Texte intégral
T R I B U N A L JUDICIAIRE
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R É F É R É
CONSTRUCTION
RÉFÉRÉ n° : N° RG 26/02621 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LCGZ
MINUTE n° : 2026/ 520
DATE : 30 Septembre 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Madame Caroline AUBERT
DEMANDERESSE
S.C.I. TRUCHOT FAMILY, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AURA IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A.R.L. AGENCE DE L’OLIVIER, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante et non représentée
INTERVENTION VOLONTAIRE
Madame [T] [J] épouse [B] exerçant sous l’enseigne AGENCE DE L’[Adresse 4], demeurant [Adresse 5], représentée par Me Joëlle MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Serge DREVET
Me Joëlle MICHEL
Me Antoine RYCKEBOER
copie à l’UMEDCAAP (mail)
1 copie dossier
délivrées le :
Envoi par Comci à Me Serge DREVET
Me Joëlle MICHEL
Me Antoine RYCKEBOER
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les assignations délivrées le 13 avril 2026 à l’encontre de la SARL AURA IMMOBILIER et de la SARL AGENCE DE L’OLIVIER par lesquelles la SCI TRUCHOT FAMILY a saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins principales de voir désigner un expert et ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, complétant ses précédentes observations et auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026, par lesquelles elle sollicite, au visa des articles 4, 5, 7, 9, 12, 16, 145, 696 du code de procédure civile, 1641 du code civil et 15 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965, de :
DEBOUTER la SARL AURA IMMOBILIER de toutes ses demandes,
STATUER ce que de droit sur les demandes présentées par le syndic de copropriété,
DESIGNER tel expert de justice qu’il plaira à Madame la présidente de bien vouloir nommer avec la mission qu’il lui plaira de lui donner pour permettre de connaître l’origine et les causes des infiltrations qui se produisent à travers la toiture de l’immeuble commun et affectent la jouissance de l’appartement propriété de la SCI TRUCHOT FAMILY,
STATUER ce que de droit sur les dépens de la présente procédure ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles la SARL AURA IMMOBILIER sollicite, au visa des articles 145, 146 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de :
RECEVOIR l’intégralité de ses moyens et prétentions,
A titre principal, DEBOUTER la SCI TRUCHOT FAMILY de sa demande d’expertise judiciaire car infondée et prématurée,
A titre subsidiaire, JUGER qu’elle formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure d’expertise sollicitée par la SCI TRUCHOT FAMILY, sans aucune reconnaissance de responsabilité,
COMPLETER les missions qui seront éventuellement confiées à l’expert judiciaire par les missions suivantes :
• « déterminer la nature des désordres strictement limités aux infiltrations alléguées à travers la toiture et affectant l’appartement appartement propriété de la SCI TRUCHOT FAMILY, en préciser l’origine et en fixer, dans toute la mesure du possible, la date d’apparition, en indiquant notamment s’ils sont antérieurs ou postérieurs à la vente intervenue le 19 avril 2023 »
• « rechercher, constater et dire si ces infiltrations trouvent leur origine, en tout ou partie, dans un défaut d’entretien, de réparation ou d’usage des parties communes postérieurement à la vente »,
• « identifier l’ensemble des intervenants susceptibles d’être à l’origine des désordres et préciser les responsabilités encourues »
• « se faire communiquer tous documents utiles, notamment relatifs à l’entretien, à la gestion et aux travaux affectant l’immeuble »
• « décrire précisément les seuls désordres visés, leur localisation et leur étendue, en distinguant les parties communes et privatives » ;
• « indiquer les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en en chiffrant le coût et en précisant les personnes qui doivent en assurer la charge »,
En tout état de cause, CONDAMNER la SCI TRUCHOT FAMILY à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
JUGER que les dépens seront mis à la charge de la SCI TRUCHOT FAMILY ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SARL AGENCE DE L’OLIVIER, citée à personne à la présente instance ;
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2026, auxquelles elle se réfère à l’audience du 10 juin 2026 et par lesquelles Madame [T] [J] épouse [B], exerçant sous l’enseigne AGENCE DE L’OLIVIER, intervenante volontaire, sollicite, au visa des articles 328 et 145 du code de procédure civile, de :
Lui DONNER acte de son intervention volontaire à la procédure, en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis à [Adresse 6],
LA DECLARER recevable,
DECLARER irrecevables les demandes à l’encontre de la SARL AGENCE DE L’OLIVIER, société radiée du RCS de [Localité 1] depuis le 30 décembre 2022,
Lui DONNER acte de ses protestations et réserves en sa qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble sis à [Adresse 6],
DIRE que la mission sollicitée par la SCI TRUCHOT FAMILY sera complétée par les chefs suivants :
dire si les infiltrations ont eu un impact péjoratif sur les parties communesdéterminer les travaux nécessaires pour mettre fin aux désordres constatés, tant dans les parties privatives de la SCI TRUCHOT FAMILY que dans les parties communeschiffrer le montant desdits travauxdonner tous éléments pour que soient déterminées les responsabilités dans la survenance des désordresdonner tous éléments afin de chiffrer les préjudices matériels et immatériels subis du fait de ces désordres, DEBOUTER la société AURA IMMOBILIER de sa demande de rejet de la demande d’expertise judiciaire et de toutes demandes de condamnation pécuniaires,
CONDAMNER la SCI TRUCHOT FAMILY aux entiers dépens ;
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il est relevé que l’article 472 du code de procédure civile, applicable en référé lorsque le défendeur ne comparaît pas, impose au juge de statuer sur la demande et de n’y faire droit que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.
Madame [B] verse notamment aux débats des extraits K-bis et un courrier de mise en demeure de procéder aux réparations des désordres affectant la toiture et le velux en litige.
Elle établit ainsi son droit d’agir en qualité de syndic de la copropriété de l’immeuble, dénommée COPROPRIETE DU 1848, et sera déclarée recevable en son intervention volontaire conformément à l’article 329 du code de procédure civile.
Quant à la SARL AGENCE DE L’OLIVIER, il convient de relever que la SCI TRUCHOT FAMILY a abandonné ses prétentions à son égard.
La SARL AGENCE DE L’OLIVIER sera en conséquence mise hors de cause.
La fin de non-recevoir présentée par Madame [B] est sans objet, d’autant qu’elle est présentée pour le compte d’une autre partie.
Sur les demandes principales et subsidiaires relatives à la mesure d’instruction
Selon l’article 145 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites depuis le 1er septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente. »
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145 précité.
Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.
Aussi, si le requérant à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque, puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec, la mesure devant être pertinente, utile et de nature à améliorer sa situation probatoire. Il en va autrement s’il dispose d’ores et déjà de moyens de preuve suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure étant alors dépourvue de toute utilité.
Par ailleurs, il est constant que l’article 146 alinéa 2 du code de procédure civile, qui interdit au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne peut s’appliquer aux demandes fondées sur l’article 145 précité, ce dernier fondement ayant justement pour but d’établir ou de conserver la preuve de faits. (Cass.Civ.2ème, 17 février 2011, numéros 10-30.638 et 10-11.732 ; Cass.Civ.2ème, 11 avril 2013, numéro 11-19.419)
La SCI TRUCHOT FAMILY expose :
que, par acte authentique du 19 avril 2023, elle a acquis de la SARL AURA IMMOBILIER, marchand de biens, le lot 19 au sein de la COPROPRIETE 1848 sur la commune de [Localité 2] ;qu’après la vente, elle a découvert des infiltrations en toiture justifiant sa demande de désignation d’un expert ;que le moyen de rejet adverse n’est pas sérieux et que l’article 146 précité n’est pas applicable à la présente procédure.
La SARL AURA IMMOBILIER prétend principalement qu’aucun motif légitime n’est caractérisé, que les éléments invoqués par la requérante repose sur des correspondances du syndic demeurant purement hypothétiques et conditionnelles, que la mesure apparaît prématurée et incomplète dans son périmètre, ce qui limite son utilité, alors qu’une recherche de fuites a été chiffrée mais non exécutée. Elle ajoute que la SCI TRUCHOT FAMILY tente de pallier sa carence probatoire en sollicitant une expertise judiciaire sans avoir préalablement mis en œuvre les diligences techniques élémentaires.
En premier lieu, la SARL AURA IMMOBILIER n’est pas fondée à exciper de l’article 146 précité, les deux autres parties comparantes rappelant à raison que ce texte n’est pas applicable à la présente instance.
En deuxième lieu, la requérante verse aux débats, outre son acte de propriété, les correspondances échangées avec le syndic démontrant l’existence d’une fuite en toiture, ainsi que le devis établi par la société AX’EAU qui prévoit notamment une recherche de fuites, non réalisée à ce jour.
Madame [B] produit en outre un diagnostic technique global établi le 4 janvier 2023 sur l’immeuble, qui indique en page 16 sur le lot en litige l’existence d’une fenêtre de toit n’assurant pas une étanchéité pérenne dans le temps, avec recommandation de la remplacer par un système intégrant un lanterneau avec un système étanche.
En outre, elle communique la facture établie le 16 mars 2023 par la SAS RIVIERA ETANCH sur la dépose de l’ancien vélux, avec fourniture et pose d’un nouveau vélux, y compris support et étanchéité.
Ces éléments établissent le motif légitime potentiel de la requérante au sens de l’article 145 précité, même si peu d’informations sont recueillies quant à l’étendue actuelle des désordres d’infiltrations, en l’absence notamment du diagnostic de recherches de fuites.
Dans ces conditions, la SARL AURA IMMOBILIER est légitime à soutenir le caractère prématuré de la mesure sollicitée, alors qu’une recherche de fuites n’a pas été opérée.
Afin d’éviter une expertise judiciaire pouvant être longue et coûteuse, il importe d’inviter les parties à se rapprocher dans un cadre amiable.
A ce titre, l’article 1533 du code de procédure civile, applicable à la procédure de référé et aux instances en cours au 1er septembre 2025, dispose : « le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu’il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation.
Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie.
Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur.
Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables.
Pour l’application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l’attaché de justice mentionné à l’article L.123-4 du code de l’organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »
Dès lors, il sera enjoint aux parties de rencontrer un médiateur et l’ensemble des autres demandes des parties, y compris relatives aux dépens et frais irrépétibles, sera réservé dans l’attente de l’issue de l’injonction de rencontrer un médiateur.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :
ORDONNONS la mise hors de cause de la SARL AGENCE DE L’OLIVIER,
ENJOIGNONS aux autres parties à l’instance de rencontrer un médiateur aux fins d’information sur le processus de médiation,
RAPPELONS que la présence de toutes les parties à cette réunion est OBLIGATOIRE, en application des dispositions de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la présence des conseils, auxquels il peut être donné mandat pour prendre position sur l’instauration d’une médiation, étant possible,
RAPPELONS que la séance d’information est gratuite et qu’elle pourra avoir lieu en visioconférence,
DESIGNONS le médiateur qui sera désigné par l’UMEDCAAP – [Adresse 7] (téléphone [XXXXXXXX01], courriel [Courriel 1]) aux fins d’informer les parties sur le processus de médiation qui pourrait être mis en œuvre en cas d’accord des parties, et ce avant la date de l’audience à laquelle est renvoyée l’affaire,
DISONS que le médiateur prendra directement contact avec les parties et/ou leurs avocats pour organiser cette rencontre,
DISONS que le médiateur informera le juge des référés des suites qui ont été données par les parties à la séance d’information, par courriel à l’adresse [Courriel 2] en précisant le numéro de RG (26/02621), au plus tard huit jours avant la date de renvoi figurant en fin de la présente ordonnance,
DISONS en particulier que le médiateur informera le juge des référés de l’absence éventuelle d’une partie à la réunion d’information en indiquant le cas échéant le motif invoqué, étant rappelé qu’à défaut de motif légitime la partie s’expose à la condamnation à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros,
RAPPELONS que, la décision est caduque si le consentement des parties au processus de médiation n’est pas recueilli dans un délai d’un mois à compter de la présente décision,
DANS L’HYPOTHESE OU TOUTES LES PARTIES DONNERAIENT LEUR ACCORD A LA MEDIATION ainsi proposée, DESIGNONS à cet effet le médiateur ayant procédé à la réunion d’information en qualité de médiateur avec pour mission de :
- confronter les points de vue respectifs des parties,
- au besoin, procéder à la négociation préliminaire d’un protocole d’accord présentant une solution amiable au conflit,
DISONS que la durée initiale de la médiation ne pourra excéder CINQ MOIS et que le médiateur pourra solliciter son renouvellement pour une nouvelle durée de TROIS MOIS,
FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1200 euros hors-taxes, qui sera versée à parts égales par chacune des parties entre les mains du médiateur lors de la première réunion de médiation acceptée,
DISPENSONS la partie éventuellement bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de ce règlement et disons qu’il sera procédé à la rétribution du médiateur et de l’avocat conformément aux dispositions de l’article 11-1 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, dans sa version modifiée par la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020, et du décret 2020-1717 du 28 décembre 2020,
DISONS que, faute de versement de la provision, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,
DISONS que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais afin de les entendre et de leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,
RAPPELONS que le médiateur peut, conformément à l’article 1535-1 du code de procédure civile, entendre les tiers qui y consentent, avec l’accord des parties, pour les besoins de la médiation,
DISONS que le médiateur devra immédiatement aviser le juge de l’absence de mise en œuvre de cette mesure, ou de son interruption, et tenir le juge informé des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,
DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,
DISONS que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge des référés pourra de nouveau être saisi pour statuer de toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,
DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront nous saisir à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire,
DISONS qu’à tous les stades, le médiateur communiquera avec le juge et son greffe par courriel à l’adresse [Courriel 2] en précisant le n° de RG (26/02621),
RAPPELONS que si, dans le cadre de la mise en œuvre d’une médiation judiciaire, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre les discussions dans le cadre d’une médiation conventionnelle régie par les articles 1536 à 1536-4 du code de procédure civile, suivant les modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur,
RESERVONS l’ensemble des autres demandes des parties, y compris celles relatives aux dépens de l’instance et aux frais irrépétibles, dans l’attente de l’injonction ainsi délivrée et jusqu’à ce qu’il soit statué sur ces demandes,
RENVOYONS l’affaire à l’audience de référé du 10 février 2027 à 13 heures 45 pour qu’il soit statué sur la suite de la procédure.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,