Texte intégral
Copie exécutoire : SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024069495
ENTRE :
La société ROSACE, SARLU, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 844 615 666
Partie demanderesse : assistée de AARPI BEKERMAN CADEO agissant par Me Antoine CADEO Avocat et comparant par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES Avocats (R285)
ET :
1) La SELARL JSA prise en la personne de Maître [L] [D], [Adresse 2] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société DEWEISER, dont le siège social est [Adresse 3] -RCS de Versailles : 812 987 154
Partie défenderesse : non comparante
2) SA LIXXBAIL, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nanterre B 682 039 078
Partie défenderesse : assistée de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES - Me SIGRIST et comparant par Me PERQUIN Alexandra Avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société ROSACE est une société ayant pour objet social «
toutes activités se rapportant aux métiers d'esthétique et de coiffure».
La société DEWEISER est une société ayant pour objet social «
Entretien et réparation de véhicules automobiles légers. Commerce de voitures».
La société LIXXBAIL est une société spécialisée dans le financement de crédit-bail.
Par contrat du 16 février 2023, ROSACE a conclu un contrat de location avec option d'achat (LOA) à usage professionnel n°235615VNO avec LIXXBAIL, relatif à la location d'un véhicule automobile Jeep Compass Phev neuf d'un montant de 43.700 € TTC acheté par LIXXBAIL auprès de DEWEISER en date du 28 mars 2023.
Le procès-verbal de réception du véhicule a été signé le 8 avril 2023 par M. [C] [V] en qualité de gérant de ROSACE et par M. [E] [N], président de DEWEISER.
Ledit contrat, d'une durée irrévocable de 48 mois, prévoit le règlement d'un premier loyer majoré d'un montant HT de 3.649,15 €, soit 4.378,98 € TTC exigible à la réception du véhicule,
suivi de 47 loyers mensuels d'un montant unitaire HT de 751,61 €, soit 901,93 € TTC à compter du 08 mai 2023, la dernière échéance étant exigible le 08 mars 2027, ainsi qu'une option d'achat au terme de la période de location d'un montant de 2.185,00 € HT (+ TVA en vigueur).
Le 10 mai 2023, M. [V] s'est aperçu, après une visite auprès d'un concessionnaire Jeep, que le véhicule livré n'était pas conforme au véhicule commandé. Après en avoir été informé par Monsieur [V], M. [E] [N] a demandé la restitution du véhicule, lequel fut retourné en date du 08 juin 2023.
Le 30 juin 2023, M. [E] [N] a indiqué à M. [V] que celui-ci devrait régler 9.500 € supplémentaires incluant des frais de réparation pour obtenir le véhicule automobile Jeep Compass PHEV.
Ce que refusa M. [C] [V] qui a pourtant continué de payer mensuellement les loyers relatifs à l'usage d'un véhicule dont il ne disposait pas.
Le 18 octobre 2023, le conseil de ROSACE a mis en demeure DEWEISER sous sept jours de formuler une offre de remboursement au bénéfice de LIXXBAIL ou de livrer le véhicule objet du contrat à ROSACE.
Le 12 janvier 2024, le conseil de ROSACE a contacté LIXXBAIL afin de lui demander d'annuler le contrat de location avec option d'achat, étant dépossédée du véhicule, en vain (pièce n°14 ROSACE).
Le 22 janvier 2024, le conseil de ROSACE a informé LIXXBAIL de la restitution du véhicule à DEWEISER, le fournisseur, le 08 juin 2023.
Le 08 octobre 2024, ROSACE a cessé de procéder au règlement des sommes dues à LIXXBAIL.
C'est ainsi qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par ordonnance de référé en date du 13 mars 2024, le président du tribunal de commerce de Versailles a fait droit à l'ensemble des demandes de ROSACE et a :
« […] condamné la société DEWEISER à livrer à la société Rosace le véhicule Jeep Compass PHEV ayant fait l'objet de la facture datée du 28 mars 2023 et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision et ce pendant une période de 90 jours à l'issue de laquelle l'astreinte pourra être liquidée et une nouvelle astreinte fixée le cas échéant par le juge de l'exécution ;
Condamné la société Deweiser à payer à l'EURL Rosace la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 57,65 euros ».
La société LIXXBAIL, assignée, n'a pas comparu (indiqué dans l'ordonnance).
Or, par jugement en date du 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de DEWEISER.
Par jugement du 04 juin 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ordonné la conversion en liquidation judiciaire de la procédure.
Le 17 juillet 2024, le dirigeant de ROSACE a été convoqué par un enquêteur du SDPJ du Valde-Marne pour être entendu comme témoin sur des faits concernant DEWEISER dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Créteil.
A cette occasion, ROSACE a appris que le véhicule JEEP avait été revendu par DEWEISER à un tiers, alors même que LIXXBAIL en était toujours la propriétaire et qu'elle était subrogée par LIXXBAIL dans ses droits et actions.
Par acte du 30 octobre 2024, ROSACE a assigné la SELARL JSA, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de DEWEISER et la société LIXXBAIL.
Les deux assignations ont été délivrées à personnes habilitées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.
À l'audience du 13 mai 2026, par ses conclusions récapitulatives et dans le dernier état de ses prétentions, la société ROSACE demande au tribunal de :
Vu les articles 1132, 1133, 1186 du Code civil,
DEBOUTER la société LIXXBAIL de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
PRONONCER la résolution du contrat de vente du véhicule Jeep Compass conclu entre la société DEWEISER et la société LIXXBAIL ;
En conséquence,
PRONONCER la caducité du contrat de location avec option d'achat n°235615VNO ;
En conséquence,
CONDAMNER la société LIXXBAIL à restituer à la société ROSACE la somme de 19 711,79 € correspondant au montant total des loyers versés par ROSACE à LIXXBAIL au titre du contrat de location avec option d'achat n°235615VNO ;
En tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER in solidum la société LIXXBAIL et la société DEWEISER aux entiers dépens ;
CONDAMNER in solidum la société LIXXBAIL et la société DEWEISER à payer chacune à la société ROSACE la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 ;
DIRE la décision opposable à la SELARL JSA, en la personne de Maître [L] [D] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société DEWEISER ;
FIXER au passif de la société DEWEISER la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la société ROSACE.
Par ses conclusions en réponses et reconventionnelles à l'audience du 17 avril 2026, la société LIXXBAIL demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 1187 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
DEBOUTER la société ROSACE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société LIXXBAIL ;
A titre principal,
CONDAMNER la société ROSACE à poursuivre l'exécution du contrat de location avec option d'achat n° 235615VN0 jusqu'à son terme contractuel ;
CONDAMNER la société ROSACE à payer à la société LIXXBAIL les loyers échus et impayés à la date du jugement à intervenir, soit à la date du 25 novembre 2025, une somme de 12.627,02 € TTC (14 loyers arriérés depuis le 08 octobre 2024) à parfaire des loyers et accessoires à échoir, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
A défaut,
En cas de prononcé de la nullité/résolution du contrat de vente et de caducité subséquente du contrat de crédit-bail ;
CONDAMNER la société ROSACE, qui a engagé sa responsabilité à l'égard de la société LIXXBAIL, à payer à cette dernière la somme de 43.700,00 €, majorée des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement à intervenir ;
DIRE que la créance de dommages et intérêts d'un montant de 43.700,00 € se compensera avec la créance de restitution des loyers versés par la société ROSACE, soit une créance de 19.711,79 € ;
Y ajoutant, En tout état de cause,
CONDAMNER la société ROSACE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société ROSACE aux entiers dépens de la présente instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
À l'audience en date du 22 septembre 2026, après avoir pris acte de ce que le demandeur est présent, et l'un des défendeurs, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur ainsi que l'un des défendeurs, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 octobre 2026.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La société ROSACE soutient que :
Depuis le 8 juin 2023, elle n'est plus détentrice du véhicule automobile Jeep Compass, l'ayant restitué à DEWEISER.
Depuis plus de 2 ans ROSACE verse mensuellement à LIXXBAIL un loyer sans jouir du bien objet du contrat.
DEWEISER a commis une faute contractuelle en livrant un modèle autre que celui commandé.
DEWEISER a manqué à son obligation de délivrance conforme du véhicule Jeep Compass PHEV.
La facture a intégralement été réglée à DEWEISER par LIXXBAIL.
Le véhicule a été rendu 3 semaines après réception.
Aucun justificatif n'est produit sur les prétendues dégradations.
ROSACE n'a eu d'autre choix que de signifier à LIXXBAIL la fin des versements des loyers, tout en l'invitant à déclarer sa créance auprès du liquidateur judiciaire ainsi qu'à se constituer partie civile dans le cadre de l'information judiciaire ouverte au pôle de l'instruction du tribunal judiciaire de Créteil.
Le véhicule commandé ne sera jamais livré.
La société LIXXBAIL rétorque que :
ROSACE a été, jusqu'à la finalisation de la commande et la validation du financement, la seule en contact avec DEWEISER.
Elle a procédé au règlement de la facture d'acquisition du véhicule lorsque ROSACE a régularisé sans restriction ni réserve le procès-verbal de réception dudit véhicule.
ROSACE ne démontre pas avoir commandé un véhicule hybride rechargeable et en avoir informé, préalablement à la signature du contrat de location avec option d'achat, LIXXBAIL.
Il appartenait à ROSACE de ne pas régulariser le procès-verbal de réception si elle avait réellement commandé un véhicule hybride rechargeable.
Il aura fallu un mois (une visite chez un concessionnaire JEEP) et un usage pendant plus de 1.800 kilomètres pour s'apercevoir que le véhicule n'était pas hybride rechargeable.
ROSACE a restitué le véhicule à DEWEISER qui l'a cédé à un tiers en fraude à ses droits, dès lors, LIXXBAIL ne pourra plus procéder à sa cession pour réduire son préjudice.
La société JSA, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DEWEISER non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
DEWEISER ayant fait l'objet d'un jugement de conversion en liquidation judiciaire le 04 juin 2024, l'assignation délivrée le 30 octobre 2024, l'a été à son encontre, prise en la personne de Maître [L] [D] désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Cette modalité de désignation est conforme aux règles applicables aux sociétés en liquidation.
Il ressort du procès-verbal de signification établi par le commissaire de justice que des diligences ont été accomplies à l'adresse du liquidateur judiciaire, l'assignation a été remise à SELARL JSA prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualité de liquidateur judiciaire de DEWEISER. La copie de l'acte a été remise à personne qui a affirmée être habilitée à recevoir la copie de l'acte conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
Dans ces conditions, le tribunal dira que la demande est régulière et recevable.
SUR LE FOND
Sur la résolution du contrat de Vente et la caducité du contrat de Location
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
L'article 1603 du code civil dispose que : « Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend. »
L'article 1604 du code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »
L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1184 du code civil dispose que :
« Lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien. »
ROSACE sollicite la résolution du contrat de vente du véhicule Jeep Compass conclu entre DEWEISER et LIXXBAIL ainsi que par voie de conséquence la caducité du contrat de location avec option d'achat n°235615VNO.
En l'espèce,
Le bon de commande établi à l'attention de ROSACE par DEWEISER (pièce n° 22 ROSACE) ainsi que la facture établie par DEWEISER à l'attention de LIXXBAIL (pièce n° 5 ROSACE et pièce n° 3 LIXXBAIL) désignent le véhicule comme un « JEEP COMPASS PHEV 1,4 241CV Plug-In Hybrid ».
Il ressort des pièces produites que le véhicule acquis par LIXXBAIL était donc contractuellement désigné comme un véhicule hybride rechargeable.
Toutefois, le contrat de location avec option d'achat conclu entre LIXXBAIL et ROSACE désigne un véhicule de tourisme Jeep compass sans la mention de son caractère hybride rechargeable (pièces n°4 et 6 ROSACE).
Or le 10 mai 2023, à la suite d'une visite auprès d'un concessionnaire Jeep, ROSACE a constaté que le véhicule qui lui avait été livré ne correspondait pas aux caractéristiques convenues, c'est-à-dire un véhicule hybride rechargeable, et en a informé DEWEISER (pièce n° 8 ROSACE).
DEWEISER, par ailleurs, a reconnu cette erreur en sollicitant la restitution du véhicule, laquelle est intervenue le 8 juin 2023, afin de permettre la livraison du véhicule conforme à la commande (pièce n° 8 ROSACE). Ce qu'elle ne fit pas.
LIXXBAIL a néanmoins été informée de la différence entre le véhicule commandé et celui effectivement livré, notamment par le courriel du conseil de ROSACE en date du 22 janvier 2024 (pièce n° 14 ROSACE).
DEWEISER était tenue de mettre à disposition de ROSACE le véhicule qu'elle avait commandé, soit une « JEEP COMPASS PHEV 1,4 241CV Plug-In Hybrid ».
Or, le véhicule livré, objet du contrat, ne correspondait pas à ces caractéristiques telles que précisées dans le bon de commande. DEWEISER a ainsi manqué à son obligation de délivrance conforme, ce qui justifie la résolution du contrat conclu entre LIXXBAIL et DEWEISER.
De surcroit, LIXXBAIL, en sa qualité de professionnelle du financement et acquéreur du véhicule, disposait des documents relatifs à celui-ci, dont la carte grise, et était en mesure d'en vérifier les caractéristiques. LIXXBAIL ne peut donc se prévaloir de sa qualité de bailleur pour soutenir qu'elle ignorait, lors de la conclusion du contrat de location avec option d'achat, les caractéristiques du bien mis à la disposition de ROSACE.
En connaissance de ces caractéristiques, LIXXBAIL a toutefois acquis un véhicule qui ne correspondait pas à celui contractuellement convenu, avant de le donner en location à ROSACE.
La résolution du contrat de vente entraîne la disparition de celui-ci, laquelle prive de son objet le contrat de location avec option d'achat conclu entre LIXXBAIL et ROSACE.
En conséquence, le tribunal prononcera la résolution du contrat de vente conclu entre ROSACE et LIXXBAIL qui entraînera la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre LIXXBAIL et ROSACE.
Sur la restitution des loyers versés
ROSACE réclame à LIXXBAIL la restitution de la somme de 19 711,79 € correspondant au montant total des loyers versés par ROSACE à LIXXBAIL au titre du contrat de location avec option d'achat n°235615VNO.
En l'espèce,
Depuis le 08 avril 2023, date de signature du procès-verbal de réception du véhicule litigieux, jusqu'au 08 octobre 2024, ROSACE paie mensuellement à LIXXBAIL la somme de 901,93 € au titre du contrat de LOA du 16 février 2023 bien qu'elle ne soit plus en possession du véhicule depuis le 08 juin 2023.
Le tribunal ayant prononcé la caducité du contrat de location, en conséquence, LIXXBAIL restituera à ROSACE l'ensemble des sommes qu'elle lui a versé au titre dudit contrat, soit la somme de 19 711,79 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation soit au 28 octobre 2024.
Sur l'anatocisme
Compte tenu du renvoi de l'article L 641-3 vers l'article L 622-28 du code de commerce, «
les cautions du débiteur en liquidation judiciaire ne bénéficient pas de l'arrêt du cours des intérêts, ni en l'absence de l'arrêt de ceux-ci, de l'interdiction de l'anatocisme».
Il résulte des articles L 622-28 alinéa 1 et L 641-3 du code de commerce que « le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire n'arrête pas le cours des intérêts…lesquels peuvent produire eux-mêmes des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil ». « Les seules conditions…sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année ».
En conséquence, le tribunal dira l'anatocisme de droit à compter de l'assignation, soit au 28 octobre 2024.
Sur l'article 700 CPC et les dépens
Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, les demanderesses ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera LIXXBAIL et la société JSA, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de DEWEISER à payer
in solidum
à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 CPC, déboutant pour le surplus de la demande.
Le tribunal constate l'existence de cette créance à la charge de DEWEISER.
LIXXBAIL et la JSA, prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de DEWEISER succombant, le tribunal les condamnera
in solidum
aux dépens de l'instance.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Prononce la résolution du contrat de vente conclu entre la société LIXXBAIL et la société DEWEISER ;
Prononce la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu entre la société LIXXBAIL et la société ROSACE ;
Condamne la société LIXXBAIL à payer à la société ROSACE la somme de 19 711,79 € correspondant au montant total des loyers versés par ROSACE à LIXXBAIL au titre du contrat de location avec option d'achat n°235615VNO, avec intérêts au taux légal à compter du 28 octobre 2024 et anatocisme à compter de l'assignation soit au 28 octobre 2024 ;
Condamne la société LIXXBAIL et la société JSA prise en la personne de Maître [L] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DEWEISER à payer
in solidum
à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 CPC et des dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA.;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
Déboute les parties de l'ensemble de leurs autres demandes, fins et conclusions.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, devant Mme Véronique Hoog, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Nicolas Rousse Lacordaire, Mme Véronique Hoog, Mme Valérie Attia
Délibéré le 29 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Nicolas Rousse Lacordaire président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président.