Texte intégral
N° 26/2524
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
ORDONNANCE DU dix huit septembre deux mille vingt six
Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 26/02454 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JOCE
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Hélène BRUNET, greffier,
APPELANT
M. [H] [Z]
né le 12 Novembre 2003 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité algérienne
Actuellement au centre de rétention d'[Localité 2]
Comparant par visioconférence et assisté de Maître Mathieu APPAULE, avocat commis d'office au barreau de Pau, et de M.[D] [P], interprète assermenté en langue arabe.
INTIMÉS :
Le PREFET DE LA CORREZE, avisé, absent
Le MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, absent
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 18 septembre 2025 ayant notamment condamné M. X se disant [H] [Z] à une peine d'interdiction définitive du territoire français;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par le préfet de la Gironde à l'encontre de M. X se disant [H] [Z] le 12 septembre 2026 notifié le même jour à 10h27 ;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de Bayonne notifiée le même jour à 11h45 qui a notamment :
- déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Corrèze ;
- déclaré la procédure régulière ;
- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence;
- ordonné la prolongation de la rétention de M. X se disant [H] [Z] pour une durée de 26 jours à l'issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;
le tout assorti de l'exécution provisoire.
En la forme :
L'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Au fond :
Aux termes de sa déclaration d'appel, M. X se disant [H] [Z] sollicite l'infirmation de l'ordonnance querellée et sa remise en liberté immédiate.
Il est fait valoir :
- l'atteinte à l'exercice effectif de ses droits en rétention durant son hospitalisation en ce que :
* il ressort des dispositions de l'article L. 551-2 du CESEDA et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ. lère, 1/05/2012, n° 10-23.161) que l'exercice des droits en rétention - notamment celui de communiquer avec toute personne - doit être effectif à tout moment dès lors que l'étranger est maintenu sous le régime de la rétention ;
* en vertu des articles 66 de la Constitution et L.552-2 du CESEDA, le juge judiciaire doit pouvoir s'assurer que l'étranger retenu a été continuellement placé en état de faire valoir les droits qui lui sont reconnus au titre de la privation de liberté ;
* en l'espèce, il a été placé au CRA d'[Localité 2] le samedi 12/09/2026, hospitalisé en raison d'une crise aigüe d'appendicite ; le 16/09/2026 à 11h07, le juge des libertés et de la détention a décidé de prolonger mon maintien en rétention administrative alors même qu'il était toujours hospitalisé; quelques heures après l'audience, son hospitalisation a été levée et il a été replacé au CRA d'[Localité 2] ; ainsi, il n'a pas été mis en mesure d'exercer ses droits durant toute la durée de son hospitalisation : rencontrer l'association intervenant en rétention, être en mesure de contester son placement au CRA ; l'audience s'étant tenue sans lui, et sans qu'il en soit avisé, il n'a pu échanger avec son avocat pour lui présenter ses observations et lui communiquer ses pièces utiles ; durant toute la durée de son hospitalisation, il n'a pas eu accès à un téléphone et n'a pas été informé de l'audience (voir en ce sens TGI de Meaux, 19/07/2012, n° 1202064 et 02/04/2016, n° 1601024 ; TGI Meaux, 02/04/2016, n° 16/01020 ; voir également CA Paris, 9 janvier 2014, n° 14/00065) ;
- l'incompatibilité de son état de santé physique avec le transport en ce que :
* son état de santé physique actuel compte tenu de l'opération qu'il vient de subir emporte des conséquences importantes sur son état de santé qui est incompatible avec le transport nécessaire à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, dont la longue durée sera inévitable; il ne ressort pas de la présente procédure que le préfet ait effectué toutes les diligences requises par son état de santé et qu'il se soit assuré de la compatibilité de son état de santé avec le transport ;
- l'incompatibilité de sa situation de santé physique avec le maintien en rétention en ce que :
* le juge des libertés contrôle les conditions et les modalités d'enfermement des personnes privées de liberté ; l'état de santé des personnes retenues est ainsi pris en compte pour contrôler 1`opportunité et la légalité du placement en rétention ;
*comme expliqué, son état de santé physique dû aux opérations qu'il vient de subir, a des conséquences sur les gestes de la vie quotidienne ; son état nécessite assistance pour monter les escaliers dans le centre, se changer, se laver ainsi que pour aller aux toilettes ; de plus, les toilettes des chambres du CRA d`[Localité 2] étant des toilettes à la turque, il lui est impossible de les utiliser seul, ce qui pose un problème important d'intimité ; d'autre part, les repas distribués dans le centre ne sont pas suffisants au regard de ses problèmes de santé.
La préfecture intimée et le ministère public, absents, n'ont pas présenté d'observation écrite.
A l'audience, le conseil de l'appelant développe les moyens soutenus à l'appui de la déclaration d'appel.
Sur quoi :
L'article L 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon ce dernier texte, le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
L'article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné à l'article L. 741-1.
L'article L.741-3 précise qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
L'article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.
Sur le moyen tiré de l'absence d'exercice effectif des droits en rétention
Selon l'article L744-4 du CESEDA (ancien article L 554-2), l'étranger placé en rétention est informé dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix. Ces informations lui sont communiquées dans une langue qu'il comprend.
En cas de placement simultané en rétention d'un nombre important d'étrangers, la notification des droits mentionnés au premier alinéa s'effectue dans les meilleurs délais.
Les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Il en résulte que les prescriptions relatives à exercice effectif de ces droits ne portent que lorsque l'étranger est dans les locaux du centre de rétention ou, sous certaines conditions, s'agissant du droit au téléphone, lors de son transfert au centre de rétention ou d'un centre de rétention à l'autre.
Ces dispositions ne sont en aucun cas prescrites en cas d'hospitalisation et lors du séjour à l'hôpital de l'étranger.
L'appelant est par conséquent mal fondé en son moyen.
Sur le moyen tiré de l'absence de convocation à l'audience
En l'espèce, est portée procès-verbal d'audition devant le premier juge la mention 'Ne faisons pas comparaître la personne sus-nommée par visioconférence organisée entre le tribunal judiciaire de Bayonne et la salle d'audience spécialement aménagée à promixité du centre de rétention d'[Localité 2], laquelle n'est pas accompagnée d'un interprète puisqu'elle déclare comprendre la langue française ; l'intéressé a été hospitalisé le 13 septembre 2026 '. En outre, il résulte de l'ordonnance attaquée que l'étranger a été dûment avisé de l'audience, et que le conseil de l'intéressé, qui a eu immédiatement communication de la procédure, n'a formulé aucune observation quant à l'absence de son client, hospitalisé.
Par conséquent, aucun grief ne peut être tiré de la non comparution à l'audience de M. X se disant [H] [Z], hospitalisé au moment de l'audience.
L'appelant est dès lors mal fondé en son moyen.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé physique avec la mesure d'éloignement
Il est rappelé que le contrôle de la proportionnalité entre la mesure d'éloignement et les droits à la vie privée et familiale ne relève pas du pouvoir du juge judiciaire par application du principe de séparation des pouvoirs.
Par conséquent ce moyen ne peut qu'être rejeté.
Sur le moyen tiré de l'incompatibilité de l'état de santé physique avec la mesure de rétention administrative
Il est constant que le préfet doit apprécier les éléments de vulnéralibilité de la personne, qui sont portés à sa connaissance, au moment de son placement en rétention.
Or, il ne résulte aucun élément de la procédure antérieur ou concomitant au placement en rétention de M. X se disant [H] [Z] établissant un état de santé ou une vulnérabilité incompatible avec un placement en rétention.
Il a en effet été hospitalisé, pour une appendicite aigüe, le 13 septembre 2026 soit le lendemain de son placement.
Par conséquent, l'appelant est mal fondé en son moyen.
Sur la prolongation de la rétention
La requête en prolongation de la rétention est fondée sur l'absence de délivrance de document de voyage par les autorités algériennes et sur la menace à l'ordre public que représente selon le préfet le maintien de l'intéressé sur le territoire français.
M. X se disant [H] [Z], de nationalité algérienne, est en situation irrégulière sur le territoire et dépourvu de documents de voyage ou d'identité originaux en cours de validité.
Il a été condamné le 23 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à deux ans d'emprisonnement ferme et une interdiction définitive du territoire français pour plusieurs vols aggravés et violences sur un fonctionnaire de la police nationale, et par cette même juridiction le 18 septembre 2025, à 6 mois d'emprisonnement et une interdiction définitive du territoire français pour des faits de violences aggravées sur un surveillant pénitentiaire. Son placement en rétention lui a été notifié à l'issue de l'exécution de sa peine privative de liberté.
Ces éléments suffisent à caractériser la menace actuelle, réelle et suffisamment grave que représente le maintien de l'intéressé sur le territoire français.
Il ne dispose d'aucune garantie effective de représentation, ne justifiant d'aucun domicile stable. Il a déjà fait l'objet de plusieurs précédentes mesures d'éloignement dont il n'a fait que peu de cas, ni des précédentes mesures d'assignation à résidence des 18 juillet 2024, 29 janvier 2025 et 5 juin 2025. Il est en outre démuni de document d'identité ou de voyage originaux en cours de validité. Une mesure d'assignation ne peut donc être prononcée.
Par ailleurs, les diligences effectuées en vue de l'éloignement de l'intéressé au sens de l'article L741-3 susvisé du CESEDA sont justifiées par l'administration, qui a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer consulaire le 12 septembre 2026, et reste dans l'attente d'une réponse.
Enfin, il allègue sans le démontrer que son état de santé serait incompatible avec une prolongation de sa rétention, aucun élement médical n'étant produit en ce sens et l'ordonnance versée étant insuffisante à établir cette incompatibilité. Au contraire, le certificat médical délivré par le chirurgien en date du 13 septembre 2026, date de sa sortie, indique que ce dernier a été opéré suite à une péritonite, que les suites ont été sans complications après deux jour d'antibiothérapie et que le patient ne sera pas revu en consultation, ce qui paraît en contradiction avec un état de santé incompatible avec la rétention.
Par conséquent, la prolongation de sa rétention est justifiée.
Il a lieu par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons recevable l'appel en la forme ;
Confirmons l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture de la Corrèze.
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le dix huit septembre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Hélène BRUNET Isabelle PERRIN
Reçu notification de la présente par remise d'une copie ce jour 18 septembre 2026
Monsieur [H] [Z], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître Mathieu APPAULE, par mail,
Monsieur le Préfet de la Corrèze, par mail