aménagement de poste ; apte avec travail à mi-temps thérapeutique plusieurs semaines » (pièce B5).
L'employeur considère que cet avis du 5 décembre 2017 efface celui du 30 juin 2014.
La cour considère que lorsqu'un employeur reçoit un avis d'aptitude partielle préconisant à la fois un mi-temps thérapeutique et un aménagement du poste, il a l'obligation de s'entretenir avec le médecin du travail pour savoir les restrictions au regard de son poste et les aménagements nécessaires. La cour relève d'ailleurs que les écritures transmises par son avocat illustrent clairement que l'employeur n'avait pas de doute sur la fragilité lombaire persistante chez sa salariée puisqu'il dit avoir aménagé son poste pour qu'elle soit au maximum à la caisse avec un siège et pour qu'elle évite d'avoir à porter des cartons.
La cour retient donc que l'employeur était, par les avis du médecin du travail, conscient des risques pour Mme [L] de porter des charges importantes ou répétitives.
Si l'administration de la preuve d'une faute inexcusable repose essentiellement sur le salarié qui soutient en être victime, il n'en demeure pas moins que, s'il est démontré que la conscience du risque par l'employeur est établie, il appartient alors à l'employeur de justifier des mesures qu'il a prises pour éviter que son état antérieur ne décompense à l'occasion du travail.
Or, la société ne produit rien quant aux éventuelles mesures prises (pas de DUERP, mesures d'adaptation au poste pour se conformer aux éventuelles préconisations du médecin du travail sauf à exécuter le mi-temps thérapeutique préconisé par le médecin du travail).
Il verse aux débats (pièce n° 8 de son dossier), une attestation de Mme [W], supérieure hiérarchique de Mme [L] qui indique que son poste avait été aménagé pour qu'elle ne fasse que de la caisse et que, le jour de l'accident du travail, elle a porté des cartons, ce qui n'était pas exigé d'elle.
Outre le fait que les formes de cette attestation la fragilise (une page omise, pas de date, pas de mention de sa fonction à l'époque, des corrections apportées par un autre stylo), elle est contrecarrée par trois attestations de Mmes [P] et [V], deux collègues de Mme [L], produites par celle-ci (pièces B9 et B10), qui indiquent que les supérieurs hiérarchiques de Mme [L] ne tenaient absolument pas compte des préconisations du médecin du travail, l'obligeant à travailler en station debout à la caisse puisque la chaise prévue initialement avait disparu.
Elle verse également un autre témoignage de Mme [P], du 4 février 2023 (Pièce B11), qui déclare que, dans le contexte de fermeture du magasin, Mme [L] s'était vue contrainte d'effectuer le chargement d'une palette de cartons, sous la pression de la responsable, le chauffeur devant arriver. Elle explique que cette palette, bien que filmée, s'était renversée, et que Mme [L] s'était vue demander de la refaire entièrement.
Il y a lieu de relever que l'employeur ne justifie pas des tâches qui auraient été confiées ce jour-là à Mme [L] alors qu'il n'y avait pas de travail de caisse.
La cour retient qu'en mobilisant Mme [L] lors d'une journée prévue pour vider le magasin en confectionnant des cartons et en les disposant sur des palettes pour leur transport, ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires qui auraient éviter à Mme [L] de réaliser le risque pour sa santé dont il avait pourtant conscience ; dès lors, il a commis une faute inexcusable.
La cour confirme donc le jugement entrepris en toutes ses dispositions concernant la faute inexcusable, ses effets légaux, l'expertise et ses mesures accessoires.
La société [1] qui succombe en son appel, sera condamnée aux entiers dépens, déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée à verser à Mme [L] la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles exposés devant la cour.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement :
CONFIRME, en toutes ses dispositions soumises à la cour, le jugement RG n° 21/00037 rendu le 29 août 2024 entre les parties par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy ;
DÉBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SAS [1] à verser à Mme [D] [L] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile :
CONDAMNE la SAS [1] aux dépens d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier
Le greffier La présidente
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment