Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 02 Septembre 2026
N° RG 26/00053 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLN7
NAC : 54Z
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 02 SEPTEMBRE 2026
Syndic. de copro. DOMAINE DE L’IMPERIAL représenté par son syndic, CITYA [Localité 3].
C/
Société SCCV L’IMPERIAL, S.A.R.L. TTPM, S.A.R.L. EUROBETON, S.A.R.L. ATELIER 8, S.A.R.L. [K] [V], S.A.S. [J] [C], S.A.R.L. PROTHERM, S.A.S. PRIMASSURANCES PRO, S.A. SMA au capital social de 19.804.800 euros, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 332 789 296, S.A.S. [J] [C] CONSTRUCTION, [Z] [O], S.A.R.L. [U] DEVELOPPEMENT HOLDING, S.A.R.L. BMR CONSTRUCTION, S.A.R.L. ETC, S.A.R.L. SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE PLOMBERIE SANITAIRE DE L?EST, S.A.R.L. TOUTALU, S.A.R.L. PRO-AL
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. DOMAINE DE L’IMPERIAL représenté par son syndic, CITYA [Localité 3].
[Adresse 1]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Olivier SPERA, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Rep/assistant : Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
Société SCCV L’IMPERIAL
[Adresse 2]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. TTPM
[Adresse 3]
[Localité 7]
S.A.R.L. EUROBETON
[Adresse 2]
[Localité 6]
Assistant : Maître Thibaut BESSUDO de BOURBON AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ATELIER 8
[Adresse 4]
[Localité 8]
Rep/assistant : Me Tania LAZZAROTTO, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. [K] [V]
[Adresse 5]
[Localité 9]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [J] [C]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 10]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. PROTHERM
[Adresse 8]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
S.A.S. PRIMASSURANCES PRO
[Adresse 9]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté
S.A. SMA
[Adresse 10]
[Localité 13]
non comparant, ni représenté
S.A.S. [J] [C] CONSTRUCTION
[Adresse 11]
[Localité 14]
non comparant, ni représenté
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 12]
[Localité 15]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. [U] DEVELOPPEMENT HOLDING
[Adresse 13]
[Localité 16]
Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. BMR CONSTRUCTION
[Adresse 14]
[Localité 17]
Rep/assistant : Me Emmanuelle BLANC NOEL, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
S.A.R.L. ETC
[Adresse 15]
[Localité 12]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. SOCIÉTÉ RÉUNIONNAISE PLOMBERIE SANITAIRE DE L?EST
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. TOUTALU
[Adresse 17]
[Localité 18]
non comparant, ni représenté
S.A.R.L. PRO-AL
[Adresse 18]
[Localité 18]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Juge des référés : Bertrand PAGES
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
Audience Publique du : 05 Août 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Ordonnance prononcée le 02 Septembre 2026 par décision réputé contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Bertrand PAGES, président, assisté de Sarah LEPERLIER, greffière
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Emmanuelle BLANC NOEL, Maître Thibaut BESSUDO, Maître Didier ANTELME, Me Tania LAZZAROTTO, Me Olivier SPERA le :
FAITS ET PROCEDURE
La SCCV L’IMPERIAL et la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING ont entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 19] à [Localité 19].
Suivant procès-verbal du 22 novembre 2022, la réception des parties communes a eu lieu entre la SCCV L’IMPERIAL et la SARL CITYA [Localité 3] avec réserves.
Se plaignant du défaut de levée des réserves et de désordres dans les parties communes et privatives, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, pris en la personne de son syndic la SARL CITYA [Localité 3], a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 19, 20 et 21 janvier 2026, la SCCV L’IMPERIAL, son gérant, M. [Z] [O], la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING, la SARL BMR CONSTRUCTION, la SARL ETC, la SARL PRO-AL, l’EURL TTPM, la SARL REUNIONNAISE PLOMBERIE SANITAIRE DE L’EST, la SARL TOUTALU, la SARL EUROBETON, la SARL ATELIER 8, la SARL [K] [V], la société [J] [C], la SARL PROTHERM, la société PRIM ASSURANCES PRO, en qualité d’assureur dommages-ouvrage devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne in solidum, sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la signification de la décision à intervenir, la SCCV L’IMPERIAL, M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING à lui communiquer :
L’attestation d'assurance décennale, responsabilité civile du maître d'ouvrage et assurance dommages-ouvrage (attestation d'assurance, conditions générales, conditions particulières) de la SCCV L’IMPERIALLes attestations d'assurance décennale et responsabilité civile professionnelle des sociétés BMR CONSTRUCTION / [Y] BADAGE METALLERIE TOITURE/ ETC / PRO-AL / TTPM / société réunionnaise plomberie sanitaire de l'est / TOUTALU / EUROBETON / ODEM /ATELIER 8 / [K] [V] / GROUP [V] / [J] [X] KBIS de la SCCV L’IMPERIALL'extrait du plan cadastralLa copie du PV de bornage et de reconnaissance des limitesLa cartographies des risques majeurs existants / le certificat d'urbanisme d'information délivré le 23 juillet 2017L’arrêté d'alignement délivré le 23 juillet 2018La copie du certificat de numérotage délivré par la Mairie [Localité 20] le 15 mars 2018La demande de permis de construire effectuée par la SCCV L’IMPERIAL le 25 novembre 2016L’arrêté de PC du 24 avril 2017 délivré au profit de la Société dénommée SCCV [Adresse 20], le 24 avril 2017 par Monsieur le Maire de la Commune [Localité 20] sous le numéro PC 974 401 16A0114 autorisant la réalisation d'un projet de 20 villas mitoyennes et de 21 logements étudiants sur la commune des [Localité 21] pour une surface de 2503 m2. Et tels qu'annexés audit permis : a. les plans du permis comprenant les plans de situation, masses, coupes, notice et notice explicative accès, plan masse de circulation des véhicules, façades, insertion du projet dans son environnement, paysage proche et lointain. b. l'avis de CISE REUNION, c. avis du département de la Réunion d. l'avis du SDIS 974 : Service Départemental d'incendie et de Secours de la Réunion e. l'avis d'EDF, SERVICE OPERATEUR RESEAUX f. l'avis de SIDELECLes 3 PV de constats de l’affichage du permis sur le terrain dressé par Me [T] en date du 29 avril 2017 / 23 juin 2017 / 30 juillet 2017L’attestation de non-recours au permis de construire délivrée par la Mairie des [Localité 21], le 24 août 2017, certifiant le permis de construire PC 974 401 16 A0114.Attestation sur l'honneur en date du 14 janvier 2019Attestation de Monsieur [B] [E], architecte au sein de la société SARL D'ARCHLTECTURE ATELIERS en date du 21 janvier 2019 attestant que « les travaux de débroussaillage dessouchage et de nettoyage du terrain suivi par les travaux de terrassement ont pris fin le 25 mai 2018Les plans côtés des lots de la résidence :[Etablissement 1] des parkings villasPlan de massePlans de chacun des lots du bâtiment APlans de chacun des lots du bâtiment [Adresse 21] de chacun des lots du bâtiment CP[Localité 22] de chacun des lots du bâtiment DLa notice descriptive conforme à l'arrêté du 10 mai 1968Attestation d'avancement des travaux délivrée par Monsieur [B] [E], architecte au sein de la société SARL D'ARCHITECTURE ATELIERS dont le siège est à [Adresse 22][Localité 23], le 21 janvier 2019 indiquant que «les travaux pour la construction de la [Adresse 23] [Adresse 24] ont démarré››.Copie de la grille des prix en date du 14 janvier 2019 Copie de l'attestation de GFALa quittance du règlement des primes d’assurances établie à [Localité 24] par la Compagnie d'assurance NEXUS EBA dont le siège social est à [Localité 24], [Adresse 25] en date du 19 février 2019Le dossier de consultations des entreprises (DCE)
Il réclame également la condamnation de la SCCV L’IMPERIAL, M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING à lui verser une provision ad litem correspondant aux honoraires de l’expert judiciaire ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de sa demande, il expose que la SCCV L’IMPERIAL et la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING ont confié :
Le lot portail et automatisme à la SARL TOUTALU.Le lot espace vert et VRD à la SARL EUROBETON.Le lot eau chaude solaire à la SARL PROTHERM.Le lot gros œuvre à la SARL BMR CONSTRUCTION.Le lot menuiserie intérieure à l’EURL TTPM.Le lot menuiserie extérieure à la SARL PRO-AL.Le lot électricité à la société GROUPELEC substituée par la SARL [K] [V]. La maitrise d’œuvre à la SARL ATELIER 8.
Il explique ne pas avoir été destinataire de l’attestation d’assurance dommages-ouvrage et des attestations d’assurance décennale des sociétés intervenues au chantier, ce qui constitue une faute permettant d’engager la responsabilité personnelle du gérant, M. [O] et de la SARL [U] DEVELOPPEMENT HOLDING, en sa qualité d’associé. Il ajoute que l’ensemble des pièces réclamées sont nécessaires à toute déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage et notamment afin d’exercer l’action directe prescrite par l’article L. 124-3 du code des assurances.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00053.
Par acte de commissaire de justice du 30 mars 2026, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, pris en la personne de son syndic la SARL CITYA [Localité 3], a fait assigner la société [J] [C] CONSTRUCTION devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre aux fins d’expertise et d’injonction de production de pièces.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00142.
Par acte de commissaire de justice du 5 juin 2026, la SARL BMR CONSTRUCTION a fait assigner son assureur, la SA SMA, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin de joindre la présente assignation avec l’affaire enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00053.
Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 26/00262.
Aux audiences des 27 mai et 22 juillet 2026, le juge des référés a ordonné la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de répertoire général 26/00142 et 26/00262 avec l’affaire enregistrée sous le numéro 26/00053 de ce même répertoire.
En défense, la SCCV L’IMPERIAL, M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT soulèvent l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT pour défaut de qualité à défendre et réclament le rejet de l’ensemble des demandes.
Ils exposent qu’il n’est rapporté la preuve d’aucun désordre actuel dans les parties communes, seul un rapport de fuite de 2025 dans une partie privative étant produit.
S’agissant de l’injonction de communication de documents, ils indiquent que M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT ne détiennent pas les dossiers. Ils ajoutent produire les attestations d’assurance, le certificat d’urbanisme et cartographie des risques, le certificat de numérotage, la demande de permis, l’arrêté de PC, plans du permis, les plans des lots, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et les procès-verbaux de réception des travaux, mais indiquent pour l’ensemble des autres pièces que ces dernières n’ont pas à être communiquées.
La SARL BMR CONSTRUCTION réclame l’annulation de l’assignation introductive d’instance du 20 janvier 2026 pour défaut de pouvoir de l’avocat postulant de la requérante et, formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves.
Elle expose qu’il ressort de l’article 5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques qu’un avocat qui n’est pas dominus litis et qui n’a pas établi sa résidence professionnelle auprès du tribunal saisi de l’affaire ne peut pas postuler pour un avocat extérieur au ressort de la cour d’appel de sorte que l’assignation délivrée à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, ayant pour avocat postulant Me Vanghelle, avocat au barreau de Saint-Denis et pour avocat plaidant Me Papiachvili, avocat au barreau de Lille, est affectée d’un irrégularité de fond au sens de l’article 117 du code de procédure civile.
La SARL ATELIER 8 formule des protestations et réserves.
La SAS EURO BETON réclame, à titre principal, sa mise hors de cause, à titre subsidiaire, de limiter la mission de l’expert aux désordres listés en pages 12 et 13 des conclusions n° 3 du demandeur, à l’exception de ceux affectant exclusivement les parties privatives, les regards [Localité 25] – pente d’évacuation des réseaux d’assainissement. Il demande, en tout état de cause, la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle expose avoir une activité de fabrication d’éléments en béton pour la construction et n’être donc jamais intervenue sur le chantier. Elle ajoute que l’objet de l’expertise doit être circonscrit et ne peut avoir pour objet le contrôle général de la qualité des travaux indépendamment de la survenance d’un dommage. Elle précise que le syndicat des copropriétaires ne peut agir en réparation des dommages affectant des parties privatives.
Régulièrement assignées, les sociétés ETC, PRO-AL, TTPM, REUNIONNAISE PLOMBERIE SANITAIRE DE L’EST, TOUTALU, [K] [V], [J] [C], [J] [C] CONSTRUCTION, PROTHERM, PRIM ASSURANCES PRO, SMA n’ont pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qui y sont contenus.
Vu la mise en délibéré de cette affaire au 2 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la nullité de l’assignation du 20 janvier 2026
L’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que :
« Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider sans limitation territoriale devant toutes les juridictions et organismes juridictionnels ou disciplinaires, sous les réserves prévues à l'article 4.
Ils peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel.
Par dérogation au deuxième alinéa, les avocats ne peuvent postuler devant un autre tribunal que celui auprès duquel est établie leur résidence professionnelle ni dans le cadre des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, ni au titre de l'aide juridictionnelle, ni dans des instances dans lesquelles ils ne seraient pas maîtres de l'affaire chargés également d'assurer la plaidoirie. »
Aux termes des dispositions de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice.
L’article 119 du code de procédure civile dispose que les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
L’article 121 du code de procédure civile dispose que dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
L’article 16 du code de procédure civile dispose « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »
En l’espèce, si l’assignation du 20 janvier 2026 indiquait que l’avocat plaidant du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, inscrit au barreau de Lille, avait pour avocat postulant Me Marie Vanghelle du barreau de Saint-Denis, non admise à postuler devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre, il convient de relever que Me [W] [A], inscrite au barreau de Saint-Pierre, s’est constitué en lieu et place de cette dernière le 23 juin 2026.
En conséquence, la situation étant régularisée en application de l'article 121 du code de procédure civile, il n’y a lieu de constater la nullité de l’assignation du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL.
Sur la demande d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
L'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Les éléments produits par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, notamment des rapports de visite de l’immeuble et un rapport de recherche de fuite sont de nature à rendre crédible l’existence de désordres affectant les parties communes et à justifier que leur réalité, leur nature et leurs conséquences soient techniquement déterminées.
Dès lors, et sans préjuger du fond du droit, en l'état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, étant observé qu’il n’y a lieu de limiter la mission de l’expert aux désordres listés en page 12 et 13, à l’exclusion de ceux affectant uniquement des parties privatives, des regards [Localité 25] tous défaillants/en cours de démolition, la pente d’évacuation des eaux usées, tel que sollicité par la société EURO BETON.
En effet, la technicité des désordres invoqués ne permet pas d'exclure que les désordres en partie privative trouvent leur origine dans les parties communes et la destruction en cours des regards [Localité 25] commande, au contraire, que des constatations utiles puissent être effectuées sans délai.
Sur la demande de communication de pièces
Sur la recevabilité
En l’espèce, la SCCV L’IMPERIAL, M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT soulèvent l’irrecevabilité de l’action à l’encontre de M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT pour défaut de qualité à défendre.
Ils exposent ne pas détenir personnellement lesdits documents.
Toutefois, la circonstance que ces parties ne détiennent pas les documents litigieux ne suffit pas à elle seule à exclure la qualité à défendre, la qualité à agir ou à être assigné se distinguant de la capacité matérielle à produire une pièce. En qualité de dirigeant et d’associé, ils sont en tout état de cause susceptibles de détenir de tels documents. La question de savoir si M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT détiennent les documents sollicités, s’ils sont en mesure de les communiquer et, le cas échéant, s’ils sont juridiquement tenus de le faire, relève du bien-fondé de la demande d’injonction et non de sa recevabilité.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande tendant à voir déclarer l’action irrecevable à l’encontre de M. [O] et de la SARL [U] DEVELOPPEMENT pour défaut de qualité à défendre.
Sur le bien-fondé
Les pouvoirs du juge des référés sont strictement définis aux article 834 et 835 du Code de procédure civile qui déterminent son office soit par référence à la nature des mesures qu'il est en son pouvoir de prescrire, en lui attribuant la faculté d'ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état, lorsqu'il s'agit de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, soit, par la nécessité d'agir en urgence, pour prendre des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation ou au contraire que justifie l'existence d'un différend. La loi l'autorise également à accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Il est admis qu’il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil, et des articles 11 et 145 du code de procédure civile, qu'il peut être ordonné à une partie, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'elle détient, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur.
Le demandeur doit démontrer un intérêt légitime à établir ou conserver la preuve légale de faits dont pourrait dépendre la solution d'un éventuel litige et ainsi l'utilité, voire la pertinence dans cette perspective, de la production de pièces sollicitée.
Ainsi, le motif n'est légitime que si les pièces sollicitées sont susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige, c'est-à-dire s'il elles ont un lien suffisant et apparemment bien fondé avec le litige futur.
En l’espèce, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL réclame d’enjoindre à la SCCV L’IMPERIAL, M. [O] et la SARL [U] DEVELOPPEMENT de lui communiquer un ensemble de pièces qu’il juge nécessaires à la déclaration d’un sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Les sociétés défenderesses produisent les procès-verbaux de bornage, de constat d’affichage, la déclaration d’ouverture de chantier, les attestations d’assurance, le certificat d’adressage, l’état des risques, l’arrêté de PC, les plans d’exécution, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et les procès-verbaux de réception des travaux. L'examen de ces pièces révèle qu'elles couvrent l'essentiel des besoins nécessaires à la mise en œuvre des garanties d'assurance et à la déclaration de sinistre ; en conséquence, il n’y a lieu d’enjoindre la production de documents supplémentaires.
En conséquence, il n’y a lieu à référé de ce chef.
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS EURO BETON
En l’espèce, la SAS EURO BETON sollicite sa mise hors de cause, soutenant qu’elle se limite à la fabrication de béton et qu’elle n’a pas participé aux travaux sur le chantier.
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL réplique que la société figure sur la liste des intervenants à l’opération de construction au titre des lots espaces verts et VRD et que cette intervention est corroborée par un courriel du 10 septembre 2024, produit en pièce 5, émanant de l’adresse « [Courriel 1] ».
La SAS EURO BETON explique que son adresse mail est parfois utilisé par la SARL [U] DEVELOPPEMENT, son dirigeant, pour répondre à des demandes concernant cette dernière.
Il résulte de ces circonstances une incertitude sur le rôle exact joué par la SAS EURO BETON dans l’opération qui ne peut être levée par les seules explications apportées. Cette contestation sérieuse sur la qualité d'intervenant de la société justifie que son intervention soit examinée contradictoirement dans le cadre des opérations d’expertise.
En conséquence, la demande de mise hors de cause doit être rejetée.
Sur les demandes accessoires et la demande de provision ad litem
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, l'avance des frais de l'expertise sera mise à la seule charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL. La provision devant rester à la charge de la partie en demande, tout droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, la demande de provision ad litem sera écartée de surcroit dans une situation où les responsabilités et leur étendue ne sont pas encore, avec l’évidence nécessaire, établies.
Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent par provision,
Donnons actes aux parties en défense de leurs protestations et réserves,
Disons recevable l’assignation du 20 janvier 2026.
Rejetons la demande de mise hors de cause de la SAS EURO BETON.
Ordonnons une mesure d'expertise et désignons en qualité d'expert : M. [S] [D], expert près la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, demeurant [Adresse 26], 97427 [Adresse 27] SALE – 0692450017.
Lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
Se faire préciser les liens, le cas échéant contractuels, entre les divers intervenants et recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chaque partie, les missions confiées, les éventuelles missions supplémentaires par rapport aux devis initiaux, et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis à la date de ses opérations en précisant les travaux exécutés, en cours d’exécution et ceux restant à réaliser.
Décrire les désordres listés dans l'assignation ou les pièces et écritures des parties, préciser leur importance ; indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert.
Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition.
Dire si les désordres apparents ont fait l'objet de réserves, s'ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s'il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées.
Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s'ils affectent la solidité des éléments d'équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert.
Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou toute autre cause.
Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées.
Examiner les comptes entre les parties, vérifier les sommes appelées, réglées ou restant dues au titre des travaux exécutés.
Décrire le planning contractuel de travaux, en précisant les délais d’exécution initialement prévus et la date contractuelle d’achèvement du chantier et dire s’il existe des retards dans l’exécution des travaux, en chiffrant la durée et en précisant les périodes concernées et, le cas échéant, rechercher la ou les causes des dits retards.
Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût ; Le cas échéant, proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune entreprise intervenue sur le chantier.
Préciser la nature et l'importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d'évaluation.
A la demande expresse d’une partie, donner tous éléments permettant au Tribunal d’établir les comptes entre les parties.
Constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'aviser le juge chargé du contrôle des expertises qui pourra homologuer un accord conclu entre les parties et mettant fin à tout ou partie du litige objet de l'expertise judiciaire.
De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d'être saisi d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.
Disons que pour procéder à sa mission l'expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise.
N° RG 26/00053 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBLN7 - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - décision du 02 Septembre 2026
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.
Se rendre sur les lieux situés [Adresse 19] à [Localité 19] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.
À l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L'actualiser ensuite dans le meilleur délai:
En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera.En les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s'en déduisent.En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
Disons qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnue par l'expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux.
Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, pris en la personne de son syndic la SARL CITYA [Localité 3], à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.
Rappelons que la saisine de l'expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet.
Disons que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.
Disons n’y avoir lieu à référé s’agissant des demandes d’injonction de pièces.
Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons les autres demandes.
Laissons les dépens à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DOMAINE DE L’IMPERIAL, pris en la personne de son syndic la SARL CITYA [Localité 3],.
Rappelons que :
le coût final des opérations d'expertise ne sera déterminé qu'à l'issue de la procédure, même si la présente décision s'est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l'expertise.
la partie qui est invitée par cette décision à faire l'avance des honoraires de l'expert n'est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès.
Rappelons que la décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
La présente décision a été signée par Bertrand PAGES, président du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, greffière, présente lors du délibéré.
LA GREFFIERE LE JUGE DES RÉFÉRÉS