Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00045 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WOBJ
CODE NAC : 62B - 0A
AFFAIRE : S.A.R.L. [G] C/ S.D.C. 22 AVENUE DE PARIS- 94300 VINCENNES, S.C.I. GESBAC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [G], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 502 418 254, dont le siège social est sis 22 avenue de Paris - 94300 VINCENNES
représentée par Me Richard ARBIB, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 320
DEFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 22 AVENUE DE PARIS- 94300 VINCENNES, représenté par son syndic la société Cabinet CHARPENTIER, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 520 095 266, dont le siège social est sis 87 rue Saint Maur - 75011 PARIS
représenté par Me Frédérique MORIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0024
S.C.I. GESBAC, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° D 397 939 257, dont le siège social est sis 47 bis boulevard Richard Lenoir - 75011 PARIS
représentée par Me Michael HADDAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2092
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Débats tenus à l’audience du : 08 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société [G] est locataire d'un local commercial situé 22 avenue de Paris à Vincennes (94300) suite à l'acquisition du fond de commerce auprès des consorts [I] le 3 novembre 2008.
Le propriétaire du local commercial est la société GESBAC qui a acquis le bien le 14 avril 2005.
Ce bien se situe au sein d'un immeuble en copropriété.
A partir de l'année 2020, [G] s'est plaint de désordres affectant son bien.
Par acte de commissaire de justice du 9 janvier 2026, la société [G] ont fait assigner le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes et la société GESBAC devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de faire injonction aux défendeurs de procéder aux travaux de réfaction ainsi que l'obtention d'une provision au titre de ses préjudice. A titre subsidiaire, une expertise judiciaire était sollicitée.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, [G] a soutenu oralement ses conclusions à l'audience du 8 septembre 2026 dans lesquelles elle sollicite de :
- FAIRE INJONCTION à la SCI GESBAC et au SDC de procéder aux travaux urgents de réfection et/ou de remise en état de la descente des eaux usées enterrées, de manière à faire cesser les infiltrations dans le local commercial sis 22 avenue de Paris.
- ASSORTIR cette injonction d'une astreinte provisoire de 200,00 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, sur une durée de deux mois ;
- SE RÉSERVER la faculté de liquider l'astreinte provisoire et de fixer une astreinte définitive ;
À titre subsidiaire
- COMMETTRE tel expert qu'il lui plaira de désigner avec pour mission de déterminer les désordres affectant son bien et leurs origines,
EN tout état de cause, :
- CONDAMNER solidairement la SCI GESBAC et le Syndicat des copropriétaires du 22, avenue de Paris 94300 VINCENNES, pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET CHARPENTIER à verser à la société [G] :
- La somme de 43.730,08 euros à titre de provision sur préjudice matériel ;
- La somme de 500,00 euros à titre de provision sur préjudice moral ;
- La somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la SCI GESBAC et le Syndicat des copropriétaires du 22, avenue de Paris 94300 VINCENNES, pris en la personne de son syndic en exercice, la société CABINET CHARPENTIER, aux entiers dépens.
A l'audience, le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses conclusions et sollicite du juge des référés de :
A titre principal,
- Rejeter les demandes formulées par [G],
A titre subsidiaire,
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- ENJOINDRE à la société [G] de laisser libre accès à ses locaux, caves et cave à vin aux entreprises mandatées par le syndicat des copropriétaires aux dates arrêtées des 10, 14 et 16 septembre 2026, ainsi qu'à toute date ultérieure qui lui serait notifiée avec un préavis raisonnable ;
- ENJOINDRE à la société [G] de justifier, dans le délai de quinze jours, de la remise en service de la ventilation mécanique de sa cave et de l'absence de fuite de ses ballons d'eau chaude ;
- CONDAMNER la société [G] à payer à la SCI GESBAC la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes, représentée par son conseil, a également soutenu ses conclusions et sollicite de :
A titre principal,
- Débouter l'ensemble des demandes,
A titre subsidiaire,
- Ordonner une mesure d'expertise judiciaire,
En tout état de cause,
- Condamner la société [G] au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'injonction de travaux
Selon l'article 835 du code de procédure civile, " Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. "
En application de l'article 1719, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
A titre liminaire, il sera souligné que [G] évoque dans ses conclusions l'urgence de la situation sans toutefois citer l'article correspondant ni préciser en quoi la situation actuelle relève de l'urgence. Ce moyen sera donc écarté.
Par ailleurs et en l'espèce, si l'existence de désordre au cours des années 2023,2024 et 2025 affectant le local commercial de [G] est acquise aux débats, cette seule condition est insuffisante pour établir l'existence d'un dommage imminent.
Or [G] ne produit, comme élément actualisé, que des photos en date du 26 et 27 août 2026, qui établissent l'existence d'infiltrations au sein de son local. Ces seules photos, sans autre élément de nature à établir l'origine de ces fuites ou l'étendue des désordres, sont manifestement insuffisants pour établir l'existence d'un dommage imminent.
Au surplus, il est également établi que l'origine de cette fuite est incertaine en ce qu'elle pourrait provenir d'une colonne d'eau de l'immeuble voisin mettant le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes et la société GESBAC dans l'impossibilité de procéder aux travaux sollicités.
En conséquence, la demande d'injonction de travaux sera rejetée.
Sur la demande de provision au titre du préjudice matériel
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En application de l'article 1719, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
B [E] peut agir en responsabilité contre le syndicat des copropriétaires pour obtenir l'indemnisation de son trouble de jouissance sur le fondement de l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, elle peut également décider d'agir en responsabilité contre sa bailleresse pour manquement à son obligation de délivrance (Cass., 3e Civ., 3 décembre 2020, pourvoi n° 19-12.871, 19-13.125).
Par ailleurs, le fait que le bailleur, informé d'un désordre qui trouve son origine dans les parties communes, aient accompli les diligences pour obtenir du syndicat des copropriétaires qu'il soit remédié à ce désordre ne le libère pas de son obligation de garantir à son locataire la jouissance paisible des locaux loués (Cass., 3e Civ., 19 juin 2025, pourvoi n° 23-18.853).
Néanmoins, il faut également préciser que conformément à l'article 488 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut pas remettre en cause sa décision, aussi longtemps qu'un fait nouveau n'a pas modifié les circonstances qui avaient été à l'origine de la mesure.
Sur la demande formulée à l'encontre de le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes, à titre liminaire, il sera relevé que [G] se fonde pour établir son préjudice de jouissance et sa demande de provision, sur des constats en date du 11 mai 2023 et du 24 janvier 2025 qui ont déjà été étudié par la Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 19 septembre 2025 et qui a jugé qu'ils étaient insuffisants pour établir l'existence d'un tel préjudice.
Si cette décision, rendu en référé, n'a pas l'autorité de la chose jugée au principal, elle le conserver au provisoire et ne saurait être contredite par une nouvelle décision rendue par le juge des référés en première instance à l'occasion d'un nouveau litige.
En l'espèce, le seul élément nouveau postérieure à cette décision sont les courriels de février, mars et août 2026 qui ne peuvent à eux seuls et avec l'évidence requise en référé, établir l'existence d'un préjudice de jouissance.
S'agissant des demandes formulées à l'encontre de le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes, il sera rappelé que le syndic est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes. Or l'origine des désordres allégués par [G] est incertaine à ce jour en ce que des travaux de réfaction sont toujours en cours. Par ailleurs, au regard de la multiplicité des désordres allégués, sur une période de plusieurs années, il n'est pas possible d'établir à ce stade, la part de responsabilité du syndicat des copropriétaires dans ces différents désordres.
En conséquence la demandes de provision sera écartée.
Sur la demande de provision au titre du préjudice moral
B [E] ne fournit aucun élément de fait ou de droit au soutien de cette demande dans ses écritures qui sera donc rejetée.
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables. Il n'est ainsi pas soumis à la condition d'urgence ou à la condition d'absence de contestation sérieuse.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La faculté prévue à l'article 145 du code de procédure civile ne saurait, en outre, être exercée à l'encontre d'un défendeur qui, manifestement, et en dehors même de toute discussion au fond, ne serait pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.
De plus, si la partie demanderesse dispose d'ores et déjà de moyens de preuves suffisants pour conserver ou établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée.
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
En l'espèce, la société [G] n'a pas à démontrer l'existence de désordres ou fautes qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir. Ils doivent seulement justifier d'éléments rendant crédibles leurs suppositions.
Or, tel est le cas des éléments versés aux débats et notamment des différents rapports de constats précités. Au surplus, les défendeurs ne contestent pas la réalité de ces désordres ayant affectés le local de [G].
Au regard de ces éléments, et alors que le débat sur la teneur et l'imputabilité des désordres relève du juge du fond, la société [G] disposent d'un motif légitime à faire établir les désordres qu'ils allèguent, un procès éventuel n'étant pas manifestement voué à l'échec.
Du tout, il résulte que les conditions d'application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu'il convient d'ordonner la mesure d'expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de la société [G] le paiement de la provision initiale.
Il sera rappelé, concernant la mission confiée à l'expert, il appartient au juge des référés d'apprécier, en droit et en fait, l'opportunité et l'utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l'article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Sur la demande reconventionnelle d'injonction formulée par le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes
Dans ses écritures le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes ne précise aucunement sur quel fondement en fait ou en droit une telle injonction doit être prononcée.
En effet, aucun des éléments produits par le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes ne permet, avec l'évidence requise en référé que [G] refuse que soient exécutés les travaux indiqués ni de la nécessité de justifier de la mise en marche de sa ventilation mécanique.
Sur les demandes accessoires
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n'y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède, [G] sera condamnée aux dépens.
L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile comme précisé au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort et en matière de référé,
REJETONS les demandes d'injonctions de procéder aux travaux formulées par [G],
REJETONS les demandes de provision formulées par [G],
REJETONS les demandes d'injonction formulées par le SDC du 22 avenue de Paris 94300 Vincennes,
ORDONNONS une mesure d'expertise,
DÉSIGNONS pour y procéder :
[Q] [V],
expert près la cour d'appel de Paris,
demeurant HCG,
28 boulevard Gallieni, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
0184230906
cganvert@hcg-expert.com
expert inscrit sur les listes de la Cour d'appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l'a acceptée et pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :
- se faire préciser les liens contractuels entre les divers intervenants ;
- relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties ;
- en détailler l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions ;
- donner son avis sur les conséquences de ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- dire si les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art ;
- à partir de devis d'entreprises fournis par les parties, sur proposition, le cas échéant du maître d'œuvre de leur choix, donner un avis sur la ou les solutions appropriées pour remédier aux désordres entachant l'ouvrage et sur le coût des travaux utiles ;
- donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres, malfaçons, inachèvements ou non conformités et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- donner, le cas échéant, son avis sur les comptes entre les parties ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d'expertise,
DISONS que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
- se rendre sur les lieux, 9B rue Gallet à Villiers-sur-Marne (94350) et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
. en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
. en indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu'il fixera ;
. en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
. en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
- au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
. rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
DISONS qu'en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnu par l'expert, ce dernier pourra autoriser la société [G] à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, sous la direction du maître d'œuvre de la société [G], par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l'expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l'importance et le coût de ces travaux,
FIXONS à la somme de 3 000 € la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la société [G] à la régie du tribunal judiciaire de Créteil dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe,
DISONS que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal (service du contrôle des expertises), dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu'une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées),
DISONS que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d'instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code,
RAPPELONS aux parties les dispositions de l'article 2239 du code civil :
" La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.
Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée ",
CONDAMNONS [G] aux dépens de la procédure de référé,
REJETONS l'ensemble des autres demandes,
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES