Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL
POLE SOCIAL
Contentieux général de la sécurité sociale
N° Minute : 25/00217
Affaire : N° RG 25/00047 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DE7S
Code : Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
en LS à Me Sébastien CELLIER le
Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée en LRAR à S.A. [1] - URSSAF FRANCHE COMTE
le :
JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 2025
Dans l’affaire opposant :
PARTIE DEMANDERESSE
S.A. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Sébastien CELLIER, avocat au barreau de LYON
Et
PARTIE DÉFENDERESSE
Organisme - URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Mme [Q], audiencier, munie d'un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,
Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,
Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,
Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier, (hors délibéré)
Lors du prononcé :
Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social, assisté de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,
A l’audience publique de plaidoirie du 26 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
Prononcé le 21 novembre 2025, par mise à disposition au Greffe de la juridiction en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile la décision dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
L’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté (ci-après « l’URSSAF ») a adressé à la société [1] une mise en demeure en date du 19 septembre 2023, d’avoir à payer la somme de 75.653 euros, représentant 72.052 euros de cotisations et 3.601 euros de majorations de retard, afférente à la remise en cause des mesures d’aide mises en place dans le contexte de la crise sanitaire au titre des années 2020 et 2021.
Le 13 octobre 2023, la société [1] a procédé au règlement de cette somme, précisant que ce paiement ne valait pas reconnaissance du bien-fondé de la mise en demeure qu’elle contestait.
Par courrier en date du 10 novembre 2023, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (ci-après la CRA) aux fins de contester la décision de l’URSSAF d’inéligibilité de la société aux mesures d’aides et exonération COVID, laquelle a prononcé l’annulation de la procédure engagée et par conséquent l’annulation de la mise en demeure du 19 septembre 2023 pour défaut de formalisme par décision en date du 29 février 2024.
L’URSSAF a adressé à la société [1] une nouvelle mise en demeure en date du 29 janvier 2024, d’avoir à payer la somme de 172.919 euros, représentant 332.750 euros de cotisations déduction faite de la somme de 159.831 euros.
Par courrier en date du 1er octobre 2024, l’URSSAF refusait le remboursement de la somme de 75.653 euros versée par la société [1] au motif qu’une nouvelle procédure de recouvrement avait été initiée par l’envoi de la mise en demeure du 29 janvier 2024.
Par courrier en date du 12 novembre 2024, la société [1] a saisi la CRA aux fins de contester la décision de l’URSSAF de refus de remboursement de la somme de 75.653 euros, laquelle a rejeté sa demande par décision en date du 27 février 2025.
Par requête reçue le 10 mars 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vesoul d’un recours à l’encontre à l'encontre de la décision de rejet rendue par la CRA.
Après renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 26 septembre 2025 à laquelle les parties, régulièrement convoquées, ont comparu ou ont été représentées.
A cette audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Juger recevable et bien-fondée la requête de la société ;Annuler la décision implicite de rejet de la CRA saisie par courrier daté du 12 novembre 2024, déposé à la Poste le 25 novembre 2024 et réceptionné par la CRA le 29 novembre 2024 ;Annuler la décision explicite de rejet de la CRA en date du 27 février 2025 et notifiée le 13 mars 2025 ;Annuler par voie de conséquence la décision de refus de l’URSSAF du 1er octobre 2024 ;Ordonner à l’URSSAF de procéder au remboursement auprès de la société [1] des 75.653 euros indûment versés ;Condamner l’URSSAF au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, l’URSSAF sollicite du tribunal de :
Débouter la société [1] de toutes ses demandes ;Valider la décision de la commission de recours amiable du 27 février 2025 ;Condamner la société [1] aux dépens de l’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il convient de constater que la recevabilité du recours n’est pas contestée de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Par ailleurs, il sera rappelé que le pôle social du tribunal judiciaire est compétent pour se prononcer sur le contentieux de la sécurité sociale. Il lui appartient dans ce cadre de se prononcer sur le fond du droit et non de confirmer, d’infirmer ou d’annuler la décision initiale de la caisse ou de la commission de recours amiable. Il ne sera en conséquence pas spécifiquement statué sur les demandes des parties formées en ce sens.
Sur la demande de remboursement des sommes réglées
Il résulte des articles L.244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale que la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet.
En l’espèce, dès lors que la mise en demeure du 19 septembre 2023 a été annulée par décision de la CRA en date du 29 février 2024, il s’ensuit que la société [1] se trouve fondée à en obtenir le remboursement.
Sur l’éligibilité de la société [1] aux dispositifs d’exonération de cotisations et d’aide au paiement Covid
Aux termes de l’article 65 modifié de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 :
« I. - Les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, font l'objet d'une exonération totale dans les conditions prévues au présent I.
Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale :
1° Au titre de la période d'emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :
a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l'accueil du public ;
b) Soit dans les secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affaires ; […]
Les conditions de la mise en œuvre des 1° et 2° ainsi que la liste des secteurs d'activité mentionnés au présent I sont fixées par décret.
[…]
II. - Les revenus d'activité au titre desquels les cotisations et contributions sociales dues par l'employeur font l'objet d'une exonération dans les conditions prévues au I du présent article ouvrent droit à une aide au paiement de leurs cotisations et contributions dues aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales égale à 20 % du montant de ces revenus […] ».
Aux termes de l’article 1er modifié du décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire,
« I. - Pour l'application du 1° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée :
1° Les activités relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 sont celles définies à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé ;
2° Les activités relevant des secteurs dont l'activité dépend de celle des secteurs mentionnés au 1° sont celles définies à l'annexe 2 du décret du 30 mars 2020 susvisé.
II. - Le 2° du I de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée s'applique à l'ensemble des activités, autres que celles mentionnées au 1° du I du même article, impliquant l'accueil du public et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 en application du décret du 23 mars 2020 susvisé et qui ne sont pas mentionnées en annexe du décret du 30 mars 2020 susvisé.
III. - Pour déterminer l'éligibilité aux dispositifs prévus aux I, II, III, IV et IX de ce même article, seule l'activité principale réellement exercée est prise en compte ».
Aux termes de l’article 2 du même décret, « I. - Les employeurs dont l'activité relève du 2° du I de l'article 1er du présent décret peuvent bénéficier de l'exonération de cotisations et de l'aide au paiement respectivement mentionnées aux I et II de l'article 65 de la loi du 30 juillet 2020 susvisée :
1° S'ils ont constaté une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ;
2° Ou lorsque la baisse de chiffre d'affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente représente au moins 30 % du chiffre d'affaires de l'année 2019 ou, pour les entreprises créées entre le 1er janvier et le 14 mars 2019, du chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois ».
En application de ces dispositions, le bénéfice de l’exonération de cotisations est subordonné à la réunion de trois conditions tenant :
à l’effectif de la société (moins de 250 ou moins de 10 salariés) ;à son secteur d’activité ;à la perte de chiffre d’affaires.L’article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a repris les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement pour ces périodes d’emploi, en modifiant les conditions pour en bénéficier.
L’article 25 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative a mis en place une aide au paiement applicable au titre des périodes d’emploi de mai à juillet 2021.
Des conditions spécifiques d’éligibilité ont été prévues pour des catégories particulières d’employeur, et notamment pour les sociétés holdings.
A ce titre, l’article 7 du décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 prévoit : « Les entreprises qui contrôlent, au sens de l’article L. 233-3 du code du commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales qui sont chacune éligibles aux dispositifs prévus au I et au II de l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée bénéficient également de ces dispositifs lorsque la somme de leurs salariés et des salariés des entités liées respecte la condition d’effectif fixée au 1° ou au 2° du B du I du même article ».
L’instruction ministérielle n° DSS/5B/2021/206 du 28 septembre 2021 précise : « Les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs société commerciales bénéficient de ces dispositifs lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées sont éligibles et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif ».
Ainsi, les entreprises contrôlant, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, une ou plusieurs sociétés commerciales, bénéficient de ces dispositifs d’exonération et d’aide au paiement Covid :
lorsque l’ensemble des sociétés contrôlées sont elles-même éligibles ;et que la somme totale du nombre des salariés de la holding et des salariés des entités liées respecte le critère d’effectif (250 salariés s’agissant des secteurs d’activités S1 et S1 bis).En l’espèce, la commission de recours amiable soutient que la société [1] ne pouvait pas appliquer les exonérations et aides au paiement Covid au motif que toutes les sociétés contrôlées par cette dernière n’étaient pas éligibles à ces mesures dérogatoires.
La société [1] est immatriculée sous le code NAF 6430Z « Fonds de placement et entités financières similaires ».
Elle fait valoir qu’elle est une holding de plusieurs sociétés dont elle gère la RH, la tenue de la comptabilité, l’informatique, l’amélioration continue, la recherche et développement…
Elle soutient que l’ensemble des sociétés du groupe a été impacté par la crise sanitaire et que, par conséquent, elle est éligible aux mesures dérogatoires.
L’URSSAF ne conteste pas que la condition tenant à la baisse du chiffre d’affaires est satisfaite. Elle relève cependant que la société [1] n’était pas éligible à ces mesures dérogatoires au motif qu’elle détenait sous son contrôle sept sociétés étrangères (situées aux Pays-Bas, en Allemagne, au Japon, aux Etats-Unis et en Inde) qui n’étaient elles-même pas éligibles à ces aides.
En l’espèce, il convient de relever que les dispositions particulières relatives aux holdings contenues dans le décret du 27 janvier 2021 doivent s’interpréter strictement, les filiales basées à l’étranger n’étant concernées par ces mesures dérogatoires. Ainsi, la société [1] contrôlait sept sociétés étrangères qui n’étaient pas elles-mêmes éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement.
Au vu de ces éléments, l’ensemble des sociétés contrôlées par la société [1] n’étaient pas éligibles aux dispositifs d’exonération et aides Covid. Dès lors, ladite société ne pouvait pas bénéficier de ces mesures dérogatoires et se les voir appliquer.
Il convient donc de valider la mise en demeure de l’URSSAF en date du 29 janvier 2024 pour la somme de 172.919 euros, représentant 332.750 euros de cotisations déduction faite de la somme de 159.831 euros, et de condamner la société [1] au paiement de cette somme.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Au regard de l’issue du litige et de la teneur du présent jugement, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Succombant partiellement à l’instance, la société [1] ne saurait prétendre à aucune somme, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sa demande est, par conséquent, rejetée.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, après débats en audience publique, par décision contradictoire rendue en premier ressort,
CONDAMNE l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté à rembourser à la société [1] la somme de 75.653 euros ;
VALIDE la mise en demeure de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté en date du 29 janvier 2024 pour la somme de 172.919 euros, représentant 332.750 euros de cotisations déduction faite de la somme de 159.831 euros ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de Franche-Comté la somme de 172.919 euros de cotisations ;
DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires.
RAPPELLE que tout appel du présent jugement doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 21 novembre 2025 et signé par le Président et la Secrétaire faisant fonction de greffier.
LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,
S. FOISSOTTE Y. ENSAAD
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