Texte intégral
N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCV
Minute N° 2026/ 144
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
du 05 Novembre 2026
-----------------------------------------
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1]
C/
[P] [F]
---------------------------------------
copie exécutoire délivrée le 09/11/2026 à
la SELARL CABINET CIZERON - 257
copie certifiée conforme délivrée le 09/11/2026 à
Dossier
MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
([Localité 1]-Atlantique)
_________________________________________
JUGEMENT DE PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
_________________________________________
Président : Pierre GRAMAIZE
Greffier : Marie NOEL-RACINE
DÉBATS à l'audience publique du 01 Octobre 2026
PRONONCÉ fixé au 05 Novembre 2026
Jugement réputée contradictoire, mis à disposition au greffe
ENTRE :
S.D.C. IMMEUBLE SIS [Adresse 1] (immatriculé sous le numéro AC9528381), représenté par son Syndic la SARL LEOPOLD SYNDIC (RCS [Localité 2] 911 974 301), domiciliée : chez SYNDIC : SARL LEOPOLD SYNDIC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représenté par Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocat au barreau de NANTES
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 3]
Non comparant, non représenté
DÉFENDEUR
D'AUTRE PART
N° RG 26/00904 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OYCV du 05 Novembre 2026
PRESENTATION DU LITIGE
M. [P] [F] est propriétaire des lots n° 115, 116, 117 et 144, au sein d’un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 3].
Se plaignant de ne pas avoir obtenu le paiement total de charges et d'appels de charges de copropriété en dépit d'une mise en demeure du 8 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3], représenté par son syndic, la S.A.R.L. LEOPOLD SYNDIC, a fait assigner M. [P] [F] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 14 août 2026 afin de solliciter, au visa de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, le paiement des sommes de :
- 4 685,34 € au titre des charges et provisions échues selon décompte arrêté au 13 juillet 2026,
- 293,51 € au titre des provisions à échoir sur l’exercice 2026,
- 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 1 500,00 € au titre des frais irrépétibles, en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [P] [F] cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.
Lors de l’audience l'avocat du syndicat des copropriétaires a indiqué qu’un paiement était intervenu mais que le défendeur refusait de formaliser un accord, de sorte que les demandes sont maintenues sauf à les actualiser.
MOTIFS DE LA DECISION
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] produit au soutien de sa demande :
- relevé de propriété,
- mises en demeure,
- décompte de charges impayées arrêté au 13 juillet 2026,
- appels de fonds,
- procès-verbaux d'assemblée générale des 11/09/23, 23/07/24, 16/09/25 et 25/06/26,
- contrat de syndic.
Il est justifié, par la copie des derniers procès-verbaux d'assemblées générales de copropriété, que les comptes des exercices jusqu'au 31 décembre 2025 ont été approuvés et que les budgets provisionnels des exercices suivants ont été votés. Des travaux et les provisions correspondantes ont également été votés.
Le copropriétaire assigné n'a pas réglé les appels de charges en exécution de ces décisions. Il convient donc de le condamner au paiement des charges réclamées en application de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte du dernier décompte actualisé du 30 septembre 2026, que M. [P] [F] est redevable de la somme de 4 794,6 9€ pour les charges exigibles jusqu'au 31 décembre 2026, comprenant le dernier trimestre échu depuis l'assignation et déduisant une somme de 600,00 € virée par M. [P] [F] le 20 septembre 2026, de sorte que cette somme est donc due.
Aucun élément ne vient étayer la demande de dommages et intérêts. Le seul fait que le débiteur ne paie pas ses charges de copropriété ne permet pas d'en déduire sa mauvaise foi et il n'est justifié d'aucun préjudice alors que les frais de syndic sont inclus dans le décompte, de sorte que cette prétention sera donc rejetée.
Les dépens incombent au défendeur, selon le principe fixé par l'article 696 du code de procédure civile.
Il est équitable de fixer à 960,00 € l'indemnité pour frais d'instance non compris dans les dépens au vu des factures d'avocat produites, que le défendeur devra verser au demandeur en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DECISION
Par ces motifs, le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et susceptible d'appel,
Condamne M. [P] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] :
- la somme de 4 794,69 € au titre des charges et provisions sur charges de copropriété impayées jusqu'au 31 décembre 2026,
- celle de 960,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette le surplus de la demande,
Condamne M. [P] [F] aux dépens.
Le greffier, Le président,
Marie NOEL-RACINE Pierre GRAMAIZE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment