Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n
* 2026 002836
PROCEDURE : 2026/058
TRIBUNAL DE COMMERCE D'Angoulême
JUGEMENT DU 30/07/2026
JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Entre : SAS ETABLISSEMENT RAOUL DOMEC [Adresse 1]
[Adresse 1] RCS : 905 420 105
M. [G] [L] [Y] [K] représentant légal comparant en personne Assisté de Me Patrick HOEPFFNER, avocat au barreau de Charente En présence de M. [V] [X], représentant des salariés et Mme [G] [D],DAF, et M. [G], président du conseil de surveillance
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [E] [C] [Adresse 2], mandataire judiciaire Comparant en personne
Et : SELARL [O] [Q], en la personne de Me [O] [Q] [Adresse 3], administrateur judiciaire Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en Chambre du Conseil du 30/07/2026 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Philippe LOZIER et Valéran HIEL Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 26/02/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ETABLISSEMENT RAOUL DOMEC.
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le 26/08/2026.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du Juge commissaire, sur lequel les organes de la procédure et le débiteur ont été amenés à présenter leurs observations.
M. [G] [L] [Y] [K], assisté de son conseil, a comparu en Chambre de Conseil et a donné toutes explications utiles au Tribunal sur la poursuite de son activité. Il indique être confiant quant à la suite des évènements.
L'administrateur judiciaire expose que malgré une perte de résultat durant la première période d'observation, les prévisions sont plutôt encourageantes. Il précise que la société dispose d'une trésorerie positive après règlement des salaires et des charges sociales, de sorte qu'il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire expose que le passif s'élève à 4 471 594.26 euros dont 2 073 562.67 euros de créances contestées. Qu'au regard des éléments comptable, lesquels sont plutôt satisfaisants, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [V] [X], représentant des salariés, ne formule pas d'observations complémentaires.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en Chambre du Conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de facon suffisamment satisfaisante pour qu'elle puisse être renouvelée.
Attendu que le Tribunal en prend acte et autorise le renouvellement de la période d'observation pour une nouvelle période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, Vu le rapport du Juge Commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Renouvelle la période d'observation de la SAS ETABLISSEMENT RAOUL DOMEC immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 905 420 105, ayant pour activité : Autre imprimerie (labeur), dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 26/02/2027.
Ordonne la convocation en Chambre du Conseil du 04/02/2027 à 09:25 en vue de l'adoption éventuelle d'un plan de redressement.
Dit que 3 mois avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au Tribunal ainsi qu'au Mandataire judiciaire :
un projet de plan de redressement
le bilan du dernier exercice clos ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable ;
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 30/07/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Christophe GATIGNOL, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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