Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 26/00832 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NBYK
AFFAIRE : Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Localité 1] [Adresse 1] A situé [Localité 2] C/ [O]
Le : 01 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA
Copie à :
Madame [L] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 01 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. de l'ensemble immobilier [Adresse 2] A situé [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître David ROGUET de la SELARL GUMUSCHIAN ROGUET BONZY POLZELLA, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
Madame [L] [O], demeurant [Adresse 4] [Localité 3]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 15 Juin 2026 pour l’audience des référés du 09 Juillet 2026 ;
A l’audience publique du 12 Novembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 01 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [L] [O] est propriétaire au sein de la copropriété de l’immeuble [Adresse 2] situé [Adresse 5].
Par courrier recommandé du 27 mars 2026, revenu non réclamé, le syndicat des copropriétaires l’a mise en demeure d’acquitter la somme de 24 090,40 € au titre d’un arriéré de charges.
Cette mise en demeure l’informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues de l’exercice 2026 (appels n° 2, 3 et 4) deviendraient immédiatement exigibles à l’issue du délai de trente jours.
Par acte délivré le 15 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société Foncia AGDA, a fait assigner Mme [L] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement des sommes de :
- 24 681,10 € représentant l’arriéré de charges et les provisions échues et devenues exigibles, avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026,
- 900 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens et les frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, comprenant notamment les frais et honoraires de relance et de mise en contentieux exposés par le syndic ès qualités,
- le tout avec capitalisation des intérêts.
Assignée par acte déposé à l’étude du commissaire de justice, Mme [L] [O], qui a bénéficié d’un délai suffisant, n’a pas comparu.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Selon les trois premiers alinéas de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2-1.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que la déchéance du terme, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires produit aux débats :
- Le relevé de propriété de Mme [L] [O] établissant qu’elle est propriétaire de lots de l’immeuble,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 14 avril 2022 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2023,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 septembre 2024 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2023 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2025,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 9 septembre 2025 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2024 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2026,
- Le procès-verbal de l’assemblée générale du 18 juin 2026 comportant approbation des comptes pour l’exercice clos au 31 décembre 2025 et vote du budget prévisionnel pour l’exercice 2027, ainsi que l’autorisation donnée au syndic de poursuivre Mme [L] [O] aux fins de saisie immobilière de ses lots,
- La mise en demeure du 27 mars 2026, présentée à une date inconnue et revenue non réclamée,
- Un extrait de compte arrêté au 26 mars 2026.
Il résulte de l’examen de ces pièces que :
- l’absence de régularisation de l’arriéré dû dans le délai de 30 jours imparti par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’est pas démontré, aucun relevé de compte postérieur au 26 mars 2026 (veille de la mise en demeure), n’étant produit,
- il n’est pas justifié de l’approbation des comptes de l’exercice 2022, exercice fondant partiellement la demande, ni même du vote du budget 2022, de sorte que l’exigibilité des sommes correspondantes n’est pas démontrée,
- l’examen du relevé de compte démontre que l’essentiel des sommes réclamées correspondent à des travaux de ravalement dont le vote ne résulte d’aucun des procès-verbaux d’assemblé générale produits aux débats, de sorte que, là encore, l’exigibilité de ces sommes n’est pas démontrée,
- la mise en demeure du 27 mars 2026 ne contient aucun détail des sommes réclamées et n’est accompagnée d’aucun décompte, et ce en violation des dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, alors que l’examen de celui produit aux débats démontre que tant des appels pour travaux que des charges courantes semblent dus.
Dans ces conditions il convient d’ordonner la réouverture des débats pour inviter le syndicat des copropriétaires à s’expliquer sur l’irrecevabilité, relevée d’office, de l’ensemble de ses demandes, faute de remplir les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l’absence de démonstration de l’exigibilité d’une partie significative des sommes réclamées.
Il convient de préciser que le syndicat devra répondre par conclusions écrites devant être signifiées à Mme [L] [O] avant la date de l’audience de renvoi.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Ordonne la réouverture des débats à l’audience du jeudi 12 novembre 2026 à 09 H 00 ;
Invite le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à s’expliquer sur l’irrecevabilité, relevée d’office, de l’ensemble de ses demandes, faute de remplir les conditions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l’absence de démonstration de l’exigibilité d’une partie significative des sommes réclamées ;
Dit que le syndicat devra répondre par conclusions écrites devant être signifiées à Mme [L] [O] avant la date de l’audience de renvoi ;
Réserve les dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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