Texte intégral
DÉLIBÉRÉ DU :
17 SEPTEMBRE 2026
RG : N° RG 25/00942 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTF7
NAC : 20L
MINUTE N°: /2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Pauline CHAULET,
GREFFIER : Carine LEBRETON,
Débats tenus à l’audience du 18 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Madame [O], [G] [I]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Maître Magalie OBIS de la SCP OBIS-BAQUERO, Avocat au Barreau de L’ARIEGE.
DÉFENDEUR :
Monsieur [A], [K] [C]
né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (GUINEE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-09122-2025-473 du 03/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Défaillant.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil,
CONSTATE la compétence des juridictions françaises,
CONSTATE l’application de la loi française,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
CONSTATE que les époux vivent séparés depuis plus d’un an au jour du prononcé du divorce,
PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
[O], [G] [I], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (46)
Et de
[A], [K] [C], né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 4] (Guinée)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 7] (Guinée),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
DIT que chaque conjoint aura l'usage exclusif de son nom patronymique,
DIT que dans les rapports entre les époux, concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontant au 14 février 2025,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de désaccord, de saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites par le Code de procédure civile,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,
CONSTATE que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant commun,
RAPPELLE que pour l’exercice commun de l’autorité parentale, les parents devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de leur enfant et notamment :
- La scolarité
- Les sorties du territoire national,
- La religion,
- La santé,
- Les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant,
DEBOUTE [O] [I] de sa demande d’interdiction de sortie de l’enfant du territoire national sans accord des deux parents,
FIXE la résidence de l’enfant au domicile de la mère,
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l’enfant,
FIXE, à défaut de meilleur accord des parties, les modalités suivantes d’exercice du droit d’accueil du père :
Durant les vacances d’automne, d’hiver et de printemps : la première moitié des vacances scolaires les années impaires, la seconde moitié les années pairesDurant les vacances de Noël : la deuxième moitié des vacances, en ce compris les 31 décembre et 1er janvier Durant les vacances d’été : les quatre premières semaines des vacances les années paires, la dernière semaine de juillet et les trois premières semaines d’août les années impaires ;DIT que le point de rencontre pour la remise de l’enfant sera situé à [Localité 8] ou à [Localité 9], en accord entre les parents, tout en respectant un délai de prévenance d’un mois,
DIT que faute pour le père d’avoir respecté ce délai d’un mois, il sera considéré comme ayant renoncé à son droit d’accueil pour toute la période,
DIT que faute pour le père d’être venue chercher l’enfant dans la première demi-heure suivant le début de chaque période d’accueil, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil sur la période concernée,
DIT que les vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où demeure l’enfant,
FIXE à 150 € par mois la contribution que doit verser le père, toute l’année et avant le 5 de chaque mois, à la mère au titre de l'entretien et de l'éducation de [S],
DIT que le créancier de la contribution doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 1998,
DIT que cette contribution varie de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la déclaration et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer direction le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.service public.fr
RAPPELLE aux parties qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires y compris l’indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution et que des sanctions pénales sont encourues,
ORDONNE l’intermédiation financière de la pension alimentaire,
DIT que les frais de santé restant à charge après intervention des organismes sociaux et/ou complémentaires santé exposés dans l’intérêt de l’enfant commun seront partagés par moitié entre les parents,
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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