Texte intégral
JUGEMENT du 31 Août 2026
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N° RG 23/01414 - N° Portalis DBYD-W-B7H-DK5W
[D] [K]
C/
[X] [C] divorcée [K]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier
DEBATS à l’audience publique du 23 Février 2026
Jugement contradictoire mis à disposition le 31 Août 2026, après prorogation de la date de mise à disposition initiallement prévue le 27/04/2026 date indiquée à l’issue des débats;
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [K]
né le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Cyril BARON, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Cyril DETTORI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant
DEFENDEUR:
Madame [X] [C] divorcée [K]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
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Exposé des motifs
Monsieur [D] [K] et Madame [X] [C] se sont mariés le [Date mariage 1] 1996 à [Localité 5], sans contrat de mariage préalable.
De leur union sont nés trois enfants : [V], [R] et [O].
Suivant jugement en date du 26 octobre 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de BLOIS a prononcé le divorce de Monsieur [D] [K] et Madame [X] [C], a ordonné la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre les époux et constaté l’accord des époux sur le choix de Maître [A], notaire à VENDOME, pour procéder à ces opérations.
Un projet d’état liquidatif en date du 11 janvier 2013 a été établi et proposé aux parties par Maître [P], notaire à [Localité 6], lequel n’a pas recueilli l’accord des époux.
Suivant jugement en date du 7 octobre 2015, il a été constaté l’accord des parties pour voir ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage ; Maître [Y], notaire à [Localité 7] a été désigné à cette fin.
Maître [Y] a été remplacé par Monsieur [N] suivant ordonnance en date du 7 août 2020, qui a lui-même été remplacé par Maître [E] suivant ordonnance en date du 16 septembre 2021.
Maître [E] a élaboré un projet de partage en date du 13 mars 2023.
Suivant courrier en date du 12 avril 2023, Maître [E] a indiqué au juge commis qu’il était impossible de parvenir à un accord compte-tenu du comportement injurieux de Monsieur [K].
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 juillet 2025, Madame [C] demande au tribunal de :
- débouter Monsieur [D] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- à titre reconventionnel, homologuer le projet de partage établi par Maître [E] en date du 12 avril 2023 ;
- condamner Monsieur [D] [K] à verser à Madame [X] [C] la somme de 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral ;
- condamner Monsieur [D] [K] à verser à Madame [X] [C] la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Part conclusions du 6 décembre 2025, M. [K] sollicite de voir :
- constater l’accord des parties relativement au partage élaboré par Me [E] du 13 mars 2023 ;
- homologuer ledit accord ;
- Débouter Madame [C] de ses demandes ;
- Condamner Madame [C] au payement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 19 décembre 2025, et l'affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 23 février 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour un prononcée par mise à disposition au greffe au 27/04/2026, prorogé au le 31 août 2026.
MOTIFS
Sur l’homologation du projet de partage
Selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.
L’article 840 du code civil dispose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.
Aux termes de l'article 1365 du Code de Procédure Civile, le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'acte liquidatif ou renvoie les parties devant le Notaire pour établir l'acte constatant le partage.
En l'espèce, à l'issue des échanges ayant eu lieu entre les parties et au terme de leurs conclusions concordantes, Monsieur [D] [K] et Madame [X] [C] sollicitent l’homologation du projet de partage établi par Maître [E], et sollicitent qu'elle soit désignée aux fins de dresser l'acte de partage.
Ces demandes apparaissent conformes à l'intérêt des deux parties et seront en conséquence entérinées dans le dispositif du présent jugement.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’obtention de dommages-intérêts est subordonnée à la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.
En l’espèce, Madame [C] sollicite la condamnation de Monsieur [K] à lui verser la somme de 5.000 euros en indemnisation de son préjudice moral, compte-tenu du comportement de celui-ci durant les premières opérations de liquidation et partage.
Maître [E] a fait part du comportement injurieux de Monsieur [K], rendant impossible toute possibilité d’accord.
Il a été à trois reprises à l’origine des changements de notaire.
Il résulte de courriels émanant de Monsieur [K] qu’il prétend que Madame [C] aurait dissimulé des éléments comptables.
Dans le même sens, aux termes de ses dernières écritures, il prétend que Madame [C] a eu un comportement déloyal notamment en restant taisante sur les interactions qu’elle avait eu avec les différents notaires dans le cadre de la gestion de ses affaires personnelles et aurait retenu des informations.
Si le comportement de Monsieur [C] peut constituer une faute, les soucis et tracas invoqués par Madame [C] sont insuffisants à caractériser un préjudice moral susceptible d’engager la responsabilité de Monsieur [K].
En conséquence, Madame [C] sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.
- Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
En l’espèce, compte-tenu du comportement de Monsieur [K] précédemment décrit, lequel a prolongé le règlement du litige, il convient de condamner celui-ci aux dépens ainsi qu’à régler à Madame [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe :
HOMOLOGUE le projet d'état liquidatif dressé par Maître [E] en date du 12 avril 2023, destiné à régler les conséquences patrimoniales du divorce de Monsieur [D] [K] et Madame [X] [C],
DEBOUTE Madame [X] [C] de sa demande de dommages-intérêts,
CONDAMNE Monsieur [D] [K] à régler à Madame [X] [C] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [D] [K] aux entiers dépens.
Le Greffier Le Juge
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