Texte intégral
Le 08 janvier 2026
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Dossier N° RG 25/01154 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMOE
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52A
JUGEMENT CIVIL
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Société [Localité 1]
C/
M. [Y] [C]
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CCC le
- Société [Localité 1]
- M. [Y] [C]
- Copie au dossier
Tribunal judiciaire
de [Localité 2]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 08 janvier 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société [Localité 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Mme Séverine DALLEAU (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
Monsieur [Y] [C]
né le 07 Octobre 1997 à [Localité 3]
de nationalité française, demeurant [Adresse 2][Adresse 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Mélody FREMONT
Greffiers : Madame VALERIE IMBERDIS, adjointe administrative faisant fonction de greffière lors des débats et Madame Séverine LELARDOUX, greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 13 novembre 2025 et mise en délibéré au 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat signé le 14 décembre 2015 avec prise d’effet au 18 décembre 2015, la société [Localité 1], OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE a donné à bail à Monsieur [Y] [C] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 151,94 €.
Invoquant des impayés de loyers, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a fait signifier par acte du 20 janvier 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon par acte de commissaire de justice du 13 juin 2025 pour voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement à la date du 21 mars 2025, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [Y] [C] et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif à hauteur de 3.992,75€, d’une indemnité mensuelle d’occupation avec indexation, de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
A l’audience du 13 novembre 2025, représentée par Séverine DALLEAU, VENDEE HABITAT (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) a maintenu l’intégralité de ses demandes et fourni un décompte actualisé de l’arriéré locatif à la date du 06 novembre 2025. Le bailleur a indiqué qu’il transmettrait en cours de délibéré une note pour confirmer ou non le paiement du loyer courant avant l’audience.
Monsieur [Y] [C], présent, a indiqué ne pas contester la créance. Il a précisé travailler en interim et a indiqué ne pas faire l’objet de dossier de surendettement. Il a présenté sur son téléphone le justificatif d’un paiement de 498,60€ réalisé le 12 novembre 2025, soit la veille de l’audience. Il a indiqué solliciter des délais de paiement à hauteur de 250€ par mois, outre le paiement du loyer courant avec une demande de suspension de l’acquisition de la clause résolutoire.
Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu par le tribunal.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
En application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative doit être notifiée au représentant de l’Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience, voie électronique, à peine d'irrecevabilité de la demande.
En outre, en application du même article, les bailleurs personnes morales, autres qu'une société civile familiale, ne peuvent délivrer une assignation aux fins de constat de la résiliation si elle est motivée par une dette locative qu'après l'expiration d'un délai de deux mois après saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX). Cette saisine est réputée être faite lorsque persiste une situation d'impayés préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture de la Vendée par voie électronique le 18 juin 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives 29 janvier 2025, accusé réception signé le 3 février 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois / six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 14 décembre 2014 avec effet au 18 décembre 2015 contient une clause résolutoire (article 6.1) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 20 janvier 2025, pour la somme en principal de 3.216,89 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 mars 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi n ° 89-462 du 06 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu à une obligation essentielle qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’espèce, la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) produit un bail et un décompte démontrant que Monsieur [Y] [C] restait devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4.235,46 € à la date du 06 novembre 2025, somme non contestée par le défendeur.
Il convient donc de le condamner à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 4.235,46€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que " le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années »
En l’espèce, Monsieur [Y] [C], présent à l’audience, a justifié de la reprise du paiement du loyer avant l’audience, par un règlement en date du 12 novembre 2025.
En outre, il ressort des éléments du dossier et des déclarations de Monsieur [C] qu’il travaille en tant qu’intérimaire et ne fait pas l’objet de surendettement.
Au vu de la situation actuelle du défendeur et des efforts démontrés pour la reprise du paiement du loyer, la proposition de règlement apparaît adaptée à sa situation et permettrait de solder la dette dans les délais légaux.
Dès lors, il convient d'octroyer au défendeur des délais de paiement et d'autoriser Monsieur [Y] [C] à se libérer de la dette locative selon les modalités précisées au dispositif.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 et à la demande de Monsieur [C], les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais de paiement ainsi accordés. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans le délai imparti, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier n'est pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets, quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception, et Monsieur [C] sera alors sans droit ni titre et redevable, à compter du premier impayé de l'échéancier et jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges avec indexation qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les frais du procès
Sur les dépens
Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
Monsieur [Y] [C], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile :
L’article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Compte tenu de la situation économique respective des parties, de la durée de l’instance et des démarches judiciaires, Monsieur [Y] [C] sera condamné à lui verser la somme de 150€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 14 décembre 2015 avec effet au 18 décembre 2015 entre la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) et Monsieur [Y] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies à la date du 21 mars 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 4.235,46€ au titre des arriérés de loyers, charges et indemnités d’occupation dus suivant décompte arrêté au 6 novembre 2025,
DIT que Monsieur [Y] [C] devra s'acquitter de cette somme en 17 versements de 250 € chacun, (deux cent cinquante euros), le 17ème et dernier versement correspondant au solde restant dû, majoré des intérêts et des frais, en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que ces sommes seront exigibles le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais consentis ;
DIT que si la dette est intégralement payée pendant le cours des délais accordés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais jouée ;
DIT qu’à défaut de paiement d'une mensualité, due au titre de l’arriéré des loyers impayés ou du loyer et des charges courants, et quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception :
- la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire reprendra son plein effet,
- il pourra être procédé, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l'expulsion de Monsieur [Y] [C] et de tous occupants de son chef, du logement situé au [Adresse 4] à défaut de départ volontaire dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- Monsieur [Y] [C] sera tenu au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges indexés qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [C] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur Monsieur [Y] [C] à payer à la société [Localité 1] (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE VENDEE) la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
DIT que le jugement sera transmis par les soins du Greffe, au représentant de l'État dans le département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement des occupants dans le cadre départemental d'action pour le relogement des personnes défavorisées.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
FAIT ET RENDU LE 08 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.
La Greffière La Présidente
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