Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00766 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUNO
MINUTE N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGEMENT DU 04 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. IMMEUBLE HAMEAU [A] [I] [C]
Quartier de la mairie
13750 PLAN D’ORGON
représentée par Me Romain CHAREUN, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE :
Madame [Q] [E]
39 lotissement HAM LUCIEN MARTIN
13750 PLAN D’ORGON
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH,
PROCEDURE
Débats tenus à l'audience publique du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 04 AOUT 2026
Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [Q] [E] est propriétaire du lot n° 39 dépendant de l’immeuble « Hameau Lucien Martin Garages », soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Soutenant qu’elle ne s’acquittait plus de ses charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tarascon, selon la procédure accélérée au fond, par acte de commissaire de justice du 9 avril 2026, remis en l’étude.
Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de condamner Madame [E] à lui payer :
la somme de 1 568,28 euros au titre des charges de copropriété échues, selon décompte arrêté au 9 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 ;
la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
les dépens.
À l’appui de ses demandes, le syndicat produit notamment le relevé de propriété, le règlement de copropriété, le contrat de syndic, les procès-verbaux des assemblées générales des 11 janvier 2022, 5 décembre 2023, 27 juin 2024 et 11 décembre 2025, les appels de fonds, un décompte de charges et la mise en demeure adressée à Madame [E].
Bien que régulièrement assignée, Madame [E] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la qualification du jugement
Madame [E] n’a pas comparu. L’assignation ne lui a pas été délivrée à personne mais remise en l’étude du commissaire de justice.
Toutefois, le montant cumulé des demandes formées au titre des charges et des dommages-intérêts excède le taux du dernier ressort.
Le présent jugement, susceptible d’appel, sera donc réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
Sur la demande en paiement des charges
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, ainsi qu’aux dépenses entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun, selon les modalités fixées par le règlement de copropriété.
Il ressort du relevé de propriété versé aux débats que Madame [E] est propriétaire du lot n° 39 de la copropriété.
Le syndicat produit les procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvé les comptes des exercices concernés et voté les budgets prévisionnels, ainsi que les appels de fonds correspondants et un décompte détaillé arrêté au 9 février 2026.
Ces documents font apparaître un solde débiteur de 1 568,28 euros. Aucun élément du dossier ne permet de retenir que cette somme aurait été réglée.
La créance du syndicat est ainsi établie dans son principe comme dans son montant.
Madame [E] sera condamnée à lui payer la somme de 1 568,28 euros.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025, date de la mise en demeure.
Sur les frais nécessaires au recouvrement
L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet d’imputer au copropriétaire défaillant les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée.
Le syndicat développe une argumentation relative à ces frais mais ne présente, dans le dispositif de son assignation, aucune demande distincte et chiffrée à ce titre.
Il ne sera donc prononcé aucune condamnation autonome de ce chef.
Sur la demande de dommages-intérêts
Le syndicat sollicite la somme de 3 500 euros en invoquant la persistance de Madame [E] à ne pas régler les charges appelées malgré les relances et la mise en demeure.
Le retard dans le paiement d’une somme d’argent est réparé par les intérêts moratoires. Des dommages-intérêts supplémentaires ne peuvent être accordés que si le créancier établit la mauvaise foi du débiteur et l’existence d’un préjudice indépendant de ce retard.
En l’espèce, le défaut de paiement prolongé est établi. Le syndicat ne produit toutefois aucun élément caractérisant précisément un trouble de trésorerie, une désorganisation de la copropriété ou un autre préjudice distinct de celui déjà réparé par les intérêts au taux légal.
La demande de dommages-intérêts sera donc rejetée.
Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens
Madame [E], qui succombe, supportera les dépens.
Le syndicat des copropriétaires a dû engager une procédure judiciaire afin d’obtenir le paiement des charges demeurées impayées. Il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais exposés et non compris dans les dépens.
Madame [E] sera condamnée à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Hameau [A] [I] [C] » la somme de 1 568,28 euros au titre des charges de copropriété échues selon décompte arrêté au 9 février 2026 ;
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025 ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE Madame [Q] [E] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « Hameau [A] [I] [C] » la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes;
CONDAMNE Madame [Q] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge,
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