Texte intégral
N° RG 26/00308 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFI5
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
conseil de discipline des avocats de Rouen du 15 décembre 2025
APPELANTE :
MONSIEUR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE ROUEN
[P] [U]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
INTIMÉS :
Maître [M] [S]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Christophe THEVENET, avocat au barreau de Paris substitué par Me ABSIRE, avocat au barreau de Rouen
PARQUET GENERAL
[Adresse 3]
[Localité 1]
en la personne de Mme MIENNIEL, avocate générale
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré :
Mme Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente
Mme Véronique BIDEAULT, présidente de chambre
Mme Catherine DE LARMINAT, présidente de chambre
Me Pascal HUCHET, avocat
Me Thierry DULIERE, avocat
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026
ARRÊT :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme BOURGEOIS-DE-RYCK, première présidente et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
Par déclaration remise contre récépissé le 19 janvier 2026 à la directrice de greffe, le bâtonnier de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Rouen a interjeté appel de la décision rendue le 15 décembre 2025 par le conseil régional de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen, en ce qu'elle a :
- dit n'y avoir lieu à faire application à l'encontre de M. [M] [S] d'aucun des texttes visés aux article 1.3, 1.4 et 14 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, aux article 183 et 184 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991,
- relaxé M. [M] [S] des fins de la poursuite.
L'affaire a été appelée à l'audience solennelle du 26 mai 2026 puis renvoyée à la demande de M. [S] à l'audience du 14 septembre 2026.
Par courriel du 1er septembre 2026, M. le bâtonnier a informé la cour de son désistement d'appel.
A l'audience du 14 septembre 2026 il a réitéré son désistement. Le ministère public en qualité de partie jointe a déclaré ne pas vouloir poursuivre cet appel.
Me Absire a précisé ne pas avoir à accepter le désistement ne s'agissant pas d'une procédure civile.
MOTIFS
En application de l'article 400 du code de procédure civile, désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Il convient de constater le désistement d'appel de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Rouen.
PAR CES MOTIFS
la cour, statuant publiquement par décision contradictoire mise à disposition au greffe,
Constate que M. le bâtonnier de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Rouen, s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre de la décision rendue par le conseil de discipline des barreaux du ressort de la cour d'appel de Rouen le 15 décembre 2025 ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laisse les dépens de la procédure d'appel à la charge de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats inscrits au barreau de Rouen.
Le cadre greffier, La première présidente,
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