Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/02919 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JWCQ
DEMANDERESSE
S.C.I. FRANCE CULTURE
RCS de [Localité 1] n° 801 842 980, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Gaylord GAILLARD de la SELAS REFERENS, avocats au barreau de TOURS,
DÉFENDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société [L] [E], dont le siège social est [Adresse 3]
Non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme M. LE [T], Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente de la Cour d’[Localité 2] n°75/2026,n°126/2026 et n°186/2026, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Juillet 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI France Culture a acquis, par acte authentique du 3 juillet 2017, plusieurs lots de copropriété dépendants d’un ensemble immobilier sis à CHINON, [Adresse 4] et les millièmes de copropriété y afférents.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] étant dépourvu de syndic, les copropriétaires ont été convoqués à une assemblée générale du 6 décembre 2023, à l’initiative de l’un d’entre eux, aux fins de désignation d'un syndic outre le vote de différentes autres résolutions.
Par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Tours a annulé l’assemblée générale des copropriétaires du [Adresse 6] à Chinon en date du 6 décembre 2023 et l’ensemble des résolutions prises par cette assemblée.
Une assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] s’est tenue le 25 avril 2025, convoquée par la société [L] [E], syndic de copropriété désigné par l’assemblée générale des copropriétaires en date du 06 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, la SCI France CULTURE a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à Chinon devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale du 25 avril 2025 outre la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui verser la somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article 768 du code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l’essentiel sera repris à l’occasion de l’examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], cité par acte remis à personne ayant déclaré être habilité à le recevoir, n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente instance.
La clôture a été prononcée le 14 avril 2026 et l’affaire a été évoquée à l’audience du 06 juillet 2026 puis mise en délibéré au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’annulation de l’assemblée générale du 25 avril 2025
L'article 7 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « Sauf s'il en est disposé autrement dans la loi du 10 juillet 1965 ou le présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic ».
L’article 42 de cette même loi prévoit en son alinéa 2 que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
Il convient de rappeler que l’annulation judiciaire de la désignation d'un syndic rétroagit au jour de la désignation. Dès que la décision d’annulation est devenue définitive, le syndic perd toute qualité et pouvoir pour représenter et administrer le syndicat.
Dès lors, les assemblées générales postérieures sont annulables et chacune des assemblées ultérieures doit être contestée, dans le délai de l'article 42 de la loi, en raison du défaut de qualité de l'auteur de la convocation. Il est au demeurant possible pour une assemblée générale de désigner à nouveau le même syndic à condition que la convocation soit régulière et que les conditions légales soient respectées.
*****
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que par jugement en date du 29 avril 2025, le tribunal judiciaire de Tours a annulé dans son intégralité l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5] à Chinon en date du 06 décembre 2023 pour les motifs suivants : « Il apparaît ainsi que Mme [C] n’a pas été convoquée en sa qualité de gérante de la SCI France Culture, mais en son nom personnel, de sorte que la SCI France Culture n’a pas été régulièrement convoquée à l’assemblée générale du 6 décembre 2023. La convocation adressée à Mme [C], ne peut valablement suppléer celle manquante de ladite SCI. Il convient, en conséquence, d'annuler l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 3], [Adresse 5], tenue le 6 décembre 2023 et l’ensemble des décisions prises par cette assemblée générale ».
Or, il apparaît que l’assemblée générale en date du 06 décembre 2023 avait procédé à la désignation du syndic de la copropriété, à savoir [L] [E] SAS selon résolution n°5 (pièce n°2 de la requérante).
Ainsi, par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale du 06 décembre 2023 qui désignait [L] [E] SAS en qualité de syndic, celle-ci n’avait plus la qualité lors de l’assemblée générale du 25 avril 2025 pour convoquer l’assemblée générale du 29 avril 2025 dont il est sollicité l’annulation.
Il apparaît en outre que cette demande en annulation de l’assemblée générale en date du 29 avril 2025 réalisée par la société requérante a été réalisée dans le délai légal prévu par les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, l’acte introductif d’instance ayant été délivré le 24 juin 2025.
Dans ces conditions, il convient de prononcer l’annulation de l’assemblée générale du 29 avril 2025 des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3].
Sur les autres demandes
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI FRANCE CULTURE les frais irrépétibles non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre du présent litige.
En conséquence, le syndicat de copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 3] sera condamné à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la solution du litige, la charge finale des dépens sera supportée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5].
Il sera rappelé qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
PRONONCE l’annulation de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à [Localité 4] en date du 29 avril 2025 en son entier ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à Chinon (37500) à payer à la SCI FRANCE CULTURE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 4] aux dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
M. [B]
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
POUR COPIE CONFORME REVÊTUE DE LA FORMULE EXÉCUTOIRE.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment