Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 30 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/01004 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HY2T
Minute n° 26/00629
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [L] [G],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [C] [A]
née le 22 Mars 1959 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Laure MOIROT, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 2] :
Madame [Q] [W],
demeurant [Adresse 3]
Comparante
en en présence de Madame [W] [R]
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 29 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [L] [G] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [C] [A] a été admise en soins psychiatriques le 22 octobre 2026 à 14h21 à la demande d’un tiers, membre de sa famille, en cas d’urgence, caractérisée selon certificat médical du 22 octobre 2026 décrivant notamment les troubles suivants : comportement agressif et insultant ; discours délirant construit sur le mode persécution, avec persuasion du fait que la clinique a laissé volontairement un corps étranger dans sa plaie ; comportement de type érotomane avec son voisin ; urgence venant de la répétition des agressions vis à vis de la famille et du personnel soignant.
Le certificat médical à 24 heures du 23 octobre 2026 à 11h48 rappelle que l’admission est consécutive à des troubles du comportement associés à des menaces envers l’équipe soignante
et relève notamment que le discours est clair et cohérent, sans désorganisation psychique ou comportementale lors de l’échange, avec une tendance à l’interprétation des situations et l’expression d’une méfiance vis à vis de son chirurgien (“j’ai ouvert la plaie pour chercher le pansement ou un coprs étranger...”). La nécessité d’une surveillance clinique rapprochée et de la poursuite des soins nécessaires est proposée.
Le certificat médical à 72 heures du 25 octobre 2026 à 12h20 comporte des éléments moins favorables que celui établi le 23 octobre 2026, avec mention d’un contact hostile, d’une opposition à l’entretien, d’une réticence et de l’absence de critique par rapport à son comportement.
L’avis médical du 28 octobre 2026 relate une amélioration de la présentation depuis l’admission ayant permis la levée de la mesure d’isolement ainsi que le fait que la patiente est, à cette date, calme et de bon contact, avec une note de tachypsychie et de logorrhée canalisable et persistance d’une note de méfiance avec critique minime des troubles du comportement et proposition de poursuite de la mesure de soins sous contrainte en hospitalisation complète pour surveillance clinique.
A l’audience de ce jour, Madame [A] déclare qu’elle n’a rien à dire sur l’hospitalisation, avec évocation de quelques “turbulences “ dans son cerveau, et que l’hospitalisation se passe bien. [F] déclare qu’aucun traitement ne lui est administré à l’EPSM, ne voulant pas de valium, et qu’elle souhaite retourner à son domicile, outre évocation d’une dépression dans les années 80 et d’un suivi en CMP il y a 8/9 ans, après un licenciement.
Madame [Q] [W], tiers, présente à l’audience, évoque des rechutes successives de sa mère , avec existence de troubles de l’humeur si ce n’est de bipolarité. Elle déclare que sa mère pense lors des crises que tout le monde lui veut du mal et qu’une agression de la part d’un voisin est intervenue. Elle estime qu’une sortie d’hospitalisation serait problématique dans l’immédiat en terme de suivi du traitement par sa mère.
Le conseil de la patiente évoque notamment une visite familiale récente, élément positif, et que la patiente a davantage confiance en les enfants, ayant été assistante maternelle, qu’en les adultes.
Madame [A] déclare que les propos de son avocate correspondent à la réalité, à la situation et à son ressenti et qu’elle n’est pas contre les soins.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la stabilisation de l’état clinique et psychique de la patiente devant se poursuivre, avec nécessité de surveillance clinique en l’état possible uniquement dans le cadre contraint actuel, avant éventuelle mise en place de soins ambulatoires lorsque les circonstances seront réunies..
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [C] [A].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 30 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [G], à l’avocat, par mail au tiers, par mail au procureur de la République
Le greffier,
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