Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service civil
Juge des Contentieux de la Protection
JUGEMENT
Du : 29 Septembre 2026
N° de minute :
Affaire :
N° RG 25/02397 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EWDW
Prononcé le 29 Septembre 2026, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin 2026 sous la présidence de PICHENOT Lucile, Vice- Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel, cadre greffier présent lors des débats et de la mise à disposition ;
A l’issue des débats : le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 22 Septembre 2026, prorogé au 29-09-2026, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;
Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. [T], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane LOPEZ du barreau de PAU
D’UNE PART,
ET
DEFENDEUR(S) :
[A] [M] [X] (caution ), demeurant [Adresse 2]
comparante,
[B] [D], demeurant [Adresse 3]
comparant,
D’AUTRE PART,
RAPPEL DES FAITS
La SARL [T] a donné à bail à Monsieur [B] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1] par contrat en date du 30 janvier 2024, pour un loyer mensuel de 540 € et 20 € de provisions sur charges.
Madame [A] [X] s'est portée caution solidaire du règlement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus par Monsieur [B] [D] par acte de cautionnement en date du 29 janvier 2024.
Des loyers étant demeurés impayés, la SARL [T] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 février 2025 pour un montant de 3 920 €. Ce commandement de payer a été dénoncé à la caution, Madame [A] [X], par acte de commissaire de justice en date du 20 février 2025.
La SARL [T] a ensuite fait assigner Monsieur [B] [D] et Madame [A] [X] par actes de commissaire de justice respectivement en date des 19 et 16 décembre 2025 devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au payement.
Par décision en date du 14 avril 2026, le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mixte, mis à disposition au greffe, a notamment:
Avant dire-droit :
- Ordonné la réouverture des débats pour permettre à la SARL [T] de fournir toutes observations utiles sur la nullité du cautionnement relevée d'office ;
- Renvoyé la cause et les parties à l'audience du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES, sis [Adresse 5] à TARBES (65 000), qui se tiendra le mardi 30 JUIN 2026 à 9h00 et pour laquelle les parties sont d'ores et déjà convoquées ;
- sursis à statuer sur les demandes restées pendantes à l'égard de la caution ;
Au fond, par jugement contradictoire et en premier ressort , a notamment:
Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire et condamné Monsieur [B] [D] à verser en deniers ou quittances à la SARL [T] la somme de 3 379,03 € (trois mille trois cent soixante-dix-neuf euros et trois centimes) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés (décompte arrêté au 10 février 2026, incluant un dernier appel de 560 € pour le mois de février 2026 et un dernier versement de 760 € enregistré le 13 janvier 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 13 février 2025,
accordé à [B] [D] des délais de paiement et suspendu les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
débouté la SARL [T] de sa demande de dommages et intérêts ;
condamné Monsieur [B] [D] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 13 février 2025, de sa notification à la CCAPEX le 14 février 2025, de l’assignation du 16 décembre 2025 et de sa notification à la Préfecture le 20 décembre 2025 ;
condamné Monsieur [B] [D] à verser à la SARL [T] une somme de 500 € (cinq cent euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Le dossier a été rappelée à l'audience du 30 juin 2026.
A l'audience du 30 juin 2026, la SARL [T], représentée par Maître Stéphane LOPEZ, et par voie de conclusions a sollicité de voir:
- dire et juger que la condamnation de M. [D] prononcée par le jugement mixte du 14 avril 2026 au profit de la SARL [T] demeure acquise, nonobstant la question de la validité de l’engagement de caution de Mme [X].
Sur la nullité du cautionnement:
- constater que l’acte de cautionnement du 29 janvier 2024 a été rédigé de la main de Mme [X], qu’il reprend mot pour mot le texte figurant au dossier garant, qu’il mentionne le montant du loyer et des charges en chiffres et en lettres, la durée de l’engagement, la solidarité, la renonciation aux bénéfices de discussion et de division, et la remise du bail,
- dire que Mme [X] a été parfaitement informée de la nature et de l’étendue de son engagement,
et sur le point de droit relatif à l’interdiction de principe du cautionnement par un bailleur personne morale dans la configuration de l’espèce, dire que la SARL [T] s’en remet à la sagesse du tribunal.
En tout état de cause,
- confirmer la condamnation de M. [D] telle que prononcée par le jugement mixte, avec ses accessoires.
- statuer ce que de droit sur les dépens.
M. [B] [D] a comparu en personne, indiquant qu’il continue de régler.
Mme [A] [X] a comparu en personne. Elle n'a pas formulé d'observation sur les moyens de droit soulevés d'office par le Juge et sollicite le retrait de sa qualité de caution, expliquant avoir perdu son emploi. A titre subsidiaire, elle sollicite également des délais de payement à hauteur de 200 € par mois.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, par mise à disposition au greffe, prorogé au 29-09-2026.
MOTIFS
I. SUR LA REGULARITE DE L'ACTE DE CAUTIONNEMENT :
Aux termes de l'article 1102 du Code civil, rappelant dans son dernier alinéa le principe général posé par l'article 6 du même code, « Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
Or, l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que les dispositions du Titre Ier de cette loi (articles 1 à 25-2) sont d'ordre public.
Au terme de l’article 13 a) de la loi du 6 juillet 1989, une société civile à caractère familial se définit comme étant constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré.
Au terme de l'article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée en Conseil d'état,
ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur. »
En l'espèce, il résulte des pièces produites que :
- le bail a été conclu le 30 janvier 2024, soit postérieurement à l'entrée en vigueur des dispositions légales précitées,
- la SARL [T] n'est manifestement pas une société civile constituée exclusivement de parents et alliés au regard de sa raison sociale.
La bailleresse est une personne morale, précisément une société commerciale à responsabilité limitée ayant pour activité l'acquisition d'immeubles, location et gestion immobilière.
Or une société de famille au sens de l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989 est une société exclusivement composée de parents ou alliés, si bien que si l'un des associés est une personne morale, la dite composition ne répond pas aux dispositions de l'article 13, puisque cet article ne vise que les personnes physiques composant la société civile.
Par conséquent, la SARL [T] ne revêt donc pas la qualification de société civile familiale, laquelle est constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus et n’a pas de caractère commercial.
L'acte de cautionnement n'ayant pas été souscrit par un organisme habilité et le locataire n'ayant pas la qualité d'étudiant, la SARL [T] ne pouvait solliciter de Madame [A] [X] un engagement de caution.
L'engagement de caution de Madame [A] [X] en date du 29 janvier 2024 n'est pas valable et il y a lieu de le déclarer nul, d'en tirer toutes conséquences utiles concernant les demandes formulées contre Madame [A] [X] par la SARL au titre de la caution souscrite qui seront rejetées.
II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
La SARL [T], partie perdante, supportera la charge des dépens de la présente instance.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SARL [T] , partie succombante, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions rendues suite à une instance introduite après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu de déroger au principe de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la SARL [T] n'a pas le caractère de société civile familiale nécessaire pour se prévaloir des dispositions d'ordre public de la loi du 6 juillet 1989 et bénéficier d'une caution personne physique,
DECLARE nul l'acte de cautionnement souscrit par Madame [A] [X] le 29 janvier 2024, concernant les obligations de M. [B] [D] quant au bail d'habitation du logement sis [Adresse 6] à [Localité 1] par contrat en date du 30 janvier 2024, consenti par la SARL [T] .
DEBOUTE la SARL [T] de toutes les demandes formées à l'encontre de Madame [A] [X] au titre de l'acte de cautionnement.
CONDAMNE la SARL [T] aux entiers dépens de la présente instance.
DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en application du principe de l'article 514 du code de procédure civile.
DIT que la présente décision sera signifiée par Huissier de Justice et/ou Commissaire de justice à la diligence des parties conformément aux dispositions de l’article 675 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le cadre greffier.
Le cadre greffier Le juge
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