Texte intégral
2026014394 N° PC : 2026/1082 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 12/10/2026
Sas [J] Spaces [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Monsieur Alain CLAUDOT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Luc DEBEUNNE faisant fonction de président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2026014394 ENTRE - le MINISTERE PUBLIC, partie demanderesse absente avisée -ET- Sas [Adresse 2], [Adresse 3] partie défenderesse comparant par Me [M] [K]
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a décidé de requerir la citation de la Sas [J] afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d'enquête ;
Que par jugement du 22/06/2026, Monsieur Alain CLAUDOT Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort du rapport du juge enquêteur que:
"..Le Soussigné constate qu'un passif exigible institutionnel certain, liquide et pour partie déjà constaté par ordonnances d'injonction de payer, s'élève à environ 88.427,32 €.
Dans ces conditions, et en l'absence de toute information sur l'actif disponible de la société (aucune comptabilité, aucun relevé bancaire n'ayant été produit), l'état de cessation des paiements de la société SUNAXIC paraît avéré.
Le Soussigné relève que la société, par la voix de son conseil, ne rapporte pas la preuve de l'absence de cessation des paiements : elle se borne à annoncer la communication future d'une situation comptable, de relevés bancaires et d'une situation de trésorerie actualisée, sans avoir produit à ce jour le moindre de ces éléments, alors même qu'ils avaient été expressément sollicités dans la convocation du 8 septembre 2026.
La seule circonstance, invoquée par ce conseil, que les difficultés de gouvernance et l'évolution réglementaire de l'activité ne suffiraient pas isolément à caractériser une cessation des paiements, ne dispense pas la société de justifier de sa trésorerie disponible au regard du passif exigible ci-dessus détaillé.."
Attendu que l'avocate de Monsieur [A], [B] [U] dirigeant de la "Sas [J]" a été entendue à l'audience de ce jour et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu qu'il ressort de cette audition et/ou des pièces du dossier, que la Sas [J] ne peut faire face à son passif exigible (88 427.32 €) avec l'actif disponible (0 €) justifiant
une insuffisance
d'actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas [Adresse 4]
Activité : Expertise de biens d'équipement pour l'habitat. RCS [Localité 1]-Métropole B 949586424 (2023B01174)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Robert TERRAS Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire : la SELARL [R] [O] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [O] [H] [Adresse 5].
COMMET
en qualité de Commissaire de Justice :
SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires
de Justice Associés prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 6],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/04/2026.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment