Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE THONON LES BAINS
ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2026
N° RG 25/00527 - N° Portalis DB2S-W-B7J-FHUT
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière : Madame Isabelle POUYET
Débats : En audience publique le 07 Avril 2026
Prononcé : le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[M] [N]
né le 02 Mars 1969 à [Localité 1] (HAUTE-MARNE), demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
[Z] [N]
née le 17 Août 1970 à [Localité 2] (DANEMARK), demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
[U] [L] veuve [N]
née le 26 Décembre 1944 à [Localité 3] (HAUTE-GARONNE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Thomas PIANTA de la SCP PIANTA & ASSOCIES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
DEFENDERESSE
S.A.S. PV EXPLOITATION FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Yvan GROBEL de la SELARL CABINET GROBEL, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Philippe RIGLET de la SCP ATTALAH COLIN MICHEL VERDOT & AUTRES (Cabinet FRANKLIN), avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant deux actes sous seing privé en date des 7 et 15 août 2014, madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] ont donné en location à la société par actions simplifiée PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, pour une durée de dix années commençant à courir le 1er mai 2014, deux appartements n° 411 et 412 constituant les lots n°85-37 et 86-37 d’un immeuble en copropriété dénommé « résidence Douchka » situé à [Localité 4], destinés à la location touristique dans le cadre de l’exploitation d’une résidence de tourisme, moyennant le paiement d’un loyer annuel d’un montant de 2 945 euros pour chaque appartement, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et révisable annuellement en fonction de la variation de l’indice des loyers commerciaux.
Par acte d’huissier en date du 4 novembre 2025, madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] ont fait assigner la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE venant aux droits de la société par actions simplifiée PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE, devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en référé, afin que :
la résiliation des baux conclus avec la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE soit prononcée au jour de l’assignation,l’expulsion de la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE des locaux soit ordonnée sous astreinte, la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE soit condamnée à leur payer,la somme de 5 922,08 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation d’un montant annuel de 5 922,08 euros à compter de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à la libération des lieux,la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,à défaut, le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire soit ordonné afin qu’il soit statué au fond.
A l’audience du 7 avril 2026, madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] ont réitéré leurs prétentions.
Dans ses conclusions déposées à l’audience, la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE a demandé au juge des référés de débouter madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] de l’ensemble de leurs prétentions et de les condamner à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés par les parties au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu l'article 835 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1103, 1224, 1227, 1228 et 1728 du code civil ;
Le moyen de défense tiré du défaut de pouvoir du juge des référés pour ordonner les mesures sollicitées par le demandeur constitue non pas une exception d'incompétence mais une défense au fond.
Si le juge des référés a la possibilité de constater la résiliation d’un contrat, et notamment d’un bail, par l’effet d’une clause résolutoire, il n’entre pas dans ses pouvoirs de prononcer la résiliation d’un contrat. La demande tendant à ce que la résiliation du bail soit prononcée, et les demandes subséquentes d’expulsion et d’indemnité d’occupation, seront donc rejetées.
Le paiement du loyer constitue l'obligation principale du locataire. Il appartient au locataire, comme à tout débiteur qui se prétend libéré, de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation.
En l’espèce, les demandeurs sollicitent la somme de 2 811,52 euros pour chaque appartement sans toutefois aucunement préciser la période de location à laquelle cette somme se rapporte. Cette somme est mentionnée sur les factures relatives aux années 2023 et 2024 versées aux débats par les demandeurs (pièces n° 4, 5 et 6) comme étant un solde restant dû au 30 avril 2023 sans qu’il ne soit là encore précisé à quoi cette somme correspond. Il n’est en outre pas possible de savoir si ces factures ont été émises par la société défenderesse ou par les demandeurs dès lors qu’elles diffèrent sensiblement, d’un point de vue formel, des factures versées aux débats par la société défenderesse (pièce n°2). Or ces dernières factures ne font pas apparaître un quelconque solde d’un montant de 2 811,52 euros mais uniquement, pour chaque appartement, les sommes de 3 475,56 euros, 3 545,07 euros et 3 615,98 euros respectivement dues au 30 avril 2023, 30 avril 2024 et 30 avril 2025 et la société défenderesse produit les avis de paiement correspondants qui sont de nature à démontrer le bon règlement de ces sommes.
L’obligation pour la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE de payer, hors frais de commandement, la somme totale de 5 623,04 euros, étant sérieusement contestable, la demande de provision formée par madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] ne pourra qu’être rejetée.
Vu l’article 837 du code de procédure civile ;
Les demandeurs ne démontrant aucunement l’existence d’une quelconque urgence à ce qu’il soit statué au fond sur leurs prétentions, leur demande de renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire sera rejetée, étant rappelé que l’article susvisé n’a pas pour objet de sauver les instances introduites à tort devant le juge des référés.
Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;
Madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] succombant, ils seront condamnés aux dépens de l’instance, déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles et condamnés sur ce fondement à payer à la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront,
Déboutons madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] de l’ensemble de leurs prétentions ;
Condamnons madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] à payer à la société par actions simplifiée PV EXPLOITATION FRANCE la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons madame [U] [L] veuve [N], monsieur [M] [N] et madame [Z] [N] aux entiers dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement à Thonon-Les-Bains, par mise à disposition au greffe, le 7 juillet 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment