Texte intégral
Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-1
JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2026
PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE
RG 2023068620 14/12/2023
ENTRE :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [B] [J] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 808344071
Partie demanderesse : assistée de la SEP MACRE HEGUY ASSOCIES agissant par Maître Frédéric MASCRE Avocat et comparant par la Selarl Jacques MONTA Avocat (D546).
ET :
SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 334367497
Partie défenderesse : assistée du Cabinet ALLEN & OVERY LLP, agissant par Me Maxime MONDAIN-BERNARD Avocat et Me Erwan POISSON Avocat et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON Avocats (W09).
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
CEAT était spécialisée dans la réparation de produits électroniques. Elle était un réparateur agréé pour différentes marques dont Samsung. CEAT a été placée en redressement judiciaire le 12 janvier 2023, puis en liquidation judiciaire le 25 juillet 2023. La SELARL ASTEREN, dénommée ci-après ASTEREN, a été désigné liquidateur de CEAT.
SEF commercialise en France des produits électroniques grand public de la marque Samsung.
Depuis 1998, CEAT et SEF ont des relations commerciales consistant en des prestations de services assurées par CEAT.
Le 22 août 2014, un contrat de prestations de service est signé entre les parties et celui-ci était toujours en vigueur à la date du litige les opposant. Dans le cadre de ce contrat, la société SEF fournissait des produits SAMSUNG à réparer, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de ses partenaires commerciaux.
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Entre 2019 et 2022, CEAT a changé d'actionnariat et a échangé avec SEF pour une implantation en lle de France sans que ces discussions n'aboutissent.
Le 12 janvier 2023, le tribunal de commerce de Dijon prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de CEAT. SEF déclare au passif de CEAT deux créances de respectivement 510.168,01 € TTC et 4.250.152,73 € TTC. A la suite de cet événement, des échanges ont lieu entre SEF et CEAT concernant le financement de CEAT pendant la période d'observation et l'administrateur judiciaire a présenté les conditions permettant une poursuite d'activité de cette dernière.
Le 3 février 2023, un accord est trouvé entre les deux sociétés garantissant à la société CEAT des encaissements nets de 500.000 € TTC, net de compensation et net de revendication, pour la période de janvier 2023 (factures payées en février 2023) à avril 2023 (factures payées en mai 2023).
Courant mars et avril 2023, des discussions ont lieu entre SEF et l'administrateur judiciaire sur l'affectation des paiements effectués par CEAT à SEF concernant les pièces détachées fournies par SEF.
A compter du 5 mai 2023, SEF suspend la livraison des pièces détachées nécessaires à la réparation des produits SAMSUNG que SEF justifie par le retard pris par CEAT dans la réparation des téléphones chez cette dernière et éviter d'augmenter son passif. CEAT dit que cet arrêt des livraisons a entraîné l'arrêt de travail dans ses ateliers. SEF a également fait savoir à l'administrateur judiciaire de CEAT qu'à défaut de paiement à bref délai des sommes dues à SEF au titre des marchandises revendiquées et qui ne lui avaient toujours pas été réglées, SEF n'aurait d'autre choix que de résilier l'accord du 3 février 2023, aux torts exclusifs de CEAT, sans naturellement lui verser le terme de 500.000 € du 5 mai 2023 (au titre du mois d'avril 2023).
Le 9 mai 2023, l'administrateur judiciaire de CEAT, à la suite d'échanges entre les parties ce jour-là, saisit le Juge des référés du Tribunal de commerce de DIJON aux fins de contraindre la société SEF à régler le montant des prestations réalisées sur le mois d'avril 2023, à savoir 500.000 €.
Le 11 mai 2023, l'administrateur judiciaire de CEAT saisit le Juge des référés du Tribunal de commerce de Nancy, tribunal de commerce compétent pour traiter les litiges en lien avec l'article L.441-2 du code de commerce, aux fins de condamner SEF à reprendre les relations commerciales avec CEAT et de maintenir un certain volume d'approvisionnement de pièces détachées et de matériels à réparer pendant une durée de 18 mois.
Le 12 mai 2023, à la suite d'échanges à caractère conflictuels, SEF décide de reprendre les livraisons des pièces détachées.
Le 15 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Nancy, statuant par ordonnance, ordonne à SEF de « poursuivre sa relation commerciale » avec CEAT pendant 18 mois.
Le 17 mai 2023, le président du tribunal de commerce de Dijon ordonne à SEF de régler à CEAT la somme de 500.000 euros convenue pour le mois d'avril 2023.
Le 1er juin 2023, le tribunal de commerce de Dijon prononce la poursuite d'activité de CEAT pour une période de six mois.
Le 19 juin 2023, CEAT requiert, sur fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un Commissaire de Justice aux fins de se rendre au siège de CHRONOPOST pour se faire remettre copie des instructions mises en œuvre par CHRONOPOST relatives aux livraisons au profit de la société CEAT et aux opérations de reroutage à compter du 25 avril 2023. A la suite de l'ordonnance rendu le 22 juin 2023 par le président du tribunal de commerce de Nancy faisant droit à cette requête, CEAT obtient confirmation le 31 août 2023 que SEF avait formellement donné des instructions de reroutage à CHRONOPOST, et demandé à ce que les flux concernant les clients
BOUYGUES TELECOM et ORANGE soient réorientés à partir du 05 mai 2023, sans en informer CEAT.
Courant juin et juillet, des discussions ont lieu entre SEF et l'administrateur judiciaire de CEAT concernant les conditions d'un plan de continuation détaillant les abandons de créances de SEF à l'égard de CEAT sans succès.
Le 25 juillet 2023, CEAT est placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Dijon.
Le liquidateur met en œuvre la procédure de conciliation prévue au contrat signé le 22 aout 2014, sans qu'elle n'aboutisse.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte du 21 novembre 2023, ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de CEAT a assigné SEF.
Par ses conclusions du 10 mars 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ASTEREN demande au tribunal de :
A titre principal,
Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 III du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'annexe 4-2-1 du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 II du Code de commerce,
Vu l'article 4 du Code civil,
Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, Vu l'office du juge d'évaluer le préjudice afin d'assurer cette réparation intégrale,
A titre subsidiaire,
Vu le contrat du 22 août 2014 liant les Parties,
Vu l'article 9 modifié de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats,
Vu l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
Vu l'article 1135 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
Vu l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
Vu les articles 1149 à 1151 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
Vu le principe de réparation intégrale du préjudice, Vu l'office du juge d'évaluer le préjudice afin d'assurer cette réparation intégrale,
En tout état de cause,
Vu l'article 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile,
DECLARER recevable et bien fondée la société ASTEREN, en qualité de liquidateur de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, en toutes ses demandes,
Y faire droit,
Au principal,
* JUGER que la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE a rompu brutalement la relation commerciale établie entretenue avec la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT,
* JUGER que la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEA aurait dû bénéficier d'un délai de préavis de 28,5 mois,
* CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à verser à la société ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, la somme de 16.386.132,00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de la relation commerciale établie,
* ORDONNER la publication du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site Internet de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE accessible à l'adresse url suivante: https://www.samsung.com/fr/, dans les huit jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, sous astreinte de 5.000,00 euros par jour de retard, ce pendant une durée de trente jours, à compter de la première mise en ligne, aux frais de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE, suivant extrait dans les termes et conditions de publication ci-après énoncés:
« Par jugement du [date du jugement] à intervenir le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a condamné la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à verser des dommages-intérêts à la société ASTEREN, en sa qualité de liquidateur de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, prestataire de réparation d'appareils de téléphonie mobile, pour rupture brutale de leurs relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-1 II du Code de commerce »,
* JUGER qu'il sera procédé à cette publication en partie supérieure de la page d'accueil dudit site Internet de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE de façon visible et en toute hypothèse au-dessus de la ligne flottaison, sans mention ajoutée, en police de caractères "times new roman", de taille'12', droits, de couleur noire et sur fond blanc, dans un encadré de 468x120 pixels, en-dehors de tout encart publicitaire, le texte devant être précédé du titre COMMUNICATION JUDICIAIRE en lettres capitales de taille 14,
* ORDONNER à la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE l'insertion du jugement à intervenir dans le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice par le Président de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE sous astreinte de 30.000,00 euros par manquement constaté,
* SE RESERVER le droit de liquider l'astreinte,
ORDONNER la publication, la diffusion ou l'affichage du jugement à intervenir ou d'un extrait de celle-ci, aux frais de la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE et autoriser la société ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT à y procéder dans les journaux ou périodiques de son choix dans la limite d'un budget de 30.000,00 euros hors taxes, toutes publications confondues,
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le Tribunal ne devait pas reconnaitre une rupture brutale de relations commerciales établies, et ne ferait pas droit aux demandes à titre principal,
Sur le non-respect du préavis contractuel,
* JUGER que la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE a rompu le contrat du 22 août 2014, sans respecter le préavis contractuel de 18 mois en application de l'article 7.1 dudit contrat,
* CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société ASTEREN en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, la somme de 8.911.756,00 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de marge subie du fait de l'absence de respect du préavis contractuel,
Sur le comportement fautif dans l'exécution du contrat,
* JUGER que la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE a eu un comportement fautif dans l'exécution du contrat conclu avec la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, au préjudice de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, qui engage sa responsabilité contractuelle,
* CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société ASTEREN en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT, la somme de 800.000,00 euros HT, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait de ses manquements dans l'exécution du contrat du 22 août 2014 liant les Parties,
En tout état de cause,
* JUGER que cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation introductive d'instance,
* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
* CONDAMNER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE à payer à la société ASTEREN, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT la somme de 10.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
* RAPPELER que le jugement à intervenir est de plein droit exécutoire à titre provisoire,
* DEBOUTER la société SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE de ses demandes plus amples ou contraires.
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Par ses conclusions du 16 juin 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SEF demande au tribunal de :
Vu l'article L. 442-111 du Code de commerce,
Vus les articles 1134 et suivants, 1147 et suivants du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,
Sur la demande principale fondée sur une prétendue rupture brutale des relations commerciales établies
A titre principal :
Juger qu'aucune rupture brutale des relations commerciales entre Samsung Electronics France et la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) n'a eu lieu,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'une rupture brutale des relations commerciales a eu lieu :
* Juger que la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT), ne démontre nullement le préjudice qu'elle invoque,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre plus subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation :
* Juger que la rupture brutale ne peut avoir duré que cinq jours ouvrés ;
* Rejeter la demande de publication du jugement à intervenir ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Sur la demande subsidiaire fondée sur une rupture de contrat
A titre principal :
Juger qu'aucune rupture du contrat conclu entre Samsung Electronics France et la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) n'a eu lieu,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'une rupture du contrat a eu lieu :
Juger que la société ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT), ne démontre nullement le préjudice qu'elle invoque,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre plus subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation :
* Juger que la rupture du contrat ne peut avoir duré que cinq jours ouvrés ;
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Sur la demande subsidiaire fondée sur une inexécution du contrat
A titre principal :
Juger qu'aucune inexécution du contrat conclu entre Samsung Electronics France et la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) n'a eu lieu,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'une inexécution du contrat a eu lieu :
* Juger que la société ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT), ne démontre nullement le préjudice qu'elle invoque,
En conséquence :
Débouter la société ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société Samsung Electronics France;
A titre plus subsidiaire, si le Tribunal estimait qu'il y a lieu d'entrer en voie de condamnation :
* Ecarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
* Condamner la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) au paiement de la somme de 80.000 euros à la société Samsung Electronics France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la société ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Centre Electronique de l'Audio-visuel & des Transmissions (CEAT) aux entiers dépens de l'instance dont recouvrement direct au profit de Maître Guillaume Dauchel.
A l'audience collégiale du 24 novembre 2025, à laquelle les parties ont été convoquées et sont toutes présentes ou représentées, conformément aux dispositions des articles 870 et 871 du code de procédure civile, le rapporteur de la formation de jugement a fait un bref rapport oral de l'affaire exposant l'objet des demandes et les moyens des parties, a précisé les questions de fait et de droit soulevées par le litige, puis a demandé aux parties des explications sur les éléments propres à éclairer le débat. Lorsque le tribunal s'est estimé suffisamment éclairé, il a fait cesser les plaidoiries, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, avisé les parties que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.
MOYENS et MOTIVATIONS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Sur les règles de droit applicables au litige,
Le contrat litigieux étant antérieur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ce sont les dispositions du code civil antérieures à celles issues de ce texte qui seront considérées en l'espèce.
L'article 1134 en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 dispose que :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article 1147 en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
L'article 1149 en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016 dispose que :
« Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. »
L'article L442-1 du code de commerce dispose que :
[…]
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. »
Sur la rupture brutale des relations commerciales entre SEF et CEAT et la rupture du contrat liant SEF et CEAT,
ASTEREN demande au tribunal de juger que SEF a rompu brutalement la relation commerciale établie entretenue avec CEAT et, subsidiairement que SEF a rompu le contrat du 22 août 2014, sans respecter le préavis contractuel de 18 mois en application de l'article 7.1 dudit contrat.
A l'appui de sa demande, ASTEREN soutient que :
* Les relations entre SEF et CEAT ont démarré en 1998,
* SEF a cessé brutalement et simultanément de livrer des pièces détachées nécessaires à l'activité de CEAT, et de produits à réparer, le 5 mai 2023, ce qui constitue une rupture brutale des relations commerciales établies,
* Les conditions imposées par SEF pour reprendre ses livraisons étaient financièrement impossibles à satisfaire par CEAT compte tenu de sa situation et déloyales en ayant comme seul objectif de rompre brutalement les relations commerciales entre les deux sociétés,
* La reprise des relations commerciales n'a été possible qu'à la suite des actions judiciaires menées par CEAT, mais n'a pas été effectuée de bonne foi par SEF en ne remettant pas en place les process de fonctionnement préexistant à la rupture des livraisons du 5 mai,
* Le contrat liant les parties stipule en son article 7.1 qu'un préavis de 18 mois doit être respecté en cas de résiliation du contrat par l'une des parties,
A la suite de décision de justice, SEF n'a exécuté un préavis que de deux mois et demi.
Pour sa défense, SEF réplique ainsi :
* L'article L. 442-1 du code de commerce impose au demandeur la démonstration d'une rupture brutale et celle-ci doit être caractérisée par une modification substantielle (significative, inhabituelle et pérenne) de la relation commerciale intervenant à l'initiative d'une des parties en étant volontaire au détriment de l'autre partie,
* La suspension des livraisons entre le 4 et le 11 mai n'a pas emporté de modification substantielle des relations entre SEF et CEAT, comme cela est prouvé par l'évolution du chiffre d'affaires sur la période ainsi que le flux de produits réparés et de pièces détachées,
* SEF n'a jamais eu l'intention de rompre les relations avec CEAT comme SEF l'a confirmé à l'administrateur judiciaire par courrier électronique le 11 mai 2023,
* L'accord du 3 février 2023 était temporaire et les conditions de paiement annoncées dans le courrier du 11 mai 2023 correspondaient à un retour aux conditions préexistantes à l'accord du 3 février,
* Les définitions doctrinales de la notion de « résiliation contractuelle » indiquent que la caractérisation d'une rupture suppose un élément matériel indiquant la cessation
effective et définitive des relations contractuelles et un élément intentionnel caractérisé par la volonté d'une partie de mettre effectivement un terme au contrat,
* Elle n'a jamais exprimé la volonté de mettre un terme au contrat liant les parties.
Sur ce, le tribunal
1) Concernant la rupture brutale des relations commerciales,
Il est avéré qu'il y a eu interruption, mais limitée dans le temps des relations entre CEAT et SEF à l'initiative de cette dernière. SEF dit qu'il y eu interruption des livraisons de produits en raison d'un en-cours trop important chez CEAT, mais n'apporte aucun élément en soutien de cette affirmation.
Il est également établi que la relation a repris à l'issue de cette période d'interruption des livraisons de produits à réparer.
De plus, même si SEF a organisé l'arrêt des relations commerciales avec CEAT à compter du 5 mai, il n'est pas prouvé que son intention était de rompre définitivement ces relations entre les parties, aucune notification n'a été envoyé en ce sens par SEF à CEAT, et il ne peut être présupposé ce que SEF aurait fait en l'absence des actions engagées devant les tribunaux de commerce par CEAT.
La rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L 442-1 du code de commerce de la part de SEF n'est donc pas établie.
2) Concernant la rupture de la relation contractuelle,
Le contrat a été signé par les parties le 22 août 2014.
Le tribunal constate que ce contrat ne prévoit pas d'exclusivité en faveur de CEAT pour la réparation des produits SAMSUNG.
Il ne prévoit pas, non plus, d'engagement de volume de la part de SEF à l'égard de CEAT.
Il en est conclu que les volumes fournis à CEAT peuvent fluctuer dans des limites raisonnables sans que cela puisse être considéré comme un non-respect des engagements contractuels de la part de SEF.
Le tribunal constate que :
* Aucune intention formelle de rupture de la relation contractuelle par SEF n'est produite,
* L'objet de la relation contractuelle liant les deux parties est de réparer des produits de la marque SAMSUNG et c'est ce volume qui reflète le niveau d'activité confié par SEF à CEAT qui peut prouver la rupture des relations commerciales décidée par SEF à l'égard de CEAT,
* Les données fournies par SEF indiquent que :
* Sur la période allant de la semaine 1 à la semaine 16 (17/04), le nombre moyen de produits reçus par CEAT était de 2.296,
* Sur la période allant de la semaine 17 à la semaine 20 (15/05) celui-ci était de 1.541, soit une baisse d'un tiers par rapport aux quatre premiers mois de l'année,
* Sur la période allant de la semaine 21 à la semaine 26 (26/06) celui-ci était de 2.463 soit une hausse de 7% par rapport aux quatre premiers mois de l'année,
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* Au total, sur la période allant de la semaine 17 à la semaine 26 le nombre moyen de pièces reçues par CEAT était de 2.094, soit une baisse de 9% par rapport aux quatre premiers mois de l'année,
* Les données fournies par CEAT qui reprennent le nombre de produits reçus des distributeurs de produits SAMSUNG indiguent que :
* Il y a eu interruption d'envois de produits finis la semaine du 8 mai 2023, qui comprenait 4 jours ouvrés, jusqu'à la semaine suivante où l'activité a repris un niveau comparable à celui d'avril 2023,
* BOUYGUES TELECOM a transmis à CEAT 5.782 produits en mars/avril et 6.101 en mai/juin,
* ORANGE a transmis à CEAT 8.131 produits en mars/avril et 7.710 en mai/juin,
* BOULANGER a transmis à CEAT 3.277 produits en mars/avril et 3.222 en mai/juin,
* Au total CEAT a reçu de ces distributeurs 17.190 produits en mars/avril et 17.033 en mai/juin.
Ces données montrent une variation significative d'activité à la baisse au mois de mai et une forte reprise au mois de juin. Elles montrent que SEF a pris la décision de retenir le flux de produits vers CEAT en mai, mais a compensé cette baisse temporaire d'activité dès le mois de juin.
Au total, l'activité du deuxième trimestre a baissé d'un peu moins de 10% par rapport à celle du premier trimestre 2023.
Par ailleurs, les données de facturation mises au débat hors pièces détachées, qui correspondent à l'activité économique réelle de CEAT, sur la période allant de janvier 2020 à juin 2023, montrent une activité tendanciellement à la baisse, mais aucun décrochage significatif de chiffre d'affaires au deuxième trimestre 2023 qui s'inscrit à environ 10% en dessous de la moyenne de la période janvier 2021 à juin 2023.
En conséquence, le tribunal dira que l'interruption des relations commerciales durant une partie de la première quinzaine de mai ne démontre pas que SEF a rompu la relation contractuelle entre SEF et CEAT. En l'absence de rupture de contrat, la demande d'ASTEREN au titre du respect d'un préavis de 18 mois ne sera pas retenue.
3) En synthèse, sur les demandes d'ASTEREN,
ASTEREN sera donc débouté de ses demandes au principal et au subsidiaire de condamner SEF à lui verser les sommes respectivement de 16.386.132,00 euros à titre de dommagesintérêts en réparation du préjudice causé par la rupture brutale de la relation commerciale établie, et de 8.911.756,00 euros, à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de marge subie du fait de l'absence de respect du préavis contractuel, ainsi que des demandes de publication.
Sur l'inexécution du contrat par SEF et les dommages et intérêts demandés par ASTEREN,
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
ASTEREN demande, à titre subsidiaire, au tribunal de juger que SEF a eu un comportement fautif dans l'exécution du contrat conclu avec CEAT, ce qui engage sa responsabilité
contractuelle et demande de condamner SEF à payer à ASTEREN ès-qualité de liquidateur judiciaire de CEAT, la somme de 800.000 € HT, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait de ses manquements dans l'exécution du contrat.
A l'appui de sa demande, ASTEREN soutient que :
* SEF a réorganisé de façon déloyale, dès le mois d'avril 2023, ses relations commerciales établies avec CEAT en reroutant ses propres flux et en passant des consignes à CHRONOPOST, BOUYGUES TELECOM et ORANGE, pour rerouter leurs flux destinés à CEAT vers d'autres réparateurs concurrents,
* Les commandes automatisées de pièce détachées, qui représentaient 80% du total des commandes, ont été suspendues par SEF jusqu'au 9 juin 2023 et ont repris dans des conditions très dégradées jusqu'à la fin du mois de juin,
* Les livraisons de produits finis n'ont repris que le 22 mai 2023 après 17 jours d'interruption,
* Ces décisions de SEF a entraîné une perte de 725 K€ pour CEAT sur les mois de mai à juin s'expliquant par une baisse d'activité et une forte désorganisation de l'entreprise pendant cette période,
Pour sa défense, SEF réplique ainsi :
* Une action en responsabilité contractuelle suppose la démonstration d'une inexécution d'une obligation contractuelle et il faut donc que la défaillance reprochée à l'auteur du dommage touche une obligation que celui-ci s'est engagé à exécuter,
* SEF ne s'est jamais engagée à livrer un nombre minimum de produits à réparer sur une période donnée, ni à garantir un niveau minimum de livraison de pièces détachées, ni même la possibilité d'avoir recours à des commandes automatisées,
Sur ce, le tribunal
CEAT dit que SEF a modifié unilatéralement les conditions d'approvisionnements en pièces détachées ce qui a perturbé son activité.
Néanmoins, les données fournies par SEF indiquent que :
* Sur la période allant de la semaine 1 à la semaine 18, le nombre moyen de produits réparés quotidiennement par CEAT était de 463,
* Sur la période allant de la semaine 19 à la semaine 26 celui-ci était de 451, soit une baisse non significative de 2,5 % par rapport aux quatre premiers mois de l'année.
Il peut donc en être conclu que les modifications dans les conditions d'approvisionnements en pièces détachées n'ont pas eu d'impact sur l'activité de CEAT mesurée en nombre de produits réparés.
CEAT dit que ces modifications ont entraîné une désorganisation de son atelier génératrice de surcoûts. En soutien de cette affirmation, elle partage les résultats déficitaires aux mois de mai et juin à un niveau sensiblement supérieur aux résultats constatés sur les 4 premiers mois de l'année.
ASTEREN ne fournit pas d'informations détaillées sur le compte d'exploitation de la période pour justifier que ces événements lui ont causé un préjudice de 800.000 €.
En particulier, compte tenu des informations fournies par le rapport FTI présenté par SEF, il conviendrait de préciser le résultat d'exploitation limité à la seule activité de CEAT avec SEF qui représente les trois quarts de son chiffre d'affaires, expliquer la forte baisse de la marge
de production (33% en mai/juin et 40% sur la période précédente), la hausse des coûts de personnel constatés en mai et juin et ne pas prendre en compte un produit exceptionnel en début d'année sans équivalent sur la période suivante pour pouvoir comparer les résultats de CEAT sur les deux périodes.
Ces différents éléments, issus du rapport FTI et non contestés par ASTEREN, indiquent que la baisse des résultats de CEAT en mai/juin par rapport aux quatre premiers mois de l'année ne s'expliquent pas par une baisse de l'activité, mais par une baisse de la marge de production et, dans une moindre mesure par une hausse des coûts.
ASTEREN ne produit aucune pièce qui prouverait que la dégradation des résultats financiers de CEAT soit causée par les fautes contractuelles de non-respect des livraisons régulières de pièces détachées alléguées par CEAT à l'encontre de SEF.
Le tribunal dira, donc, que CEAT ne prouve pas que les fautes contractuelles alléguées à l'encontre de CEAT ont eu un impact sur ses coûts opérationnels et qu'il y aurait un lien de causalité entre celles-ci et la baisse de son résultat d'exploitation.
En conséquence, le tribunal déboutera ASTEREN de sa demande de condamner SEF à lui payer la somme de 800.000,00 € HT, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait de ses manquements dans l'exécution du contrat du 22 août 2014 liant les Parties
Sur les dépens,
Les dépens seront mis à la charge de ASTEREN ès-qualité de liquidateur judiciaire de CEAT qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile,
SEF ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge pour faire reconnaître ses droits, le tribunal condamnera ASTEREN èsqualité de liquidateur judiciaire de CEAT à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Déboute la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT de sa demande de juger que la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE a rompu brutalement la relation commerciale établie entretenue avec la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO-VISUEL & DES TRANSMISSIONS CEAT,
* Déboute la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT de sa demande de juger que la SAS SAMSUNG ELECTRONICS FRANCE a rompu le contrat du 22 août 2014, sans respecter le préavis contractuel de 18 mois en application de l'article 7.1 dudit contrat,
* Déboute la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT de sa demande de condamner la SAS SAMSUNG France à lui payer la somme de 800.000,00 euros HT, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné du fait de ses manquements dans l'exécution du contrat du 22 août 2014,
* Condamne la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA,
* Condamne la SELARL ASTEREN ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CENTRE ELECTRONIQUE DE L'AUDIO VISUEL DES TRANSMISSIONS - CEAT à payer 10.000 euros à la SAS SAMSUNG FRANCE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 novembre 2025, en formation collégiale devant Mme Danièle BRUNOL, Mme Marie-Paule ROBINEAU et M. Patrice KRETZ, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Délibéré le 2 décembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Danièle BRUNOL, présidente du délibéré et par Mme Lucilia JAMOIS, greffière.
La greffière.
Le président.